Auto-Entrepreneur

Un jour ou l’autre, votre projet sera prêt, vous quitterez le statut d’auto-entrepreneur et passerez en société. Passée la phase de réflexion, il faudra rentrer dans le vif du sujet : choisir votre nouveau statut, rédiger vos statuts, publier votre annonce au journal légal, transférer vos fonds si cela est nécessaire et pour finir fermer votre auto-entreprise en envoyant au CFE le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur.

 

Lors d’une création d’entreprise, le statut d’auto-entrepreneur peut vous séduire par la simplicité des démarches par rapport à l’ouverture d’une société. Au fur et à mesure que le temps s’écoule, les règles et limites de ce statut vous bloque sur votre développement (impossibilité de déduire vos charges) ou vous limite dans votre gestion (ne pas pouvoir récupérer la TVA sur vos achats), vous souhaitez protéger votre patrimoine. Voici des points de réflexions sur les raisons d’un changement vers la création d’une société.

 

Vous vous êtes posé toutes les questions sur la faisabilité de votre future entreprise, vous avez fini de rédiger votre business plan, vous vous sentez prêt ? C’est parti ! Vous préparez votre justificatif de domicile, votre attestation de non-condamnation, votre attestation métier et créez votre auto-entreprise en ligne sur : CFEnet pour une activité commerciale CFEmetier pour une activité d’artisanat CFE.urssaf pour une auto-entreprise libérale Vous recevrez vos numéros d’identifications de la part de l'Insee (Siren, Siret, APE).

 

L’auto-entrepreneur est imposé sur le montant de son chiffre d’affaires perçu. Tout achat au nom de l’entreprise ne peut pas être déduit du chiffre d’affaires. Chaque achat se fait au détriment de ses revenus. Pour éviter cela, supprimez les dépenses inutiles en les listant. Partagez vos dépenses avec d’autres personnes, prenez le temps de chercher la meilleure offre, anticipez le futur. Pensez aussi aux notes de débours ou bien incitez le client à acheter directement le matériel.

 

Avant de changer de statut et créer sa société, un business plan s’impose : Votre offre est-elle adéquate ? Vos charges seront-elles supportables ? Vos revenus seront-ils suffisant ? Combien de temps pour être rentable avec les charges de l’entreprise ? Les questions liées à votre futur statut seront tout aussi importantes : Quel statut ? Pourquoi ? Quels avantages pour moi ? Bref, il faut se poser les bonnes questions.

 

Passer de l’auto-entrepreneur à la société concerne les activités en croissance, par exemple, le dépassement du plafond légal de chiffre d’affaires, un changement de modèle économique nécessitant des investissements,... Passer de la micro-entreprise à la société nécessite de radier l’auto-entreprise et de créer la société en parallèle : EURL, SARL, SASU ou SAS. Pensez aux formalités complémentaires : transfert de propriété des contrats (assurance, téléphone...), changement de mentions légales sur les documents commerciaux (SIREN/SIRET...). Entre 7 et 10 % des auto-entrepreneurs seraient concernés par la bascule de l’auto-entreprise à la société.

 

Le législateur a créé le régime de l’auto entrepreneur (qui devient micro entrepreneur en 2016) afin de stimuler l’entreprenariat et de motiver les personnes sans emploi à développer leur propre activité. En effet, ce régime se caractérise par un formalisme très simplifié. Aucune comptabilité n’est ainsi à produire et il suffit de mentionner le montant de son chiffre d’affaires sur un portail dédié afin de payer ses cotisations sociales. Voici le montant de ces cotisations en 2016.

 

Le législateur a créé le régime du micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) afin de stimuler l'entrepreneuriat et de motiver les personnes sans emploi à développer leur propre activité. En effet, ce régime se caractérise par un formalisme très simplifié. Aucune comptabilité n’est ainsi à produire et il suffit de mentionner le montant de son chiffre d’affaires sur un portail dédié afin de payer ses cotisations sociales. Voici le montant des cotisations pour le régime des micro-entreprises pour 2017.  

