- La clause d’agrément en SAS permet de contrôler l’entrée de nouveaux actionnaires en soumettant la cession d’actions à l’approbation des associés.
- Elle peut être insérée dans les statuts juridiques pour une opposabilité aux tiers ou dans un pacte d’actionnaires pour plus de flexibilité et de confidentialité.
- Cette clause protège la stabilité de l’actionnariat, mais peut aussi engendrer des blocages si elle est trop restrictive.
- Sa rédaction doit inclure les modalités de la procédure d’agrément, l’organe décisionnaire et les conséquences d’un refus de cession.
- Une modification de la clause nécessite une décision collective des associés et peut impliquer un changement des statuts.
- Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour rédiger une clause équilibrée et adaptée aux besoins de la SAS.
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La SAS offre aux associés une liberté dans la cession d'actions. Cependant, les actionnaires peuvent vouloir contrôler l'entrée de nouveaux investisseurs. La clause d'agrément en SAS permet de restreindre l'accès au capital social. Que faut-il savoir sur cette clause, sa mise en place et son application lors d'une cession de parts ?
Qu’est-ce qu’une clause d’agrément en SAS ?
La clause d’agrément désigne une disposition contractuelle laissant les actionnaires libres de restreindre les conditions d’entrée au capital d’un nouvel associé. Le cédant est alors tenu d’obtenir l’accord préalable des co-actionnaires de la SAS avant de vendre ses parts.
Conformément à la législation, la cession des actions est libre en SAS. L’insertion d’une telle clause dans les statuts juridiques confère aux associés la possibilité d’exercer leur droit de regard sur le profil du nouvel investisseur en vue de préserver l’équilibre du pouvoir au sein de la société.
La clause d’agrément en SAS est à distinguer d’autres types de clauses fréquemment observées :
- la clause d’inaliénabilité, laquelle consiste à bloquer le transfert de droits sociaux d’une personne à une autre sans l’obtention d’un accord préalable des parties.
- la clause de préemption, contraignant le cédant à notifier son intention de vendre ses parts aux autres actionnaires et permettre à ces derniers de se positionner en priorité.
Pourquoi mettre en place une clause d’agrément dans une SAS ?
Les raisons motivant la mise en place d’une clause d’agrément en SAS sont multiples. Bien qu’elle comporte de nombreux avantages, elle présente également certaines limites.
| Avantages | Inconvénients |
| Préservation de la stabilité de l’actionnariat | Risque de blocage lors de la cession d’actions |
| Protection contre l’intrusion d’investisseurs non souhaités | Obligation de modifier les statuts juridiques si la clause s’avère trop restrictive |
| Contrôle des mouvements de titres et des cessions d’actions | Frein au développement de la société |
| Protection des biens | Source de conflit si la clause est mal rédigée |
| Prévention des conflits internes |
Bien qu’elle contribue à rassurer les investisseurs, la clause d’agrément peut porter à de lourdes conséquences si elle présente des manquements. Il est préférable de se faire accompagner par un spécialiste au moment de sa rédaction.
Comment mettre en place une clause d’agrément en SAS ?
Doit-elle être intégrée dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaires ?
Les actionnaires de la SAS sont libres d’insérer la clause d’agrément au sein des statuts juridiques de la SAS ou de la faire figurer dans un pacte d’actionnaires. Selon l’option privilégiée, les implications ne sont pas les mêmes en termes de flexibilité et de confidentialité.
L’inclure dans les statuts lui confère un caractère juridique fort. La clause d’agrément est publiquement actée et devient opposable aux tiers. Par conséquent, la moindre évolution engage une procédure de modification des statuts, souvent lourde et coûteuse.
Par souci de praticité, les associés peuvent alors décider de formuler la clause d’agrément dans un pacte d’actionnaires. Confidentiel et plus flexible, il fait figure de contrat de droit privé entre les associés. De fait, si ces derniers souhaitent remanier la clause, un simple avenant au contrat suffit, mais requiert l’unanimité des parties.
Quand la mettre en place ?
