Artisan-commerçant : le statut juridique idéal pour votre entreprise

Mis à jour le 13/07/23
Sommaire

    Dernière mise à jour le 13/07/2023

    Qu'est-ce qu'un artisan-commerçant ?

    Définition d'un commerçant

    Un commerçant réalise des actes de commerce au sens des articles L110-1 et L-110-2 du Code de commerce. Cette activité doit être effectuée de manière habituelle et produire des bénéfices destinés à subvenir aux besoins du commerçant.

    Au sein de la liste des actes de commerce que dresse la loi, se trouvent :

    • Les achats de biens meubles et immeubles en vue de les revendre ;
    • Les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la vente ou la souscription de fonds de commerce, d’actions ou de parts de sociétés immobilières ;
    • Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau, de fournitures, d’agence ;
    • Les opérations de banque, de change, de gestion de monnaie électronique ;
    • Les obligations entre les banquiers, les négociants et les marchands.

    Pour avoir le statut de commerçant, l’entrepreneur doit exercer pour son compte et en son nom propre. De plus, lors de la création de l'entreprise, il doit de demander l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du centre de formalités des entreprises.

    Définition d'un artisan

    Un artisan exerce à titre principal ou secondaire une des activités indépendantes de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services qui figurent dans l’annexe du décret n°98-247 du 2 avril 1998 modifié.

    C’est la loi du 5 juillet 1996 qui définit de manière précise le statut d’artisan. C’est une personne dotée d’une qualification professionnelle qu’il utilise pour tirer des revenus d’un travail manuel. Par ailleurs, il ne peut pas employer plus de 10 salariés. Un artisan doit s’immatriculer au répertoire des métiers pour exercer.

    Artisan-commerçant : une activité mixte artisanale et commerciale

    Un entrepreneur a le statut d'artisan-commerçant s’il cumule des activités commerciales et artisanales pour son compte. Par exemple, un artisan en bâtiment vend les matières premières des constructions qu’il édifie.

    Ce sont donc les obligations des deux statuts, artisan et commerçant, qui s’appliquent à l’entrepreneur qui exerce cette activité mixte. Il doit donc s’inscrire au RCS et au répertoire des métiers.

    Quel statut choisir en tant qu’artisan-commerçant ?

    Les formes juridiques possibles : auto-entrepreneur, EURL, SASU...

    L’entreprise individuelle sous le régime de la microentreprise

    L’artisan-commerçant peut être un entrepreneur individuel soumis au régime de la microentreprise. Cela lui permet de bénéficier de plusieurs avantages tels que l’absence de capital social, des formalités peu nombreuses et une gestion facilitée. Aucun apport n’est exigé pour valider la création de l’entreprise.

    Au-dessus de certains seuils de chiffre d’affaires, l’entrepreneur sort du régime social et fiscal de la microentreprise.

    Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

    L’EURL est une personne morale distincte de l’artisan-commerçant qui en est le seul gérant. Pour créer une EURL, il faut respecter plusieurs formalités (rédaction des statuts, annonce légale, dépôt de fonds sur le compte de la société, déclaration de constitution). L’avantage de cette forme juridique est que la responsabilité est limitée aux apports du gérant versés à l’entreprise. La rémunération de l’artisan-commerçant est séparée des bénéfices de l’entreprise. De plus, il peut bénéficier du régime de la microentreprise s’il est soumis à l’IR et si son chiffre d’affaires est en dessous de certains seuils.

    Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

    Les formalités d’immatriculation sont identiques à celles de l’EURL. Il n’existe aucun minimum de capital social à verser. De plus, la responsabilité est elle aussi limitée aux apports. Le dirigeant assimilé-salarié est intégré au régime général de la sécurité sociale. En outre, il ne peut pas bénéficier du régime de la microentreprise.

    Société à responsabilité limitée (SARL)

    La SARL est une société composée d’au moins deux associés, contrairement à l’EURL. Mis à part cette différence, ces deux formes juridiques possèdent les mêmes caractéristiques. L’artisan-commerçant peut décider de nommer d’autres personnes physiques comme gérants.

    Société par actions simplifiée (SAS)

    La SAS se distingue de la SASU par le nombre d’associés. Le gérant de la SASU est seul, tandis que le président de la SAS peut s’entourer d’autres gérants (personnes physiques ou morales) tels qu’un directeur général et un conseil d’administration.

