EURL : Définition et avantages de ce statut juridique (2025)

L'EURL est un statut plébiscité par de nombreux indépendants qui lancent leur activité en société. Est-ce que celle-ci vous correspond ? Quels sont les avantages et inconvénients de ce statut ? Retrouvez l'ensemble des informations sur l'EURL dans notre article ci-dessous.

Podcast : Les étapes pour créer une EURL

Une EURL, c'est quoi ? Définition

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée, mais elle se différencie de la SARL par la présence d'un seul associé.

Cette forme juridique permet au gérant de protéger ses biens propres puisque sa responsabilité n'est limitée qu'à ses seuls apportent au capital social .

Néanmoins, il existe une exception selon laquelle le patrimoine personnel du gérant peut être engagé. Il s'agit de l'existence d'une faute de gestion  (action ou inaction engendrant des difficultés pour l'entreprise. Les omissions, actes ou négligences du gérant étant contraires à l'intérêt de la société et ayant pour conséquence un préjudice subi par cette dernière).

Qui peut créer une EURL ?

Pour créer une EURL, l'entrepreneur doit avoir la capacité juridique et les qualifications nécessaires pour lancer et gérer une EURL en France. Le créateur doit :

• Être majeur ou émancipé
• Ne pas être frappé d'interdiction de gérer une entreprise en raison d'une condamnation ou d'une faillite personnelle
• Justificateur de qualifications professionnelles en cas d'exercice d'une activité réglementée.

Une fois ces conditions remplies, toute personne physique désireuse de lancer une activité, tout en bénéficiant d'une responsabilité limitée à son apport, peut créer sa société.

Ce statut convient particulièrement aux entrepreneurs souhaitant entreprendre seuls, sans s'associer à d'autres personnes. Les principaux profils concernés :

1. Les entrepreneurs individuels qui cherchent à séparer leur patrimoine personnel de leur activité professionnelle pour limiter les risques financiers.
2. Les libéraux professionnels , dans certains cas, selon que leur activité est compatible avec le statut d'EURL, souhaitent également bénéficier d'une structure juridique.
3. Les artisans et commerçants désirant exercer leur activité sous une forme sociétaire, facilitant parfois l'accès au financement et la gestion de l'entreprise.
4. Les agriculteurs voulant structurer leurs activités agricoles au sein d'une entité juridique distincte de leur patrimoine personnel

Pourquoi créer une EURL ? Avantages et inconvénients

Les avantages

Le principal avantage d'une EURL est que la responsabilité de l'associé unique est strictement limitée aux apports faits pour alimenter le capital social.

En cas de pertes financières, les ressources ne pourront engager de poursuites qu'à la hauteur du montant de ces apports. Issue de l'article L 223-1 du Code de commerce, cette protection du patrimoine personnel est permise par la distinction entre les biens propres et le patrimoine affecté à l'entreprise, que l'on retrouve dans les SARL.

Parce qu'elle ne comporte qu'un seul associé, la gestion de l'EURL est plus simple par rapport aux sociétés pluripersonnelles.

En effet, l'associé gérant de son entreprise échappe à l'établissement d'un rapport de gestion, à condition de ne pas dépasser deux des trois seuils suivants :

• Un chiffre d'affaires hors taxes de 12 millions d'euros
• Un bilan total de 6 millions d'euros
• 50 employés en moyenne

Si le gérant désire accueillir d'autres associés, l' EURL se transforme automatiquement en SARL . Il n'est donc pas nécessaire de créer à nouvelle une société. De plus, il peut facilement transmettre les pièces de son entreprise à un tiers.

La cession nécessite un acte juridique permettant de constater la décision de céder la société et un acte juridique dit de cession des parts sociales. Cette démarche accompagne le libre choix du cessionnaire grâce à l'absence d'agrément, contrairement à une société à plusieurs associés. En outre, au décès de l'associé, l'EURL est transmise à ses héritiers.

Enfin, du côté du régime fiscal, l'EURL peut opter pour le régime des microentreprises depuis la loi du 9 décembre 2016. Cela permet d'alléger les formalités de déclaration fiscale.

Par exemple, une déclaration des recettes remplace la déclaration de résultats constituée de la liasse fiscale et de ses annexes. En plus, l'EURL accède sur option au versement libératoire et paie simultanément les cotisations sociales et l'impôt calculé sur les bénéfices déclarés.

Autre point intéressant, il peut être exonéré de TVA selon le montant de son chiffre d'affaires.

