Statut juridique d'entreprise : Comment choisir ? (2024)

Choisir son statut juridique est l’étape centrale dans la création d’entreprise. Que vous vous lanciez seul, en freelance ou avec des associés, votre choix doit répondre à différents critères : protection du patrimoine, responsabilité personnelle, régime social et fiscal. Entre l’auto-entreprise, le statut SAS, SARL, SASU ou encore EURL, quel est le choix le plus pertinent pour vous ?

Podcast pour bien choisir son statut juridique pour sa société

Simulateur de choix de statut juridique 

Vous avez un doute sur le statut juridique à choisir ? Voici un simulateur de statut qui vous aidera à vous faire une idée rapidement sur la forme la plus avantageuse dans votre situation : 

Les questions à se poser pour choisir le bon statut

Votre idée constitue le premier élément à explorer et à développer dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. Pour cela, il vous faudra définir les détails de votre ambition.

Par la suite, des précisions concernant votre situation personnelle et professionnelle vous aideront à déterminer le statut le mieux adapté à votre besoin et vos attentes.

La nature de votre projet

Quel type d'entreprise créer ?

Votre point de départ représente votre perspective de nature de l'activité qui peut s’être éveillée grâce à une opportunité commerciale ou au lancement d’un nouveau produit, vous conduisant jusqu'au projet de création d’entreprise. Afin d’exprimer au mieux tous les détails de votre étude, il est conseillé de valider en amont votre potentiel de marché en tenant compte :

• De la taille et des tendances du marché

• Des principaux concurrents

• Des opportunités et menaces du marché (économique, légale...),

• Des habitudes de consommation,

• Des types de produits existants et leur positionnement prix,

• Des différents canaux de distribution existants,

• Des types de communication et de publicités réalisées sur le secteur…

Cela vous permettra d’avoir une idée plus claire de la durée que peut prendre votre phase de croissance et à quel rythme votre structure sera en mesure de se développer.

Votre étude de marché vous servira également de premier aiguillage pour mesurer la viabilité de votre future entreprise.

En effet, elle doit pouvoir indiquer au futur chef d’entreprise si son projet pourra créer un besoin, ou répondre aux besoins existants des consommateurs.

Si l'étude de marché valide le potentiel de réussite du projet, alors la phase de rédaction du Business Plan , qui indiquera le choix de la forme juridique, pourra commencer.

Votre situation personnelle

La forme juridique que vous déterminerez comme étant la plus adéquate doit avoir pris en compte l’étude de votre situation personnelle.

Êtes-vous marié ? Avez-vous des enfants ? Qu’en est-il de votre patrimoine personnel et de votre patrimoine professionnel ?

Ces éléments vous permettront de faire connaître vos priorités, qui peuvent par exemple être de protéger vos enfants et de conserver votre patrimoine même si le projet tourne mal.

De plus, le choix de votre forme juridique vous assurera un niveau de couverture sociale plus ou moins élevé. Si vous définissez votre nouvelle activité comme votre principale source de revenu long terme, il sera recommandé d’envisager un statut permettant de cotiser convenablement pour votre retraite.

Votre situation professionnelle

Votre situation professionnelle actuelle sera un critère important dans votre choix de statut.

Si vous êtes par exemple inscrit à France travail (Pôle Emploi), et que vous percevez des ARE pendant un certain temps, il se peut que le statut EURL vous convienne moins bien qu’une société de type SASU.

Évidemment, le nombre d’associés s’engageant avec vous dans votre projet constitue un critère à retenir. Le choix de votre forme juridique dépendra aussi de votre vision de cette nouvelle activité, si elle n’est qu’un moyen de faire rentrer un peu plus d’argent ou si elle est ce sur quoi vous avez tout misé pour vivre.

Quel statut juridique est le plus avantageux ?

Avant de choisir le statut juridique pour créer votre entreprise, comparez tous ceux existants. Ils présentent tous des avantages et des inconvénients. Mais, selon chaque projet, les avantages des uns ne sont pas ceux des autres.

Quels sont les différents statuts juridiques ?

Les différents statuts juridiques pour créer son entreprise ont été conçus au fil du temps pour rééquilibrer les responsabilités et les obligations comptables en fonction des types d’entreprise.

