Choisir son statut juridique est l’étape centrale dans la création d’entreprise. Que vous vous lanciez seul, en freelance ou avec des associés, votre choix doit répondre à différents critères : protection du patrimoine, responsabilité personnelle, régime social et fiscal. Entre l’auto-entreprise, le statut SAS, SARL, SASU ou encore EURL, quel est le choix le plus pertinent pour vous ?
Podcast pour bien choisir son statut juridique pour sa société
Simulateur de choix de statut juridique
Vous avez un doute sur le statut juridique à choisir ? Voici un simulateur qui vous aidera à vous faire une idée rapidement sur la forme la plus avantageuse dans votre situation :
Les questions à se poser pour choisir le bon statut
Votre idée constitue le premier élément à explorer et à développer dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. Pour cela, il vous faudra définir les détails de votre ambition.
Par la suite, des précisions concernant votre situation personnelle et professionnelle vous aideront à déterminer le statut le mieux adapté à votre besoin et vos attentes.
La nature de votre projet
Quel type d'entreprise créer ?
Votre point de départ représente votre perspective de nature de l'activité qui peut s’être éveillée grâce à une opportunité commerciale ou au lancement d’un nouveau produit, vous conduisant jusqu'au projet de création d’entreprise. Afin d’exprimer au mieux tous les détails de votre étude, il est conseillé de valider en amont votre potentiel de marché en tenant compte :
De la taille et des tendances du marché
Des principaux concurrents
Des opportunités et menaces du marché (économique, légale...),
Des habitudes de consommation,
Des types de produits existants et leur positionnement prix,
Des différents canaux de distribution existants,
Des types de communication et de publicités réalisées sur le secteur…
Cela vous permettra d’avoir une idée plus claire de la durée que peut prendre votre phase de croissance et à quel rythme votre structure sera en mesure de se développer.
Votre étude de marché vous servira également de premier aiguillage pour mesurer la viabilité de votre future entreprise.
En effet, elle doit pouvoir indiquer au futur chef d’entreprise si son projet pourra créer un besoin, ou répondre aux besoins existants des consommateurs.
Si l'étude de marché valide le potentiel de réussite du projet, alors la phase de rédaction du Business Plan , qui indiquera le choix de la forme juridique, pourra commencer.
Votre situation personnelle
La forme juridique que vous déterminerez comme étant la plus adéquate doit avoir pris en compte l’étude de votre situation personnelle.
Êtes-vous marié ? Avez-vous des enfants ? Qu’en est-il de votre patrimoine personnel et de votre patrimoine professionnel ?
Ces éléments vous permettront de faire connaître vos priorités, qui peuvent par exemple être de protéger vos enfants et de conserver votre patrimoine même si le projet tourne mal.
De plus, le choix de votre forme juridique vous assurera un niveau de couverture sociale plus ou moins élevé. Si vous définissez votre nouvelle activité comme votre principale source de revenu long terme, il sera recommandé d’envisager un statut permettant de cotiser convenablement pour votre retraite.
Votre situation professionnelle
Votre situation professionnelle actuelle sera un critère important dans votre choix de statut.
Si vous êtes par exemple inscrit à France travail (Pôle Emploi), et que vous percevez des ARE pendant un certain temps, il se peut que le statut EURL vous convienne moins bien qu’une société de type SASU.
Évidemment, le nombre d’associés s’engageant avec vous dans votre projet constitue un critère à retenir. Le choix de votre forme juridique dépendra aussi de votre vision de cette nouvelle activité, si elle n’est qu’un moyen de faire rentrer un peu plus d’argent ou si elle est ce sur quoi vous avez tout misé pour vivre.
Quel statut juridique est le plus avantageux ?
Avant de choisir le statut juridique pour créer votre entreprise, comparez tous ceux existants. Ils présentent tous des avantages et des inconvénients. Mais, selon chaque projet, les avantages des uns ne sont pas ceux des autres.
Quels sont les différents statuts juridiques ?
Les différents statuts juridiques pour créer son entreprise ont été conçus au fil du temps pour rééquilibrer les responsabilités et les obligations comptables en fonction des types d’entreprise.
Les entrepreneurs ou les repreneurs d’entreprise doivent ainsi choisir un statut qui répond à leurs propres souhaits de développement : création d’une entreprise individuelle, création avec plusieurs associés, volonté de faire entrer des investisseurs ou des actionnaires, etc. Les principaux statuts sont :
Statut Auto-entreprise (AE)
Statut Entreprise individuelle (EI)
Statut Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Statut Société à responsabilité limitée (SARL)
Statut Société anonyme (SA)
Statut Société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)
Voici un tableau récapitulatif des différentes formes juridiques d'entreprise, leurs caractéristiques, et les modalités de prise de décision. Ce tableau permet une vue d'ensemble des options pour les entrepreneurs.
