EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - Définition, avantages

L'article en brefL'article examine l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), un statut souvent choisi par les freelances pour lancer leur activité en société. L'EURL se distingue des autres formes de sociétés par la présence d'un seul associé, offrant une protection du patrimoine personnel grâce à une responsabilité limitée aux apports au capital social. Parmi les avantages, nous soulignons la gestion simplifiée due à un seul associé, la facilité de transmission des parts et la possibilité de choisir entre différents régimes fiscaux, y compris le régime des microentreprises. Cependant, il existe des inconvénients tels que la responsabilité qui peut être engagée en cas de faute de gestion, et la nécessité de rédiger des statuts formels.

Nous revenons aussi sur le processus de création d'une EURL selon cinq étapes incluant la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'une annonce légale, et l'immatriculation au registre du commerce. Sur le plan fiscal, l'associé peut opter pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, et l'EURL peut être assujetti à la TVA. En termes de régime social, l'associé unique relève de la Sécurité sociale des indépendants, avec la possibilité de bénéficier de l'assurance chômage et d'autres avantages sociaux similaires à ceux d'un salarié. L'EURL est ainsi présentée comme une option attractive pour les entrepreneurs souhaitant allier protection personnelle et flexibilité fiscale...
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 11minDernière mise à jour : 27/03/2024
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L'EURL est un statut plébiscité par de nombreux freelances qui lancent leur activité en société. Est-ce que celle-ci vous correspond ? Quels sont les avantages et inconvénients de ce statut ? Retrouvez l'ensemble des informations sur l'EURL dans notre article ci-dessous.

 

Qu'est-ce qu'est une EURL ? Définition

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une sociétés à responsabilité limitée, mais elle se différencie de la SARL par la présence d’un seul associé.

Cette forme juridique permet au gérant de protéger ses biens propres puisque sa responsabilité n’est limitée qu’à ses seuls apports au capital social.

Néanmoins, il existe une exception selon laquelle le patrimoine personnel du gérant peut être engagé. Il s'agit de l'existence d'une faute de gestion (action ou inaction engendrant des difficultés pour l'entreprise. Les omissions, actes ou négligences du gérant étant contraire à l'intérêt de la société et ayant pour conséquence un préjudice subi par cette derniére).

Par ailleurs, l’EURL ne doit pas être confondue avec l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité) qui est un régime juridique auquel peut opter tout entrepreneur exerçant une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale.

Contrairement à l’EURL qui a une personnalité juridique propre, l’EIRL ne nécessite ni la rédaction de statuts, ni la constitution d’un capital social.

 

Qui peut créer une EURL ?

Pour créer une EURL, l'entrepreneur doit avoir la capacité juridique et les qualifications nécessaires pour lancer et gérer une EURL en France. Le créateur doit :

  • être majeur ou émancipé,

  • ne pas être frappé d'interdiction de gérer une entreprise due à une condamnation ou une faillite personnelle

  • justifier de qualifications professionnelles en cas d'exercice d'une activité réglementée.

Une fois ces conditions remplies, toute personne physique désireuse de lancer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale sous une forme sociétaire, tout en bénéficiant d'une responsabilité limitée à son apport. Ce statut convient particulièrement aux entrepreneurs souhaitant entreprendre seuls, sans s'associer à d'autres personnes. Les principaux profils concernés :

  1. Les entrepreneurs individuels qui cherchent à séparer leur patrimoine personnel de leur activité professionnelle pour limiter les risques financiers.

  2. Les professionnels libéraux, dans certains cas, selon que leur activité est compatible avec le statut d'EURL, souhaitant également bénéficier d'une structure juridique.

  3. Les artisans et commerçants désirant exercer leur activité sous une forme sociétaire, facilitant parfois l'accès au financement et la gestion de l'entreprise.

  4. Les agriculteurs voulant structurer leurs activités agricoles au sein d'une entité juridique distincte de leur patrimoine personnel

 

Quel est l'intérêt de créer une EURL ? Les avantages et inconvénients 

Les avantages

Le principal avantage d’une EURL est que la responsabilité de l’associé unique est strictement limitée aux apports effectués pour alimenter le capital social.

En cas de pertes financières, les créanciers ne pourront engager de poursuites qu’à hauteur du montant de ces apports. Issue de l’article L 223-1 du Code de commerce, cette protection du patrimoine personnel est permise par la distinction entre les biens propres et le patrimoine affecté à l’entreprise, que l’on retrouve dans les SARL.

