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Tableau comparatif des Statuts Juridiques : quel statut choisir ?

Mis à jour le 23/03/2020

Vous souhaitez créer votre entreprise et vous hésitez entre micro-entreprise, entreprise individuelle et sociétés commerciales ? Nous vous présentons les avantages et inconvénients de chacune et vous proposons un tableau comparatif des statuts juridiques pour vous aider à faire votre choix.


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Comparatif des avantages et inconvénients du statut juridique de la Micro entreprise

Auparavant appelée autoentreprise, la micro-entreprise vous permet de lancer votre activité avec un formalisme et un coût moindre.

Avantages du statut juridique de la micro entreprise

  • L’application du régime microsocial : Le montant des cotisations sociales est calculé en fonction d’un taux applicable au chiffre d’affaires
  • L’application du régime fiscal de la micro-entreprise : le montant de l’impôt dépend également du chiffre d’affaires. Il est calculé après la déduction d’un abattement forfaitaire, qui varie en fonction de la nature de votre activité. Vous pouvez également opter pour le versement libératoire, si vous remplissez certains critères. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert-comptable ou d’un avocat pour savoir quel régime fiscal est le plus avantageux pour vous
  • Une comptabilité simplifiée : il vous suffit de tenir à jour un livre de recettes et d’achats
  • Les démarches de création de la micro-entreprise se font en ligne.

Inconvénients de la microentreprise

  • Le plafonnement du CA : à 176 200 € HT pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement, et à 72 500 € HT pour les autres activités
  • L’impossibilité de déduire la TVA
  • La responsabilité illimitée : vous êtes responsable des dettes que vous créez sur votre patrimoine personnel
  • Le micro-entrepreneur relève de la Sécurité sociale des indépendants.

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Statut Juridique de l’Entreprise individuelle : le comparatif des avantages et inconvénients

Vous avez le choix entre créer une entreprise individuelle classique (EI) ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Les avantages de l’entreprise individuelle

  • Un formalisme de constitution allégé : vous devez simplement immatriculer votre EI ou EIRL au RCS ou au RM
  • La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (en EIRL)
  • Votre résidence principale est insaisissable.

Inconvénients de l’EI

  • La responsabilité illimitée (EI). Il est toutefois possible de limiter cette responsabilité à certains biens en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. La responsabilité sera ensuite limitée au patrimoine d’affectation (EIRL)
  • L’entrepreneur individuel relève de la Sécurité sociale des indépendants.

Statut juridique SAS / SASU : avantages et inconvénients

Cette société commerciale peut être créée par plusieurs associés (société par actions simplifiées, SAS) ou par un unique associé (société par actions simplifiées unipersonnelle, SASU). Aucun capital social minimal n’est exigé et vous le constituez avec des apports en numéraire ou en nature.

Les avantages de la SAS/SASU :

  • La responsabilité est limitée
  • Le Président de la SAS relève du régime général de la Sécurité sociale
  • La SAS est soumise à l’IS, mais il est possible d’opter pour l’IR
  • Les statuts de SAS sont flexibles, vous pouvez donc organiser sur mesure votre entreprise.

Les inconvénient de la SAS / SASU :

  • Le formalisme de constitution est assez lourd et coûteux
  • Vous devrez nommer un commissaire aux comptes en cours d’exercice si vous dépassez certains seuils
  • Il faut libérer au moins 50 % du capital à la création.

La société à responsabilité limitée (SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :

Ces sociétés commerciales possèdent un fonctionnement et un formalisme de création assez similaires à ceux de la SAS et de la SASU : les avantages et inconvénients sont donc les mêmes. La SARL et l’EURL présentent tout de même certaines spécificités :

  • Il ne faut libérer que 20 % du capital social à la création
  • Le gérant majoritaire relève de la catégorie des travailleurs non-salariés, en revanche, les gérants égalitaire ou minoritaire sont considérés comme des assimilés salariés
  • Les règles de fonctionnement sont prévues par la loi, il est rarement possible d’y déroger.

