Statut juridique d'entreprise : Comment choisir ? (2025 )

Choisir son statut juridique d’entreprise est une étape importante quand on crée son activité. Que vous vous lanciez seul ou avec des associés, votre choix doit répondre à différents critères : protection du patrimoine, responsabilité personnelle, régime social et fiscal. Entre l’auto-entreprise, le statut SAS, SARL, SASU ou encore EURL, on vous aide à choisir.

Podcast pour bien choisir son statut juridique pour sa société

Simulateur de choix de statut juridique

Vous avez un doute sur le statut juridique à choisir ? Voici un simulateur de statut qui vous aidera à vous faire une idée rapidement sur la forme la plus avantageuse dans votre situation :

Qu’est-ce qu’un statut juridique d’entreprise ?

Le statut juridique (ou forme juridique) d’une entreprise définit son cadre légal, ses règles de fonctionnement, ses obligations fiscales et sociales, ainsi que la répartition des responsabilités entre associés. C'est un choix qui impacte directement votre activité, votre organisation interne et vos relations avec l’administration.

On distingue 2 grands types de statuts :

• l’entreprise individuelle (EI) : l’entrepreneur exerce seul en son nom propre. C’est une personne physique ;
• la société : elle dispose d'une personnalité juridique propre, distincte de son créateur. La société peut être composée d’un ou plusieurs associés ou actionnaires.

Comment bien choisir son statut juridique ? Les critères

Le nombre d’associés

Si vous êtes seul, l'entreprise individuelle (EI) est simple et rapide à créer. Vous pouvez aussi ouvrir une société unipersonnelle.

Si vous envisagez de vous associer, vous devez opter pour une société pluripersonnelle, comme une SAS ou une SARL.

Le type d’activité

Certaines activités sont strictement réglementées. Le choix du statut juridique peut alors être restreint. Par exemple, vous ne pouvez pas devenir infirmière libérale en auto-entreprise. De la même façon, un commerçant qui veut créer un débit de tabac devra forcément opter pour l’entreprise individuelle ou une société en nom collectif (SNC).

Si votre activité entraîne de nombreuses charges professionnelles, la micro-entreprise n’est pas conseillée.

Le chiffre d’affaires et les besoins en financement

Si vous prévoyez de lever des fonds ou d'atteindre un chiffre d'affaires élevé, la société est souvent la meilleure option. Elle permet d'attirer des investisseurs et d'avoir un cadre juridique solide. L'entreprise individuelle est plus adaptée aux petites activités à taille modeste. Le chiffre d’affaires de la micro-entreprise est quant à lui plafonné.

Le régime fiscal

Le régime fiscal varie selon le statut juridique. L'entreprise individuelle (EI) et la micro-entreprise sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices de l'entreprise sont directement imposés sur les revenus personnels de l'entrepreneur.

En revanche, les sociétés, comme la SAS ou la SARL sont généralement soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Cela permet de séparer les bénéfices de l'entreprise des revenus personnels. Cependant, il existe des options permettant de choisir un régime fiscal différent. Par exemple, dans certaines situations, une SARL ou une SASU peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR).

Le régime social

En entreprise individuelle (EI) ou en micro-entreprise, l'entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il a le statut de travailleur non salarié (TNS). Sa couverture sociale est relativement réduite. Il cotise en fonction de ses revenus professionnels.

Dans une société, le régime social peut varier. Par exemple, en SAS ou SASU, le président est assimilé salarié. Cela lui permet de bénéficier du régime général de la sécurité sociale et d’une couverture plus complète. En SARL, si vous êtes gérant majoritaire, vous serez considéré comme travailleur non salarié.

La protection du patrimoine personnel

En entreprise individuelle (y compris en micro-entreprise), votre patrimoine personnel est en principe protégé depuis la loi du 14 février 2022. Seul votre patrimoine professionnel peut être saisi par vos créanciers. Toutefois, cette protection ne s’applique pas en cas de dettes fiscales, sociales ou si vous avez donné des garanties personnelles.

En société, votre responsabilité financière est limitée au montant de vos apports au capital social, sauf en cas de faute de gestion.

Les statuts juridiques pour se lancer seul

L’entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle convient parfaitement à ceux qui souhaitent exercer une activité en solo sans les contraintes d’une société. Sa création et sa gestion sont simplifiées : vous n’avez pas de statut à rédiger, ni de capital social à constituer. Vous travaillez en votre nom propre, que votre activité soit commerciale, artisanale ou libérale.

