La société en participation

Mis à jour le 08/12/2017

Qu’est qu’une société en participation ? Définition, constitution, fonctionnement, dissolution.


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La définition et les principes généraux

La société en participation est une société les associés ont décidés de ne pas immatriculer.

Article 1871 du code civil
Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
« Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors "société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens. »

La société en participation est donc un contrat de société, où les associés ont décidé de ne pas immatriculer la société, elle n’a donc pas de personnalité morale.

Ce type de société non immatriculé ne peut pas :

  • agir en justice
  • contracter des dettes
  • être titulaire de droits et d’obligations


A noter :

Si on n’immatricule pas une société, elle sera inconnue des tiers. Elle a donc un caractère occulte. Cela peut être dans un but illicite, mais il se peut aussi que cette société soit licite mais qu’elle soit cachée à d’autres.

Cette société en participation peut être prouvée par tous les moyens possibles. S’il y a des dettes il faut distinguer si la société est occulte, chaque associé contracte en son nom personnel et il est seul engagé à l’égard des tiers. Si on crée une société occulte et qu’on fait un contrat avec quelqu’un qui ne connait pas la société, il y aura responsabilité personnelle de la personne créant le contrat.

Si la société est connue des tiers, si les participants se comportent comme des associés vis à vis des tiers, la règle va être différente :
Les associés seront responsables indéfiniment des dettes contractées par les autres.

  • Si la société est commerciale, on sera tenu indéfiniment et solidairement.
  • Si la société est civile, on sera tenu indéfiniment et conjointement.

Comment se constitue une société en participation ?

Elle se constitue de la même manière que n’importe quelles sociétés, sauf qu’il n’y a aucune immatriculation ou publication. En revanche il faut la déclarer au centre des impôts.

Quelle fiscalité pour les sociétés en participations ?

Les sociétés en participation commerciales sont soumises au même régime fiscal que les sociétés en nom collectif (= Les bénéfices réalisés ou les pertes subies sont directement rattachées aux associés, au prorata de leur participation).
De plus ces sociétés en participation sont assujetti à la CET (nouvelle taxe professionnel), et à la TVA.

Comment fonctionnent-elles ?

Les salariés :

Même si rien ne l’interdit, une société en participation ne doit pas avoir de salariés en son nom étant donné qu’elle n’est pas immatriculée.

Le gérant :

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs gérants (qui ne doivent pas être un associé), qui doit être inscrit à la CFE compétent qui le rend assujetti à une cotisation de charges sociale.
En cas de départ d’un gérant, les conditions de révocation et de démission des gérants doivent être prévues par les statuts. Dans le cas contraire la révocation ou la démission doit être conforme à l’article 1871-1 du Code Civil.
Les associés peuvent fixer librement la rémunération d’un dirigeant.

L’activité :

L’activité de ces sociétés est normalement l’objet même de leur contrat de constitution.

Comment peut-il y avoir une dissolution de la société en participation ?

La dissolution d’une société en participation peut être prévue dans le contrat de société. Dans le cas contraire la dissolution obéit aux mêmes que les sociétés en nom collectif (s’il s’agit d’une société en participation commerciale), ou elle obéit aux mêmes règles que les sociétés civiles (s’il s’agit d’une société civile en participation).

Or il existe d’autres causes de dissolution spécifique aux sociétés en participation, à savoir :

  • le décès d’un associé ;
  • la révocation de l’un des gérants lorsque tous les participants sont gérants
  • la mise en tutelle, la liquidation des biens ou de faillite personnelle d’un associé.
  • le rachat de toutes les parts de la société par un même associé.
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