L’instauration d’une clause d’agrément peut être décidée à tout moment de la vie de la société.
Il reste toutefois vivement recommandé de la prévoir dès la création de la SAS. Pour cela, mieux vaut faire appel à un professionnel qualifié qui saura concilier la rédaction des statuts juridiques avec les spécificités de la clause d’agrément pour la SAS.
À noter que l’instauration de cette clause n’a rien d’irrévocable. En revanche, la faire évoluer au rythme des besoins de l’entreprise nécessite de procéder à la modification des statuts. C’est en cela que le pacte d’actionnaires se révèle moins contraignant.
Comment rédiger une clause d’agrément en SAS ?
Les éléments essentiels à inclure dans la clause d'agrément
Il est impératif de soigner la rédaction de la clause d’agrément de la SAS. Pour que celle-ci démontre toute son efficacité, elle doit préciser les éléments suivants :
- les caractéristiques de l’organe décisionnaire, soit en SAS, le président, l’assemblée des associés ou encore un organe extérieur ;
- la nature des cessions concernées par la clause, qu’il s’agisse de cessions entre associés, entre membres d’une même famille ou de cessions à des tiers ;
- les modalités de la procédure d’agrément (lettre recommandée avec accusé de réception, notification par acte extrajudiciaire, etc.) ;
- les règles relatives au vote en assemblée générale et la majorité requise (unanimité, majorité simple ou renforcée, etc.) ;
- Les suites à donner au refus d’agrément de la part des associés (rachat des actions par les autres associés ou par la société).
Il s’agit de trouver le juste équilibre entre une clause d’agrément protectrice, mais pas trop restrictive et bloquante pour le développement de l’activité.
Exemple de rédaction d’une clause
Voici un modèle de clause d’agrément qu’il est possible d’appliquer pour une SAS. Il convient tout de même d’adapter cette dernière aux spécificités de la société.
« Article (X) – Cession des actions
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres de la SAS (nom de la société).
Toute cession d’action à titre gratuit ou onéreux, à des tiers ou entre actionnaires, doit faire l’objet d’une demande préalable d’agrément auprès des associés exerçant dans la société.
Le cédant notifie par écrit au président une demande d’agrément précisant :
- l’identité et les coordonnées du cessionnaire ;
- le nombre d’actions sur lesquelles porte la demande ;
- le prix offert.
La procédure d’agrément donne lieu à son refus ou son acceptation, soit par décision collective des associés, soit par défaut de réponse dans le délai imparti (3 mois à compter de la demande).
En cas de refus d’agrément, l’ensemble des associés de la SAS s'engage à acquérir les actions concernées par la cession dans un délai de 3 mois, ou de les faire racheter par la société, laquelle devra les céder ou les annuler dans les 6 mois suivant l’acquisition.
Si, au terme des trois mois, la non-réalisation de l’achat vaut acceptation de l’agrément requis. Le cédant est également libre de renoncer à la cession envisagée.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, qu’elles résultent de l’augmentation du capital par émission de titres ou d’incorporation de bénéfices au capital. Toutes doivent donner lieu à la procédure d’agrément visée ci-dessus.
Toute cession réalisée en violation de la présente clause est réputée nulle. »
Fonctionnement de la procédure d’agrément en SAS
Les étapes d’une procédure d’agrément
Dès lors qu’un actionnaire souhaite se défaire de tout ou partie de ses parts, celui-ci commence par notifier son projet de cession à l’organe compétent en la matière.
Sa demande donne lieu à la réunion des associés pour délibération par voie de vote selon les règles définies dans les statuts.
Les co-actionnaires disposent d’un délai de 3 mois pour instruire la demande et formuler leur réponse. Si le cédant obtient l’accord, la cession dont la valeur est supérieure à 1 500 € fait l’objet d’un écrit, soit par :
- acte authentique signé par un notaire ;
- acte sous seing privé (entre les parties).
En cas de refus, la société ou les actionnaires procèdent au rachat des parts concernées, ou en sont exceptés si le cédant renonce à l’opération de cession.
