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Quel statut juridique choisir pour mon entreprise ?

Mis à jour le 26/03/2020

Choisir son statut juridique est l’étape cruciale dans la création d’entreprise. Selon que vous vous lanciez seul, en freelance, ou avec des associés, votre choix doit répondre à différents critères : protection du patrimoine, responsabilité personnelle, régime social et fiscal. Entre l’auto-entreprise, le statut SAS, SARL, SASU ou encore EURL, quel est le choix le plus pertinent pour vous ?


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Zoom sur les caractéristiques des différents statuts juridiques

 

Avant de choisir le statut juridique pour créer votre entreprise, comparez tous ceux existants. Ils présentent tous des avantages et des inconvénients. Mais, selon chaque projet, les avantages des uns ne sont pas ceux des autres.

 

Quels sont les différents statuts juridiques ?

Les différents statuts juridiques pour créer son entreprise ont été conçus au fil du temps pour rééquilibrer les responsabilités et les obligations comptables en fonction des types d’entreprise. Les entrepreneurs ou les repreneurs d’entreprise doivent ainsi choisir un statut qui répond à leurs propres souhaits de développement : création d’une entreprise individuelle, création avec plusieurs associés, volonté de faire entrer des investisseurs ou des actionnaires, etc. Les principaux statuts sont :

Quels sont les caractéristiques des statuts juridiques ?

Chaque statut présente des caractéristiques que vous devrez analyser avec prudence selon des critères de comparaison qui concernent avant tout votre responsabilité et les régimes fiscaux et sociaux.

Exemple avec l'EI

L’entreprise individuelle (EI), par exemple, est une forme juridique dont la responsabilité est illimitée. Autrement dit, votre patrimoine est confondu avec votre entreprise. En cas de dettes, le patrimoine personnel de l’entrepreneur peut servir à les rembourser. Sauf si vous remplissez une déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers afin de protéger votre maison notamment. Ce statut peut notamment convenir à des entreprises individuelles qui ont peu de frais de fonctionnement et dont les risques de dettes sont faibles. Avec l'EIRL en revanche, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont automatiquement distincts.

Régime fiscal et social de chaque statut juridique

Selon votre statut, le calcul de vos impôts et votre protection sociale est différent. La micro-entreprise (auto-entreprise) se distingue néanmoins des autres statuts. Ces derniers sont quant à eux soumis à l'IR (impôts sur le revenu) ou l'IS (impôts sur les sociétés), obligatoirement ou sur option.

Statut juridique

Régime fiscal

Régime social

Auto-entreprise

Imposition de base sur le chiffre d'affaires ou versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Régime micro-social : régime général de la Sécurité sociale (auparavant, il s'agissait du RSI – Régime social des indépendants – qui a été supprimé début 2020)

EI (Entreprise individuelle)

IR obligatoire

Régime social des travailleurs indépendants (ou travailleurs non-salariés – TNS ) au régime général de la Sécurité sociale (RSI auparavant)

EIRL (Entrepreneur Individuel à responsabilité limitée)

IR par défaut, IS sur option

Régime social des travailleurs indépendants (ou travailleurs non-salariés – TNS ) au régime général de la Sécurité sociale (RSI auparavant)

EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

IR par défaut, IS sur option

En tant qu'associé unique, le gérant d'une EURL est soumis au régime social des travailleurs indépendants (TNS) et donc au régime général de la Sécurité sociale.

Le régime social d'un gérant non associé dépend du fait qu'il soit rémunéré ou non. Dans le premier cas, il est assimilé-salarié. Sans rémunération, il ne bénéficie d'aucune couverture sociale.

SARL (Société à responsabilité limitée)

IS par défaut, IR sur option (pendant 5 ans)

Gérants majoritaires et minoritaires sont désormais soumis au Régime général de la Sécurité sociale.

SA (Société anonyme)

IS par défaut, IR sur option (pendant 5 ans)

En tant qu'assimilé-salarié, le dirigeant de la SA bénéficie du Régime général de la Sécurité sociale. Un administrateur non rémunéré n'est pas couvert par un régime social.

SAS (Société par actions simplifiée)

IS par défaut, IR sur option (pendant 5 ans)

En tant qu'assimilé-salarié, le dirigeant de la SAS bénéficie également du Régime général de la Sécurité sociale.

SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)

IS par défaut, IR sur option (pendant 5 ans)

Là encore, cela dépend si l'entrepreneur est ou non rémunéré. Si c'est le cas, il est considéré comme assimilé-salarié et bénéficie du Régime général de la Sécurité sociale. Dans le cas inverse, il n'est pas couvert.

  1.  

Comparaison des statuts juridiques

Comparer les statuts juridiques pour créer son entreprise permet de mettre en balance les avantages et les inconvénients. Tout comme de mesurer les risques en fonction de son profil d'entrepreneur. Ce choix nécessite une analyse précise de sa situation en tant qu'entrepreneur et de son patrimoine personnel.

