Quel statut juridique est le plus avantageux ? Tableau comparatif avantages et inconvénients

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire
    Vous souhaitez créer votre entreprise et vous hésitez entre micro-entreprise, entreprise individuelle et sociétés commerciales ? Nous vous présentons les avantages et inconvénients de chacune et vous proposons un tableau comparatif des statuts juridiques pour vous aider à faire votre choix.

    Comparatif des avantages et inconvénients du statut juridique de la Micro entreprise

    Auparavant appelée autoentreprise, la micro-entreprise vous permet de lancer votre activité avec un formalisme et un coût moindre.

    Avantages du statut juridique de la micro entreprise

    • L’application du régime microsocial : Le montant des cotisations sociales est calculé en fonction d’un taux applicable au chiffre d’affaires
    • L’application du régime fiscal de la micro-entreprise : le montant de l’impôt dépend également du chiffre d’affaires. Il est calculé après la déduction d’un abattement forfaitaire, qui varie en fonction de la nature de votre activité. Vous pouvez également opter pour le versement libératoire, si vous remplissez certains critères. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert-comptable ou d’un avocat pour savoir quel régime fiscal est le plus avantageux pour vous
    • Une comptabilité simplifiée : il vous suffit de tenir à jour un livre de recettes et d’achats
    • Les démarches de création de la micro-entreprise se font en ligne.

    Inconvénients de la micro-entreprise

    • Le plafonnement du CA : à 176 200 € HT pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement, et à 72 500 € HT pour les autres activités
    • L’impossibilité de déduire la TVA
    • La responsabilité illimitée : vous êtes responsable des dettes que vous créez sur votre patrimoine personnel
    • Le micro-entrepreneur relève de la Sécurité sociale des indépendants.

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    Statut Juridique de l’Entreprise individuelle : le comparatif des avantages et inconvénients

    Vous avez le choix entre créer une entreprise individuelle classique (EI) ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

    Les avantages de l’entreprise individuelle

    • Un formalisme de constitution allégé : vous devez simplement immatriculer votre EI ou EIRL au RCS ou au RM
    • La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (en EIRL)
    • Votre résidence principale est insaisissable.

    Inconvénients de l’EI

    • La responsabilité illimitée (EI). Il est toutefois possible de limiter cette responsabilité à certains biens en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. La responsabilité sera ensuite limitée au patrimoine d’affectation (EIRL)
    • L’entrepreneur individuel relève de la Sécurité sociale des indépendants.

    Statut juridique SAS / SASU : avantages et inconvénients

    Cette société commerciale peut être créée par plusieurs associés (société par actions simplifiées, SAS) ou par un unique associé (société par actions simplifiées unipersonnelle, SASU). Aucun capital social minimal n’est exigé et vous le constituez avec des apports en numéraire ou en nature.

    Les avantages de la SAS/SASU :

    • La responsabilité est limitée
    • Le Président de la SAS relève du régime général de la Sécurité sociale
    • La SAS est soumise à l’IS, mais il est possible d’opter pour l’IR
    • Les statuts de SAS sont flexibles, vous pouvez donc organiser sur mesure votre entreprise.

    Les inconvénient de la SAS / SASU :

    • Le formalisme de constitution est assez lourd et coûteux
    • Vous devrez nommer un commissaire aux comptes en cours d’exercice si vous dépassez certains seuils
    • Il faut libérer au moins 50 % du capital à la création.

    La société à responsabilité limitée (SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :

    Ces sociétés commerciales possèdent un fonctionnement et un formalisme de création assez similaires à ceux de la SAS et de la SASU : les avantages et inconvénients de la SARL sont donc les mêmes. La SARL et l’EURL présentent tout de même certaines spécificités :

    • Il ne faut libérer que 20 % du capital social à la création
    • Le gérant majoritaire relève de la catégorie des travailleurs non-salariés, en revanche, les gérants égalitaire ou minoritaire sont considérés comme des assimilés salariés
    • Les règles de fonctionnement sont prévues par la loi, il est rarement possible d’y déroger.

    Comment choisir sa structure juridique ? Les critères de comparaison :

    Pour savoir quelle structure juridique choisir, vous allez vous poser certaines questions.

    1. Souhaitez-vous vous associer ?
    • Oui : vous choisirez une société commerciale dans sa forme pluripersonnelle ( SARL ou SAS )
    • Non : vous avez le choix entre la micro-entreprise, l’EI, l’EIRL, l’EURL et la SASU.
    1. Désirez-vous séparer vos patrimoines personnel et professionnel ?