Délai de réponse et absence de réponse
Une disposition peut être ajoutée au sein de la clause d’agrément de la SAS stipulant qu’à défaut d’une réponse formulée dans le délai imparti, le cédant obtient automatiquement satisfaction à sa requête.
Les conséquences juridiques d’une clause d’agrément
En cas de violation de la clause
L’insertion d’une clause d’agrément en SAS lui confère une valeur juridique. Ainsi, le non-respect de la clause d’agrément prévue dans les statuts juridiques entraîne la nullité de l’opération de cession.
Lorsque la clause d’agrément est prévue dans un pacte d’actionnaires, le seul moyen de sanctionner le cédant consiste à lui réclamer des dommages et intérêts, sans possibilité d’annuler la cession.
Modification de la clause d’agrément
Il est possible de faire évoluer la clause d’agréments de la SAS en cours d’existence de la société. Dès lors que celle-ci est mentionnée dans les statuts, il s’agit alors de procéder à la modification des statuts juridiques de la société. Cette démarche implique de convoquer les associés en assemblée générale pour convenir des changements à apporter à la clause statutaire d’agrément.
L’unanimité était initialement requise pour toute modification, mais pouvait occasionner des situations de blocage. Désormais, l’Ordonnance de 2017 modifiant l’article L227-19 du Code de commerce offre davantage de flexibilité aux actionnaires et n’impose plus l’unanimité obligatoire. Elle stipule que la modification de la clause d’agrément doit faire l’objet d’une décision collective, prise dans les conditions édictées par les statuts juridiques de la SAS.
Cas pratiques et exemples de clauses d’agrément
La clause d’agrément peut s’avérer utile dans divers contextes.
| Exemple 1 : la SAS composée de 2 associés peut alors prévoir une clause d’agrément limitée aux tiers. Aucun des deux ne peut envisager de céder ses parts à un tiers sans obtenir l’accord de l’autre. |
| Exemple 2 : une SAS familiale implique que l’ensemble des actionnaires détenteurs de parts soient unis par un lien de parenté direct. Pour mieux protéger leur patrimoine, ces derniers peuvent décider d’instaurer une clause d’agrément sur tout type de cession, y compris celles prévues entre membres d’une même famille. |
| Exemple 3 : en cas de refus de l’agrément au cédant, si les associés n’acquièrent pas les parts, ils doivent les faire racheter par la société. Dans ce cas, la SAS dispose d’un délai de 6 mois pour les céder ou annuler leur cession. L’annulation traduit alors une perte de capital non motivée par des pertes. |
L’instauration d’une clause d’agrément pour sa SAS doit être mûrement réfléchie. Elle a vocation à favoriser la stabilité de la société, mais peut également se révéler contre-productive en occasionnant des situations de blocage.
Pour se prémunir de ce type de désagrément, la rédaction de la clause se veut exhaustive. C’est pourquoi l’accompagnement d’un avocat spécialisé est souvent nécessaire pour garantir l’équilibre dans les restrictions à appliquer. Trois points essentiels à retenir :
- inclure la clause d’agrément dans les statuts juridiques ou privilégier l’élaboration d’un pacte d’actionnaires ;
- déterminer l’organe compétent en matière d’agrément et clarifier les règles de vote ;
- prévoir les suites à donner à un refus d’agrément.
FAQ
C’est quoi une clause d’agrément ?
Il s’agit d’une restriction statutaire imposant l’accord des associés pour céder des actions.
Qu’est-ce que la procédure d’agrément ?
La procédure d’agrément consiste pour le cédant à : notifier aux autres associés son projet de céder ses actions ; réunir les associés en assemblée générale et statuer collectivement sur la suite à donner à sa demande : accord ou refus ; en cas de refus, les actionnaires rachètent les parts à céder ou les font racheter par la société.
Qu’est-ce qu’une propriété d’agrément ?
Il s'agit d'un abus de langage utilisé à tort pour désigner la clause d'agrément. En réalité, une propriété d’agrément définit un bien destiné à un usage de loisir ou plus largement l’obtention d’un accord.
Questions & réponses