 

Avantages

Inconvénients

AE

Charges sociales proportionnelles au chiffre d'affaires (si le CA est de 0, les charges seront de 0), simplicité, tenue comptable minime, avantage fiscaux (comme le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, en option) et sociaux, absence de TVA (jusqu’à un certain seuil)…

Statut limité, chiffre d’affaires limité, responsabilités entières, non-remboursement des frais professionnels.

EI

Création simplifiée, coûts réduits, possibilité d’opter pour le régime micro social et le prélèvement libératoire de l’impôt…

Non-distinction du patrimoine personnel du patrimoine professionnel, responsabilité illimitée, imposition sur le revenu non maîtrisée…

EIRL

Protection des biens personnels, fonctionnement simple, optimisation fiscale (choix IR ou IS), coût de création réduit…

Formalisme d’affectation du patrimoine, pas d’actionnariat possible, difficulté de transformation…

SARL

Cadre juridique sécurisant, responsabilité limitée des associés, ouverture du capital possible, choix IR ou IS …

Dividendes assujettis aux charges sociales, gérant personne physique uniquement…

EURL

Associé unique, possibilité de transformer en SARL pour accueillir des associés…

Dividendes assujettis aux charges sociales, gérant personne physique uniquement…

SA

Idéal pour les grandes entreprises, pouvoir fractionnable (conseil d’administration / directeur général), actions cessibles facilement, risque limité…

Minimum 7 actionnaires (ou 2 actionnaires si la SA n’est pas cotée), capital social minimum à 37 000€, nomination d’un commissaire aux comptes…

SAS

Souplesse statutaire, pas de capital minimum, président assimilé-salarié, prise de dividendes, cumul avec aides Pôle Emploi, régime IR ou IS…

Rédaction des statuts, nomination d’un commissaire aux comptes (si dépassement des seuils), taux de charges sociales élevés…

SASU

IDEM SAS mais associé unique

IDEM SAS mais associé unique

Ces statuts devront être étudiés avec soin selon la situation du créateur d'entreprise, à la fois professionnelle et personnelle.

Que faire avant et après le choix de votre statut juridique ?

Choisir le statut juridique de son entreprise suppose de délimiter son activité en amont puis de créer l'écosystème nécessaire à sa mise en place.

Les étapes avant le choix du statut juridique de son entreprise

Avant le choix de votre statut juridique, la première étape consiste bien sûr à cadrer l’activité que vous souhaitez développer au sein de votre future entreprise. Personne ne devient entrepreneur sans avoir, auparavant, une idée pertinente.

Vérifiez en premier lieu que vous avez le droit d’effectuer cette activité. Il peut notamment s'agir d'une profession réglementée qui nécessite des autorisations ou des diplômes. D'autres étapes sont ensuite nécessaires pour vérifier la viabilité du projet :

  • Faire une étude de marché afin d’estimer votre capacité à générer du chiffre d’affaires et dans quelle proportion.
  • Établir un business plan pour analyser la rentabilité du projet.
  • Déterminer l’emplacement du siège social et/ou du local commercial nécessaires à l’activité.
  • Choisir une dénomination sociale (vérifier la disponibilité du nom auprès des organismes certifiés).
  • Établir les formations de création et d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises.

Les étapes après la création de son statut juridique

Une fois le Kbis ou l’avis Insee reçus (selon la forme juridique choisie), la société est officiellement créée. Pour finaliser la création de la société, vous devrez :

  • Ouvrir le compte bancaire professionnel de la société.
  • Adhérer aux organismes sociaux et aux caisses de retraite.
  • Déclarer la création auprès de votre fournisseur d’énergie, de téléphone ou encore d’internet.
  • Souscrire à une assurance responsabilité professionnelle.
  • Se faire accompagner par un expert-comptable si nécessaire.

Pourquoi bénéficier d'un accompagnement dans le choix de son statut et la création de son entreprise ?

La création d’une entreprise suscite, dans toutes ses étapes, de nombreuses interrogations : choix du statut juridique, étude de marché, prévisionnel, etc. Être accompagné par un professionnel vous donnera la possibilité d'être conseillé sur le statut le plus adéquat selon votre situation et sur tous les aspects inhérents au développement de votre activité. L’accompagnement pour la création, ainsi que pour le suivi de la comptabilité, est un atout majeur car il permet de partir sur une base saine.

L’expert-comptable.com est un partenaire de confiance, que ce soit pour les aspects juridiques, fiscaux, sociaux ou encore d’un point de vue patrimonial. Selon vos besoins, un expert-comptable en ligne pourra par ailleurs vous conseiller à distance et gratuitement. Vous pourrez ainsi rester concentré pleinement sur le cœur de votre travail et demeurer serein sur les aspects comptables et fiscaux. Ceux-ci demandent en effet, et même pour un auto-entrepreneur dont l'activité fonctionne bien, du temps et de la rigueur.

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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