    Comment savoir si un statut est plus ou moins favorable qu'un autre : critères de choix

    Le régime fiscal de l'auto-entrepreneur ou du dirigeant

    En tant qu’auto-entrepreneur, l’artisan-commerçant est soumis au régime réel d’imposition si son chiffre d’affaires excède les seuils du régime de la microentreprise. Le régime micro-fiscal permet aux micro-entrepreneurs de demander le versement libératoire de l’IR pour payer à ses impôts sous conditions. Les taux avantageux sont de 1% pour la vente, 1,7% pour les prestations de services et 2,2% pour les bénéfices non commerciaux. Le versement a lieu au même moment que les cotisations sociales.

    Pour la SARL, la SASU et la SAS, l’imposition des bénéfices est par défaut soumise au régime de l’IS au taux normal de 25% ou au taux réduit égal à 15%. C’est possible d’opter pour l’IR pendant cinq exercices maximum. Si vous avez une EURL, vous pouvez opter pour l’IR sans limitation de durée.

    Avant d’opter pour l'IR ou l’IS, vous devez savoir quel taux est le plus favorable pour la gestion de votre trésorerie. Si vous démarrez une petite activité, il peut être plus judicieux de commencer en microentreprise ou en EURL pour être soumis automatiquement à l’IR.

    Le régime social : des différences notables selon le statut

    Les cotisations sociales des micro-entrepreneurs sont calculées en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires. Si celui-ci est égal à zéro, vous ne serez pas prélevé. En tant qu’artisan-commerçant, vous avez une activité mixte. Dès lors, les taux appliqués sont de 12,8% pour les ventes de marchandises et de 22% pour les professions libérales relevant de la sécurité sociale des indépendants.

    Si vous êtes dirigeant d’EURL, vous êtes affilié au régime de sécurité sociale des indépendants. Les cotisations sociales représentent environ 45% de vos revenus professionnels (rémunérations et dividendes). En l’absence de rémunération, des cotisations minimales sont dues (environ 1000 € par an) au titre des indemnités journalières, de l'assurance vieillesse de base, de l'invalidité décès.

    Pour la SASU, les charges sociales sont égales à environ 80% du salaire net et aucune cotisation sociale n’est prélevée sur les dividendes perçus par l’associé unique. S’il ne se rémunère pas, le président d’une SASU ne peut prétendre à aucune protection sociale, à moins qu’il soit demandeur d’emploi ou salarié par exemple.

    Le coût de création de l’entreprise

    Les frais de création de l’entreprise comprennent la demande d’immatriculation, la publication aux annonces légales et la rédaction des statuts (le prix varie si vous faites appel à un expert-comptable, un avocat ou un service en ligne).

    À noter que l’artisan-commerçant a l’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers, mais également au RCS. C’est un coût à prévoir sauf si vous décidez d’exercer en tant que micro-entrepreneur. Dans ce cas, l’immatriculation est gratuite.

    Pour les SAS, les SARL et les EURL, les frais d’immatriculation s’élèvent à 37,45 € pour l’immatriculation au RCS et 45 € au répertoire des métiers.

    La publication au journal d’annonces légales coûte :

    • 152,75 € si vous créez une EURL ou une SARL ;
    • 296 € en moyenne pour une SAS.

    La protection du patrimoine personnel

    Depuis le 15 mai 2022, la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est renforcée. En effet, le patrimoine personnel est désormais insaisissable. En cas de responsabilité engagée, les créanciers ne peuvent saisir que les éléments nécessaires à l’activité du professionnel.

    Toutefois, l’artisan-commerçant qui exerce en indépendant peut préférer une protection plus renforcée et choisir de créer une EURL ou une SASU. Pour ces formes juridiques d’entreprise, la responsabilité est limitée aux apports.

    Le souhait d’être indépendant ou de s’associer à d'autres personnes

    Si l’artisan-commerçant veut rester autonome dans la prise de décision, il a tout intérêt à exercer une activité professionnelle indépendante et choisir l’entreprise individuelle, l’EURL ou la SASU. La gestion de son activité en est facilitée. En contrepartie, il met seul en jeu sa responsabilité juridique.

    Selon la taille de son activité, l’artisan-commerçant peut souhaiter nommer un ou plusieurs associés pour augmenter les investissements dans son entreprise. Certaines décisions nécessitent alors l’autorisation des associés réunis en assemblée générale. Cela implique de respecter les statuts et d’inscrire chaque résultat de vote dans un procès-verbal.