Comment choisir sa structure juridique ? Les critères de comparaison :

Pour savoir quelle structure juridique choisir, vous allez vous poser certaines questions.

  1. Souhaitez-vous vous associer ?
  • Oui : vous choisirez une société commerciale dans sa forme pluripersonnelle ( SARL ou SAS )
  • Non : vous avez le choix entre la micro-entreprise, l’EI, l’EIRL, l’EURL et la SASU.
  1. Désirez-vous séparer vos patrimoines personnel et professionnel ?

  • Cela vous est égal : vous pouvez opter pour la micro-entreprise ou l’EI
  • Oui : vous avez le choix entre les sociétés commerciales et l’EIRL.
  1. Quel régime social préférez-vous ?

  • Travailleur non-salarié : vous pouvez opter pour la micro-entreprise, l’EI, l’EIRL, l’EURL, ou la SARL en tant que gérant majoritaire
  • Assimilé salarié : vous choisirez la SAS, la SASU, ou la SARL en tant que gérant égalitaire ou minoritaire.
  1. À quel régime fiscal désirez-vous être soumis ?

  • À l’IR : micro-entreprise, EI, EURL, SARL sur option ou SAS sur option
  • À L’IS : EIRL sur option, EURL sur option, SARL, SAS, SASU.

Le tableau récapitulatif des statuts juridiques qui suit vous permettra de les comparer en un clin d’œil.

 

Tableau comparatif des statuts juridiques :

 

Micro-entreprise / EI-EIRL

EURL / SARL

SAS / SASU

Associé(s)

/

1 minimum et 100 maximum

1 minimum

Dirigeant

Micro-entrepreneur

ou

Entrepreneur individuel

Gérant personne physique, associé ou tiers

Président personne physique ou morale, associé ou tiers

Capital social, apports possibles et libération du capital

/

Aucun minimum ni maximum, capital variable possible

 

Capital réparti en parts sociales

 

Création du capital avec apports numéraires et en nature (les apports en industrie donnent droit à des parts, mais ne sont pas comptabilisés dans le capital)

 

Libération de 20 % des apports en numéraire à la création

Aucun minimum ni maximum, capital variable possible

 

Capital réparti en actions (plusieurs catégories possibles)

 

Création du capital avec apports numéraires et en nature (les apports en industrie donnent droit à des actions, mais ne sont pas comptabilisés dans le capital)

 

Libération de 50 % des apports en numéraire à la création

Étendue de la responsabilité

Illimitée en micro-entreprise et EI

 

Limitée au patrimoine d’affectation en EIRL

 

Résidence principale insaisissable en EI et EIRL

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Régime social du dirigeant

Travailleur non-salarié

Gérant unique ou majoritaire : Travailleur non-salarié

 

Gérant égalitaire ou minoritaire : assimilé salarié

Assimilé salarié

Déduction de la rémunération du dirigeant

Impossible en micro-entreprise et EI

 

Possible si option à l’IS de l’EIRL

EURL : Impossible sauf si option à l’IS ou si le gérant n’est pas l’associé unique

 

SARL : possible, sauf si option à l’IR

Possible, sauf si option à l’IR

Régime fiscal d’imposition des bénéfices

IR pour la micro-entreprise et l’EI

 

IR ou option à l’IS pour l’EIRL

IS

IR sur option pour les 5 premiers exercices sociaux et SARL de famille

IS

IR sur option pour les 5 premiers exercices sociaux

Formalisme de création

Micro entreprise : déclaration de début d’activité au CFE + immatriculation au RCS ou au RM

 

EI/EIRL : Immatriculation au RCS ou au RM

Rédaction des statuts

 

Libération d’une fraction du capital

 

Formulaire M0

 

Publication d’une annonce légale

 

Dépôt d’un dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce

Rédaction des statuts

 

Libération d’une fraction du capital

 

Formulaire M0

 

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