Parce qu’elle ne comporte qu’un seul associé, la gestion de l’EURL est plus simple par rapport aux sociétés pluripersonnelles.

En effet, l’associé gérant de son entreprise échappe à l’établissement d’un rapport de gestion, à condition de ne pas dépasser deux des trois seuils suivants :

  • Un chiffre d’affaires hors taxes de 12 millions d’euros ;

  • Un bilan total de 6 millions d’euros ;

  • 50 employés en moyenne.

Si le gérant désire accueillir d’autres associés, l’EURL se transforme automatiquement en SARL. Il n’est donc pas nécessaire de créer à nouveau une société. De plus, il peut facilement transmettre les parts de son entreprise à un tiers.

La cession nécessite un acte juridique permettant de constater la décision de céder la société et un acte juridique dit de cession des parts sociales. Cette démarche s’accompagne du libre choix du cessionnaire grâce à l’absence d’agrément, contrairement à une société à plusieurs associés. En outre, au décès de l’associé, l’EURL est transmise à ses héritiers.

Enfin, du côté du régime fiscal, l’EURL peut opter pour le régime des microentreprises depuis la loi du 9 décembre 2016. Cela permet d’alléger les formalités de déclaration fiscale.

Par exemple, une déclaration des recettes remplace la déclaration de résultats constituée de la liasse fiscale et de ses annexes. En plus, l’EURL accède sur option au versement libératoire et paye simultanément les cotisations sociales et l’impôt calculé sur les bénéfices déclarés.

Autre point intéressant, il peut être exonéré de TVA selon le montant de son chiffre d’affaires.

Ainsi, l’associé gérant, soumis à l’impôt sur le revenu s’il est une personne physique, peut bénéficier des avantages du régime micro-fiscal des autoentrepreneurs s’il ne dépasse pas ces seuils :

Type d'activitéSeuil
Ventes de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées, et les prestations d’hébergement176 200 €
Prestations de services72 600 €

Les inconvénients de l’EURL

En contrepartie des nombreux avantages de l’EURL, il existe quelques inconvénients à ne pas négliger.

D’abord, la responsabilité limitée n’est pas absolue et peut être engagée si l’associé effectue une faute de gestion susceptible de causer des dommages envers ses créanciers, l’administration fiscale et sa société. Dès lors, ses biens personnels pourront être saisis en cas d’action en justice à son encontre.

Pour favoriser la bonne gestion de son entreprise, l’associé doit nécessairement faire appel à des professionnels de la comptabilité, pour établir de manière légale et correcte tous les documents comptables obligatoires : compte de résultat, bilan comptable, etc.

De plus, la création d’une EURL requiert la rédaction de statuts qui doivent répondre à un formalisme encadré par la loi. S’entourer d’experts juridiques a un coût important qui s’ajoute au montant des frais liés à la création de l’EURL : immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises compétent, publication de la société, etc.

 

Comment créer une EURL ?

Cinq étapes sont indispensables pour créer une EURL.

Étape 1 : La rédaction des statuts

Pour être valides, les statuts doivent contenir les mentions suivantes :

• la forme de la société ;

• la dénomination sociale (le nom de votre entreprise) ;

• l’objet social (les activités de l’EURL) ;

• le siège social (l’adresse postale) ;

• le capital social (l’ensemble des apports en numéraire et en nature à la société) ;

• la durée de vie de l’entreprise ;

• la date de clôture de l’exercice comptable.

Étape 2 : Le dépôt du capital social à la banque

Il convient d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de l’EURL pour y effectuer le dépôt du capital social. Celui-ci est fixé librement à partir du montant symbolique d’un euro.

Toutefois, il est préférable de verser un montant qui correspond aux objectifs inhérent à l’objet social.

Suite à ce dépôt, la banque délivre une attestation de dépôt de fonds qui servira à l’immatriculation de l’EURL.

Étape 3 : L’édition de documents obligatoires

Pour cette troisième étape, il faut remplir le formulaire M0 prévu pour les SARL, à l’exclusion des activités agricoles qui disposent d’un formulaire M0 spécifique. Les modèles sont disponibles sur le site Infogreffe.