Ainsi, l'associé gérant, soumis à l'impôt sur le revenu s'il est une personne physique , peut bénéficier des avantages du régime microfiscal des autoentrepreneurs s'il ne dépasse pas ces seuils :

Les inconvénients de l’EURL

En contrepartie des nombreux avantages de l'EURL, il existe quelques inconvénients à ne pas négliger.

D'abord, la responsabilité limitée n'est pas absolue et peut être engagée si l'associé effectue une faute de gestion susceptible de causer des dommages envers ses déficits, l'administration fiscale et sa société. Dès lors, ses biens personnels pourront être saisis en cas d'action en justice à son rencontre.

Pour favoriser la bonne gestion de son entreprise, l'associé doit préalablement faire appel à des professionnels de la comptabilité, pour établir de manière légale et corriger tous les documents comptables obligatoires : compte de résultat, bilan comptable, etc.

De plus, la création d'une EURL nécessite la rédaction de statuts qui doivent répondre à un formalisme encadré par la loi. S'entourer d'experts juridiques a un coût important qui s'ajoute au montant des frais liés à la création de l'EURL : immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises compétentes, publication de la société, etc.

Comment créer une EURL ? Les 5 étapes à suivre

Cinq étapes sont indispensables pour créer une EURL.

Étape 1 : La rédaction des statuts

Pour être valides, les statuts doivent contenir les mentions suivantes :

• La forme de la société
• La dénomination sociale (le nom de votre entreprise)
• L'objet social (les activités de l'EURL)
• Le siège social (l'adresse postale)
• Le capital social (l'ensemble des apports en numéraire et en nature à la société)
• La durée de vie de l'entreprise
• La date de clôture de l'exercice comptable

Étape 2 : Le dépôt du capital social à la banque

Il convient d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de l'EURL pour y effectuer le dépôt du capital social. Celui-ci est fixé librement à partir du montant symbolique d'un euro.

Toutefois, il est préférable de verser un montant qui correspond aux objectifs inhérents à l'objet social.

Suite à ce dépôt, la banque délivre une attestation de dépôt de fonds qui servira à l'immatriculation de l'EURL.

Étape 3 : La publication de l'annonce légale

Il convient de publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales qui détaille les principales caractéristiques de l'EURL (objet social, forme sociale, dénomination sociale, etc.).

À noter que le journal habilité à recevoir cet avis doit être du même département que le siège social de l'entreprise. Suite à cela, une attestation de parution sera envoyée.

Étape 4 : Le dépôt du dossier d'immatriculation

La réalisation des étapes précédentes est nécessaire pour procéder à l'immatriculation de l'EURL au registre du commerce et des sociétés .

Le dossier d'immatriculation doit être déposé au centre de formalités des entreprises compétentes ou au greffe du tribunal de commerce du siège social de l'EURL, et contenir les éléments obligatoires suivants :

• la copie des statuts signés
• l'attestation de dépôt du capital social
• un exemplaire du document qui désigne le gérant de l'EURL
• la déclaration sur l'honneur de non-condamnation du gérant
• le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs
• l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales

Étape 5 : Obtenir l'extrait Kbis de l'EURL

• Une fois le dossier validé, l'entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et obtient un numéro SIRET et un extrait Kbis .
• Le Kbis est la "carte d'identité" officielle de l'entreprise et atteste de son existence légale. Il permet d'ouvrir un compte bancaire professionnel et de commencer les activités commerciales.

Après ces étapes, l'EURL est officiellement créée et l'associé unique peut commencer à exercer ses activités sous cette structure juridique.

N'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel (avocat, expert-comptable) pour garantir la conformité des formalités.

Comment fonctionne une EURL ?

Elle est une forme de société commerciale caractérisée par l'association d'un seul associé. Tout ce qu'il faut savoir du fonctionnement de l'EURL:

• Responsabilité limitée : L'associé unique d'une EURL est responsable des dettes de l'entreprise à hauteur de ses apports, ce qui protège son patrimoine personnel des risques liés à l'activité de l'entreprise.
• Gestion de l'entreprise : L'associé unique peut assumer la gérance de l'EURL ou nommer un gérant extérieur. Le gérant est chargé de la direction quotidienne de l'entreprise, dans le cadre défini par les statuts.
• Régime fiscal : Par défaut, l'EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l'associé unique à la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR), ce qui peut être avantageux selon sa situation financière.
• Simplicité administrative : La création et la gestion d'une EURL bénéficient d'une relative simplicité administrative, avec des obligations comptables et fiscales allégées par rapport à d'autres formes de sociétés.
• Flexibilité : L'EURL offre une grande flexibilité en termes de prise de décision, l'associé unique étant le seul décideur. Cette structure est idéale pour les entrepreneurs souhaitant entreprendre seuls tout en bénéficiant de la structure d'une société.

