Quel statut juridique pour mon entreprise ? Notre guide

Les questions à se poser pour choisir le bon statut

Votre idée constitue le premier élément à explorer et à développer dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. Pour cela, il vous faudra définir les détails de votre ambition.

Par la suite, des précisions concernant votre situation personnelle et professionnelle vous aideront à déterminer le statut le mieux adapté à votre besoin et vos attentes.

La nature de votre projet

Quel type d'entreprise créer ?

Votre point de départ représente votre perspective de nature de l'activité qui peut s’être éveillée grâce à une opportunité commerciale ou au lancement d’un nouveau produit, vous conduisant jusqu'au projet de création d’entreprise. Afin d’exprimer au mieux tous les détails de votre étude, il est conseillé de valider en amont votre potentiel de marché en tenant compte :

• De la taille et des tendances du marché

• Des principaux concurrents

• Des opportunités et menaces du marché (économique, légale...),

• Des habitudes de consommation,

• Des types de produits existants et leur positionnement prix,

• Des différents canaux de distribution existants,

• Des types de communication et de publicités réalisées sur le secteur…

Cela vous permettra d’avoir une idée plus claire de la durée que peut prendre votre phase de croissance et à quel rythme votre structure sera en mesure de se développer.

Votre étude de marché vous servira également de premier aiguillage pour mesurer la viabilité de votre future entreprise.

En effet, elle doit pouvoir indiquer au futur chef d’entreprise si son projet pourra créer un besoin, ou répondre aux besoins existants des consommateurs.

Si l'étude de marché valide le potentiel de réussite du projet, alors la phase de rédaction du Business Plan , qui indiquera le choix de la forme juridique, pourra commencer.

Votre situation personnelle

La forme juridique que vous déterminerez comme étant la plus adéquate doit avoir pris en compte l’étude de votre situation personnelle.

Êtes-vous marié ? Avez-vous des enfants ? Qu’en est-il de votre patrimoine personnel et de votre patrimoine professionnel ?

Ces éléments vous permettront de faire connaître vos priorités, qui peuvent par exemple être de protéger vos enfants et de conserver votre patrimoine même si le projet tourne mal.

De plus, le choix de votre forme juridique vous assurera un niveau de couverture sociale plus ou moins élevé. Si vous définissez votre nouvelle activité comme votre principal source de revenu long-terme, il sera recommandé d’envisager un statut permettant de cotiser convenablement pour votre retraite.

Votre situation professionnelle

Votre situation professionnelle actuelle sera un critère important dans votre choix de statut.

Si vous êtes par exemple inscrit à Pôle Emploi, et que vous percevez des ARE pendant un certain temps, il se peut que le statut EURL vous convienne moins bien qu’une société de type SASU.

Evidemment, le nombre d’associés s’engageant avec vous dans votre projet constitue un critère à retenir. Le choix de votre forme juridique dépendra aussi de votre vision de cette nouvelle activité, si elle n’est qu’un moyen de faire rentrer un peu plus d’argent ou si elle est ce sur quoi vous avez tout misé pour vivre.

Quel statut entreprise est le plus avantageux ?

Avant de choisir le statut juridique pour créer votre entreprise, comparez tous ceux existants. Ils présentent tous des avantages et des inconvénients. Mais, selon chaque projet, les avantages des uns ne sont pas ceux des autres.

Quels sont les différents statuts juridiques ?

Les différents statuts juridiques pour créer son entreprise ont été conçus au fil du temps pour rééquilibrer les responsabilités et les obligations comptables en fonction des types d’entreprise.

Les entrepreneurs ou les repreneurs d’entreprise doivent ainsi choisir un statut qui répond à leurs propres souhaits de développement : création d’une entreprise individuelle, création avec plusieurs associés, volonté de faire entrer des investisseurs ou des actionnaires, etc. Les principaux statuts sont :

• Statut Auto-entreprise (AE)

• Statut Entreprise individuelle (EI)

• Statut Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

• Statut Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

• Statut Société à responsabilité limitée (SARL)

• Statut Société anonyme (SA)

• Statut Société par actions simplifiée (SAS)

• Statut Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Quels sont les caractéristiques des statuts juridiques ?

définition statut juridique

Chaque statut présente des caractéristiques que vous devrez analyser avec prudence selon des critères de comparaison qui concernent avant tout votre responsabilité et les régimes fiscaux et sociaux.

Exemple avec l'EI

L’entreprise individuelle (EI), par exemple, est une forme juridique dont la responsabilité est illimitée. Autrement dit, votre patrimoine est confondu avec votre entreprise.

En cas de dettes, le patrimoine personnel de l’entrepreneur peut servir à les rembourser. Sauf si vous remplissez une déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers afin de protéger votre maison notamment.

