Notre tableau comparatif des différents statuts juridiques (2023)

Vous souhaitez créer votre entreprise et vous hésitez entre micro-entreprise, entreprise individuelle et sociétés commerciales ? Nous vous présentons les avantages et inconvénients de chacune et vous proposons un tableau comparatif des statuts juridiques pour vous aider à faire votre choix.

Tableau comparatif des statuts juridiques :

	*Micro-entreprise / EI-EIRL*	*EURL / SARL*	*SAS / SASU*
Associé(s)	/	1 minimum et 100 maximum	1 minimum
Dirigeant	Micro-entrepreneur ou Entrepreneur individuel	Gérant personne physique, associé ou tiers	Président personne physique ou morale, associé ou tiers
Capital social, apports possibles et libération du capital	/	Aucun minimum ni maximum, capital variable possible Capital réparti en parts sociales Création du capital avec apports numéraires et en nature (les apports en industrie donnent droit à des parts, mais ne sont pas comptabilisés dans le capital) Libération de 20 % des apports en numéraire à la création	Aucun minimum ni maximum, capital variable possible Capital réparti en actions (plusieurs catégories possibles) Création du capital avec apports numéraires et en nature (les apports en industrie donnent droit à des actions, mais ne sont pas comptabilisés dans le capital) Libération de 50 % des apports en numéraire à la création
Étendue de la responsabilité	Illimitée en micro-entreprise et EI Limitée au patrimoine d’affectation en EIRL Résidence principale insaisissable en EI et EIRL	Limitée aux apports	Limitée aux apports
Régime social du dirigeant	Travailleur non-salarié	Gérant unique ou majoritaire : Travailleur non-salarié Gérant égalitaire ou minoritaire : assimilé salarié	Assimilé salarié
Déduction de la rémunération du dirigeant	Impossible en micro-entreprise et EI Possible si option à l’IS de l’EIRL	EURL : Impossible sauf si option à l’IS ou si le gérant n’est pas l’associé unique SARL : possible, sauf si option à l’IR	Possible, sauf si option à l’IR
Régime fiscal d’imposition des bénéfices	IR pour la micro-entreprise et l’EI IR ou option à l’IS pour l’EIRL	IS IR sur option pour les 5 premiers exercices sociaux et SARL de famille	IS IR sur option pour les 5 premiers exercices sociaux
Formalisme de création	Micro entreprise : déclaration de début d’activité au CFE + immatriculation au RCS ou au RM EI/EIRL : Immatriculation au RCS ou au RM	Rédaction des statuts Libération d’une fraction du capital Formulaire M0 Publication d’une annonce légale Dépôt d’un dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce	Rédaction des statuts Libération d’une fraction du capital Formulaire M0 Publication d’une annonce légale Dépôt d’un dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce

Après avoir procédé à la comparaison des statuts juridiques, vous hésitez encore ? Voici un simulateur qui vous aide à déterminer le bon statut juridique pour votre entreprise.

Comparatif des avantages et inconvénients des différents statuts juridiques

Micro-Entreprise

Auparavant appelée autoentreprise, la micro-entreprise vous permet de lancer votre activité avec un formalisme et un coût moindre.

Avantages du statut juridique de la micro entreprise

L’application du régime microsocial : Le montant des cotisations sociales est calculé en fonction d’un taux applicable au chiffre d’affaires
L’application du régime fiscal de la micro-entreprise : le montant de l’impôt dépend également du chiffre d’affaires. Il est calculé après la déduction d’un abattement forfaitaire, qui varie en fonction de la nature de votre activité. Vous pouvez également opter pour le versement libératoire, si vous remplissez certains critères. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert-comptable ou d’un avocat pour savoir quel régime fiscal est le plus avantageux pour vous
Une comptabilité simplifiée : il vous suffit de tenir à jour un livre de recettes et d’achats
Les démarches de création de la micro-entreprise se font en ligne.