Comme on vous le disait, votre patrimoine personnel est protégé par défaut. Seuls vos biens professionnels peuvent être saisis en cas de dettes (sauf exceptions).

Les bénéfices de l’entreprise individuelle sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Vous déterminez librement votre rémunération en fonction de votre chiffre d’affaires et de vos charges. Vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) , afin d’être assimilé à une EURL.

Vous relevez du régime des travailleurs non salariés (TNS). Vos cotisations sociales représentent environ 45 % de votre revenu d’activité. Votre protection sociale est plus limitée que celle d’un assimilé salarié.

La micro-entreprise (ou auto-entreprise)

La micro-entreprise n’est pas un statut juridique, mais un régime fiscal et social de l’EI. Un micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est donc un entrepreneur individuel. Il peut exercer une activité commerciale, artisanale ou être en profession libérale. Certaines activités sont interdites sous ce régime (professions agricoles notamment).

Les revenus du micro-entrepreneur sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR). Il doit déclarer la totalité de son chiffre d’affaires aux impôts (et non pas ses bénéfices). L’administration fiscale déduit ensuite un abattement forfaitaire de son CA au titre de ses charges professionnelles. Sous conditions, il peut opter pour le versement libératoire. Il paie alors son IR selon un taux fixe défini par sa catégorie d’activité. Sous certains seuils, le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA.

Le micro-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Ses cotisations sociales sont calculées sur un pourcentage fixe de son chiffre d’affaires (entre 12,3 % et 24,6 %). En cas de CA nul, il ne paie pas de cotisations.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La SASU est une forme de société permettant d’exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale avec un cadre juridique souple. Elle convient aux entrepreneurs souhaitant limiter leur responsabilité tout en bénéficiant d’un régime social plus protecteur.

La SASU ne compte qu’un seul associé. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale.

L’associé unique fixe librement le montant du capital social (minimum 1 €). Celui-ci peut comprendre des apports en numéraire (argent) et/ou en nature (matériel, brevets, biens immobiliers, etc.). Les apports en industrie sont possibles mais ne font pas partie du capital.

L’associé unique n’est responsable qu’à hauteur de ses apports, sauf en cas de faute de gestion.

Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Sous conditions, il peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans.

Le président d’une SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie du statut d’assimilé salarié. Il ne paie de cotisations sociales que s’il perçoit une rémunération.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est une forme de société adaptée aux entrepreneurs souhaitant exercer seuls une activité commerciale, artisanale ou libérale. Le cadre juridique de l’EURL est plus rigide que celui d’une SASU.

L’EURL ne peut avoir qu’un seul associé. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale.

Aucun montant minimum n’est requis pour le capital social. Comme en SASU, il peut être composé d’apports en numéraire (argent) et/ou en nature (biens matériels, équipements). Les apports en industrie (savoir-faire, compétences) sont possibles aussi mais ils n’intègrent pas le capital social.

L’associé unique est responsable à hauteur de ses apports, sauf en cas de faute de gestion ou d’engagements personnels.

Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’option pour le régime de la micro-entreprise est possible sous conditions.

Le gérant associé unique relève du régime des travailleurs indépendants (TNS). Un gérant non associé est assimilé salarié. Sa rémunération est imposée en BIC/BNC ou en traitements et salaires selon le régime fiscal choisi.

Tableau récapitulatif

Les statuts juridiques pour se lancer à plusieurs

La société par actions simplifiées (SAS)

La SAS est l’équivalent pluripersonnel de la SASU. Elle est encadrée par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce.

La SAS est composée d’au moins 2 associés, sans limite maximum (personne physique ou morale).

Le capital social est fixé librement par les actionnaires. Il peut être constitué d'apports en numéraire, en nature, ainsi qu'en industrie ou en compte courant d’associé.

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, une option pour l’impôt sur le revenu (IR) est possible sous conditions pendant 5 ans. Cette option permet une imposition au niveau des associés.

D’un point de vue social, le président de la SAS est assimilé-salarié et bénéficie du régime général de la Sécurité sociale, avec des cotisations similaires à celles d’un salarié cadre (sauf pour l’assurance chômage). S’il se verse une rémunération, celle-ci est imposée à l’IR, dans la catégorie des traitements et salaires. Il ne bénéficie d’aucune couverture sociale s’il ne se rémunère pas.

La société par actions à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est l’équivalent pluripersonnel de l’EURL Elle est encadrée par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce.

La SARL doit être constituée d'au moins 2 associés, avec un maximum de 100. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.