Les entrepreneurs ou les repreneurs d’entreprise doivent ainsi choisir un statut qui répond à leurs propres souhaits de développement : création d’une entreprise individuelle, création avec plusieurs associés, volonté de faire entrer des investisseurs ou des actionnaires, etc. Les principaux statuts sont :

• Statut Auto-entreprise (AE)

• Statut Entreprise individuelle (EI)

• Statut Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

• Statut Société à responsabilité limitée (SARL)

• Statut Société anonyme (SA)

• Statut Société par actions simplifiées (SAS)

• Statut Société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)

Voici un tableau récapitulatif des différentes formes juridiques d'entreprise, leurs caractéristiques, et les modalités de prise de décision. Ce tableau permet une vue d'ensemble des options pour les entrepreneurs.

Quelles sont les caractéristiques des statuts juridiques ?

Définition statut juridique

Chaque statut présente des caractéristiques que vous devrez analyser avec prudence selon des critères de comparaison qui concernent avant tout votre responsabilité et les régimes fiscaux et sociaux.

Exemple avec l'EI

L’entreprise individuelle (EI), par exemple, est une forme juridique dont la responsabilité est illimitée. Autrement dit, votre patrimoine est confondu avec votre entreprise.

En cas de dettes, le patrimoine personnel de l’entrepreneur peut servir à les rembourser. Sauf si vous remplissez une déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers afin de protéger votre maison notamment.

Ce statut peut notamment convenir à des entreprises individuelles qui ont peu de frais de fonctionnement et dont les risques de dettes sont faibles. 

Régime fiscal et social de chaque statut juridique

Selon votre statut, le calcul de vos impôts et votre protection sociale est différent. La micro-entreprise (auto-entreprise) se distingue néanmoins des autres statuts. Ces derniers sont quant à eux soumis à l'IR (impôts sur le revenu) ou l'IS (impôts sur les sociétés), obligatoirement ou sur option.

Régime fiscal, forme juridique, type de société

• Auto-entreprise : Vous avez deux choix possibles, soit une imposition de base sur le chiffre d'affaires ou un versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

• EI : l’imposition à l’IR est obligatoire.

• EURL : L’imposition est à l’IR par défaut, mais avec IS sur option pour bénéficier d'une plus grande liberté.

• SA, SARL, SAS et SASU : L’imposition à L'IS par défaut, mais option de choisir l’IR (pendant 5 ans).

Régime social

• AE : Régime micro-social : régime général de la Sécurité sociale (auparavant, il s'agissait du RSI – Régime social des indépendants – qui a été supprimé début 2020)

• EI : Régime social des travailleurs indépendants (ou travailleurs non-salariés – TNS ) au régime général de la Sécurité sociale (RSI auparavant)

• SARL : Les gérants majoritaires et minoritaires sont désormais soumis au Régime général de la Sécurité sociale.

• EURL : En tant qu'associé unique, le gérant d'une EURL est soumis au régime social des travailleurs indépendants (travailleurs non-salariés) et donc au régime général de la Sécurité sociale.

• SA : En tant qu'assimilé-salarié, le dirigeant de la SA bénéficie du Régime général de la Sécurité sociale. Un administrateur non rémunéré n'est pas couvert par un régime social.

• SAS : En tant qu'assimilé-salarié, le dirigeant de la SAS bénéficie également du Régime général de la Sécurité sociale.

• SASU : Là encore, cela dépend si l'entrepreneur est ou non rémunéré. Si c'est le cas, il est considéré comme assimilé-salarié et bénéficie du Régime général de la Sécurité sociale. Dans le cas inverse, il n'est pas couvert

Avantages et inconvénients de chaque statut ?

Comparer les statuts juridiques pour créer son entreprise permet de mettre en balance les avantages et les inconvénients. Tout comme de mesurer les risques en fonction de son profil d'entrepreneur. Ce choix nécessite une analyse précise de sa situation en tant qu'entrepreneur et de son patrimoine personnel. Voici un tableau récapitulatif :

Comment se faire aider dans le choix de son statut juridique ?

Il est parfois difficile de s'y retrouver avec les nombreuses options qui existent. L’accompagnement d’un professionnel, tel qu’un expert-comptable, est souvent recommandé pour choisir le statut idéal et éviter les erreurs coûteuses.

Que faire avant et après le choix de votre statut juridique ?

Comme nous l’avons expliqué précédemment, choisir le statut juridique de son entreprise suppose de délimiter son activité dans le but de créer l'écosystème nécessaire à sa mise en place.