Inconvénients de la micro-entreprise

Le plafonnement du CA : à 176 200 € HT pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement, et à 72 500 € HT pour les autres activités
L’impossibilité de déduire la TVA
La responsabilité illimitée : vous êtes responsable des dettes que vous créez sur votre patrimoine personnel
Le micro-entrepreneur relève de la Sécurité sociale des indépendants.

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L’Entreprise individuelle

Vous avez le choix entre créer une entreprise individuelle classique (EI) ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Les avantages de l’entreprise individuelle

Un formalisme de constitution allégé : vous devez simplement immatriculer votre EI ou EIRL au RCS ou au RM
La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (en EIRL)
Votre résidence principale est insaisissable.

Inconvénients de l’EI

La responsabilité illimitée (EI). Il est toutefois possible de limiter cette responsabilité à certains biens en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. La responsabilité sera ensuite limitée au patrimoine d’affectation (EIRL)
L’entrepreneur individuel relève de la Sécurité sociale des indépendants.

SAS / SASU

Cette société commerciale peut être créée par plusieurs associés (société par actions simplifiées, SAS) ou par un unique associé (société par actions simplifiées unipersonnelle, SASU). Aucun capital social minimal n’est exigé et vous le constituez avec des apports en numéraire ou en nature.

Les avantages de la SAS/SASU :

La responsabilité est limitée
Le Président de la SAS relève du régime général de la Sécurité sociale
La SAS est soumise à l’IS, mais il est possible d’opter pour l’IR
Les statuts de SAS sont flexibles, vous pouvez donc organiser sur mesure votre entreprise.

Les inconvénients de la SAS / SASU :

Le formalisme de constitution est assez lourd et coûteux
Vous devrez nommer un commissaire aux comptes en cours d’exercice si vous dépassez certains seuils
Il faut libérer au moins 50 % du capital à la création.

La société à responsabilité limitée (SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Ces sociétés commerciales possèdent un fonctionnement et un formalisme de création assez similaires à ceux de la SAS et de la SASU : les avantages et inconvénients de la SARL sont donc les mêmes. La SARL et l’EURL présentent tout de même certaines spécificités :

Il ne faut libérer que 20 % du capital social à la création
Le gérant majoritaire relève de la catégorie des travailleurs non-salariés, en revanche, les gérants égalitaire ou minoritaire sont considérés comme des assimilés salariés
Les règles de fonctionnement sont prévues par la loi, il est rarement possible d’y déroger.

Quel est le meilleur statut juridique ? Les critères de comparaison

Pour savoir quelle structure juridique choisir, vous allez vous poser certaines questions.

Souhaitez-vous vous associer ?

Oui : vous choisirez une société commerciale dans sa forme pluripersonnelle ( SARL ou SAS )
Non : vous avez le choix entre la micro-entreprise, l’EI, l’EIRL, l’EURL et la SASU.

Désirez-vous séparer vos patrimoines personnel et professionnel ?

Cela vous est égal : vous pouvez opter pour la micro-entreprise ou l’EI
Oui : vous avez le choix entre les sociétés commerciales et l’EIRL.

Quel régime social préférez-vous ?

Travailleur non-salarié : vous pouvez opter pour la micro-entreprise, l’EI, l’EIRL, l’EURL, ou la SARL en tant que gérant majoritaire
Assimilé salarié : vous choisirez la SAS, la SASU, ou la SARL en tant que gérant égalitaire ou minoritaire.

À quel régime fiscal désirez-vous être soumis ?

À l’IR : micro-entreprise, EI, EURL, SARL sur option ou SAS sur option
À L’IS : EIRL sur option, EURL sur option, SARL, SAS, SASU.

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🌟 Lancer une entreprise : une aventure excitante, mais quelle forme juridique choisir ?

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Guillaume DELEMARLE

Expert-comptable chez L-Expert-Comptable.com

Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience, actuellement chez L-Expert-Comptable.com. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise, il allie expertise technique et pédagogie pour simplifier les problématiques comptables.

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