 

Le passage d'une micro-entreprise à la société est souvent le signe d’une entreprise en bonne santé avec une activité croissante. Si vous souhaitez développer votre entreprise, nous vous conseillons de passer du statut d’auto-entreprise à celui de société. Le changement de statut va vous permette de réaliser vos objectifs, vous enlever des barrières en terme d’investissement, niveau de chiffre d’affaires… 

 

L’Etat français a prévu tout un arsenal législatif et réglementaire afin de favoriser la natalité, qui a un succès certain si l’on regarde le taux de natalité de notre pays. Parmi les dispositifs institués, on peut citer le congé parental éducation qui permet au salarié d’arrêter de travailler durant une certaine période. Celui-ci est-il cumulable avec le statut d’auto entrepreneur ? C’est la question à laquelle le présent article va répondre.

 

S'installer en tant que graphiste freelance est assez facile dès lors que l'on détient déjà le matériel nécessaire à l'exercice du métier. Les solutions de création proposées dans le domaine sont souples et assez peu contraignantes en termes de formalités. Le graphiste freelance a réellement l'opportunité de se concentrer sur sa production plutôt que sur l'administratif.

 

L’auto-entrepreneur et l’exploitant d’une entreprise individuelle voient leurs patrimoines personnel et professionnel confondus. Ils sont responsables personnellement des dettes contractées dans le cadre de leur activité professionnelle. Les formalités de création et les obligations en matière de tenue de comptabilité sont simplifiées pour l’auto-entrepreneur et il ne facture pas la TVA, sauf exception. L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise alors que l’entreprise individuelle est soumise au régime fiscal du réel à l’impôt sur le revenu . Le calendrier de paiement et les modalités de calcul des cotisations sociales sont différents en auto-entreprise par rapport à l’entreprise individuelle.

 

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L’auto-entrepreneur n’a pas de hiérarchie, il fixe ses objectifs, ses tarifs, ses horaires et son temps de travail. Pour réussir comme auto-entrepreneur, mieux vaut être bien organisé ! Ne perdez pas du temps avec des appels perso, sur Internet ou sur votre boite mail….. Economisez de l’énergie en allant droit au but : planifiez et priorisez vos tâches ! Et, n’oubliez pas de penser à vous : travaillez à votre rythme et détendez-vous avec une activité qui vous plaît !  

 

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une comptabilité allégée par rapport à celle des sociétés. Cependant, gérer une auto-entreprise est complexe : il faut émettre des devis, facturer, se faire payer, vérifier ses seuils, gérer ses stocks, payer ses impôts. Des applications de facturation et de tenue comptable facilitent la gestion des auto-entrepreneurs quelle que soit la profession. Les avantages de ses logiciels sont similaires, il ne restera plus qu'à trouver celui qui conviendra le mieux.

 

Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs ont 2 seuils de chiffre d’affaires : CA > 33.200 euros (activités de services) ou CA > 82.800 euros (ventes de produits) : finie la franchise de TVA, vous devez facturer et reverser à l’état. CA > 70.000 euros (activités de services) ou CA > 170.000 euros (ventes de produits) : la micro-entreprise bascule dans le régime de l’entreprise individuelle qui ne protège pas le patrimoine personnel. Vous dépassez le premier ou le deuxième seuil d’auto-entrepreneur ? 3 options : Rester auto-entrepreneur et payer la TVA (1er seuil), continuer en entreprise individuelle (2e seuil) Créer une société seul (EURL ou SASU) : vos dépenses passent en charges d’entreprise et diminuent vos impôts Créer une société à plusieurs (SARL ou SAS)

 

Votre activité s'accroît et vous avez besoin d’une aide supplémentaire ? Sachez qu’il est possible d’élargir votre équipe sous votre statut d’auto-entrepreneur ! Vous pouvez recruter un salarié malgré des inconvénients (démarches, charges salariales et patronales, etc.). Il existe d’autres alternatives à l’embauche d’un salarié : recrutement d’un stagiaire, faire appel à une entreprise de travail temporaire ou encore avoir recours à un indépendant.

 

Document stratégique conçu et suivi par la plupart des entreprises, le business plan semble par sa nature être plutôt l'apanage des sociétés de taille relativement importante. A ce titre, l'auto-entrepreneur a-t-il intérêt à le créer ?

 

Le régime d’auto-entrepreneur s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils du régime de la micro-entreprise. Au delà, il bascule alors au régime du réel à l’impôt sur le revenu. En cas de dépassement, le régime fiscal continue d’être appliqué jusqu’à la fin de l’année du dépassement, sauf en cas de dépassement du seuil majoré. Si le seuil est dépassé la première année, il n’y aura pas de seuil de tolérance applicable. En 2018, le plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise est égal à : 170.000 euros pour les activités d’achat-revente 70.000 euros pour les activités de prestations de services et les professions libérales.