Le capital social n’a pas de montant minimum imposé. Il peut être constitué d’apports en numéraire et en nature, ainsi que d’apports en industrie (compétences, savoir-faire) qui ne font pas partie du capital.

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, sauf en cas de fautes de gestion ou de garanties personnelles fournies.

Les bénéfices d’une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, une option pour l’impôt sur le revenu (IR) est possible dans le cadre d’une SARL de famille ou sous certaines conditions pour les SARL créées depuis moins de 5 ans.

Le régime social du gérant de la SARL dépend de sa participation dans le capital social :

• gérant minoritaire ou égalitaire : il relève du régime général de la sécurité sociale s'il perçoit une rémunération ;

• gérant majoritaire : il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Concernant l’imposition du gérant, sa rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Les dividendes perçus par les actionnaires ou associés d'une société sont généralement soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Celui-ci comprend l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

La société anonyme (SA)

La société anonyme (SA) est une structure juridique principalement choisie par les grandes entreprises, notamment celles qui souhaitent s’introduire en bourse.

La SA peut être dirigée de deux manières : soit par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG), soit par un directoire supervisé par un conseil de surveillance.

Elle nécessite un minimum de 2 actionnaires dans les sociétés non cotées et de 7 actionnaires dans les sociétés cotées en bourse, sans limitation maximale.

Le capital social minimum est fixé à 37 000 €, avec l’obligation de libérer au moins 50 % de l’apport en numéraire lors de la constitution.

Les actionnaires bénéficient d’une responsabilité limitée à leurs apports. Les bénéfices sont, de manière générale, soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), bien qu’une option pour l’impôt sur le revenu soit possible sous certaines conditions spécifiques.

Le président et le directeur général, lorsqu'ils sont issus d’un conseil d'administration, relèvent du régime des assimilés-salariés.

Leurs rémunérations sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Ces rémunérations sont également déductibles des bénéfices de la société.

La société en nom collectif (SNC)

La société en nom collectif (SNC) est une structure juridique adaptée aux petites et moyennes entreprises. Le capital social minimum est fixé à 1 €. Il peut être composé d'apports en numéraire, en nature ou en industrie. La libération des parts sociales peut être progressive, selon les statuts de la société.

Ici, la grande différence, c’est que les associés d'une SNC ont une responsabilité indéfinie et solidaire : chacun d'eux peut être poursuivi sur son patrimoine personnel en cas de dettes de l'entreprise.

Côté imposition, les bénéfices de la SNC ne sont pas soumis à une taxation au niveau de la société, mais sont directement imputés sur le revenu personnel des associés, selon la nature de l'activité (BIC, BNC ou revenus fonciers). La SNC peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).

Les associés, qu'ils soient gérants ou non, relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS), avec une couverture par la sécurité sociale des indépendants (SSI). Les rémunérations des gérants sont soumises à l'impôt sur le revenu. En cas d'option pour l'IS, la rémunération du gérant est traitée comme un salaire.

La société en commandite par actions (SCA)

La Société en Commandite par Actions (SCA) est adaptée pour :

• les entreprises souhaitant combiner la flexibilité de la gestion d'une société de personnes et la levée de fonds par l'émission d'actions ;
• les structures familiales ou les entreprises à fort capital nécessitant une gestion centralisée ;
• les entreprises souhaitant permettre l'entrée d'investisseurs externes sous forme de commanditaires ;
• les entreprises envisageant une introduction en bourse.

Il s’agit d’une structure hybride, combinant des aspects des sociétés de personnes et des sociétés par actions. Il faut être un minimum de 4 associés, dont 1 commandité (gérant) et 3 commanditaires.

Le commandité a une responsabilité illimitée et solidaire des dettes, tandis que les commanditaires voient leur responsabilité limitée à leurs apports.

Le capital social minimum est de 37 000 €, dont la moitié doit être versée au moment de la création, le reste dans les 5 ans.

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), bien qu'une option pour l'impôt sur le revenu (IR) soit possible dans certains cas.

Le gérant commandité est soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS), tandis que le gérant non commandité relève du régime des assimilés-salariés.

Une société de personnes est une forme juridique d'entreprise où les associés sont responsables des dettes sociales sur leur patrimoine personnel. La SNC, la SCA et la SCI sont des sociétés de personnes. La SA, la SAS et la SARL sont des sociétés de capitaux. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital social.