Forme juridique | Capital social | Nombre d'associés | Responsabilité des associés | Modalités de prise de décision |
---|---|---|---|---|
Entreprise Individuelle (EI) | Non concerné | Pas d’associé, uniquement un entrepreneur | Illimitée au patrimoine personnel | Unilatérale |
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) | À partir de 1 € | 1 associé | Limitée au montant des apports | Unilatérale |
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) | À partir de 1 € | 1 associé | Limitée au montant des apports | Unilatérale |
SARL (Société à Responsabilité Limitée) | À partir de 1 € | De 2 à 100 associés | Limitée au montant des apports | Collective |
SAS (Société par Actions Simplifiée) | À partir de 1 € | Au moins 2 associés | Limitée au montant des apports | Collective |
SA (Société Anonyme) | 37 000 € minimum | Au moins 2 (non cotée), 7 (cotée) | Limitée au montant des apports | Collective |
SNC (Société en Nom Collectif) | Pas de minimum | Au moins 2 | Solidaire et illimitée sur le patrimoine personnel | À l’unanimité |
Quelles sont les caractéristiques des statuts juridiques ?
Définition statut juridique
Chaque statut présente des caractéristiques que vous devrez analyser avec prudence selon des critères de comparaison qui concernent avant tout votre responsabilité et les régimes fiscaux et sociaux.
Exemple avec l'EI
L’entreprise individuelle (EI), par exemple, est une forme juridique dont la responsabilité est illimitée. Autrement dit, votre patrimoine est confondu avec votre entreprise.
En cas de dettes, le patrimoine personnel de l’entrepreneur peut servir à les rembourser. Sauf si vous remplissez une déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers afin de protéger votre maison notamment.
Ce statut peut notamment convenir à des entreprises individuelles qui ont peu de frais de fonctionnement et dont les risques de dettes sont faibles.
Régime fiscal et social de chaque statut juridique
Selon votre statut, le calcul de vos impôts et votre protection sociale est différent. La micro-entreprise (auto-entreprise) se distingue néanmoins des autres statuts. Ces derniers sont quant à eux soumis à l'IR (impôts sur le revenu) ou l'IS (impôts sur les sociétés), obligatoirement ou sur option.
Régime fiscal, forme juridique, type de société
Auto-entreprise : Vous avez deux choix possibles, soit une imposition de base sur le chiffre d'affaires ou un versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
EI : l’imposition à l’IR est obligatoire.
EURL : L’imposition est à l’IR par défaut, mais avec IS sur option pour bénéficier d'une plus grande liberté.
SA, SARL, SAS et SASU : L’imposition à L'IS par défaut, mais option de choisir l’IR (pendant 5 ans).
Régime social
AE : Régime micro-social : régime général de la Sécurité sociale (auparavant, il s'agissait du RSI – Régime social des indépendants – qui a été supprimé début 2020)
EI : Régime social des travailleurs indépendants (ou travailleurs non-salariés – TNS ) au régime général de la Sécurité sociale (RSI auparavant)
SARL : Les gérants majoritaires et minoritaires sont désormais soumis au Régime général de la Sécurité sociale.
EURL : En tant qu'associé unique, le gérant d'une EURL est soumis au régime social des travailleurs indépendants (travailleurs non-salariés) et donc au régime général de la Sécurité sociale.
SA : En tant qu'assimilé-salarié, le dirigeant de la SA bénéficie du Régime général de la Sécurité sociale. Un administrateur non rémunéré n'est pas couvert par un régime social.
SAS : En tant qu'assimilé-salarié, le dirigeant de la SAS bénéficie également du Régime général de la Sécurité sociale.
SASU : Là encore, cela dépend si l'entrepreneur est ou non rémunéré. Si c'est le cas, il est considéré comme assimilé-salarié et bénéficie du Régime général de la Sécurité sociale. Dans le cas inverse, il n'est pas couvert
Avantages et inconvénients de chaque statut ?
Comparer les statuts juridiques pour créer son entreprise permet de mettre en balance les avantages et les inconvénients. Tout comme de mesurer les risques en fonction de son profil d'entrepreneur. Ce choix nécessite une analyse précise de sa situation en tant qu'entrepreneur et de son patrimoine personnel. Voici un tableau récapitulatif :
Statut Juridique | Avantages | Inconvénients |
---|---|---|
AE | Charges sociales proportionnelles au CA, simplicité administrative, exonération de TVA | Chiffre d’affaires limité, responsabilités entières, pas de remboursement des frais professionnels |
EI | Création simple, coûts réduits | Responsabilité illimitée, imposition non maîtrisée |
SARL | Cadre sécurisant, responsabilité limitée, choix entre IR et IS | Dividendes soumis aux charges sociales, gérant doit être une personne physique |
EURL | Responsabilité limitée, possibilité de transformer en SARL | Dividendes soumis aux charges sociales, gérant doit être une personne physique |
SA | Idéale pour grandes entreprises, actions facilement cessibles | Capital minimum 37 000 €, commissaire aux comptes obligatoire |
SAS | Flexibilité, pas de capital minimum, choix entre IR et IS | Charges sociales élevées, commissaire aux comptes si dépassement de seuils |
SASU | Avantages similaires à la SAS pour un associé unique | Inconvénients similaires à la SAS pour un associé unique |
Comment se faire aider dans le choix de son statut juridique ?
