Quel est le registre de mouvement des titres ? (SAS ou SA)

L'article en brefLa gestion des mouvements de titres dans les sociétés par actions simplifiée (SAS) ou les sociétés anonymes (SA) est essentielle pour une bonne gouvernance d'entreprise. Le registre de mouvement de titres, document officiel et obligatoire pour ces entités, joue un rôle clé en assurant la transparence et le suivi précis de la propriété des actions. Cet outil de gestion permet non seulement de respecter les obligations légales mais aussi de faciliter la communication avec les actionnaires en leur garantissant un accès clair aux informations concernant la répartition du capital social. Sa tenue rigoureuse est donc non seulement une exigence juridique mais aussi une pratique bénéfique pour le bon fonctionnement de l'entreprise.

La mise en place d'un registre de mouvement de titres soulève la question du choix entre un format papier traditionnel et un format électronique plus moderne. Chaque format présente ses avantages, comme la simplicité et le coût réduit pour le papier, ou la sécurité et la facilité de mise à jour pour l'électronique. Au-delà du choix du support, la procédure de mise en place du registre requiert attention et précision, notamment dans la saisie des informations relatives à chaque mouvement d'actions. La décision entre un registre papier ou électronique dépendra finalement des besoins spécifiques de l'entreprise et de sa capacité à intégrer cet outil dans ses processus de gestion quotidienne.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
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Temps de lecture : 6minDernière mise à jour : 04/04/2024
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Quel est le registre de mouvement des titres (SAS ou SA)

Le registre de mouvement de titres est un document officiel qui retrace tous les transferts de propriété d'actions au sein d'une société par actions simplifiée (SAS) ou d'une société anonyme (SA). Il est obligatoire dans ces deux types de sociétés, à condition qu'elles ne comptent pas plus de 100 actionnaires. En revanche, Il n'est pas obligatoire dans les autres types de sociétés, telles que les SARL, les SNC ou les sociétés civiles.

Il est un document essentiel pour la gestion d'une SAS ou d'une SA. Il permet de suivre l'évolution de la répartition du capital social de l'entreprise, et de garantir la transparence et la clarté des informations auprès des actionnaires.

 

Pourquoi tenir un registre de mouvement de titres ?

Le registre de mouvement de titres est obligatoire pour des raisons juridiques et de conformité. Il permet de garantir le respect des dispositions légales en vigueur, notamment en matière de droit des sociétés.

Raison juridique et conformité

Le registre de mouvement de titres est obligatoire en vertu de l'article L. 22-10-1 du Code de commerce. Il doit être tenu par la société ou par une personne qu'elle a habilitée à cet effet.

Obligations légales

Le registre de mouvement de titres doit contenir les informations suivantes :

  • La date de chaque mouvement ;

  • Le type de mouvement (cession, donation, etc.) ;

  • Le nom et l'adresse de l'actionnaire cédant ou donateur ;

  • Le nom et l'adresse de l'actionnaire cessionnaire ou donataire ;

  • Le nombre d'actions concernées.

Conséquences de la non-tenue

La non-tenue du registre de mouvement de titres est une infraction passible d'une amende de 3 750 euros.

Les avantages pour la gestion d'entreprise

Le registre de mouvement de titres présente de nombreux avantages pour la gestion d'entreprise, notamment :

  • Suivi des mouvements d'actions : Le registre permet de suivre l'évolution de la répartition du capital social de l'entreprise. Cela est utile pour la gestion des droits des actionnaires, notamment en matière de vote et de dividendes.

  • Transparence et clarté pour les actionnaires : il permet de garantir la transparence et la clarté des informations auprès des actionnaires. Cela contribue à la confiance et à la satisfaction des actionnaires.

  • Connaissance des actionnaires : dans la mesure où les actionnaires ne figurent pas dans les statuts, sans ce registre il serait difficile de savoir qui est actionnaire à un moment donné

 

Comment mettre en place un registre de mouvement de titres ?

Choix du format : papier ou électronique

Le choix du format du registre de mouvements de titres est une décision importante. Il existe deux options : le format papier et le format électronique.

Le format papier

Format traditionnel, il s'agit d'un cahier ou d'un classeur contenant des feuillets mobiles numérotés. Chaque feuille contient plusieurs colonnes, permettant d'inscrire les informations obligatoires (date et type de chaque mouvement, le nombre d'actions concernées...).

Parmi les avantages du format papier on retrouve : le coût abordable, la facilité d'utilisation et le fait que par essence cela permet une consultation physique du registre.

Cependant, il est à noté que le format papier est sujet à la difficulté de conservation et de mise à jour ainsi que sa vulnérabilité aux pertes et dommages.

