Société par Actions Simplifiée (SAS/SASU)

Derniers articles
  • SAS : caractéristiques, avantages, modèles (20/04/2018)

    La SAS offre divers avantages pour les associés et pour le dirigeant. Cette société possède des caractéristiques propres, et peut s'avérer plus inintéressante que la SARL, et la SA. Le dirigeant majoritaire de SAS a l'avantage d'être affilié au régime général de sécurité sociale. La SAS bénéficie aussi d'un avantage fiscal. En plus de nos explications, retrouvez notre modèle de statuts de SAS gratuit.

     

  • SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée (20/04/2018)

    La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) obéit aux mêmes règles que la SAS mais ne concerne que les activités libérales réglementées (avocat, kinés, médecins, architectes, etc). Fondée par des actionnaires, elle est dirigée par un président, personne physique exerçant l’activité concernée. Si il y a qu’un seul associé, c’est une SELASU. Créée en plusieurs étapes successives, la SELAS comporte des avantages non négligeables : dirigeant assimilé-salarié, liberté statutaire.

     

  • Les étapes pour créer une SAS (17/04/2018)

    Tous les aspects juridiques se prévoient avant de rédiger les statuts de la SAS qui permettront de déposer le capital social en banque. Viennent ensuite la signature des statuts, la publication d’une annonce légale dans un journal officiel, la constitution du dossier de création, et enfin l’immatriculation de la société auprès du CFE ou du tribunal de commerce.

     

  • Modèle de statut d'une SAS gratuit (29/03/2018)

    Téléchargez gratuitement un modèle de statuts de société de type SAS. N'hésitez pas à vous faire aider par un expert-comptable. 

     

  • Formulaire M0 pour SAS / SASU (26/03/2018)

    Ce formulaire M0 permet de déclarer la création d'une Société par Actions Simplifiée. 

     

  • Dividendes en SAS: distribution, fiscalité, charges sociales (19/02/2018)

    Les actionnaires (personnes physiques ou morales) d'une SAS peuvent percevoir des dividendes lorsque la société est bénéficiaire ou lorsque des réserves sont distribuées. Ils sont imposés au niveau des bénéficiaires des distributions, selon des règles particulières (exonération en vertu du régime mère fille lorsqu'ils reviennent à des sociétés soumises à l'IS, imposition à l'IR après l'application d'un abattement de 40%, lorsqu'ils reviennent à des personnes physiques). Dans une SAS, les dividendes ne sont jamais soumis à cotisations sociales.

     

  • La valeur nominale d’une action pour une SAS : définition, calcul et usage (03/01/2018)

    La valeur nominale d’une action pour une SAS (société par actions simplifiée) est égale au montant total du capital social divisé par le nombre d’actions que les actionnaires décident d’émettre pour leur SAS (cette quantité d’actions est librement fixée). Il ne faut pas confondre la valeur nominale d’une action et sa valeur économique qui sera sa valeur estimée pour la vente. Cette valeur économique d’une action est librement fixée entre le vendeur et l’acquéreur. Il est recommandé de fixer une valeur nominale basse pour faciliter les augmentations de capital social de la SAS.

     

  • La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) (28/12/2017)

    La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS (Société par Actions Simplifiée) composée d’un unique associé. Cette forme juridique permet une grande souplesse dans la gestion et l’organisation de l’entreprise.

     

  • Le commissaire à la transformation pour SARL et SAS : quelles obligations ? (19/12/2017)

    Pour différentes raisons sociales, les dirigeants d'une SARL veulent transformer la structure en SAS. Dès lors, le recours à un commissaire à la transformation est une obligation légale. Il est tenu de :      - Certifier que les capitaux propres sont égales au montant du capital social.      - Evaluer la valeur des biens qui compose l’actif social.      - Rédiger un rapport complet et détaillé sur la situation de l'entreprise. Cette obligation ne s’applique que si la société n’a pa de commissaire aux comptes ou commissaires aux apports désignés.

     

  • SAS : le président et le directeur général (06/12/2017)

    Le rôle du Président de SAS peut être quasi absolu ou totalement limité à la simple représentation vis-à-vis des tiers, selon la volonté des actionnaires qui le nomment. La mise en place d’organes complémentaires concerne dans les faits les SAS de taille plus conséquente, mais de nombreuses nouvelles startups qui optent pour ce statut créent un comité de pilotage comprenant les investisseurs actionnaires au projet, dont le rôle est simplement de conseiller le Président.

     

  • Optimiser le bénéfice d’une SAS (31/10/2017)

    Une société par actions simplifiée (ou SAS) est soumise à l’impôt sur les sociétés sur le bénéfice réalisé. La charge fiscale dépend du bénéfice imposable déterminé par les comptes annuels. Des leviers issus de la pratique ou de la législation fiscale réduisent les impôts : bonne gestion des charges, exonérations de plus-values, régime mère-fille, intégration fiscale.

