EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - Définition, avantages

Qu'est-ce qu'est une EURL ? Définition

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) fait partie des sociétés à responsabilité limitée (SARL), mais elle s’en différencie par la présence d’un seul associé.

Cette forme juridique permet à ce dernier de protéger ses biens propres puisque sa responsabilité n’est limitée qu’à ses seuls apports au capital social.

Néanmoins, il existe une exception selon laquelle son patrimoine personnel peut être engagé s’il commet une faute de gestion.

Par ailleurs, l’EURL ne doit pas être confondue avec l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité) qui est un régime juridique auquel peut opter tout entrepreneur exerçant une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale.

Contrairement à l’EURL qui a une personnalité juridique propre, l’EIRL ne nécessite ni la rédaction de statuts, ni la constitution d’un capital social.

Les avantages et inconvénients de l'EURL

Quel est l'avantage de l'EURL ?

Le principal avantage d’une EURL est que la responsabilité de l’associé unique est strictement limitée aux apports effectués pour alimenter le capital social.

En cas de pertes financières, les créanciers ne pourront engager de poursuites qu’à hauteur du montant de ces apports. Issue de l’article L 223-1 du Code de commerce, cette protection du patrimoine personnel est permise par la distinction entre les biens propres et le patrimoine affecté à l’entreprise, que l’on retrouve dans les SARL.

Parce qu’elle ne comporte qu’un seul associé, la gestion de l’EURL est plus simple par rapport aux sociétés pluripersonnelles.

En effet, l’associé gérant de son entreprise échappe à l’établissement d’un rapport de gestion, à condition de ne pas dépasser deux des trois seuils suivants :

• Un chiffre d’affaires hors taxes de 12 millions d’euros ;
• Un bilan total de 6 millions d’euros ;
• 50 employés en moyenne.

Si le gérant désire accueillir d’autres associés, l’EURL se transforme automatiquement en SARL. Il n’est donc pas nécessaire de créer à nouveau une société. De plus, il peut facilement transmettre les parts de son entreprise à un tiers.

La cession ne nécessite qu’un acte qui constate sa décision de céder sa société et l’acte de cession. Cela s’accompagne du libre choix du cessionnaire grâce à l’absence d’agrément, contrairement à une société à plusieurs associés. En outre, au décès de l’associé, l’EURL est transmise à ses héritiers.

Enfin, du côté du régime fiscal, l’EURL peut opter pour le régime des microentreprises depuis la loi du 9 décembre 2016. Cela permet d’alléger les formalités de déclaration fiscale.

Par exemple, une déclaration des recettes remplace la déclaration de résultats constituée de la liasse fiscale et de ses annexes. En plus, l’EURL accède sur option au versement libératoire et paye simultanément les cotisations sociales et l’impôt calculé sur les bénéfices déclarés.

Autre point intéressant, il peut être exonéré de TVA selon le montant de son chiffre d’affaires.

Ainsi, l’associé gérant, soumis à l’impôt sur le revenu s’il est une personne physique, peut bénéficier des avantages du régime micro-fiscal des autoentrepreneurs s’il ne dépasse pas ces seuils :

Les inconvénients de l’EURL

En contrepartie des nombreux avantages de l’EURL, il existe quelques inconvénients à ne pas négliger.

D’abord, la responsabilité limitée n’est pas absolue et peut être engagée si l’associé effectue une faute de gestion susceptible de causer des dommages envers ses créanciers, l’administration fiscale et sa société. Dès lors, ses biens personnels pourront être saisis en cas d’action en justice à son encontre.

Pour favoriser la bonne gestion de son entreprise, l’associé doit nécessairement faire appel à des professionnels de la comptabilité, pour établir de manière légale et correcte tous les documents comptables obligatoires : compte de résultat, bilan comptable, etc. 

De plus, la création d’une EURL requiert la rédaction de statuts qui doivent répondre à un formalisme encadré par la loi. S’entourer d’experts juridiques a un coût important qui s’ajoute au montant des frais liés à la création de l’EURL : immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises compétent, publication de la société, etc.

Comment créer une EURL ?

Cinq étapes sont indispensables pour créer une EURL.

La rédaction des statuts

Pour être valides, les statuts doivent contenir les mentions suivantes :

• la forme de la société ;

• la dénomination sociale (le nom de votre entreprise) ;

• l’objet social (les activités de l’EURL) ;

• le siège social (l’adresse postale) ;

• le capital social (l’ensemble des apports en numéraire et en nature à la société) ;

• la durée de vie de l’entreprise ;

• la date de clôture de l’exercice comptable.

Le dépôt du capital social à la banque

Il convient d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de l’EURL pour y effectuer le dépôt du capital social. Celui-ci est fixé librement à partir du montant symbolique d’un euro.

Toutefois, il est préférable de verser un montant qui correspond à l’objet social.