Ce statut peut notamment convenir à des entreprises individuelles qui ont peu de frais de fonctionnement et dont les risques de dettes sont faibles. Avec l'EIRL en revanche, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont automatiquement distincts.

Régime fiscal et social de chaque statut juridique

Selon votre statut, le calcul de vos impôts et votre protection sociale est différent. La micro-entreprise (auto-entreprise) se distingue néanmoins des autres statuts. Ces derniers sont quant à eux soumis à l'IR (impôts sur le revenu) ou l'IS (impôts sur les sociétés), obligatoirement ou sur option.

Régime fiscal, forme juridique, type de société

• Auto-entreprise : Vous avez deux choix possibles, soit une imposition de base sur le chiffre d'affaires ou un versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

• EI : l’imposition à l’IR est obligatoire.

• EIRL et EURL : L’imposition est à l’IR par défaut, mais avec IS sur option pour bénéficier d'une plus grande liberté.

• SA, SARL, SAS et SASU : L’imposition à L'IS par défaut, mais option de choisir l’IR (pendant 5 ans).

Régime social

• AE : Régime micro-social : régime général de la Sécurité sociale (auparavant, il s'agissait du RSI – Régime social des indépendants – qui a été supprimé début 2020)

• EI : Régime social des travailleurs indépendants (ou travailleurs non-salariés – TNS ) au régime général de la Sécurité sociale (RSI auparavant)

• EIRL : Régime social des travailleurs indépendants (ou travailleurs non-salariés – TNS ) au régime général de la Sécurité sociale (RSI auparavant)

• SARL : Les gérants majoritaires et minoritaires sont désormais soumis au Régime général de la Sécurité sociale.

• EURL : En tant qu'associé unique, le gérant d'une EURL est soumis au régime social des travailleurs indépendants (travailleurs non-salariés) et donc au régime général de la Sécurité sociale.

• SA : En tant qu'assimilé-salarié, le dirigeant de la SA bénéficie du Régime général de la Sécurité sociale. Un administrateur non rémunéré n'est pas couvert par un régime social.

• SAS : En tant qu'assimilé-salarié, le dirigeant de la SAS bénéficie également du Régime général de la Sécurité sociale.

• SASU : Là encore, cela dépend si l'entrepreneur est ou non rémunéré. Si c'est le cas, il est considéré comme assimilé-salarié et bénéficie du Régime général de la Sécurité sociale. Dans le cas inverse, il n'est pas couvert

Quel statut juridique choisir après les avoir comparer ?

Comparer les statuts juridiques pour créer son entreprise permet de mettre en balance les avantages et les inconvénients. Tout comme de mesurer les risques en fonction de son profil d'entrepreneur. Ce choix nécessite une analyse précise de sa situation en tant qu'entrepreneur et de son patrimoine personnel.

Quelle société ?

Les avantages

• AE : Les charges sociales sont proportionnelles au chiffre d'affaires (si le CA est de 0, les charges seront de 0). C’est un statut simple permettant une tenue comptable minime, des avantage fiscaux (comme le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, en option) et sociaux. Jusqu’à un certain seuil, il n’y pas de TVA à déclarer.

• EI : La création simplifiée et les coûts sont réduits. Vous avez la possibilité d’opter pour le régime micro social et le prélèvement libératoire de l’impôt.

• EIRL : Ce statut vous permet de protéger vos biens personnels, le fonctionnement est simple, l’optimisation fiscale est possible (choix IR ou IS), et le coût de création est réduit.

• SARL : Ce statut propose un cadre juridique sécurisant, la responsabilité limitée des associés. L’ouverture du capital minimum est possible, et vous avez le choix entre une imposition à l’IR ou à l’IS.

• EURL : Vous devez être associé unique, mais disposez du choix de transformer votre entreprise en SARL ou société à responsabilité limitée pour accueillir des associés.

• SA : Elle est idéale pour les grandes entreprises, le pouvoir est fractionnable (conseil d’administration / directeur général) et les actions sont cessibles facilement. De plus, le risque engagé est limité.

• SAS : Ce statut permet une souplesse statutaire, il n’y pas de capital minimum requis, le président est assimilé-salarié et peut se verser des dividendes cumulable avec les aides Pôle Emploi. Le choix entre le régime à l’IR ou à l’IS est possible.

• SASU : Confère les mêmes avantages que la SAS mais pour un associé unique.

Les inconvénients

• AE : Le statut et le chiffre d’affaires sont limités, les responsabilités entières, et il n’y a pas la possibilité de se rembourser des frais professionnels.

• EI : Il n’y a pas de distinction faite entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, la responsabilité est illimitée, et l’imposition sur le revenu est non maîtrisée.

• EIRL : Un formalisme d’affectation du patrimoine doit être rempli, il n’y a pas d’actionnariat possible, difficulté de transformation.