     

  • Augmentation de capital dans une SAS (23/10/2017)

    Les sociétés par actions simplifiées disposent d’un capital social constitué lors de sa création (capital initial) qui peut se voir augmenter : Un apport en nature Un apport en numéraire Une incorporation de réserves. Elles sont décidées par l’assemblée extraordinaire des actionnaires et peuvent, dans certains cas, ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF.

     

  • SAS : statut social du conjoint (15/09/2017)

    Le dirigeant de SAS peut intégrer son conjoint dans sa société, afin qu’il assure des fonctions techniques ou de direction. Dans cette hypothèse, son régime social dépend de sa situation dans la société : associé ou salarié. Dans le premier cas, il est traité comme un dirigeant et dans le second cas, comme un salarié ordinaire.

     

  • SAS : décès du président (25/08/2017)

    La société par actions simplifiée (SAS) est dirigée par un président . C’est une obligation légale. Par conséquent, en cas de décès, il faut obligatoirement désigner un nouveau président. La procédure d’élection est inscrite dans les statuts. Le vote en assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal. Une annonce légale doit ensuite être publiée. Puis il faut déposer un dossier de modification au greffe du tribunal de commerce.  

     

  • Attribution d'actions gratuites aux salariés en SAS : modalités et fiscalité (07/08/2017)

    Les sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent distribuer des actions gratuitement à leurs salariés et dirigeants en tant que supplément de rémunération. Celles-ci sont soumises à une fiscalité particulière. En effet, elles sont imposées lors de leur cession et deux types de gains sont constatés: le gain d’attribution et la plus-value de cession.

     

  • Faire entrer un nouvel actionnaire dans une SAS : options, procédures, coûts, risques (03/08/2017)

    Les actionnaires fondateurs d’une société sont déterminés nommément dans ses statuts constitutifs. Cependant, il est possible, en cours de vie sociale, de vouloir faire entrer de nouveaux actionnaires dans la société. Pour cela deux options sont possibles : l’augmentation de capital ou la cession d’actions. Les règles sont cependant différentes dans les SAS à capital variable et dans les SAS à capital fixe. Dans la SAS à capital fixe, l’entrée de nouveaux actionnaires occasionne obligatoirement la modification des statuts et donc des coûts pour la société. En revanche, dans la SAS à capital variable, l’entrée de nouveaux actionnaires est simplifiée et n’entraîne pas de formalité particulière (sauf en cas de dépassement du montant plafond).

     

  • Transformer une SARL en SAS (01/08/2017)

    Les raisons pouvant amener la transformation d’une SARL (société à responsabilité limitée) en SAS (société par actions simplifiée) sont nombreuses. En effet, depuis plusieurs années la SAS bénéficie d’une bonne réputation aux yeux des créateurs de sociétés car elle jouit d’une grande liberté statutaire. Les motivations engendrant ce changement ont plusieurs origines : juridique, sociale ou encore fiscale. Avant toute transformation, des formalités préalables sont à accomplir : un rapport doit être établi par un commissaire à la transformation concernant la situation de la société, le vote de la transformation en assemblée générale extraordinaire (AGE) par tous les associés à l’unanimité, ces derniers doivent aussi adopter les nouveaux statuts de la SAS et nommer de nouveaux dirigeants. Une fois ces étapes accomplies, la transformation est rendue officielle par la publication dans un journal d’annonces légales (JAL) et tous les documents concernant la transformation doivent être déposés au greffe du tribunal.  

     

  • Statuts de SAS : plan détaillé, obligations et liberté de rédaction par article (27/07/2017)

    Une SAS doit avoir un objet social, une dénomination, un président, des statuts rédigés, un siège et un capital social. Passées les obligations légales, les statuts se rédigent en grande partie librement. Les associés y inscrivent les règles d'organisation et les modalités de travail dans l'entreprise. Comment se répartissent les voix en assemblée générale, qui prévenir en cas de dépense excessive, quelle procédure suivre si la trésorerie est défaillante, quels motifs justifient le remerciement du président ou du directeur général, que faire des bénéfices, quelles décisions doivent faire l'unanimité des associés ? Inscrire ces cas de figure dans les statuts prévient des conflits futurs. Cela s'avère particulièrement important lorsque la SAS comporte des associés en nombre.  

     

  • SAS ou SARL ? Ou comment choisir le bon régime social et fiscal pour se payer plus et maîtriser tous les aspects juridiques de sa société! (17/02/2017)

    La plupart des PME sont créées sous la forme d’une SARL ou d’une SAS. Si la première a longtemps constitué un choix naturel pour les nouveaux entrepreneurs, la seconde connaît depuis quelques années un regain d’intérêt, du fait de sa souplesse et de son régime social et fiscal avantageux. Voici quelques éléments pour bien choisir la forme de sa société. 