Le format électronique

Le format électronique est une solution plus moderne. Il s'agit d'un fichier informatique qui peut être stocké sur un ordinateur ou un serveur. Le registre électronique peut être accessible en ligne ou hors ligne, et peut être mis à jour facilement.

Contrairement au format papier, le format électronique présente une facilité de conservation et de mise à jour, une sécurité accrue, ainsi qu'un gain de temps avec l'accélération des processus.

En contrepartie, le coût est plus élevé et il eut être difficile à utiliser pour les personnes non familières avec les technologies numériques.

En fin de compte, le choix du format du registre de mouvements de titres dépend des besoins et des préférences de l'entreprise. Si l'entreprise recherche une solution abordable et facile à utiliser, le format papier peut être une bonne option. Si l'entreprise recherche une solution plus sécurisée et facile à mettre à jour, le format électronique peut être une meilleure option.

Procédure d'achat et de mise en place

La procédure d'achat et de mise en place d'un registre de mouvements de titres dépend du format choisi mais peut être résumée en 4 étapes : 

  1. Choisir le format du registre

  2. Acheter ou créer le registre

  3. Initialiser le registre

  4. Conserver le registre

Format papier

Si vous choisissez le format papier, vous pouvez l'acheter auprès d'un fournisseur de services juridiques ou commerciaux. Vous pouvez également le faire imprimer vous-même.

Une fois que vous avez obtenu le registre, vous devez l'initialiser avec les informations de base de la société, telles que sa dénomination sociale, son numéro SIREN et son capital social. Pour initialiser le registre, vous devez remplir les informations suivantes :

  • La date d'initialisation

  • Le nombre d'actions émises par la société

  • Le nombre d'actions détenues par chaque actionnaire

Vous devez également conserver le registre dans un endroit sûr et accessible aux actionnaires et aux auditeurs.

Format électronique

Si vous choisissez le format électronique, vous pouvez le télécharger ou le créer vous-même.

Si vous téléchargez un registre électronique, vous devez vous assurer qu'il est conforme aux exigences légales.

Si vous créez votre propre registre électronique, vous devez vous assurer que le registre contient toutes les informations requises par la loi.

Une fois que vous avez obtenu le registre électronique, vous devez l'initialiser avec les informations de base de la société, telles que sa dénomination sociale, son numéro SIREN et son capital social. Les mêmes informations que pour initialiser au format papier sont demandées.

Vous devez également conserver le registre électronique dans un endroit sûr et accessible aux actionnaires et aux auditeurs.

Comment obtenir un registre des actionnaires ?

Le registre des actionnaires recense l'identité des actionnaires d'une société, le nombre d'actions qu'ils possèdent et leur adresse. Il est obligatoire dans toutes les sociétés par actions, quelle que soit leur taille.

Il existe deux façons principales d'obtenir un registre des actionnaires :

  • Acheter un registre auprès d'un fournisseur de services juridiques ou commerciaux. De nombreux fournisseurs proposent des registres préimprimés qui sont conformes aux exigences légales. Les prix varient en fonction du fournisseur et des fonctionnalités du registre.

  • Créer un registre vous-même. Si vous souhaitez créer votre propre registre, vous pouvez le faire en utilisant un modèle ou en le rédigeant vous-même.

Quelles différences entre registre des actionnaires et registre des mouvements de titres

CaractéristiqueRegistre des actionnairesRegistre des mouvements de titres
ObligationObligatoire dans toutes les sociétés par actionsObligatoire dans les sociétés par actions qui ne comptent pas plus de 100 actionnaires
Informations contenuesIdentité des actionnaires, nombre d'actions détenues, adresseDate de chaque mouvement, type de mouvement, nom et adresse de l'actionnaire cédant ou donateur, nom et adresse de l'actionnaire cessionnaire ou donataire, nombre d'actions concernées
UtilitéSuivi des actionnaires et de leurs droitsSuivi des changements de propriété des actions

 

Comment remplir le registre ? Étape par étape

Informations essentielles à inclure

Le registre doit être rempli de manière chronologique, avec les informations suivantes pour chaque mouvement :

  • La date de chaque mouvement

  • Le type de mouvement (cession, donation, etc.)