• SARL et EURL : Les dividendes sont assujettis aux charges sociales et le gérant ne peut être qu’une personne physique uniquement.

• SA : Il doit y avoir au minimum 7 actionnaires (ou 2 actionnaires si la SA n’est pas cotée) apportant un capital social minimum à 37 000€, et il existe une obligation de nommer un commissaire aux comptes.

• SAS : Les statuts doivent être rédigés et un commissaire aux comptes doit être nommé (si dépassement des seuils), les taux de charges sociales sont élevés.

• SASU : Possède les mêmes inconvénients que la SAS mais pour un associé unique.

Ces statuts devront être étudiés avec soin selon la situation du créateur d'entreprise, à la fois professionnelle et personnelle.

Que faire avant et après le choix de votre statut juridique ?

Comme nous l’avons expliqué précédemment, choisir le statut juridique de son entreprise suppose de délimiter son activité dans le but de créer l'écosystème nécessaire à sa mise en place.

Les étapes avant le choix du statut juridique de son entreprise

Avant le choix de votre statut juridique, la première étape consiste bien sûr à cadrer l’activité que vous souhaitez développer au sein de votre future entreprise. Personne ne devient entrepreneur sans avoir, auparavant, une idée pertinente.

Il convient aussi de vérifier que vous avez le droit d’effectuer cette activité. Il peut notamment s'agir d'une profession réglementée qui nécessite des autorisations ou des diplômes. D'autres étapes sont ensuite nécessaires pour vérifier la viabilité du projet :

• Établir un business plan pour analyser la rentabilité du projet.

• Déterminer l’emplacement du siège social et/ou du local commercial nécessaires à l’activité.

• Choisir une dénomination sociale (vérifier la disponibilité du nom auprès des organismes certifiés).

• Établir les formations de création et d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises.

Les étapes après la création de son statut juridique

Une fois le Kbis ou l’avis Insee reçus (selon la forme juridique choisie), la société est officiellement créée. Pour finaliser la création de la société, vous devrez :

• Ouvrir le compte bancaire professionnel de la société.

• Adhérer aux organismes sociaux et aux caisses de retraite.

• Déclarer la création auprès de votre fournisseur d’énergie, de téléphone ou encore d’internet.

• Souscrire à une assurance responsabilité professionnelle.

• Se faire accompagner par un expert-comptable si nécessaire.

Récapitulatif de la structure juridique pour votre entreprise

Pour être certain de ne pas vous tromper, retrouvez les statuts juridiques existants avec leurs avantages, leurs spécificités et choisissez le plus adapté à vos besoins.

Entreprise individuelle : Chiffre d’affaires < 85.000€, pas de salarié, pas de futur associé, activité commerce, services,

EIRL : Chiffre d’affaires < 85.000€, pas de salarié, pas de futur associé, pas de résidence principale, activité commerce, services,

EURL : Chiffre d’affaires < 240.000€, pas de futur associé, Agricole, activité commerce, services, rédaction conforme aux articles du Code de commerce, capital 1€ min, 20% à la création, solde dans les 5 ans

SASU : Chiffre d’affaires < 240.000€, possible entrée d’actionnaires, activité commerce, services, rédaction libre en vertu du Code de commerce. Par défaut, règles de la SA applicables, capital 1€ min, 20% à la création, solde dans les 5 ans

SARL : Chiffre d’affaires < 790.000€, associés en nombre limité, activité agricole, commerce, services, rédaction conforme aux articles du Code de commerce, capital 1€ min, 20% à la création, solde dans les 5 ans

SAS : Chiffre d’affaires < 790.000€, plus de 2 actionnaires, activité commerce, services, rédaction libre en vertu du Code de commerce. Par défaut, règles de la SA applicables, capital 1€ min, 20% à la création, solde dans les 5 ans

SA : Chiffre d’affaires > 1M€, investissement lourd, introduction en bourse possible, activité commerce, industrie, rédaction conforme aux articles du Code de commerce, capital 1€ min, 20% à la création, solde dans les 5 ans, 37 000 € minimum

Est-il possible de se faire conseiller gratuitement dans le choix de la catégorie juridique ?

Aujourd'hui en France, le marché de l'entrepreneuriat et ses acteurs se sont beaucoup développés. C'est une bonne nouvelle pour les créateurs d'entreprise, ils se retrouvent dans un écosystème plus enrichit.

Il est non seulement possible de se faire conseiller gratuitement et d'avoir les réponses à ses questions mais il est également possible de déléguer gratuitement les formalités administratives de sa création d'entreprise.

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Tout se fait à distance, avec une mise à disposition d'applications mobiles simples et performantes, vous devenez entrepreneur rapidement. On en est tous conscients, la création d'entreprise est une aventure qui suscite beaucoup de questions, de doutes, alors se faire conseiller à ce moment là c'est un gain de temps précieux.