La fiscalité de l'EURL : Impôts et TVA

Imposition sur le revenu ou sur les sociétés : L'EURL peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) si l'associé unique est une personne physique, mais elle peut aussi opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Cette flexibilité permet de choisir le régime fiscal le plus avantageux selon les besoins de l'entreprise.

Quelle est l'imposition d'une EURL ? IR ou IS ?

Si l'associé unique de l'EURL est une personne physique, il est par défaut imposable à l'impôt sur le revenu (IR). L'associé devra reporter les revenus issus de son activité sur la déclaration n°2042-C-Pro.

S'il est gérant de l'EURL, il pourra opter pour le régime de la microentreprise.

Le régime classique permet d'obtenir un abattement forfaitaire en fonction de l'activité :

• 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
• 50 % du chiffre d'affaires pour les autres activités pertinentes des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
• 34 % du chiffre d'affaires pour les BNC (bénéfices non commerciaux pour les professions libérales)

Le versement libératoire est accessible si le revenu fiscal de référence N-2 est inférieur ou égal au seuil calculé en fonction du quotient familial. Par exemple, le revenu fiscal de référence de 2022 pour l'année 2024 est de 27 478 € pour une personne seule.

Aussi, l'associé peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) puisque l'EURL est une personnalité juridique distincte de la personne de l'associé. Par conséquent, l'entrepreneur distingue les bénéfices réalisés dans le cadre de son activité professionnelle, alors soumis à l'IS, de la rémunération qu'il se verse soumise à l'IR. Pour en bénéficier, il doit faire appel au service des impôts des entreprises.

Cette option peut être abandonnée jusqu'à la fin du mois précédent la date limite de paiement du premier acompte du cinquième exercice de l'EURL. Après cela, il est impossible de revenir en arrière sur la décision d'être soumis à l'impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, si l'associé unique est une personne morale, l'EURL ne peut être soumise qu'au régime de l'IS.

La TVA en EURL

Concernant la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) , l'EURL y est assujettie. Néanmoins, l'associé unique, personne physique et gérant de la société, peut bénéficier de la franchise en base de la TVA qui l'exonère de la taxe. Le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 36 800 € pour les prestations de services et 91 900 € pour les ventes de marchandises.

La seule obligation issue de ce régime microfiscal est de porter sur les factures la mention « TVA non applicable article 293B du code général des impôts ». En outre, puisque la TVA n'est pas collectée par l'EURL, elle n'est pas déductible sur les achats réalisés par l'entreprise.

Le régime social du gérant d'une EURL

Si l' associé unique est aussi le gérant de l'EURL , son régime social est celui des travailleurs indépendants. Cela implique qu'il est affilié au régime de la Sécurité sociale pour les indépendants pour ses couvertures maladie, maternité, retraite de base, invalidité et décès.

Contrairement à ce qui est indiqué, l'assurance chômage n'est généralement pas disponible automatiquement pour les travailleurs indépendants, y compris l'associé unique gérant d'une EURL. Ils peuvent cependant opter pour une assurance chômage volontaire auprès d'organismes privés ou adhérer au régime de l'Assurance Volontaire Individuelle (AVI) sous certaines conditions.

Pour les congés maladie , l'associé unique gérant affilié au régime des indépendants peut bénéficier d'indemnités journalières sous réserve de remplir certaines conditions d'affiliation et de cotisations.

Concernant la retraite , l'associé unique cotise pour sa retraite de base et complémentaire dans le cadre du régime des indépendants, avec des règles de cotisation et des taux spécifiques.

Si l'EURL emploie un gérant non associé rémunéré , ce dernier est effectivement assimilé à un salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale, bénéficiant ainsi d'une couverture pour la maladie, la maternité, la retraite, etc., comme un salarié classique. Il a également droit à l'assurance chômage.

Un gérant non associé et non rémunéré ne bénéficie d'aucune couverture sociale au titre de sa fonction dans l'EURL. Pour obtenir une protection sociale, il doit soit cotiser à titre personnel pour une assurance maladie individuelle et une retraite complémentaire, soit justifier d'une activité professionnelle par ailleurs lui ouvrant droit à une affiliation sociale.