 

Très utilisée dans les secteurs du BTP et de l’industrie, la sous-traitance permet à une entreprise de signer un contrat avec une autre entreprise pour réaliser une partie de sa production. Il existe la sous-traitance de capacité (quand une entreprise est incapable d’assurer ses commandes), de spécialité (quand une entreprise ne possède pas le savoir-faire requis) et stratégique (une société qui vérifie la fiabilité d’une entreprise avant rachat). Un auto-entrepreneur peut travailler pour une entreprise en sous-traitance. Un contrat comportant des modalités (durée, réglement, exécution, rupture, etc) est établi. Le fait de sous-traiter à l’étranger est appelée offshoring.

 

L'auto-entreprise est une activité qui peut être pratiquée en tant que source de revenus principale, ou en complément des revenus tirés sous un autre statut. Avec la réforme de l'AE, et notamment la baisse des plafonds annuels de chiffre d'affaires, il semblerait que l'activité ne pourrait pas être pratiquée autrement que de façon complémentaire. Les nouveaux plafonds annuels de CA ne semblent pas propices à la tenue d’une auto-entreprise comme revenu principal.

 

Le versement libératoire est un mode de paiement de l'impôt sur le revenu proposé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 26.764 euros pour un célibataire. Ce montant est majoré de 50% par demi-part supplémentaire. Le versement libératoire applique un taux d'imposition au chiffre d’affaires entre 1% et 2,2% en fonction de l'activité du micro-entrepreneur et n'est avantageux qu'à partir d’un seuil de revenu. Il faut comparer le versement libératoire et le paiement classique de l'impôt sur le revenu pour choisir le mode le plus avantageux. L'auto-entrepreneur adhère au versement libératoire auprès du RSI ou de l’URSAFF et doit y déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre.

 

L’auto-entrepreneur est une personne physique qui a créé une micro-entreprise sous le statut d’auto-entrepreneur. Ce statut a été créé en 2008 pour inciter les travailleurs indépendants à déclarer leur activité avec des démarches administratives simplifiées : une décalaration de micro-entreprise (formulaire P0) suffit. Les impôts et charges sociales dépendent du chiffre d’affaires de l'auto-entrepreneur et de son activité. La couverture sociale inclut la santé et la retraite mais pas les allocations chômage ni les congés payés. Attention aux entreprises qui embauchent des employés sous le statut d'auto-entrepreneur : une activité et un lien de subordination sont avérés, le chef d'entreprise qui emploie un auto-entrepreneur en lieu et place d'un salarié risque 45.000€ d’amende et 3 ans de prison. En 2016, on comptait plus d’un million d'auto-entreprises dont seulement 3% seraient du salariat déguisé.

 

Les fonctionnaires doivent « consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle » à leur mission cependant la création d’entreprise est conditionnée à des dérogations et des accords hiérarchiques. Un fonctionnaire peut demander un temps partiel pour création d’entreprise, il peut monétiser une activité parallèle à son emploi ou encore vendre des œuvres artistiques. Mais dans la majorité des cas, l’activité entrepreneuriale sera soumise à l’accord de sa hiérarchie et d’un comité de déontologie.

 

Le régime de l’auto entrepreneur bénéficie d’une comptabilité ultra simplifiée. Un jeu d’enfants pour peu que l’on soit un minimum organisé !

 

Lorsque le chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur dépasse les seuils réglementaires fixés, des changements sont à prévoir. Il évolue vers un nouveau régime fiscal en prenant en compte les deux types de seuils concernés (celui de régime micro-fiscal et de franchise de TVA) ainsi que leurs montants respectifs en fonction du type d’activité. L’auto-entrepreneur peut se retrouver dans deux cas de figure selon le ou les seuils franchis qui n’impliquent pas les mêmes conditions. Au delà du seuil maximal (70.000 pour prestations de services et 170.000 pour ventes de marchandises), l’entreprise est imposé au régime réel.

 

Le statut d’auto-entrepreneur a permis, et permet toujours à bon nombre de chômeurs de reprendre une activité rémunérée à leur propre compte. Qu’en est-il de leur statut et de leurs droits ? 

