Micro-entreprise ou SAS : Quel statut choisir ? Notre comparatif

Le choix du statut juridique est une étape clé dans la création d'une entreprise, car il impacte directement la fiscalité, les responsabilités et la gestion de l'activité. Nous vous proposons ici une présentation rapide de deux statuts populaires : la micro-entreprise et la SAS (Société par Actions Simplifiée), pour vous aider à faire un choix éclairé.

Qu'est-ce qu'une micro-entreprise ?

La micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle en France, conçu pour faciliter la création d'entreprise. Ce statut permet aux entrepreneurs de lancer leur activité avec des démarches administratives et comptables allégées.

Critères d'éligibilité et seuils de chiffre d’affaires

Pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur, il est nécessaire de respecter certains seuils de chiffre d’affaires, qui varient en fonction de l'activité exercée :

• Prestations de services (activités libérales, artisanales ou commerciales) : le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 77 700 €.

• Vente de marchandises (achat-revente, restauration sur place ou à emporter, etc.) : le chiffre d’affaires est limité à 188 700 €.

Ces seuils sont réévalués régulièrement et permettent de rester dans le cadre fiscal avantageux du régime micro-social. Si ces plafonds sont dépassés deux années consécutives, le micro-entrepreneur est automatiquement basculé dans un régime d'entreprise individuelle classique, avec une comptabilité plus complexe.

Un statut idéal pour les entrepreneurs débutants

Le régime de la micro-entreprise est souvent choisi par les entrepreneurs débutants ou ceux dont l'activité est de petite envergure. Il offre des avantages considérables :

• Simplicité administrative : Les démarches de création sont rapides et peu coûteuses. Il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts, et l’inscription peut se faire en ligne.

• Comptabilité allégée : Le micro-entrepreneur n’est pas tenu de tenir une comptabilité détaillée ni de produire un bilan annuel. Il doit simplement conserver ses factures et déclarer son chiffre d’affaires périodiquement.

• Charges sociales proportionnelles au chiffre d’affaires : Les cotisations sont calculées en fonction des revenus. Si l’activité ne génère pas de chiffre d’affaires, aucune charge sociale n'est due.

Limites du statut en cas de croissance

Bien que la micro-entreprise soit un excellent choix pour démarrer une activité ou pour les travailleurs indépendants, elle peut devenir rapidement limitante si l’activité connaît une croissance importante. Les principaux freins sont :

• Plafonds de chiffre d’affaires : Une fois les seuils dépassés, l’entrepreneur devra changer de statut, ce qui implique davantage de formalités et une gestion comptable plus complexe.

• Absence de distinction entre le patrimoine personnel et professionnel : L'entrepreneur est responsable sur ses biens personnels en cas de dettes ou de litiges, sauf si une protection spécifique (comme la déclaration d’insaisissabilité) a été mise en place.

• Difficulté à embaucher ou à se développer : Le statut est peu adapté aux entrepreneurs qui envisagent d’embaucher ou qui ont besoin de lever des fonds pour développer leur activité.

Qu'est-ce qu'une SAS (société par actions simplifiées) ?

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme juridique en France qui offre une grande flexibilité pour créer une société à capital variable. Dirigée par un président, elle se distingue par la liberté offerte aux associés dans la rédaction des statuts, ce qui permet d'adapter la gestion de l'entreprise selon les besoins spécifiques du projet. Une SAS peut être constituée par un ou plusieurs associés, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, sans nombre maximum imposé.

Flexibilité et personnalisation dans la gestion

L’un des principaux atouts de la SAS est sa grande souplesse dans l’organisation :

• Liberté dans les statuts : Les associés peuvent déterminer eux-mêmes les règles de fonctionnement et de gouvernance de la société, comme la répartition des pouvoirs, les modalités de prise de décision, ou encore la manière d'intégrer de nouveaux associés.

• Capital social variable : Le capital de la SAS peut être fixe ou variable, permettant d'ajuster les apports en fonction des besoins de développement sans modifier les statuts.

• Présidence et gouvernance : La SAS est obligatoirement dirigée par un président, mais d’autres organes de direction peuvent être créés (comme un directeur général ou un conseil d’administration), offrant une gestion sur mesure.

Adaptée aux entrepreneurs en quête d'évolution

La SAS est particulièrement adaptée aux entrepreneurs qui recherchent un cadre juridique flexible et capable d’évoluer avec la croissance de leur entreprise. Elle permet notamment de :

• Levée de fonds : Grâce à la possibilité d’accueillir facilement de nouveaux associés et de céder des actions, la SAS est un véhicule privilégié pour ceux qui souhaitent attirer des investisseurs ou développer leur entreprise à plus grande échelle.