De plus, il faut ajouter une attestation de filiation, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant et une déclaration des bénéficiaires effectifs (personnes physiques qui exercent un pouvoir de contrôle sur la société ou qui détient plus de 25 % du capital social).

Étape 4 : La publication de l’annonce légale

Il convient de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales qui détaille les principales caractéristiques de l’EURL (objet social, forme sociale, dénomination sociale, etc.).

À noter que le journal habilité à recevoir cet avis doit être du même département que le siège social de l’entreprise. Suite à cela, une attestation de parution sera envoyée.

Étape 5 : Le dépôt du dossier d’immatriculation

La réalisation des précédentes étapes est nécessaire pour procéder à l’immatriculation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés.

Le dossier d’immatriculation doit être déposé au centre de formalités des entreprises compétent ou au greffe du tribunal de commerce du siège social de l’EURL, et contenir les éléments obligatoires suivants :

  • la copie des statuts signés ;

  • l’attestation de dépôt du capital social ;

  • un exemplaire du document qui désigne le gérant de l’EURL ;

  • le formulaire M0 dûment complété et signé ;

  • la déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant ;

  • le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs ;

  • l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales.

 

Le fonctionnement d'une EURL

Elle est une forme de société commerciale caractérisée par l'association d'un seul associé. Les principaux traits de son fonctionnement :

  • Responsabilité limitée : L'associé unique d'une EURL est responsable des dettes de l'entreprise à hauteur de ses apports, ce qui protège son patrimoine personnel des risques liés à l'activité de l'entreprise.

  • Gestion de l'entreprise : L'associé unique peut assumer la gérance de l'EURL ou nommer un gérant extérieur. Le gérant est chargé de la direction quotidienne de l'entreprise, dans le cadre défini par les statuts.

  • Régime fiscal : Par défaut, l'EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l'associé unique a la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR), ce qui peut être avantageux selon sa situation financière.

  • Simplicité administrative : La création et la gestion d'une EURL bénéficient d'une relative simplicité administrative, avec des obligations comptables et fiscales allégées par rapport à d'autres formes de sociétés.

  • Flexibilité : L'EURL offre une grande flexibilité en termes de prise de décision, l'associé unique étant le seul décideur. Cette structure est idéale pour les entrepreneurs souhaitant entreprendre seuls tout en bénéficiant de la structure d'une société.

En résumé, l'EURL combine la protection de la responsabilité limitée avec la simplicité de gestion, offrant une solution intéressante pour les entrepreneurs individuels cherchant à exercer leur activité dans un cadre juridique structuré.

 

Fiscalité : Quelle est l'imposition d'une EURL ?

Si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, il est par défaut imposable à l’impôt sur le revenu (IR), à l’instar de l’EIRL. L’associé devra reporter les revenus issus de son activité sur la déclaration n°2042-C-Pro.

S’il est gérant de l’EURL, il pourra opter pour le régime de la microentreprise.

Le régime classique permet d’obtenir un abattement forfaitaire en fonction de l’activité :

  • 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement ;

  • 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;

  • 34 % du chiffre d’affaires pour les BNC (bénéfices non commerciaux pour les professions libérales).

Le versement libératoire est accessible si le revenu fiscal de référence N-2 est inférieur ou égal au seuil calculé en fonction du quotient familial. Par exemple, le revenu fiscal de référence de 2020 pour l’année 2022 est de 25 710 € pour une personne seule.

Aussi, l’associé peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) puisque l’EURL est une personnalité juridique distincte de la personne de l’associé. Par conséquent, l’entrepreneur distingue les bénéfices réalisés dans le cadre de son activité professionnelle, alors soumis à l’IS, de la rémunération qu’il se verse soumise à l’IR. Pour en bénéficier, il doit faire appel au service des impôts des entreprises.

Il est possible de renoncer à cette option jusqu’à la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte du cinquième exercice de l’EURL. Au-delà, le choix d’être soumis à l’impôt sur les sociétés est irrévocable.

Par ailleurs, si l’associé unique est une personne morale, l’EURL ne peut être soumise qu’au régime de l’IS.

La TVA en EURL

Concernant la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), l’EURL y est assujettie. Néanmoins, l’associé unique, personne physique et gérant de la société, peut bénéficier de la franchise en base de la TVA qui l’exonère de la taxe. Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 72 600 € pour les prestations de services et 176 200 € pour les ventes de marchandises.