 

Lors de votre déclaration en tant qu’auto entrepreneur, vous pouvez choisir d’opter pour le prélèvement fiscal libératoire. Que vous l’ayez choisi ou non, vous devrez obligatoirement déclarer votre chiffre d’affaires de l’année 2011, obtenu grâce à votre activité d’auto entrepreneur, dans votre déclaration annuelle de revenus 2012.

 

Depuis maintenant deux ans, l’Etat offre la possibilité à toute personne de créer une auto-entreprise. Dans un contexte économique difficile la création d’une auto entreprise permet, aux personnes qui le souhaitent de cumuler facilement leurs revenus préexistants (salaire, jobs d’étudiant, chômage…) avec des revenus issus de leur propre entreprise. Le bénéfice du régime simplifié de l’auto entreprise, tant au plan, comptable, social et fiscal est néanmoins limité. Voici un éclairage rapide sur le mode d’imposition des revenus issus d’une auto-entreprise.

 

Comme pour les salariés, un auto-entrepreneur a des droits à la retraite. Après 60 ans et dès lors qu’il comptabilise un nombre suffisant de trimestres validés, l’auto-entrepreneur peut cesser son activité et recevoir une pension de retraite.

 

De nos jours, un français sur deux déclare vouloir se lancer dans la création de sa propre source de travail et de revenus : son entreprise. La Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 (LME) a instaurée à compter du 1er janvier 2009 un régime simplifié au profit des personnes souhaitant créer une activité indépendante. Voici un dossier consacré à l'auto-entreprenariat.

 

Afin de faire un suivi précis de son activité ainsi que de sa rentabilité, un auto-entrepreneur devra tenir un détail précis de ses ventes et de ses charges. Le statut d’auto-entrepreneur n’imposant pas de tenir une comptabilité, il semble néanmoins important de se doter d’un outil de gestion pour avoir la maîtrise de son activité. Le suivi le plus important devra se faire au niveau des charges…

 

Depuis le 1er janvier 2009, certaines entreprises peuvent bénéficier du régime spécifique de l’auto entreprise. L’auto entrepreneur a alors le choix entre diverses activités qui seront soit commerciales, artisanales ou libérales.

 

L’auto entrepreneur est un entrepreneur individuel qui souhaite exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, et dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 81500 euros HT par an pour une activité commerciale ou artisanale et 32600 euros HT par an pour une activité libérale. Se déclarer auto entrepreneur est extrêmement simple.

 

Si le statut d’auto-entrepreneur se caractérise par sa simplicité de création et de gestion, qu’en est – il réellement ? Ce statut est – il vraiment allégé dans ses formalités et ses taxes ?

 

Le régime de l’auto-entreprise, mis en place depuis 2009, permet aux personnes concernées de créer une entreprise individuelle, qu’elle soit artisanale, commerciale ou libérale. Cette activité relèvera alors du régime fiscal de la micro-entreprise.

 

Face aux critiques formulées à l’encontre de la complexité des obligations comptables, sociales et fiscales pesant sur les entrepreneurs, le législateur a créé le régime de l’auto entreprise. Celui-ci est particulièrement simplifié ; le déclarant devant simplement mentionner chaque mois ou chaque trimestre le montant du chiffre d’affaires réalisé, les cotisations sociales étant déterminées à partir de celui-ci. Toutefois, se pose alors le problème du suivi du chiffre d’affaires.

 

Se lancer et travailler en indépendant free-lance signifie exercer votre activité à votre compte, sous le statut juridique de l’entreprise individuelle. Vous pouvez opter pour le régime de l’auto-entreprise, qui est une méthode de calcul de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales, mais il existe d’autres régimes pour l’entreprise individuelle (régime du réel ou de la micro-entreprise). Pour démarrer une activité de free-lance comme auto-entrepreneur, vous devrez vous immatriculer au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont relève votre activité ou passer par le site internet officiel lautoentrepreneur.fr. Attention, si vous êtes indemnisé à Pôle Emploi, vous perdez une partie de vos indemnités chômage au moment où vous devenez free-lance.

 

L’auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle au régime du réel à l’impôt sur le revenu lorsqu’il dépasse le plafond légal de chiffre d’affaires annuel, mais la date du passage de l’auto-entreprise à l’entreprise individuelle au régime du réel n’est pas la même selon le chiffre d’affaires réalisé (en dessous ou au-delà d’un seuil de tolérance fixé par la loi). En cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise, le changement de régime est automatique. En cas de basculement volontaire de l’auto-entreprise à l’entreprise individuelle au régime du réel, l’option est à formuler au Service des Impôts des Entreprises. Le changement de régime fait perdre le bénéfice de l’ACCRE et entraîne de nombreuses conséquences en matière fiscale, sociale et de comptabilité, notamment celle d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA). Il est également possible de créer une EIRL en auto-entreprise, à tout moment, et sans conséquences fiscales et sociales.