Les étapes avant le choix du statut juridique de son entreprise

Avant le choix de votre statut juridique, la première étape consiste bien sûr à cadrer l’activité que vous souhaitez développer au sein de votre future entreprise. Personne ne devient entrepreneur sans avoir, auparavant, une idée pertinente.

Il convient aussi de vérifier que vous avez le droit d’effectuer cette activité. Il peut notamment s'agir d'une profession réglementée qui nécessite des autorisations ou des diplômes. D'autres étapes sont ensuite nécessaires pour vérifier la viabilité du projet :

• Établir un business plan pour analyser la rentabilité du projet.

• Déterminer l’emplacement du siège social et/ou du local commercial nécessaire à l’activité.

• Choisir une dénomination sociale (vérifier la disponibilité du nom auprès des organismes certifiés).

• Établir les formations de création et d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises.

Les étapes après la création de son statut juridique

Une fois le Kbis ou l’avis Insee reçus (selon la forme juridique choisie), la société est officiellement créée. Pour finaliser la création de la société, vous devrez :

• Ouvrir le compte bancaire professionnel de la société.

• Adhérer aux organismes sociaux et aux caisses de retraite.

• Déclarer la création auprès de votre fournisseur d’énergie, de téléphone ou encore d’internet.

• Souscrire à une assurance responsabilité professionnelle.

• Se faire accompagner par un expert-comptable si nécessaire.

Récapitulatif de la structure juridique pour votre entreprise

Pour être certain de ne pas vous tromper, retrouvez les statuts juridiques existants avec leurs avantages, leurs spécificités et choisissez le plus adapté à vos besoins :

Est-il possible de se faire conseiller gratuitement dans le choix de la catégorie juridique ?

Aujourd'hui en France, le marché de l'entrepreneuriat et ses acteurs se sont beaucoup développés. C'est une bonne nouvelle pour les créateurs d'entreprise, ils se retrouvent dans un écosystème plus enrichi.

Il est non seulement possible de se faire conseiller gratuitement et d'avoir les réponses à ses questions mais il est également possible de déléguer gratuitement les formalités administratives de sa création d'entreprise.

Les LegalTech comme Swapn proposent ce type de solutions, mais d'autres professionnels soutiennent et encouragent aussi l'entrepreneuriat comme les Experts-Comptables.

L-Expert-comptable.com fait partie de ces professionnels souhaitant simplifier l'accès à l'entrepreneuriat.

Il s'agit d'un cabinet comptable en ligne vous permettant de créer votre entreprise gratuitement, en vous conseillant et en s'occupant de toutes les démarches pour vous. Nous allons même jusqu'à avancer les frais de tiers pour vous (frais imposés par l'administration française lors de la création d'une entreprise).

Tout se fait à distance, avec une mise à disposition d'applications mobiles simples et performantes, vous devenez entrepreneur rapidement. On en est tous conscients, la création d'entreprise est une aventure qui suscite beaucoup de questions, de doutes, alors se faire conseiller à ce moment-là c'est un gain de temps précieux.

Les questions courantes sur le choix du statut juridique

Quelles sont les différentes options de structures juridiques pour un entrepreneur seul ?

Lorsque le créateur d’entreprise est seul, les différentes options de structures juridiques sont les suivantes :  

L’Entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle permet à l’entrepreneur d'exercer son activité en son nom propre. Sous ce statut juridique, le patrimoine personnel est séparé du patrimoine individuel, l’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu en son nom, il a le statut de TNS (Travailleur Non Salarié) et son patrimoine personnel est séparé de son patrimoine professionnel. Il est soumis à l’impôt sur le revenu en son nom et en fonction de ses bénéfices. 

Ce statut convient aux créateurs d’entreprise désireux d’exercer leur activité en tant que travailleurs indépendants, à ceux qui investissent peu de fonds personnels dans leur entreprise, ou encore ceux qui exercent leur activité en complément d’un travail salarié.

La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La SASU est une SAS (Société par Actions simplifiée) composée d’un associé unique. Ce statut juridique bénéficie d’un fonctionnement souple et de règles allégées, qui permet à l’associé unique de n’engager sa responsabilité qu’à hauteur de son apport. Ses bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL (Entreprise à responsabilité Limitée) est une entreprise composée d’un associé unique dont les bénéfices sont soumis à l’IR. Si l’unique associé est une personne morale, la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), s’il est également le gérant de l’entreprise, l’associé unique possède le statut de TNS (Travailleur Non Salarié), et dans le cas contraire il est alors assimilé-salarié.