Les obligations d'une EURL

L'EURL est soumise à diverses obligations légales, fiscales et sociales pour garantir sa conformité à la loi.

Ces obligations comprennent la tenue d'une comptabilité rigoureuse, la réalisation et la conservation des comptes annuels, ainsi que le respect des échéances fiscales, notamment en matière d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, de TVA, et de déclarations sociales pour le gérant et les éventuels salariés.

L'EURL doit également s'enregistrer au RCS , publier une annonce légale de constitution, et signaler toute modification statutaire importante.

D'autres obligations comprennent le respect du Code du Commerce et du Code du Travail, l'affiliation à la sécurité sociale pour le gérant, et la souscription aux assurances nécessaires selon l'activité.

Pourquoi choisir l'EURL lors de la création de votre société ?

L'EURL est le choix idéal pour tout entrepreneur désirant protéger ses biens personnels, tout en bénéficiant de plusieurs options en matière de régime fiscal . C'est bien pour ce point que l'EURL est une forme juridique d'entreprise plébiscitée. En effet, elle peut choisir entre trois régimes : le régime microfiscal, le régime réel de l'IR et l'option pour l'IS.

Cela lui permet d'opter pour le meilleur régime fiscal en fonction du type d'activité exercée, du chiffre d'affaires réalisé et de la gestion de son entreprise.

D'autant que la fiscalité exerce une influence importante sur les revenus de l'associé. À titre d'exemple, Il s'avère judicieux d'être soumis à l'IS pour contrôler l'imposition de ses revenus issus d'une rémunération qu'il détermine librement.

Peut-on embaucher des salariés en EURL ?

Le statut juridique de l'EURL n'impose aucune restriction quant à l'embauche de personnel. Dès lors qu'une EURL décide de recruter des employés, elle doit respecter l'ensemble des obligations légales et réglementaires liées à l'emploi, telles que :

• La déclaration d'embauche auprès de l'URSSAF
• La souscription à une assurance accidents du travail et maladies professionnelles
• La mise en place d'un contrat de travail conforme à la législation
• Le respect du Code du travail et des conventions collectives applicables
• Le paiement des cotisations sociales et fiscales liées à l'emploi

L'embauche de salariés permet à l'EURL de se développer, d'augmenter sa capacité de production ou de service, et de répondre à des besoins spécifiques nécessitant des compétences particulières. Cela représente une étape importante dans la croissance de l'entreprise, s'accompagnant d'une prolifération des responsabilités pour l'associé unique gérant de l'EURL.

Comment modifier une EURL ?

Les modifications d'une EURL peuvent concerner divers aspects de la société, tels que son objet social, la dénomination sociale, l'adresse du siège social, le montant du capital social, ou encore la nomination d'un nouveau gérant. Modifier une EURL implique de suivre une procédure spécifique.

1. Prendre une décision

La première étape consiste pour l'associé unique à prendre une décision formelle concernant la modification envisagée. Cette décision doit être formalisée par un écrit qui sera annexé au registre spécial de la société.

2. Modifier les statuts

Si la modification affecte une information contenue dans les statuts de l'EURL, il est nécessaire de rédiger un acte de modification des statuts. Cet acte doit préciser la nature de la modification et intégrer le nouveau texte des clauses modifiées.

3. Publier une annonce légale

Certaines modifications, comme le changement de dénomination sociale ou de siège social, exigent la publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales. Cette publication doit indiquer la nature de la modification et les informations essentielles de la société.

4. Enregistrer les modifications

Les modifications statutaires doivent être sauvegardées auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour cela, il est nécessaire de fournir un dossier comprenant :

• Le formulaire M2 de déclaration de modification,
• L'acte de modification des statuts signé,
• L'attestation de parution de l'annonce légale,
• Le cas échéant, d'autres documents justificatifs selon la nature de la modification (nouveau bail, acte de nomination du gérant, etc.).

5. Payer les frais

Des frais de greffe sont associés à l'enregistrement des modifications. Ces frais varient en fonction de la nature de la modification.

6. Mise à jour du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Une fois le dossier complet soumis et les frais payés, le greffe procède à la mise à jour du RCS. L'entreprise reçoit alors un nouvel extrait Kbis reflétant les modifications effectuées.

Comment dissoudre et liquider une EURL ?

La dissolution et la liquidation d'une EURL sont deux étapes consécutives qui marquent la fin de l'entreprise. Ce processus se déroule en plusieurs phases, nécessitant le respect de procédures légales précises.