Suite à ce dépôt, la banque délivre une attestation de dépôt de fonds qui servira à l’immatriculation de l’EURL.

L’édition de documents obligatoires

Pour cette troisième étape, il faut remplir le formulaire M0 prévu pour les SARL, à l’exclusion des activités agricoles qui disposent d’un formulaire M0 spécifique. Les modèles sont disponibles sur le site Infogreffe.

De plus, il faut ajouter une attestation de filiation, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant et une déclaration des bénéficiaires effectifs (personnes physiques qui exercent un pouvoir de contrôle sur la société ou détient plus de 25 % du capital social.

La publication de l’annonce légale

Il convient de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales qui détaille les principales caractéristiques de l’EURL (objet social, forme sociale, dénomination sociale, etc.).

À noter que le journal habilité à recevoir cet avis doit être du même département que le siège social de l’entreprise. Suite à cela, une attestation de parution sera envoyée.

Le dépôt du dossier d’immatriculation

La réalisation des précédentes étapes est nécessaire pour procéder à l’immatriculation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés.

Le dossier d’immatriculation doit être déposé au centre de formalités des entreprises compétent ou au greffe du tribunal de commerce du siège social de l’EURL, et contenir les éléments obligatoires suivants :

• la copie des statuts signés ;
• l’attestation de dépôt du capital social ;
• un exemplaire du document qui désigne le gérant de l’EURL ;
• le formulaire M0 dûment complété et signé ;
• la déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant ;
• le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales.

La fiscalité d'une EURL : l'imposition d'une EURL

Si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, il est par défaut imposable à l’impôt sur le revenu (IR), à l’instar de l’EIRL. L’associé devra reporter les revenus issus de son activité sur la déclaration n°2042-C-Pro.

S’il est gérant de l’EURL, il pourra opter pour le régime de la microentreprise.

Le régime classique permet d’obtenir un abattement forfaitaire en fonction de l’activité : 

• 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement ;
• 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
• 34 % du chiffre d’affaires pour les BNC (bénéfices non commerciaux pour les professions libérales).

Le versement libératoire est accessible si le revenu fiscal de référence N-2 est inférieur ou égal au seuil calculé en fonction du quotient familial. Par exemple, le revenu fiscal de référence de 2020 pour l’année 2022 est de 25 710 € pour une personne seule.

Aussi, l’associé peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) puisque l’EURL est une personnalité juridique distincte de la personne de l’associé. Par conséquent, l’entrepreneur distingue les bénéfices réalisés dans le cadre de son activité professionnelle, alors soumis à l’IS, de la rémunération qu’il se verse soumise à l’IR. Pour en bénéficier, il doit faire appel au service des impôts des entreprises.

Il est possible de renoncer à cette option jusqu’à la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte du cinquième exercice de l’EURL. Au-delà, le choix d’être soumis à l’impôt sur les sociétés est irrévocable.

Par ailleurs, si l’associé unique est une personne morale, l’EURL ne peut être soumise qu’au régime de l’IS.

Concernant la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), l’EURL y est assujettie. Néanmoins, l’associé unique, personne physique et gérant de la société, peut bénéficier de la franchise en base de la TVA qui l’exonère de la taxe. Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 72 600 € pour les prestations de services et 176 200 € pour les ventes de marchandises.

La seule obligation issue de ce régime micro-fiscal est de porter sur les factures la mention “TVA non applicable article 293B du code général des impôts”. En outre, puisque la TVA n’est pas collectée par l’EURL, elle n’est pas déductible sur les achats réalisés par l’entreprise.

Le régime social de l'EURL

L’associé unique de l’EURL appartient au régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il peut alors bénéficier de l’assurance chômage, de congés maladie et demander sa retraite comme un travailleur salarié.

Si le gérant non associé perçoit une rémunération, son régime social est celui des travailleurs assimilés salariés. Cela le soumet au régime général de la Sécurité sociale. En revanche, s’il n’est pas du tout rémunéré, il ne bénéficie d’aucune protection sociale et devra alors souscrire une complémentaire santé pour compenser cette absence de régime social.

Pourquoi choisir l'EURL lors de la création de votre société ?

L’EURL est le choix idéal pour tout entrepreneur désirant protéger ses biens personnels, tout en bénéficiant de plusieurs options en matière de fiscalité. C’est bien pour ce point que l’EURL est une forme juridique d’entreprise plébiscitée. En effet, elle peut choisir entre trois régimes : le régime micro-fiscal, le régime réel de l’IR et l’option pour l’IS.

Cela lui permet d’opter pour le meilleur régime fiscal en fonction du type d’activité exercée, du chiffre d’affaires réalisé et de la gestion de son entreprise.

D’autant que la fiscalité a une influence importante sur les revenus de l’associé. À titre d’exemple, Il s’avère judicieux d’être soumis à l’IS pour contrôler l’imposition de ses revenus issus d’une rémunération qu’il détermine librement.