• Multi-associés : Que ce soit pour une start-up ou une entreprise en expansion, la SAS peut être constituée par un seul associé (dans ce cas, on parle de SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou par plusieurs, sans restriction sur leur nombre. Cela permet de créer des partenariats ou de répartir les apports et les responsabilités.

Protection des associés et responsabilité limitée

Les associés d’une SAS bénéficient d'une responsabilité limitée à leurs apports. Cela signifie qu'en cas de difficultés financières, ils ne perdent que le montant qu’ils ont investi dans le capital de la société, et leur patrimoine personnel reste protégé. Cette limitation de responsabilité est un avantage considérable pour ceux qui veulent protéger leurs biens personnels tout en investissant dans un projet entrepreneurial.

Simulateur de statut pour la micro-entreprise et la SAS :

L'objectif de ce simulateur est d'aider les entrepreneurs à choisir entre le statut de micro-entreprise et celui de SAS (Société par Actions Simplifiée) en fonction de leur situation personnelle et professionnelle. En répondant à quelques questions simples sur vos revenus prévisionnels, votre activité, et vos ambitions pour l'avenir, le simulateur vous orientera vers le statut le mieux adapté à vos besoins.

Ce choix est essentiel pour la réussite de votre entreprise, car il impacte vos obligations fiscales, administratives et sociales, ainsi que la protection de votre patrimoine personnel et votre capacité à vous développer.

Vous pouvez accéder au simulateur en utilisant l'outil ci-dessous :

Régime fiscal de la micro-entreprise et de la SAS

Les régimes fiscaux de la micro-entreprise et de la SAS diffèrent en termes de calcul des impôts, de charges sociales et de traitement des bénéfices. Voici un aperçu de chaque régime fiscal.

1. Régime fiscal de la micro-entreprise

Le régime fiscal de la micro-entreprise est très simplifié et repose sur le chiffre d'affaires déclaré.

Imposition des revenus

• Impôt sur le revenu (IR) : Le micro-entrepreneur est imposé à titre personnel sur ses revenus. Le bénéfice imposable est calculé de manière forfaitaire, en appliquant un abattement pour frais professionnels au chiffre d'affaires, selon le type d’activité :

  • 71 % d’abattement pour les activités de vente de marchandises (commerce),

  • 50 % d’abattement pour les prestations de services commerciales ou artisanales,

  • 34 % d’abattement pour les activités libérales.

L’imposition se fait ensuite sur le montant restant, intégré aux autres revenus du foyer fiscal. Le micro-entrepreneur peut aussi opter pour le prélèvement libératoire si ses revenus fiscaux de référence ne dépassent pas un certain seuil. Ce prélèvement simplifie l'impôt, qui est prélevé directement sur le chiffre d'affaires (1 % pour la vente de marchandises, 1,7 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, 2,2 % pour les activités libérales).

Cotisations sociales

Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires et varient selon l'activité :

• 12,3 % pour la vente de marchandises,

• 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales,

• 21,1 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV.

Si le chiffre d'affaires est nul, aucune cotisation sociale n'est due.

2. Régime fiscal de la SAS

Le régime fiscal de la SAS est plus complexe, mais offre plus de possibilités.

Imposition des bénéfices

Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui signifie que les bénéfices réalisés par la société sont taxés directement :

• Le taux de l'IS est de 15 % pour les premiers 42 500 € de bénéfices (sous conditions), puis 25 % au-delà.

Toutefois, dans certaines situations, la SAS peut opter temporairement pour l'impôt sur le revenu (IR), pendant cinq exercices au maximum. Cela permet de faire reposer l’imposition sur les associés et non sur la société, une solution avantageuse pour les jeunes entreprises qui génèrent peu de bénéfices.

Dividendes et rémunération

Les associés peuvent se verser des dividendes, qui sont imposés selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Cette option permet de rémunérer les actionnaires tout en optimisant la fiscalité.

Cotisations sociales

Contrairement à la micro-entreprise, le président de la SAS est affilié au régime général de la sécurité sociale (comme un salarié). Les charges sociales sur la rémunération du président sont donc plus élevées que dans d'autres formes d'entreprises. Toutefois, si le président ne se verse pas de salaire, aucune cotisation sociale n’est due.

Quel statut protège le mieux ?

En matière de couverture sociale, le statut qui offre la meilleure protection est généralement la SAS (Société par Actions Simplifiée), notamment pour le dirigeant, par rapport à la micro-entreprise. Voici une comparaison détaillée :

1. Micro-entreprise : Régime social des indépendants (RSI ou SSI)

Le micro-entrepreneur est affilié au Régime Social des Indépendants (SSI, ex-RSI). Ce régime présente certaines caractéristiques :

La couverture retraite est généralement moins favorable : les droits à la retraite dépendent du chiffre d’affaires, et il faut atteindre certains seuils de revenus pour valider des trimestres.

