Société par Actions Simplifiée (SAS)

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est un statut juridique plébiscité par les créateurs d’entreprise. En 2015, la SAS représentait 15 % des constitutions de sociétés contre seulement 4 % en 2009. La souplesse statutaire et le régime social du président sont les deux raisons principales de sa popularité grandissante.

Créer une SAS : les prérequis

La loi du 1er janvier 2009 a considérablement assoupli les prérequis de création d’une SAS. Alors qu’auparavant, la SAS nécessitait l’investissement de 7 actionnaires et minimum 37 000 euros de capital social, cette forme juridique peut aujourd’hui exister avec un seul actionnaire (on parlera de SASU, pour Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et un euro de capital social.

Les actionnaires de la SAS

Dans une SAS, les investisseurs au capital social ne sont pas appelés « associés » (terme utilisé en SARL), mais « actionnaires ».
Les actionnaires de la SAS :

• Peuvent être des personnes physiques ou d’autres sociétés (personnes morales)
• Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports au capital social. La SAS est, tout comme la SARL, une société à responsabilité limitée
• La SAS peut être créée à partir d’un seul actionnaire. On parlera alors de SASU, pour Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
• Tout type d’apport est admis (apport en numéraire, apport en nature, apport en industrie)
• La SAS ne permet pas de faire des appels publics aux titres financiers

Le dividende : la rémunération des actionnaires

Les actionnaires de la SAS peuvent décider de se distribuer une partie du bénéfice net de la société sous forme de dividende et à hauteur de ce qui a été prévu dans les statuts constitutifs de la société. Le dividende subit des prélèvements sociaux à hauteur de 15.5 % (CGS/CRDS/Allocations familiales…). Il ne donne droit à aucune protection sociale personnelle. Le dividende est également soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 40 % (catégorie des revenus de capitaux mobiliers).

En SAS, le commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apport en nature

L’apport en nature est un apport de biens (matériel, fonds de commerce, brevet, immeuble…) au capital social de la société. Le commissaire aux apports est un expert chargé d’évaluer de manière légale la valeur de ces biens. Dans une SAS, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apport en nature apporté au capital social, et ce quel que soit le type ou le montant de ces apports en nature (article L. 225-8 du Code de commerce). Le commissaire aux apports est désigné à l’unanimité des futurs actionnaires ou à défaut par décision de justice sur demande de l’actionnaire le plus réactif (article 223-9 du Code de commerce).

Les statuts de la SAS - quelles sont les spécificités ?

Les statuts de la SAS doivent être rédigés par écrit entre actionnaires et par acte notarié si le capital social est constitué d’un immeuble. Pour rappel, les statuts d’une société décrivent la manière dont elle est organisée. La société acquiert la personnalité morale lorsque les statuts sont signés par les actionnaires. La SAS a l'avantage d’être très flexible dans son mode de fonctionnement. Le Code de commerce laisse libre court aux actionnaires pour décider de l’organisation de leur société, des règles de forme qui seront rédigées dans les statuts (à condition évidemment de respecter l’Ordre public). Les modalités de prises de décisions collectives sont librement fixées, le type de majorité demandé aussi. Par exemple, vous pouvez décider de l’organisation des assemblées générales à distance et de convoquer les actionnaires via tout type de support (y compris les mails), quand la SARL exige l’envoi d’un document écrit avec accusé de réception pour convoquer les associés.

Cette liberté statutaire est très pratique pour les sociétés qui exigent beaucoup de souplesse, si les actionnaires sont répartis sur plusieurs zones géographiques par exemple ou si la société est destinée à ouvrir régulièrement son capital social à de nouveaux investisseurs (notamment en cas de création d’une startup).
Un autre avantage : la SAS permet de répartir librement les pouvoirs entre actionnaires. Un investisseur majoritaire dans ses apports au capital pourra rester minoritaire dans les décisions prises en assemblée générale. Cette spécificité propre à la SAS permet à son fondateur de garder la main sur le développement stratégique de l’entreprise malgré l’entrée de nouveaux actionnaires.

Le pacte d’actionnaires en complément des statuts

Un pacte d’actionnaire pourra être rédigé en complément des statuts afin de définir de manière très rigoureuse les rapports entre actionnaires, les pouvoirs, les droits et les devoirs de chacun.

Le statut de président de SAS : les droits et obligations

En matière de droit des affaires, la seule véritable obligation légale de la SAS est de nommer un président, représentant légal de la société. Néanmoins, divers aménagements sont possibles, comme la création d’un organe unique ou collégial, la désignation d’un président personne physique, actionnaire ou non de la société ou même la désignation d’une personne morale, la délégation de certains pouvoirs à des comités spéciaux, des modalités simplifiées de nomination ou de révocation du président…

Le régime social du Président de SAS

La fonction de président, soit de représentant légal de la société, ouvre droit à une rémunération et à une couverture sociale. À défaut d’un montage social spécifique (embauche d’un président tiers aux actionnaires ou répartition spécifique des pouvoirs pour la signature d’un contrat de travail…), le président de SAS/SASU est considéré comme assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale :

• Sa protection sociale obligatoire représente environ 62 % du montant de sa rémunération.
• Sa rémunération est réintégrée au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal.

Les cotisations sociales (en synthèse) de l’assimilé salarié sont :

• La maladie/maternité
• L’assurance vieillesse de base
• L’assurance vieillesse complémentaire
• L’AGIRC et l’ARRCO
• Les accidents du travail
• La prévoyance
• La CSG/CRDS
• Les allocations familiales
• La formation professionnelle
• L’APEC

Le président de SAS/SASU n’est pas salarié

Cette affiliation au régime général de la Sécurité sociale (caisse des cadres) peut porter à confusion. La fonction de président tel qu’expliqué ici n’ouvre pas droit au chômage. Le président est bien « assimilé-salarié » et non « salarié » de la société. Il ne cotise pas pour des droits au chômage, car il ne signe aucun contrat de travail. Le président de SAS/SASU qui souhaite sécuriser son parcours devra se rapprocher d’une assurance chômage complémentaire facultative, la plus connue étant la GSC (Garantie Sociale du Chef d’Entreprise).

Imposition des dividendes de la SAS

La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 15 % de ses bénéfices, jusqu’à 38 120 euros puis à hauteur de 33.33 % sur la tranche supérieure. Dans certaines conditions strictes et à avec l’accord unanime des actionnaires, la SAS pourra être imposée à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices sont alors réintégrés au barème progressif de l’impôt sur le revenu de chaque actionnaire à hauteur de la quote-part qui leur revient et qui a été définie dans les statuts. Dans les faits, cette option pour l’impôt sur le revenu est très rare.
 

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