Dissolution de l'EURL

1. Décision de l'associé unique : La dissolution est initiée par une décision de l'associé unique, qui doit rédiger et signer un procès-verbal de dissolution. Cette décision doit indiquer la nomination d'un liquidateur, chargé de réaliser les opérations de liquidation, et fixer l'adresse du siège de la liquidation si elle différencie du siège social.
2. Enregistrement et publication : La décision de dissolution doit être enregistrée auprès du service des impôts. Ensuite, une annonce légale de dissolution doit être publiée dans un journal d'annonces légales.
3. Déclaration au RCS : La dissolution doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce pour mise à jour du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), en utilisant le formulaire M2. L'entreprise est alors en situation de "dissolution".

Liquidation de l'EURL

1. Réalisation de l'actif et apurement du passif : Le liquidateur procède à la réalisation des actifs de l'EURL (vente des biens, recouvrement des créances) et au paiement des dettes de la société.
2. Clôture des comptes de liquidation : Une fois toutes les opérations de liquidation effectuées, le liquidateur établit un compte final de liquidation, qui doit être approuvé par l'associé unique. Ce compte rend compte de la manière dont la liquidation a été réalisée et de la répartition du boni de liquidation, s'il y en a.
3. Déclaration de clôture de liquidation : L'approbation des comptes de liquidation et la déclaration de clôture de liquidation sont ensuite déclarées au greffe du tribunal de commerce, accompagnées du formulaire M4, d'une copie du procès-verbal d'approbation des comptes et de la déclaration de non-opposition (le cas échéant).
4. Radiation du RCS : Après vérification des documents soumis, le greffe procède à la radiation de l'EURL du RCS. L'entreprise est officiellement dissoute et liquidée.

Pourquoi choisir l'EURL plutôt qu'un autre statut ?

EURL ou SASU ?

En EURL , également appelée SARL unipersonnelle, le gérant est affiliée au régime des travailleurs non salariés (TNS), tandis qu'en SASU, il sera affilié au régime général (assimilé salarié). Par conséquent, les charges salariales seront moins importantes en EURL, permettant ainsi de gérer et de maximiser sa rémunération.

En EURL, la gestion administrative des salaires est plus simple que dans une SASU, car elle ne nécessite pas l'établissement de fiches de paie : un simple virement du compte professionnel vers le compte personnel du gérant suffit.

Quelle différence entre eurl et auto-entrepreneur ?

L'EURL est une société avec une responsabilité limitée, un cadre juridique et la possibilité de choisir entre l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Elle permet également de déduire les charges et de récupérer la TVA dessus. 

A l'inverse, l'auto-entreprise est plus simple et rapide à gérer, avec des charges fiscales et sociales réduites, mais avec un plafond de chiffre d'affaires et ne permet de déduire les frais réels. 

EURL contre SCI

L'avantage principal de choisir l'EURL plutôt que la SCI est de pouvoir protéger son patrimoine personnel en effet avec un EURL le patrimoine de l'associé est limité aux apports en capital qu'il a effectué.

La SCI est une société civile elle ne permet donc pas d'exercer une activité commerciale de par sa nature. Elle ne sera donc pas adaptée pour la prestation de service par exemple

SARL ou EURL ?

Il est essentiel de noter que même si l'EURL et la SARL sont sensiblement identiques en termes de fonctionnement, l'EURL permet de prendre des décisions de manière individuelle, ce qui évite les conflits, notamment en ce qui concerne la rémunération et la gestion quotidienne de la société.

EURL contre EI

Si la création de l'EI peut sembler plus simple d'un point de vue administratif, il est important de rappeler que ce statut ne protège pas le patrimoine personnel du dirigeant. L'EI n'est pas une personne morale, les patrimoines professionnels et personnels sont donc confondus.

L'EURL quand à elle a des statuts bien définis et une identité propre. Dans le cadre d'une liquidation de l'EURL, la responsabilité du gérant se limitera à ses apports en capital, en distinguant son patrimoine personnel du patrimoine professionnel de l'entreprise.

Nos conseils

Il est fortement recommandé de se faire accompagner par des professionnels (expert-comptable, avocat) tout au long de ce processus pour s'assurer du respect de toutes les obligations légales et fiscales. La dissolution et la liquidation d'une EURL peuvent comporter des complexités, notamment en matière de fiscalité et de règlements des dettes, nécessitant une gestion rigoureuse et conforme aux réglementations en vigueur.

Références & sources

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)- https://www.economie.gouv.fr/