    • Cela vous est égal : vous pouvez opter pour la micro-entreprise ou l’EI
    • Oui : vous avez le choix entre les sociétés commerciales et l’EIRL.
    1. Quel régime social préférez-vous ?

    • Travailleur non-salarié : vous pouvez opter pour la micro-entreprise, l’EI, l’EIRL, l’EURL, ou la SARL en tant que gérant majoritaire
    • Assimilé salarié : vous choisirez la SAS, la SASU, ou la SARL en tant que gérant égalitaire ou minoritaire.
    1. À quel régime fiscal désirez-vous être soumis ?

    • À l’IR : micro-entreprise, EI, EURL, SARL sur option ou SAS sur option
    • À L’IS : EIRL sur option, EURL sur option, SARL, SAS, SASU.

    Le tableau récapitulatif des statuts juridiques qui suit vous permettra de les comparer en un clin d’œil.

    Tableau comparatif des statuts juridiques :

     

    Micro-entreprise / EI-EIRL

    EURL / SARL

    SAS / SASU

    Associé(s)

    /

    1 minimum et 100 maximum

    1 minimum

    Dirigeant

    Micro-entrepreneur

    ou

    Entrepreneur individuel

    Gérant personne physique, associé ou tiers

    Président personne physique ou morale, associé ou tiers

    Capital social, apports possibles et libération du capital

    /

    Aucun minimum ni maximum, capital variable possible

     

    Capital réparti en parts sociales

     

    Création du capital avec apports numéraires et en nature (les apports en industrie donnent droit à des parts, mais ne sont pas comptabilisés dans le capital)

     

    Libération de 20 % des apports en numéraire à la création

    Aucun minimum ni maximum, capital variable possible

     

    Capital réparti en actions (plusieurs catégories possibles)

     

    Création du capital avec apports numéraires et en nature (les apports en industrie donnent droit à des actions, mais ne sont pas comptabilisés dans le capital)

     

    Libération de 50 % des apports en numéraire à la création

    Étendue de la responsabilité

    Illimitée en micro-entreprise et EI

     

    Limitée au patrimoine d’affectation en EIRL

     

    Résidence principale insaisissable en EI et EIRL

    Limitée aux apports

    Limitée aux apports

    Régime social du dirigeant

    Travailleur non-salarié

    Gérant unique ou majoritaire : Travailleur non-salarié

     

    Gérant égalitaire ou minoritaire : assimilé salarié

    Assimilé salarié

    Déduction de la rémunération du dirigeant

    Impossible en micro-entreprise et EI

     

    Possible si option à l’IS de l’EIRL

    EURL : Impossible sauf si option à l’IS ou si le gérant n’est pas l’associé unique

     

    SARL : possible, sauf si option à l’IR

    Possible, sauf si option à l’IR

    Régime fiscal d’imposition des bénéfices

    IR pour la micro-entreprise et l’EI

     

    IR ou option à l’IS pour l’EIRL

    IS

    IR sur option pour les 5 premiers exercices sociaux et SARL de famille

    IS

    IR sur option pour les 5 premiers exercices sociaux

    Formalisme de création

    Micro entreprise : déclaration de début d’activité au CFE + immatriculation au RCS ou au RM

     

    EI/EIRL : Immatriculation au RCS ou au RM

    Rédaction des statuts

     

    Libération d’une fraction du capital

     

    Formulaire M0

     

    Publication d’une annonce légale

     

    Dépôt d’un dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce

    Rédaction des statuts

     

    Libération d’une fraction du capital

     

    Formulaire M0

     

    Publication d’une annonce légale

     

    Dépôt d’un dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce

    Après avoir procédé à la comparaison des statuts juridiques, vous hésitez encore ? Notre cabinet peut vous conseiller sur la forme juridique la mieux adaptée à votre projet. Si au contraire, vous avez déjà choisi votre type de structure, nos experts se tiennent à votre disposition pour réaliser les démarches à votre place. Et bonne nouvelle, nos services sont 100 % gratuits ! Contactez un expert-comptable pour en savoir plus.

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    Laurie MERLE

    Accompagnement des freelances en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Laurie aide les entrepreurs à prendre leur envol, tout ça avec un accompagnent tout en douceur.

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