Quels statuts juridiques pour une entreprise aux multiples associés ? 

La Société à responsabilité limitée (SARL)

Une SARL est une société qui regroupe plusieurs associés et dont les bénéfices sont soumis à l’IS. Dans le cas où la société est constituée d’associés ayant un lien de parenté (SARL de famille), il est possible de choisir le régime de l'impôt sur le revenu pour une durée indéterminée. Quant au régime social, les dirigeants sont considérés comme non-salariés lorsque la gérance est majoritaire. Lorsque celle-ci est égalitaire ou minoritaire, les dirigeants sont alors considérés comme assimilés-salariés.

La Société anonyme (SA)

Une Société Anonyme (SA) permet de regrouper au moins 2 actionnaires et un minimum de 37 000 euros de capital d’apport. Elle implique l’établissement d’une organisation de direction (président, directeur général et conseil d’administration) et elle est surtout réservée aux projets de grande ampleur. Les dirigeants d’une SA sont des assimilés-salariés, dont les bénéfices sont soumis à l’IS.

La Société par actions simplifiée (SAS)

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est en forme de SASU avec plusieurs associés, soumise à l’imposition des bénéfices. Sa création ne requiert pas de capital social. Les apports peuvent consister en un dépôt de fonds ou être des apports en nature. Les associés déterminent les règles d’organisation de l'entreprise, son capital social ainsi que la nomination d’un président représentant la société dans les statuts de la SAS.

La Société Coopérative de Production (SCOP)

Différentes sortes d'activités peuvent s’exercer sous la forme d’une Société Coopérative de Production (activité commerciale, artisanale, industrielle ou encore profession libérale réglementée). La particularité d’une SCOP est d’avoir une gouvernance démocratique, les salariés ont le statut d’associés avec un statut d’associés majoritaires de la société. Ce sont eux qui élisent les dirigeants de l’entreprise, pour une durée de 4 à 6 ans.

La micro-entreprise est-elle un statut juridique ?

La micro-entreprise n’est pas un statut juridique. Elle correspond au regroupement du régime micro-social et du régime micro-fiscal. Il s'agit donc d’une entreprise individuelle (EI), soumise à un régime social et fiscal spécifique.

N'hésitez pas à consulter notre tableau comparatif complet des différents statuts juridiques.

Quelles sont les critères à prendre en compte pour le choix de sa structure juridique ?

Le nombre d'associés au sein de l’entreprise

Les formes de statut juridique diffèrent en fonction du nombre d'associés. Ainsi, lorsque l’entrepreneur travaille seul, il lui est possible d’opter pour les statuts juridiques suivants : 

• L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) 
• L’EI (Entreprise Individuelle) 
• La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

L’Entreprise Individuelle diffère de la SASU ou de l’EURL, elle est en effet réservée aux créateurs d’entreprise qui souhaitent exercer en leur nom propre et bénéficier du régime micro-social, avec un chiffre d’affaires assez restreint. Ce statut n’autorise pas l’entreprise à faire rentrer de nouveaux associés.

La SASU ou l’EURL permettent d’envisager la venue de nouveaux associés dans l’entreprise sans avoir à transformer la société. 

Si l’entrepreneur désir s’associer, la création d’une société est obligatoire. Les sociétés les plus fréquemment choisies sont : 

• La SARL (Société A Responsabilité Limitée)
• La SAS (Société par Actions Simplifiée)
• La SA (Société Anonyme)
• La SNC (Société en Nom Collectif)

La taille du projet entrepreneurial 

La taille de l’entreprise est un facteur déterminant dans le choix de son statut juridique. Un projet de taille importante nécessite par exemple des investissements et un financement conséquents, pouvant être mis en place sous SAS (Société par Actions Simplifiée) et SA (Société Anonyme), deux sociétés de capitaux.

La nature de l’activité exercée

La nature de l’activité exercée par l’entreprise représente un facteur déterminant dans le choix de son statut juridique. 

• L'activité artisanale : Si l’activité de l'entreprise consiste en la fabrication ou la transformation de biens et qu’elle fournit des services en rapport avec ces produits, il s’agit d’une activité de nature artisanale. Ces activités sont catégorisées en 4 secteurs : 
  • La fabrication et la production (bijoutier, couturier, imprimeur…)
  • Le bâtiment (maçon, menuisier, couvreur…)
  • L’alimentation (pâtissier, traiteur, chocolatier…)
  • Les services (coiffeur, fleuriste, déménageur…)

S’il commence seul son activité, l’artisan peut exercer en entreprise individuelle et choisir le statut d’EURL ou bien opter pour celui de la SASU. 