 

Vous êtes indemnisé aux Allocations de Retour à l’Emploi (ARE) auprès de Pôle Emploi et vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Attention, vos indemnités ARE seront maintenues (dans une certaine mesure) et recalculées à la baisse à compter de l’immatriculation de votre auto-entreprise. Pôle Emploi propose à l’auto-entrepreneur deux formules distinctes de calcul des allocations chômage. La première possibilité est d’opter pour le maintien partiel de l’ARE qui consiste à percevoir chaque mois l’ARE diminuée de 70 % des nouveaux revenus d’auto-entrepeneur (c’est-à-dire le chiffre d’affaires mensuel minoré de l’abattement forfaitaire de la micro-entreprise). La seconde option est l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise), soit le versement de 45 % de ses droits restants en deux dates distinctes : 22.5 % à la création de l’auto-entreprise et 22.5 % six mois plus tard.  

 

L’auto-entrepreneur est une entreprise individuelle soumise au régime de l’impôt sur le revenu. Il doit donc mentionner les revenus issus de son exploitation dans sa déclaration de revenus – formulaire 2042 C Pro - qu’il s’agit de remplir et de transmettre au Service des Impôts des Particuliers (SIP) une fois par an au cours du mois de mai (les dates précises sont mentionnées dans cet article). L’auto-entrepreneur doit faire figurer son chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année civile 2016 dans la déclaration de revenus à remplir en 2017 (pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû pour 2017). Il peut télédéclarer ses revenus sur le site des impôts impots.gouv (la télédéclaration est obligatoire pour les contribuables dont le revenu de référence est supérieur à 28 000 euros).

 

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève de l’impôt sur le revenu. Elle est soumise de plein droit au régime fiscal de la micro-entreprise. Son chiffre d’affaires annuel est diminué d’un abattement forfaitaire et le revenu qui en découle (revenu forfaitaire) est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal auquel elle est rattachée. Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut néanmoins opter pour le prélèvement fiscal libératoire. Dans ce cas, l’impôt est payé chaque mois en appliquant un pourcentage sur son chiffre d’affaires mensuel déclaré.  

 

Les entrepreneurs qui débutent leur activité se demandent pour quelle forme juridique ils vont opter. Ils peuvent ainsi, entre autres, décider de constituer une auto entreprise ou créer une EIRL. La fiscalité est un élément qui ne doit pas être négligé pour faire un choix pertinent. Cet article traitera de cet aspect.

 

L’organisme de couverture sociale de l’auto-entrepreneur est le Régime Social des Indépendants (RSI) qui est une branche de la sécurité sociale chargée de gérer la couverture sociale des indépendants. La RAM est l’une des caisses du RSI. En cas de cumul d’une activité salariée avec une activité d’auto-entreprise, vous devrez cotiser au RSI ainsi qu’au Régime de la sécurité sociale, ce dernier prendra le relai dans le versement des prestations.

 

Les charges de l'auto entrepreneur en 2015 prennent en compte les cotisations sociales, l'ACCRE, l'impôt sur le revenu ...Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un administratif simplifié, ils n’en restent pas moins exemptés de charges. L-Expert-comptable dresse la liste des charges qui pèsent sur l’auto-entrepreneur en 2015.

 

Vers la limitation du chiffre d’affaire de l’auto-entrepreneur en 2014 ou la mort annoncée d’un régime séduisant et porteur. Le projet Pinel avec sa fameuse limitation intermédiaire du chiffre d’affaire des auto-entrepreneurs, est dans les cartons du parlement. De quoi s’agit-il exactement ? Où se situe la polémique ? Coup d’œil sur un sujet promis à être brûlant en 2014.

 

Le statut d’auto entrepreneur fait l’objet de vifs débats qui risquent, à terme, de porter atteinte à sa pérennité. En effet, si pour certains il permet à certains contribuables « fragiles » (jeunes, chômeurs…) de se lancer dans le bain économique et de s’affranchir des griffes de l’assistanat, il est, pour d’autres, générateur d’abus et de distorsions de concurrence. Afin d’aller au devant des critiques formulées, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Madame Sylvia Pinel, a présenté une réforme du statut.

