Quelles sont les charges fiscales pour les entreprises ?
L'impôt sur les bénéfices
L’impôt sur les bénéfices est représenté par l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) . L’entrepreneur peut choisir entre ces deux formes d’imposition sur les bénéfices. Elles dépendent en grande partie du statut juridique, mais aussi du mode de détermination du bénéfice imposable (qui dépend quant à lui du chiffre d’affaires). La comptabilité de l’entreprise sera soit simplifiée (régime simplifié), soit complète (régime réel normal).
L’impôt sur les sociétés (IS)
L'impôt sur les sociétés (IS) est dû par toutes les entreprises exerçant leur activité sur le territoire. Lorsque les bénéfices sont réalisés à l’étranger, ils ne sont pas soumis à l’IS.
Certaines sociétés sont obligatoirement soumises à l’IS, c’est notamment le cas pour :
sous certaines conditions , les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)
les sociétés en commandite par actions (SCA)
Pour d’autres formes juridiques, l’IS est optionnel, notamment en ce qui concerne :
les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
les sociétés en participation
Le paiement de l’IS s’effectue en ligne. Toutes les entreprises redevables doivent calculer et verser l’IS en quatre acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, grâce au relevé d'acompte n°2571 .
L'impôt sur le revenu (IR)
L’impôt sur le revenu concerne toutes les entreprises domiciliées en France, même si leurs profits se font à l’étranger. L’entrepreneur est personnellement redevable de l’IR qui se calcule en fonction de sa déclaration de revenus. Depuis janvier 2019, l’IR est prélevé directement à la source.
Les entreprises individuelles sont redevables de l’impôt sur le revenu. C’est également le cas pour les sociétés suivantes :
La SNC (société en nom commercial),
Les sociétés civiles (SCI ou SCM notamment),
La Société en commandite simple (pour la part de résultat revenant à l’associé commandité),
L’EURL (l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le seul associé est une personne physique),
L’EARL (l’Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée),
La Société en participation (pour les membres indéfiniment responsables et connus de l’administration),
Les sociétés de fait.
À savoir : sous certaines conditions, une société soumise à l’IS peut choisir l’impôt sur le revenu.
La Contribution économique territoriale (CET)
La contribution économique territoriale est un impôt local constitué du CVAE et de la CFE. Son montant est déterminé par les collectivités locales. Lorsqu’il est supérieur à 3 % de sa valeur ajoutée, l’entreprise peut requérir un plafonnement de son montant. Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires de la première année ne dépasse pas les 5 000€ ne sont pas redevables de la CET avant leur deuxième année d’activité.
La CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), constitue, avec la CFE, la contribution économique territoriale (CET).
Les travailleurs indépendants et les entreprises sont redevables de cette cotisation affectée aux collectivités territoriales, en fonction de leur valeur ajoutée. Pour les entreprises au CA supérieur à 500 000€ HT, la télédéclaration et la régularisation doivent se faire au plus tard le deuxième jour qui suit le 1er mai N+1.
Si lors de l’année N, le montant de la CVAE de l’année précédente n’est pas supérieur ou égal à 3 000€. Pour les entrepreneurs n’ayant pas choisi le paiement par mensualités, deux acomptes d’une valeur égale sont dus, entre le 15 juin et le 15 septembre, au plus tard.
Quelles sont les entreprises concernées par le CVAE ?
Les entreprises devant payer une CVAE sont les personnes physiques ou morales ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € hors taxe (tout statut juridique et régimes d’imposition confondus). Ils ont une activité imposable à la CFE (cotisation foncière des entreprises).
À savoir : la CVAE concerne tous les associés dès lors qu’ils exercent une activité imposable.
Sur quelle base d’imposition ?
Les deux critères pris en compte pour la base d’imposition de la CVAE sont le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée.
La CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE), autre composante de la CET avec la CVAE, est due dans chaque commune où une entreprise occupe des locaux et / ou des terrains. La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition. La télédéclaration peut être due au plus tard le deuxième jour qui suit le 1er mai N+1 dans certains cas particuliers .
Quelles sont les entreprises concernées par la CFE ?
La CFE est une taxe pour les sociétés et les particuliers non salariés, quels que soient leur statut juridique, leur régime d’imposition ou leur activité.
Sur quelle base d’imposition ?
La CFE se calcule sur la valeur des biens locatifs immobiliers utilisés par l’entreprise durant l’année N-2, lorsqu’ils sont soumis à la taxe foncière. Cette valeur est déterminée de la même manière que les locaux professionnels, si elle est inférieure à 500 000€. Dans tous les cas, une cotisation forfaitaire minimum est appliquée pour les faibles valeurs locatives, dont le barème est revalorisé chaque année.
La TVA
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur tous les biens et services français, reversés au Trésor Public par les entreprises. On distingue différents régimes de TVA :
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié lève l’obligation de déclaration mensuelle de la TVA, et permet à la place de procéder à un paiement trimestriel par acomptes provisionnels, avec un ajustement au moment du bilan annuel.
Il concerne les entreprises de services, dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 254 000€, ainsi que les activités de commerce et d'hébergement dont le CA est compris entre 840 000€. La déclaration simplifiée est annuelle, et s’effectue au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai. Le paiement est réalisé en deux acomptes semestriels : 55% au mois de juillet et 40% en décembre. Le montant de cette taxe est basé sur l’année précédente d’exercice.
Le régime réel normal
Le régime réel normal concerne les entreprises prestataires de services dont le CA hors taxe est de 254 000€ ou plus, et les entreprises d’achat-vente lorsque leur CA est supérieur à 840 000 €.
Ces entreprises doivent effectuer leur déclaration et leur paiement de TVA de façon mensuelle. Pour les entreprises soumises au régime réel normal, la déclaration de la TVA est mensuelle et s'acquitte durant la télédéclaration. La date d’exigibilité de la TVA dépend de la nature des opérations.
La franchise en base de TVA
Ce régime exonère certaines entreprises du paiement de la TVA. La franchise de TVA est possible pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n'excède pas certains seuils, qui varient en fonction de l’activité.
Elles peuvent alors facturer leurs prestations et biens en hors taxes avec une facture portant la mention : « TVA non applicable- article 293 B du CGI ».
Quelles sont les charges sociales pour les entreprises ?
Les cotisations sociales à la charge de l’employeur sont calculées sur la base du salaire brut versé. Pour le micro-entrepreneur, elles sont calculées sur le chiffre d’affaires et sont prélevées mensuellement ou trimestriellement sur une base forfaitaire.
La date de versement des cotisations sociales doit s’effectuer au plus tard le 20 du mois qui suit la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations.