  • Le nom et l'adresse de l'actionnaire cédant ou donateur

  • Le nom et l'adresse de l'actionnaire cessionnaire ou donataire

  • Le nombre d'actions concernées

Exemples de saisie pour différents types de mouvements

1° Cession d'actions

  • Date : 2023-07-20

  • Type de mouvement : Cession

  • Cédant : Jean DURAND, 123 rue de la Paix, 75008 Paris

  • Cessionnaire : Marie MARTIN, 456 avenue de la République, 75011 Paris

  • Nombre d'actions : 100 actions ordinaires

2° Donation d'actions

  • Date : 2023-08-01

  • Type de mouvement : Donation

  • Donateur : Paul DUPONT, 789 rue de la Liberté, 75010 Paris

  • Donataire : Pierre BERTRAND, 1011 rue de la Fraternité, 75012 Paris

  • Nombre d'actions : 200 actions privilégiées

Augmentation de capital

  • Date : 2023-09-01

  • Type de mouvement : Augmentation de capital

  • Nouveau nombre d'actions : 10 000 actions ordinaires

4° Rachat d'actions

  • Date : 2023-10-01

  • Type de mouvement : Rachat d'actions

  • Nombre d'actions rachetées : 500 actions ordinaires

 

Comment lire un registre de mouvement de titres ?

Vous pouvez le lire de manière chronologique, en commençant par la première page et en continuant jusqu'à la dernière.

Chaque ligne du registre représente un mouvement de titres. Elle comprend les informations obligatoires qui permettent de savoir :

  • La date à laquelle le mouvement a eu lieu,

  • Le type de mouvement qui a eu lieu,

  • L'actionnaire qui a cédé ou donné les titres

  • L'actionnaire qui a acquis les titres

  • Le nombre d'actions qui ont été cédées, données, etc.

Pour rechercher des informations spécifiques, vous pouvez utiliser les colonnes du registre. Par exemple, pour rechercher les actions détenues par un actionnaire particulier, vous pouvez rechercher le nom de l'actionnaire dans la colonne "Cédant" ou "Cessionnaire". Pour rechercher les mouvements de titres qui ont eu lieu à une date donnée, vous pouvez rechercher la date dans la colonne "Date".

 

La gestion et maintenance du registre

La gestion et la maintenance du registre des mouvements de titres sont essentielles pour assurer son exactitude et sa fiabilité. Il est important de mettre à jour le registre régulièrement et de suivre les changements de propriété des actions.

Mise à jour régulière et suivi

La fréquence des mises à jour du registre des mouvements de titres dépend de la fréquence des changements de propriété des actions. Dans les sociétés à forte activité, il peut être nécessaire de mettre à jour le registre quotidiennement ou hebdomadairement. Dans les sociétés à activité plus faible, il peut être suffisant de mettre à jour le registre mensuellement ou trimestriellement.

La responsabilité de la gestion et de la maintenance du registre des mouvements de titres incombe à la société. En général, cette responsabilité est confiée au président du conseil d'administration ou au directeur général.

Conservation et accès au registre

Le registre des mouvements de titres doit être conservé pendant une durée de 10 ans. Cette durée est fixée par le Code de commerce.

Les actionnaires et les auditeurs ont le droit d'accéder au registre des mouvements de titres. Ils peuvent consulter le registre pour vérifier les changements de propriété des actions et s'assurer que les droits des actionnaires sont respectés.

L'accès au registre des mouvements de titres doit être facilité pour les actionnaires et les auditeurs. Il est important de mettre en place des procédures en ce sens.

 

Cas particuliers et questions fréquentes

Traitement des actions préférentielles

Les actions préférentielles sont un type d'actions qui confèrent à leurs détenteurs des droits et privilèges particuliers, par rapport aux détenteurs d'actions ordinaires. Ces droits et privilèges peuvent être accordés par les statuts de la société ou par une décision des actionnaires.

Différences avec les actions ordinaires

CaractéristiquesActions ordinairesActions préférentielles
Droit de voteLes détenteurs d'actions ordinaires ont généralement un droit de vote égal à celui des autres détenteurs d'actions ordinaires.Les détenteurs d'actions préférentielles peuvent avoir un droit de vote préférentiel, ce qui signifie qu'ils ont plus de voix que les détenteurs d'actions ordinaires.
Droit aux dividendesLes détenteurs d'actions ordinaires ont droit aux dividendes, mais pas nécessairement un droit garanti à un dividende minimum.Les détenteurs d'actions préférentielles ont généralement un droit garanti à un dividende minimum, même si la société ne dégage pas de bénéfices.
Droit à la liquidationEn cas de liquidation de la société, les détenteurs d'actions ordinaires sont payés en dernier.En cas de liquidation de la société, les détenteurs d'actions préférentielles sont payés en premier.
Droit de conversionLes actions ordinaires ne peuvent pas être converties en autre chose.Les actions préférentielles peuvent être convertibles en actions ordinaires ou en autre type de valeur.

 

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