 

Le précédent gouvernement avait créé le régime de l’auto entrepreneur afin de dynamiser les créations d’entreprises. En effet, notre pays souffre d’un relatif déficit entrepreneurial par rapport à certains voisins européens comme l’Italie ou l’Allemagne. Aujourd’hui ce statut est controversé et la majorité socialiste semble vouloir en limiter la portée. La dernière déclaration de la ministre chargée de l’artisanat Sylvia Pinel qui compte limiter dans le temps le statut va dans ce sens.

 

La taxe professionnelle reste un sujet très épineux pour les auto-entrepreneurs. Si beaucoup se pensaient exonérés de ce qui est aujourd’hui la Cotisation Foncière des Entreprises, la surprise a été grande de recevoir le formulaire concerné. Si les auto-entrepreneurs sont exonérés de bon nombre de taxes, qu’en est – il de la taxe professionnelle ?

 

Institué par la loi de modernisation de l'économie dite Loi LME du 04 août 2008, et effectif depuis le 1er janvier 2009, le statut de l'auto-entrepreneur est un nouveau mode de création d'entreprise. L'objectif est ici de faire une présentation succincte de ce qu'il faut retenir concernant le statut de l'auto-entrepreneur.

 

Le statut d’auto-entrepreneur est assez récent dans la mesure où il a été créé par la loi de modernisation de l’économie et est entré en vigueur le 1er Janvier 2009. Le fait de permettre à quiconque de pouvoir créer sa propre activité a beaucoup séduit. De plus l’auto-entrepreneur n’est pas tenu d’immatriculer sa micro-entreprise au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers sauf en cas de création d’une activité artisanale à titre principal. Les démarches administratives sont donc simplifiées. Par conséquent, ce statut a beaucoup de succès et pourtant, nous verrons dans l’article ci-dessous qu’il n’a pas que des avantages.

 

La déclaration de votre auto-entreprise est le document que vous, auto-entrepreneur, devez faire parvenir régulièrement à l’administration fiscale. Il permet, outre la déclaration de votre chiffre d’affaires sur la période concernée, de déclarer également vos cotisations et contributions sociales.

 

La TVA et l'auto-entreprise : comment ça marche ? L'auto-entrepreneur est le seul, avec les micro-entreprises, à bénéficier de la « franchise en base ».

 

Six années maintenant que le statut d'auto-entrepreneur a été créée, depuis la Loi de Modernisation de l'Economie d'Août 2008. Ce sont en tout est pour tout quelques 900 000 personnes qui ont pu se lancer dans une nouvelle activité. L'étau semble pourtant se resserrer autour d'eux. L'auto-entrepreneur est-il toujours un statut rêvé ?

 

L’arrivée du statut de l’auto-entreprise a permis à de nombreux salariés de pouvoir franchir le pas de la création d’activité tout en conservant leur emploi. Avec la nouvelle baisse des plafonds de chiffre d’affaires pour la micro-entreprise, ceux qui optent pour un cumul emploi et AE sont plus que toujours la cible privilégiée de cette forme juridique un peu à part. Toutefois, est-ce réellement intéressant de porter ces deux casquettes ? Et quelles sont les obligations du salarié en la matière ? Voici quelques explications sur ces modalités de travail résolument modernes.

 

Réforme phare du gouvernant Fillon, le statut d'autoentrepreneur a connu un succès fulgurant depuis 2009. Les démarches de création simplifiées et le statut fiscal attractif permettent aujourd'hui à près de 900 000 personnes de développer leurs activités dans un cadre légal bien établi. Initialement créé pour combattre le travail non-déclaré, ce régime a néanmoins entrainé des abus (travail salarié dissimulé, concurrence déloyale dénoncée par les artisans) qui motivent le gouvernement actuel à le réformer. Quels sont les projets du gouvernement ? Quelles en sont les conséquences ?

 

Avec plus de 150 000 créations au cours du premier semestre 2009, l’engouement pour le régime de l’auto-entrepreneur a été réel et est supérieur aux attentes des pouvoirs publics. Cependant, est-ce vraiment la meilleure manière pour créer sa boîte ? L’auto entreprise simplifie t’elle la gestion de l’entreprise et permet-elle de faire des gains fiscaux et sociaux ?