La société civile immobilière (SCI)

La SCI est une forme juridique permettant à plusieurs personnes (physiques ou morales) de s’associer pour gérer et exploiter un ou plusieurs biens immobiliers. Elle permet de séparer la gestion du patrimoine immobilier de celle des autres activités des associés.

Le capital social est fixé librement, avec un minimum de 1 €. il peut être constitué d'apports en numéraire, en nature ou en industrie. La responsabilité des associés est généralement limitée à leurs apports, sauf en cas de faute de gestion.

L’imposition des bénéfices se fait à l’impôt sur le revenu (IR), sauf si la SCI choisit l’impôt sur les sociétés (IS). Les gérants de la SCI, s’ils sont rémunérés, sont soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Tableau récapitulatif

Comparatif des statuts juridiques (en un coup d’œil)

Voici un résumé rapide des principales différences entre les statuts les plus courants :

• EI / Micro-entreprise : facile à créer, peu coûteux, régime TNS, responsabilité limitée par la loi (2022), idéal pour activité solo.
• EURL : statut unipersonnel, régime TNS, option IS possible, responsabilité limitée, formalisme allégé.
• SASU : statut unipersonnel, assimilé salarié, protection sociale complète, charges sociales élevées.
• SARL: pour plusieurs associés, gestion encadrée, régime TNS si gérant majoritaire.
• SAS : pour plusieurs associés, très flexible, assimilé salarié, idéale pour croissance rapide.

Les erreurs à éviter lors du choix du statut juridique

Choisir un statut sans tenir compte des charges sociales

Le choix du statut juridique de votre entreprise détermine directement les charges sociales auxquelles vous serez soumis. Ne vous laissez pas séduire par un statut sans bien comprendre son impact sur vos cotisations. Par exemple, si vous optez pour un statut de travailleur non salarié (TNS), vous bénéficierez de cotisations sociales moins élevées, mais aussi d’une couverture sociale moins complète. À l’inverse, le statut assimilé salarié entraîne des cotisations plus élevées pour le chef d'entreprise, mais il apporte une meilleure couverture en termes de santé, retraite et prévoyance.

Oublier l’impact sur la transmission et la cession d’entreprise

Avant de choisir votre statut, pensez à l’avenir de votre entreprise. Si vous envisagez une cession ou une transmission à vos proches, l'impact fiscal et administratif peut être très différent selon votre statut juridique. Par exemple, une SARL impose une transmission plus complexe que celle d'une SAS. Les actions de la SAS se cèdent plus facilement, ce qui peut simplifier la vente ou la transmission de l'entreprise. Il faut prendre en compte ces éléments dès le départ pour éviter de vous retrouver avec des contraintes lourdes lors de la cession.

Prendre un statut trop rigide si l’entreprise risque d’évoluer rapidement

Certaines structures juridiques, comme la SARL, peuvent être plus restrictives si vous avez l’intention d’accueillir de nouveaux partenaires ou de modifier la répartition du capital. D’autres, comme la SAS, offrent une grande souplesse dans la gestion, la prise de décision et l’intégration de nouveaux actionnaires. Si votre projet prévoit un développement rapide, mieux vaut choisir un statut qui ne vous freinera pas.

Ignorer les obligations comptables et administratives liées à chaque statut

Le choix de votre statut juridique a un impact sur vos obligations comptables et administratives.

Si vous optez pour une société, vous devrez respecter des formalités complexes, telles que la tenue d'assemblées générales, la rédaction de procès-verbaux ou encore des déclarations fiscales plus détaillées.

Le statut auto-entrepreneur impose moins de formalités administratives et d’obligations comptables, mais cela rend ce statut aussi peu sécurisé. Les banques sont souvent plus frileuses quand il s’agit d’accorder un crédit professionnel à un micro-entrepreneur.

Le rôle de l’expert-comptable dans le choix du statut juridique

Choisir un statut juridique, ce n’est pas seulement cocher une case. C’est poser les bases de votre entreprise, avec des conséquences sur vos revenus, votre protection sociale, votre fiscalité… et votre avenir. Pour toutes ces raisons, il est vivement recommandé de faire appel à un expert-comptable.

Ce professionnel prend le temps d’analyser votre projet, vos objectifs et votre situation personnelle. Il vous aide aussi à comprendre les conséquences concrètes de chaque option. Il ne se contente pas de vous accompagner au moment de la création :  il pense aussi à la suite, à la revente éventuelle de votre entreprise, à sa transmission ou encore à votre retraite.

Grâce à son regard extérieur et à sa maîtrise des règles juridiques et fiscales, vous prenez donc une décision éclairée et évitez les erreurs qui pourraient vous coûter cher sur le long terme.