     

  • Qui décide en SAS ? La prise de décision en SAS et organes de décision (09/01/2017)

    Le Code de commerce laisse une grande liberté aux actionnaires de SAS quant aux modalités de prises de décisions lors des assemblées générales. Les règles de majorité en SAS sont librement fixées et certaines décisions ne sont pas obligatoirement collectives si les statuts le prévoient. Les actionnaires peuvent garder la majorité aux assemblées générales tout en restant minoritaires dans leurs apports au capital social. La SAS doit tout de même avoir un président pour représenter la société vis-à-vis des tiers. À défaut de mention dans les statuts, le président dispose également du pouvoir de direction en interne, mais les actionnaires peuvent le limiter, voire le supprimer totalement. Ils peuvent aussi répartir le pouvoir de direction entre le président et un ou plusieurs directeurs généraux et créer des organes supplémentaires, comme un conseil d’administration chargé de définir et de mettre e œuvre les orientations stratégiques de la SAS.

     

  • Être président de SASU, ce qu’il faut savoir (16/12/2015)

    Le président de SASU est affilié au régime général, mais même si une fiche de paie est établie, il n’est pas salarié au sens juridique du terme. Il n’ouvre donc aucun droit au chômage sur la base de ses cotisations sociales obligatoires. Il ne bénéficie d’aucune couverture sociale s’il ne se rémunère pas et des règles s’imposent s’il souhaite signer un contrat de travail.

     

  • Les décisions prises en assemblée générale d'une SARL et d'une SAS (19/11/2015)

    Les assemblées générales de société peuvent être des assemblées générales ordinaires (AGO) ou des assemblées générales extraordinaires (AGE), selon la nature de la décision à prendre. L’AGE vise uniquement une modification statutaire. Les règles de majorité ne sont pas les mêmes selon la nature de l’AG et il est possible de contester les décisions prises en AGE ou en AGO.

     

  • Pourquoi choisir le statut de SAS ? Quels sont les avantages ? (12/05/2015)

    La Société par Actions Simplifiée (SAS) est sans conteste le statut juridique favori des startups. Sa flexibilité est effectivement un atout concurrentiel incontestable. Pourquoi ? L-Expert-comptable zoome sur le statut de SAS et ses avantages pour une startup.

     

  • Créer une SAS en 5 étapes : démarches de création d'entreprise (03/04/2015)

    Créer une SAS (Société par Actions Simplifiée) comporte plusieurs formalités, étapes indispensables à l'obtention de votre KBIS. Le CFE, l’enregistrement des statuts, la publication d’un avis dans un JAL, les mentions obligatoires et les délais… Vous êtes plusieurs porteurs d’un projet, décidés à créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou pour créer une SASU si vous en êtes le seul associé. Peut-être êtes-vous seul créateur, auquel cas vous vous lancerez dans la création d’une Société par Actions simplifiée Unipersonnelle (SASU). Cap sur les formalités qui vous attendent, en 5 étapes ! L-Expert-comptable vous déroule par ordre chronologique les 5 étapes de la création d’une SAS.

     

  • Les statuts d’une SAS et ses avantages juridiques (04/03/2015)

    La SAS, société par actions simplifiée, est une forme juridique qui connaît un réel engouement dans le monde de l’entreprise grâce à ses avantages juridiques. Ayant supplanté la SA dans les statistiques, la SAS est particulièrement attrayante de par la liberté qu’elle laisse aux actionnaires comme au dirigeant en matière de gestion des profits et d’organisation. En effet, la SAS répond à ses « propres lois » en suivant la ligne de conduite édictée par ses statuts, et non pas celle définie par le législateur.

     

  • Les particularités du statut du dirigeant de SAS. Quels avantages et obligations ? (27/01/2015)

    Le succès des sociétés par actions simplifiées se fait de plus en plus prégnant. En effet, ce type de société dispose d'atouts certains ; il se révèle ainsi très souple et et laisse aux associés une grande liberté. En outre le statut du dirigeant de SAS peut se révéler assez avantageux, puisque celui-ci bénéficie de la protection sociale du salarié et l'arbitrage entre dividende et rémunération marche ici à plein. Le présent article se penche sur les caractéristiques de ce statut.

     

  • Modèle : mini statuts SAS (29/04/2014)

    Les mini statuts d'une SAS (Société par Action Simplifiée).

     

  • Entreprendre en SAS : l'intérêt de la Société par Actions Simplifiée (05/03/2014)

    Quel est l'intérêt d'entreprendre en SAS? Le parcours de la création du futur chef d’entreprise est jalonné de questions qui portent sur le statut juridique de l’entreprise à créer. La mise en société est-elle souhaitable ? Quelle forme de société choisir ? Sociétés à responsabilité limitée ou illimitée, sociétés anonymes, sociétés en commandite, le choix n’est pas évident. En France, la majeur partie des PME sont des sociétés à responsabilité limité (SARL), mais un autre statut de société se distingue de plus en plus : il s’agit de la Société par Actions Simplifiée (SAS). Créée par une loi de 1995, la SAS ne pouvait être constituée que par des personnes morales, excluant ainsi tout associé ou créateur personne physique. Elle trouvait principalement son utilité dans la constitution de groupes de sociétés, dans le rapprochement entre sociétés. Ce n’est que depuis 1999, que la SAS s’est démocratisée pour s’ouvrir aux personnes physiques.