La seule obligation issue de ce régime micro-fiscal est de porter sur les factures la mention “TVA non applicable article 293B du code général des impôts”. En outre, puisque la TVA n’est pas collectée par l’EURL, elle n’est pas déductible sur les achats réalisés par l’entreprise.

 

Le régime social du gérant d'une EURL

Si l'associé unique est aussi le gérant de l'EURL, son régime social est celui des travailleurs indépendants. Cela implique qu'il est affilié au régime de la Sécurité sociale pour les indépendants pour ses couvertures maladie, maternité, retraite de base, invalidité, et décès. Contrairement à ce qui est indiqué, l'assurance chômage n'est généralement pas disponible automatiquement pour les travailleurs indépendants, y compris l'associé unique gérant d'une EURL. Ils peuvent cependant opter pour une assurance chômage volontaire auprès d'organismes privés ou adhérer au régime de l'Assurance Volontaire Individuelle (AVI) sous certaines conditions.

Pour les congés maladie, l'associé unique gérant affilié au régime des indépendants peut bénéficier d'indemnités journalières sous réserve de remplir certaines conditions d'affiliation et de cotisations.

Concernant la retraite, l'associé unique cotise pour sa retraite de base et complémentaire dans le cadre du régime des indépendants, avec des règles de cotisation et des taux spécifiques.

Si l'EURL emploie un gérant non associé rémunéré, ce dernier est effectivement assimilé à un salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale, bénéficiant ainsi d'une couverture pour la maladie, la maternité, la retraite, etc., comme un salarié classique. Il a également droit à l'assurance chômage.

Un gérant non associé et non rémunéré ne bénéficie d'aucune couverture sociale au titre de sa fonction dans l'EURL. Pour obtenir une protection sociale, il doit soit cotiser à titre personnel pour une assurance maladie individuelle et une complémentaire retraite, soit justifier d'une activité professionnelle par ailleurs lui ouvrant droit à une affiliation sociale.

 

Les obligations d'une EURL 

L'EURL est soumise à diverses obligations légales, fiscales, et sociales pour garantir sa conformité avec la loi.

Ces obligations incluent la tenue d'une comptabilité rigoureuse, la réalisation et la conservation des comptes annuels, ainsi que le respect des échéances fiscales, notamment en matière d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, de TVA, et de déclarations sociales pour le gérant et les éventuels salariés.

L'EURL doit également s'enregistrer au RCS, publier une annonce légale de constitution, et signaler toute modification statutaire importante.

D'autres obligations comprennent le respect du Code du Commerce et du Code du Travail, l'affiliation à la sécurité sociale pour le gérant, et la souscription aux assurances nécessaires selon l'activité.

 

Pourquoi choisir l'EURL lors de la création de votre société ?

L’EURL est le choix idéal pour tout entrepreneur désirant protéger ses biens personnels, tout en bénéficiant de plusieurs options en matière de régime fiscal. C’est bien pour ce point que l’EURL est une forme juridique d’entreprise plébiscitée. En effet, elle peut choisir entre trois régimes : le régime micro-fiscal, le régime réel de l’IR et l’option pour l’IS.

Cela lui permet d’opter pour le meilleur régime fiscal en fonction du type d’activité exercée, du chiffre d’affaires réalisé et de la gestion de son entreprise.

D’autant que la fiscalité a une influence importante sur les revenus de l’associé. À titre d’exemple, Il s’avère judicieux d’être soumis à l’IS pour contrôler l’imposition de ses revenus issus d’une rémunération qu’il détermine librement.

 

Peut-on embaucher des salariés en EURL ?

Le statut juridique de l'EURL n'impose aucune restriction quant à l'embauche de personnel. Dès lors qu'une EURL décide de recruter des employés, elle doit respecter l'ensemble des obligations légales et réglementaires liées à l'emploi, telles que :

  • La déclaration d'embauche auprès de l'URSSAF,

  • La souscription à une assurance accidents du travail et maladies professionnelles,

  • La mise en place d'un contrat de travail conforme à la législation,

  • Le respect du Code du travail et des conventions collectives applicables,

  • Le paiement des cotisations sociales et fiscales liées à l'emploi.