Il est parfois difficile de s'y retrouver avec les nombreuses options qui existent. L’accompagnement d’un professionnel, tel qu’un expert-comptable, est souvent recommandé pour choisir le statut idéal et éviter les erreurs coûteuses.
Que faire avant et après le choix de votre statut juridique ?
Comme nous l’avons expliqué précédemment, choisir le statut juridique de son entreprise suppose de délimiter son activité dans le but de créer l'écosystème nécessaire à sa mise en place.
Les étapes avant le choix du statut juridique de son entreprise
Avant le choix de votre statut juridique, la première étape consiste bien sûr à cadrer l’activité que vous souhaitez développer au sein de votre future entreprise. Personne ne devient entrepreneur sans avoir, auparavant, une idée pertinente.
Il convient aussi de vérifier que vous avez le droit d’effectuer cette activité. Il peut notamment s'agir d'une profession réglementée qui nécessite des autorisations ou des diplômes. D'autres étapes sont ensuite nécessaires pour vérifier la viabilité du projet :
Établir un business plan pour analyser la rentabilité du projet.
Déterminer l’emplacement du siège social et/ou du local commercial nécessaire à l’activité.
Choisir une dénomination sociale (vérifier la disponibilité du nom auprès des organismes certifiés).
Établir les formations de création et d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises.
Les étapes après la création de son statut juridique
Une fois le Kbis ou l’avis Insee reçus (selon la forme juridique choisie), la société est officiellement créée. Pour finaliser la création de la société, vous devrez :
Ouvrir le compte bancaire professionnel de la société.
Adhérer aux organismes sociaux et aux caisses de retraite.
Déclarer la création auprès de votre fournisseur d’énergie, de téléphone ou encore d’internet.
Souscrire à une assurance responsabilité professionnelle.
Se faire accompagner par un expert-comptable si nécessaire.
Récapitulatif de la structure juridique pour votre entreprise
Pour être certain de ne pas vous tromper, retrouvez les statuts juridiques existants avec leurs avantages, leurs spécificités et choisissez le plus adapté à vos besoins :
Statut Juridique | Chiffre d'Affaires | Associés | Activités | Capital et Rédaction |
---|---|---|---|---|
Entreprise Individuelle (EI) | < 85.000 € | Pas de salarié, pas de futur associé | Commerce, services | Pas de capital requis |
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) | < 240.000 € | 1 associé, pas de futur associé | Agricole, commerce, services | Capital minimum 1 €, 20% à la création, solde dans 5 ans, rédaction conforme au Code de commerce |
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) | < 240.000 € | Possible entrée d’actionnaires | Commerce, services | Capital minimum 1 €, 20% à la création, solde dans 5 ans, rédaction libre selon le Code de commerce |
Société à Responsabilité Limitée (SARL) | < 790.000 € | Associés limités en nombre | Agricole, commerce, services | Capital minimum 1 €, 20% à la création, solde dans 5 ans, rédaction conforme au Code de commerce |
Société par Actions Simplifiée (SAS) | < 790.000 € | Plus de 2 actionnaires | Commerce, services | Capital minimum 1 €, 20% à la création, solde dans 5 ans, rédaction libre selon le Code de commerce |
Société Anonyme (SA) | > 1M € | Minimum 2 (non cotée), 7 (cotée) | Commerce, industrie | Capital minimum 37 000 €, 20% à la création, solde dans 5 ans, rédaction conforme aux articles du Code de commerce |
Est-il possible de se faire conseiller gratuitement dans le choix de la catégorie juridique ?
Aujourd'hui en France, le marché de l'entrepreneuriat et ses acteurs se sont beaucoup développés. C'est une bonne nouvelle pour les créateurs d'entreprise, ils se retrouvent dans un écosystème plus enrichi.
Il est non seulement possible de se faire conseiller gratuitement et d'avoir les réponses à ses questions mais il est également possible de déléguer gratuitement les formalités administratives de sa création d'entreprise.
Les LegalTech comme Swapn proposent ce type de solutions, mais d'autres professionnels soutiennent et encouragent aussi l'entrepreneuriat comme les Experts-Comptables.
L-Expert-comptable.com fait partie de ces professionnels souhaitant simplifier l'accès à l'entrepreneuriat.
Il s'agit d'un cabinet comptable en ligne vous permettant de créer votre entreprise gratuitement, en vous conseillant et en s'occupant de toutes les démarches pour vous. Nous allons même jusqu'à avancer les frais de tiers pour vous (frais imposés par l'administration française lors de la création d'une entreprise).
Tout se fait à distance, avec une mise à disposition d'applications mobiles simples et performantes, vous devenez entrepreneur rapidement. On en est tous conscients, la création d'entreprise est une aventure qui suscite beaucoup de questions, de doutes, alors se faire conseiller à ce moment-là c'est un gain de temps précieux.