2. SAS : Régime général de la sécurité sociale

Le dirigeant d’une SAS (président) est affilié au régime général de la sécurité sociale, tout comme un salarié. Les caractéristiques sont les suivantes :

• Cotisations sociales basées sur la rémunération** : Contrairement à la micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération du dirigeant (s’il est rémunéré). Elles sont plus élevées que dans une micro-entreprise, avec environ 75 % de cotisations sur le salaire brut (charges patronales et salariales). Toutefois, elles garantissent une protection sociale plus complète.

Voici un tableau récapitulatif : 

Gestion comptable et obligations

La gestion comptable et les obligations légales diffèrent grandement entre la micro-entreprise et la SAS (Société par Actions Simplifiée), en fonction de la complexité du statut et du niveau de contrôle exigé par la loi.

1. Micro-entreprise : Gestion comptable simplifiée

La micro-entreprise se distingue par sa simplicité administrative et comptable. Voici ses principales caractéristiques :

Obligations comptables :

• Comptabilité ultra-simplifiée : Le micro-entrepreneur n’est pas tenu de produire un bilan 

Déclarations :

• Déclaration du chiffre d'affaires : Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres, 

2. SAS : Gestion comptable plus complexe et encadrée

La SAS, étant une société distincte des associés, est soumise à des règles comptables plus rigoureuses et à des obligations légales plus lourdes.

Obligations comptables :

• Tenue d'une comptabilité complète : La SAS doit tenir une comptabilité rigoureuse avec :

• Un bilan, un compte de résultat et des annexes comptables.

Déclarations et obligations légales :

• Dépôt des comptes annuels : Chaque année, la SAS doit déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce (bilan, compte de résultat et annexes) pour assurer la transparence financière.

Voici un tableau récapitulatif : 

Responsabilité des dirigeants et risques

En termes de protection du patrimoine personnel, le statut qui offre la meilleure protection est la SAS (Société par Actions Simplifiée), comparé à la micro-entreprise. Voici pourquoi :

1. Micro-entreprise : responsabilité illimitée

Dans une micro-entreprise, l’entrepreneur est responsable sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Cela signifie qu'en cas de dettes ou de litiges, les créanciers peuvent se retourner contre ses biens personnels (maison, voiture, etc.), sauf si certaines protections ont été mises en place. Par exemple :

• L'entrepreneur peut effectuer une déclaration d'insaisissabilité pour protéger sa résidence principale, mais cette protection est limitée et n'inclut pas tous ses biens.

2. SAS : responsabilité limitée

En revanche, dans une SAS, les associés ont une responsabilité limitée à leurs apports dans le capital de la société. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières ou de dettes, leur patrimoine personnel est protégé. Les associés ne risquent de perdre que ce qu'ils ont investi dans la société (leurs apports au capital).

• Si la protection du patrimoine personnel est une priorité pour vous, le statut de SAS est le plus adapté.

Comparaison globale :

FAQ – Questions fréquentes

Comment transformer sa micro-entreprise en SAS ?

Il n’y a pas de transformation directe d’une micro-entreprise en SAS (ou SASU), car la micro-entreprise est une entreprise individuelle et non une société. Il faut donc fermer la micro-entreprise et créer une SAS.

J'ai une activité de micro-entrepreneur. Parallèlement, je souhaite devenir associé dans une SASU. Est-ce autorisé ?

Oui, c’est autorisé. Un micro-entrepreneur peut être associé dans une SASU, à condition que son activité dans la SASU soit différente de celle de sa micro-entreprise. Toutefois, s'il devient président de la SASU, il ne pourra plus bénéficier du statut de micro-entrepreneur, car il sera assimilé salarié.

Quelles sont les démarches pour fermer une micro-entreprise et ouvrir une SAS ?

Déclarer la cessation d’activité sur le site de l’Urssaf ou Guichet Entreprises. Déclarer les derniers revenus aux impôts et payer les cotisations sociales. Clôturer le compte bancaire professionnel (si existant).

Quel statut est le plus avantageux fiscalement : micro-entreprise ou SAS ?

Micro-entreprise : Imposition sur le chiffre d’affaires (pas de déduction de charges) et cotisations sociales faibles. Idéal pour les petits revenus. SAS : Imposition sur les bénéfices, possibilité de déduire les charges (loyer, matériel, frais de déplacement). Fiscalement avantageux pour un CA élevé.

Quel statut choisir pour un freelance ?

Tu démarres avec peu de charges et veux un régime simple : Micro-entreprise. Si tu veux déduire tes charges et optimiser tes revenus sur le long terme : SASU.