L'embauche de salariés permet à l'EURL de se développer, d'augmenter sa capacité de production ou de service, et de répondre à des besoins spécifiques qui nécessitent des compétences particulières. Cela représente une étape importante dans la croissance de l'entreprise, accompagnée d'un accroissement des responsabilités administratives et managériales pour l'associé unique gérant de l'EURL.

 

Comment modifier une EURL ?

Les modifications d'une EURL peuvent concerner divers aspects de la société, tels que son objet social, la dénomination sociale, l'adresse du siège social, le montant du capital social, ou encore la nomination d'un nouveau gérant. Modifier une EURL implique de suivre une procédure spécifique.

1. Prendre une décision

La première étape consiste pour l'associé unique à prendre une décision formelle concernant la modification envisagée. Cette décision doit être formalisée par un écrit qui sera annexé au registre spécial de la société.

2. Modifier les statuts

Si la modification affecte une information contenue dans les statuts de l'EURL, il est nécessaire de rédiger un acte de modification des statuts. Cet acte doit préciser la nature de la modification et intégrer le nouveau texte des clauses modifiées.

3. Publier une annonce légale

Certaines modifications, comme le changement de dénomination sociale ou de siège social, exigent la publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales. Cette publication doit indiquer la nature de la modification et les informations essentielles de la société.

4. Enregistrer les modifications

Les modifications statutaires doivent être enregistrées auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour cela, il est nécessaire de fournir un dossier comprenant :

  • Le formulaire M2 de déclaration de modification,

  • L'acte de modification des statuts signé,

  • L'attestation de parution de l'annonce légale,

  • Le cas échéant, d'autres documents justificatifs selon la nature de la modification (nouveau bail, acte de nomination du gérant, etc.).

5. Payer les frais

Des frais de greffe sont associés à l'enregistrement des modifications. Ces frais varient en fonction de la nature de la modification.

6. Mise à jour du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Une fois le dossier complet soumis et les frais payés, le greffe procède à la mise à jour du RCS. L'entreprise reçoit alors un nouvel extrait Kbis reflétant les modifications effectuées.

 

Comment dissoudre et liquider une EURL ?

La dissolution et la liquidation d'une EURL sont deux étapes consécutives qui marquent la fin de l'entreprise. Ce processus se déroule en plusieurs phases, nécessitant le respect de procédures légales précises.

Dissolution de l'EURL

  1. Décision de l'associé unique : La dissolution est initiée par une décision de l'associé unique, qui doit rédiger et signer un procès-verbal de dissolution. Cette décision doit indiquer la nomination d'un liquidateur, chargé de réaliser les opérations de liquidation, et fixer l'adresse du siège de la liquidation si elle diffère du siège social.

  2. Enregistrement et publication : La décision de dissolution doit être enregistrée auprès du service des impôts. Ensuite, une annonce légale de dissolution doit être publiée dans un journal d'annonces légales.

  3. Déclaration au RCS : La dissolution doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce pour mise à jour du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), en utilisant le formulaire M2. L'entreprise est alors en situation de "dissolution".

Liquidation de l'EURL

  1. Réalisation de l'actif et apurement du passif : Le liquidateur procède à la réalisation des actifs de l'EURL (vente des biens, recouvrement des créances) et au paiement des dettes de la société.

  2. Clôture des comptes de liquidation : Une fois toutes les opérations de liquidation effectuées, le liquidateur établit un compte final de liquidation, qui doit être approuvé par l'associé unique. Ce compte rend compte de la manière dont la liquidation a été réalisée et de la répartition du boni de liquidation, s'il y en a.

  3. Déclaration de clôture de liquidation : L'approbation des comptes de liquidation et la déclaration de clôture de liquidation sont ensuite déclarées au greffe du tribunal de commerce, accompagnées du formulaire M4, d'une copie du procès-verbal d'approbation des comptes et de la déclaration de non-opposition (si applicable).

  4. Radiation du RCS : Après vérification des documents soumis, le greffe procède à la radiation de l'EURL du RCS. L'entreprise est officiellement dissoute et liquidée.

Il est fortement recommandé de se faire accompagner par des professionnels (expert-comptable, avocat) tout au long de ce processus pour s'assurer du respect de toutes les obligations légales et fiscales. La dissolution et la liquidation d'une EURL peuvent comporter des complexités, notamment en matière de fiscalité et de règlements des dettes, nécessitant une gestion rigoureuse et conforme aux réglementations en vigueur.

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