Qu’est-ce qu’un projet de statuts ? Quel est l'intérêt de sa création et comment faire pour le rédiger ? Guide complet pour rédiger un projet de statuts avant la création de sa société.
Les statuts d'une société : Définition
Les statuts d’une société correspondent aux éléments écrits qui fixent les principes fondateurs de l’entreprise, ses caractéristiques principales et son fonctionnement. Les statuts d’une société doivent être approuvés et signés par les associés et/ou actionnaires de l’entreprise.
À quoi sert un projet de statuts pour la création d'une entreprise ?
La création d’un projet des statuts est une étape fortement conseillée, car elle permet de faire le point sur le contenu des statuts constitutifs de l’entreprise. Les associés de l’entreprise s'engagent dans le projet de création d'entreprise en partie grâce au projet de statuts de la société : ils peuvent faire part de leurs avis sur les statuts, avant leur rédaction définitive et prendre connaissance de leurs droits et obligations.
Tous les associés doivent signer le projet de statuts, ce qui veut dire en accepter collectivement les termes en toute connaissance de cause, avant la rédaction des statuts définitifs en ayant la possibilité de s’opposer à certaines clauses avant la signature.
A savoir : Les sociétés à associé unique (EURL ou SASU) ne nécessitent pas la création et la signature d’un projet de statuts, qui n’a pas d’utilité dans ce cas précis.
La rédaction d'un projet de statuts est-elle obligatoire ?
La rédaction et la signature d’un projet de statut ne sont liées à aucune obligation légale, à l’exception d’un cas de constitution de société avec offre au public de titres. La rédaction d’un projet de statut est toutefois fortement recommandée pour les entreprises à associés multiples, car il vient sécuriser la démarche de constitution des statuts.
Comment rédiger un projet de statuts ?
Les associés créateurs de la société doivent inclure l’ensemble des clauses des statuts définitifs dans le projet de statuts, dont les mentions obligatoires. Cela leur permet d’arriver à un accord sur les termes des statuts régissant le fonctionnement de la société. Parmi les principales composantes du projet de statuts se trouve :
Les apports de l’entreprise
Son objet social, ses apports
Les droits des associés
Les décisions prises en assemblée
La direction de la société
Le cadre des cessions de titres
Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social
En théorie, il est possible d'ajouter certains détails mineurs par la suite, au moment de la signature des statuts définitifs.
A savoir : Le projet de statuts doit impérativement être signé par chaque associé et un exemplaire signé doit ensuite être fourni à tous les associés.
Attention : Toutes les clauses inscrites dans les statuts définitifs doivent être identiques à ce qui est indiqué dans le projet de statuts.
Quelles informations doivent contenir les statuts constitutifs d'une entreprise ?
Les mentions obligatoires pour établir ses statuts
Les statuts de la société doivent obligatoirement contenir ces mentions obligatoires :
L'objet de l’entreprise
La durée de vie de la société
Sa forme juridique
Le montant du capital social de l'entreprise
L'adresse du siège social de la société
Les apports de chaque associé ou actionnaire de l’entreprise
Le nom et l'adresse du notaire (pour les statuts sous forme notariée)
L’identification de la société
Sa composition
Les différents rôles assignés au sein de l’entreprise (direction, gestion, contrôle…)
Le nombre de salariés
L’identification et évaluation des apports en nature ou en industrie
A savoir : D’autres mentions obligatoires peuvent être exigées selon la forme de la société (tel que le nombre d'actions par catégorie par exemple).
Les documents annexés aux statuts
Une fois le projet de statuts approuvé et signé par tous les associés, la rédaction des statuts définitifs peut être effectuée. Certains documents annexes peuvent aussi être transmis par les associés avec les statuts de l’entreprise, tels que :
Un rapport du commissaire aux apports, nécessaire lorsque des apports en nature dépassent certains seuils en SARL ou une SA ;
La liste des “actes accomplis pour le compte de la société en formation”, qui contiennent principalement les montants et les dates des coûts engagés par les créateurs de l’entreprise jusqu'à la signature officielle des statuts ;
Le ou les contrats ou conventions passés entre les associés ou actionnaires ;
Un texte préambule aux statuts, indiquant les motifs de création de la société et les points clés liés à son organisation ;
Qui peut rédiger le projet de statut (chef d'entreprise, expert-comptable, avocat, notaire...) ?
La rédaction des statuts peut être réalisée par le chef d'entreprise fondateur de l’entreprise lui-même, à l’aide d’un modèle de statuts, mais elle peut aussi être déléguée à un professionnel, tel qu’un avocat, un notaire ou encore un expert-comptable.
A savoir : Certains services en ligne sont également dédiés à la constitution d’une société.
Où déposer les statuts d'une société une fois signés ?
Une fois signés par tous les associés, les statuts de la société sont à enregistrer auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). Cet enregistrement doit être fait dans un délai d’un mois. C’est une formalité gratuite.
Quand déposer son projet de statuts ?
La rédaction des statuts de l’entreprise, démarche obligatoire pour certaines sociétés, est une à effectuer au moment de la création de l’entreprise, par ses fondateurs.
Le projet de statuts quant à lui, est rédigé et signé par l’ensemble des fondateurs de la société avant la mise en place des statuts définitifs et avant de débloquer l’apport de chaque associé.