Si l’entreprise compte plusieurs associés, alors la SAS ou la SARL peuvent être choisis. Pour rester de nature artisanale, l’entreprise ne doit pas compter plus de dix salariés, à défaut de quoi elle devient une entreprise commerciale.

• L’activité commerciale : L’activité d’une entreprise est considérée comme commerciale lorsqu’elle consiste en l’achat et la revente de produits. Les statuts juridiques pour ce type d’activité sont l’EI pour les commerçants indépendants, la SARL, la SAS en cas de projet avec un associé et l’EURL ou la SASU lorsque l’entrepreneur exploite seul son commerce.
• L’activité industrielle : Lorsque l’entreprise utilise des machines pour son activité, il s’agit d’une activité industrielle, ce qui implique un investissement important en main d'œuvre, en équipements, et un apport en capital en conséquence. L’activité industrielle peut donc être exercée sous le statut de la SAS ou SA.
• L’activité libérale : Les entreprises dont l’activité est de nature libérale sont divisées en deux groupes, les activités libérales réglementées (métiers de la santé, du secteur juridique, comptable…) et les activités libérales non réglementées (ostéopathe, ingénieur conseil, psychologue…). Plusieurs choix sont possibles pour ces activités libérales : SASU, SAS, SA, SARL ou SCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions).
• L’activité agricole : Lorsque la nature de l’activité de l’entreprise est agricole, celle-ci peut opter pour un statut juridique de SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole), de GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun), d’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée), ou de SEP ( Société en Participation).

La protection du patrimoine

Si le créateur d’entreprise possède un patrimoine qu’il désire protéger des risques encourus par son activité, il peut opter pour des statuts juridiques limitant sa responsabilité au montant de l’apport : 

• L’EI
• La SARL
• La SA
• L’EURL
• La SAS 
• La SASU 

Le régime social du dirigeant de l’entreprise

Chaque structure juridique implique un régime social différent en fonction du statut du dirigeant (non-salarié ou assimilé-salarié).

• Assimilé-salarié : Le gérant non associé, minoritaire ou égalitaire d’une SARL, et le dirigeant d’une SAS ou d’une SASU sont assimilés-salariés. Ils bénéficient d’une meilleure protection sociale mais leurs cotisations sociales sont plus élevées.
• Non-salarié : Le gérant majoritaire d’une SARL et d’une EURL, ainsi que les entrepreneurs individuels sont des travailleurs non-salariés. Leurs cotisations sociales sont moins élevées, mais leur statut de TNS (Travailleur Non Salarié) les contraint à dépendre de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), qui est moins avantageuse que le Régime Général de la Sécurité sociale. 

Le régime fiscal de l'entreprise

Avant d’étudier les options de statuts juridiques pour son entreprise, il est important de déterminer son régime fiscal, entre l’IR (l’impôt sur le revenu) et l’IS (l’Impôt sur les Sociétés). 

L’impôt sur les sociétés est acquitté par la société et les associés peuvent se verser des dividendes, qui sont imposés à l’impôt sur le revenu. 

L’impôt sur le revenu est acquitté directement par l’entrepreneur. Selon la nature de l’activité, ses revenus sont imposés dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou BA (Bénéfices Agricoles). 

Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu

• L’EI (entreprise individuelle)
• L’EURL, dans le cas où l’associé est une personne physique
• La SNC 
• Les sociétés civiles
• La SARL de famille

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

• La SARL
• La SA 
• La SAS et la SASU
• L’EURL si l’associé est une personne morale

La responsabilité des associés

La situation personnelle du créateur d’entreprise est un facteur à prendre en compte pour choisir le statut juridique de la société. Lorsqu’il existe un patrimoine en commun entre l’entrepreneur et son conjoint, il  peut être protégé en cas d’endettement, grâce à une structure juridique à responsabilité limitée. Dans ce cas précis, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. Les sociétés à responsabilité illimitées sont les suivantes : 

• Les SARL
• Les EURL
• Les SA
• Les SAS et les SASU

Les sociétés à responsabilité illimitée sont, à l’inverse, responsables de façon illimitée en cas de dettes. Ces sociétés sont : 

• Les SNC (Société en Nom Collectif)
• Les sociétés civiles
• Les sociétés en commandite simple