Peut-on changer de statut juridique après la création ?

Les possibilités d’évolution et de transformation

Si vous commencez votre activité en entreprise individuelle (EI) et que vous souhaitez sécuriser votre activité, vous pouvez passer en EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou en SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Si votre société se développe et que vous souhaitez intégrer des associés, vous pouvez faire évoluer votre EURL en SARL ou votre SASU en SAS.

Il est possible aussi de transformer une SAS en SARL et inversement.

Procédures et coûts

La procédure n’est pas la même selon votre forme juridique d’origine et celle de destination :

• pour passer d’une micro-entreprise à une EI classique, vous devez révoquer votre régime micro-fiscal auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ;
• pour passer d’une entreprise individuelle à une société, vous devez fermer votre EI et créer une personne morale ;
• pour passer d’une SASU à une SAS ou d’une EURL à une SARL, il faut généralement modifier les statuts et demander une inscription modificative au greffe du tribunal de commerce ;
• pour passer d’une SAS à une SARL ou inversement, il faut procéder à une transformation juridique. Cela implique de désigner un commissaire à la transformation.

Les frais liés à cette procédure peuvent comprendre les honoraires d’un professionnel du droit pour la mise à jour des statuts, les frais de publication dans un journal d’annonces légales et les frais de greffe.

Conséquences fiscales et sociales

Changer de forme juridique peut modifier votre régime fiscal. Par exemple, une entreprise individuelle (EI) est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Si vous optez pour la création d'une société, l'imposition peut passer à l'impôt sur les sociétés (IS). Les sociétés de type SARL ou SAS sont généralement soumises à l'IS. Toutefois, vous pouvez opter pour l'IR sous conditions. Le changement de forme juridique peut aussi avoir un impact sur le calcul de votre impôt sur les bénéfices.

Le régime social du dirigeant peut aussi évoluer. L’EI relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), alors que, dans une société, le dirigeant peut être assimilé salarié ou TNS. Ce changement peut entraîner une augmentation des cotisations et une modification de la protection sociale.

FAQ

Quel est le meilleur statut juridique pour une entreprise ?

Il n'y a pas de statut juridique idéal. Cela dépend de votre choix ou non de vous associer, de vos perspectives de croissance et de vos souhaits concernant votre régime fiscal et social.

Comment créer une entreprise ?

Les formalités de création d'entreprise dépendent de votre statut juridique. Si vous créez une entreprise individuelle, il faut déposer un dossier de création sur le guichet unique. Si vous créez une société, il faut procéder à la rédaction des statuts, déposer le capital social de votre société, publier une annonce légale et faire une demande d'immatriculation au RCS via le guichet unique.

Quel est le statut juridique le plus avantageux pour un freelance ?

La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est un statut largement plébiscité par les freelances. Elle permet de profiter d’une gestion comptable simplifiée et de cotisations sociales réduites. Ce régime comporte toutefois de nombreux inconvénients. Il peut être judicieux d’examiner d’autres options, comme l’entreprise individuelle au réel ou la société unipersonnelle (SASU ou EURL).

Quel statut juridique permet de payer moins de charges ?

Les charges du micro-entrepreneur sont particulièrement réduites puisque ses cotisations sociales sont proportionnelles à son chiffre d’affaires. En revanche, il ne peut pas déduire ses frais professionnels de son revenu imposable. S’il est en franchise, il ne peut pas non plus récupérer la TVA sur ses achats. Si vous avez de nombreux frais, mieux vaut opter pour un autre statut, comme l’EI, la SAS ou la SARL.

Peut-on être salarié dans sa propre entreprise ?

Oui, il est possible d’être rémunéré dans sa propre entreprise, notamment en tant que président de SAS ou SASU. Toutefois, il est important de noter que cette rémunération ne relève pas d'un contrat de travail classique, mais d’un mandat social. Pour qu’un dirigeant soit réellement considéré comme salarié, il doit remplir plusieurs conditions : exercer des fonctions distinctes de celles liées au mandat social, avoir un contrat de travail et être sous lien de subordination avec l’entreprise.

Quelle est la différence entre statut juridique et régime fiscal ?

Le statut juridique désigne la forme légale de l'entreprise (SAS, SARL, entreprise individuelle, etc.), tandis que le régime fiscal détermine la façon dont l’entreprise sera imposée (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc.). Le choix du statut juridique a un impact sur le régime fiscal, mais ce sont deux notions distinctes.