 

Le projet de réforme de l'auto-entrepreneur s'appuie principalement sur la mise en place de seuils intermédiaires destinés à limiter l'utilisation de ce statut. En revoyant les plafonds à la baisse, le gouvernement souhaite dynamiser le nombre de créations d'entreprise. L'auto-entreprise pourra difficilement être une activité principale.

 

Alors que le statut d’auto-entrepreneur est devenu un véritable phénomène de société en France, le Sénat vient de voter une exonération de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises, ex Taxe Professionnelle) durant leurs trois premières années d’activité. La pression des auto-entrepreneurs et leur nombre grandissant (plus de 500 000 depuis début 2009) a donc eu raison du gouvernement.

 

Vous êtes auto-entrepreneur et vous êtes perdus dans la jungle des impôts, alors que tout le monde vous avait dit que ce serait simple ? Petit résumé :

 

Le cumul ASSEDIC et création d'entreprise est une question récurrente : Quels sont les droits d'un chômeur auto entrepreneur ? En adhérant au statut d'auto - entrepreneur, le chômeur est considéré comme demandeur d'emploi créateur d'une activité indépendante. Il peut, à ce titre, percevoir des indemnités ASSEDIC, sous conditions.

 

A l’heure où les inégalités hommes-femmes ont tendance à se réduire dans un certain nombre de domaines de la société, la création d’entreprise reste encore néanmoins largement réservée aux hommes. Qui sont ces femmes qui tentent pourtant l’aventure ? Que font-elles ? De quelles aides peuvent-t-elles bénéficier ?

 

Depuis le 1er juin 2009, le RSA (Revenu de Solidarité Active) a remplacé le RMI (Revenu Minimum d’Insertion). Il peut être cumulé avec une activité et notamment le statut d’auto-entrepreneur, mais sous certaines conditions évidemment…

 

Mis en place depuis le 1er janvier 2009, le statut de l’auto-entrepreneur a remporté un franc succès. En effet, selon des chiffres publiés par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), près d’un million d’auto-entrepreneurs - 971 000 pour être précis - se sont inscrits entre janvier 2009 et décembre 2011.

 

Dans un contexte de crise, l’augmentation du chômage et les difficultés à retrouver un emploi, peuvent déterminer les chômeurs à franchir le pas de l’auto-entreprise. Mais quand est-il de leur aide au retour à l’emploi (ARE) ?

 

La reforme en cours concernant le statut d'auto-entrepreneur n'a pas manquée d'être commentée par tous les syndicats professionnels concernés par la situation. Résistants, pour un maintien dans l'état de ce statut, ou partisans d'une réforme encore plus drastique, tous les sons de cloche se sont fait entendre à cette occasion. Un mouvement de contestation, « Les Poussins », est même né sur les réseaux sociaux.

 

Monter sa boîte en quelques clics sur internet : un statut qui fait rêver ! Aux dernières nouvelles, l’auto entreprise représentait 51 % des créations (données INSEE, novembre 2013).

 

Le régime de l’auto-entreprise a permis à pas mal de monde de se lancer dans la trépidante aventure de l’indépendance professionnelle. Ou du moins dans une version édulcorée pour ceux qui ont d’autres revenus que leur chiffre d’affaires AE. Toutefois, personne ne vous attend les bras ouverts sur le marché de l’offre et de la demande. Si vous voulez trouver des clients, vous allez devoir faire comme un grand.

 

La guerre des statuts a toujours existé. Alors entre les auto entrepreneurs, qui se sentent déjà lésés, et des artisans qui voient en eux une concurrence déloyale, il fallait s’attendre à ce que le torchon brûle. Entre corporatisme et économie, qui fait preuve d’une réelle bonne foi dans cette histoire ? Chacun a ses arguments, mais les pots cassés d’un pays déchiré et figé dans l’immobilisme seront à payer par tous. Cela dit le chaos reste le fonds de commerce de certains…

 

Depuis 2009, on peut travailler en tant qu’indépendant sous le régime de l’auto-entreprise. Ce statut est destiné à créer une entreprise facilement, avec peu de formalités. Le régime de l’auto-entrepreneur vous facilite la vie grâce à un recouvrement simplifié de vos cotisations sociales et de votre impôt sur le revenu : Je ne paie que quand j’ai gagné de l’argent. Voyons ensemble les principales caractéristiques d’un statut dans l’air du temps.