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A 3 étapes de créer votre SARL

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Tout savoir de la Société Anonyme à Responsabilité Limitée,
aka la SARL

La SARL,

est une forme intéressante car permet à son créateur de protéger ses biens personnels tout en étant relativement flexible.

Vous envisagez de créer une SARL ? Voici toutes les infos dont vous avez besoin :

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Les questions les plus utiles pour votre projet de création d'une SARL

Une Société à Responsabilité Limitée se constitue d’un minimum de deux associés, qui peuvent être des personnes morales ou physiques, et dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports respectifs. Pour bénéficier des avantages d’une SARL en étant associé unique, il vous faudra créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), aussi appelée SARL unipersonnelle.

Le capital social apporté dans l’entreprise est distribué en parts sociales entre les différents associés, selon leurs apports. Les avantages d’une SARL sont nombreux, et c’est d’ailleurs l’une des formes juridiques les plus populaires chez les créateurs d’entreprises.

Elle permet de protéger le patrimoine personnel, tout en pourvoyant un cadre juridique sécurisant pour les associés. Enfin, le régime d’imposition des sociétés à responsabilité limitée est l’impôt sur les sociétés, mais les associés peuvent choisir d’être provisoirement imposés en nom propre

Lors de la création d'une SARL, nous créons une personne morale. Il s’agit donc d’un type de société différent de la création en nom propre (entreprise individuelle, auto entrepreneur), qui impose des devoirs bien particuliers… Créer une SARL signifie épouser le cadre légal du statut juridique de SARL, ce qui a ses conséquences.

 

Le statut de SARL ou Société A Responsabilité Limitée a été créé dans le but de permettre à plusieurs personnes (au moins 2) de créer une personne morale (à la différence d'une entreprise individuelle) dont le but est de réaliser des bénéfices.

 

La première étape pour avoir une SARL est donc :

  • d’avoir plusieurs associés,
  • De nommer une personne qui sera responsable vis à vis de l'Etat ou tout autre organisme de la gestion de cette personne morale : le ou les gérants,
  • De prévoir comment les décisions majeures concernant l'entreprise seront prises (rôle des statuts)

Pour la SARL, l’imposition sur les sociétés (IS) est le régime fiscal par défaut. Le taux d’imposition de l’IS est de 15 %, sous certaines conditions , pour les bénéfices inférieurs à 38 120 €, et de 28 % sur les bénéfices supérieurs à 38 120 €.

L’option de l’imposition sur le revenu (IR) peut être choisie avant la création de la SARL. Passer d’une imposition sur les sociétés à l’IR est toutefois possible à condition d’avoir un chiffre d’affaires ou un bilan total inférieur à 10 millions d’euros, de disposer d’au moins 50 salariés et des parts sociales détenues par un minimum de 50 % des personnes physiques et 34 % de dirigeants.

Dois-je déclarer ma TVA de façon mensuelle ou trimestrielle ?

Votre SARL relève obligatoirement d’un régime de TVA. Selon votre chiffre d’affaires et les options choisies, vous pourrez dépendre de la franchise de TVA, du régime réel simplifié de TVA ou du régime normal de TVA.

La déclaration de la TVA s’effectue de façon trimestrielle pour les entreprises relevant d’un régime réel simplifié (son paiement s’effectue à la fin de l’année).

Le choix des options fiscales (IS, IR, TVA en régime réel simplifié, mini-réel, réel normal…) s’effectue lors de la déclaration de constitution de la SARL, via le formulaire cerfa M0 (11680*07).

Pour les SARL relevant du régime mini-réel, la déclaration de la TVA est mensuelle, et se fait via le formulaire de déclaration spéciale n°CA3.

Les statuts de sociétés vont entériner le cap, la vision qu'ont les associés pour cette entreprise. On y retrouvera les décisions majeures qui s'appliqueront en cas d'augmentation de capital, d'entrée / sortie d'un associé, traitement des dividendes, etc.

Idéalement la meilleure manière de "rédiger des statuts" est d'avoir une conversation avec ses associés autour d'un café et envisager les situations ou décisions difficiles qui impacteront la vie de l'entreprise, se poser les questions : "Que fait-on si ... ?". Il est possible de trouver des exemples de statuts-types sur intaernet mais il faut bien prendre en compte que les scénarii proposés sont génériques et ne prennent pas en compte vos choix et la situation particulière dans laquelle vous êtes. 

Le gérant de la SASU est maître à bord en termes de décisions opérationnelles et mène à bien les objectifs de l'entreprise, ceci dit les associés sont les propriétaires de l'entreprise, ils ont les pleins pouvoirs de décision lorsqu'il s'agit de la vie de l'entreprise.

L'immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés (RCS), ou au Registre des métiers pour les artisans, s’élève généralement à 83,96 € pour le premier et 200 € pour le second, selon les départements. 

Le Code du Commerce prévoit par ailleurs que toute nouvelle entreprise fasse obligatoirement l’objet de publication d'une annonce légale , ce qui engendre des frais allant de 200 € à 300 € selon les départements. Un artisan devra également financer les 250 € du stage de préparation à l’installation (SIP) qui est, pour lui, obligatoire.

Les frais de business plan ou plan d’affaires pour une SARL

Dans de nombreux cas, la réalisation d’un business plan permet d’envisager les futures dépenses et recettes, et de structurer l’établissement de l’entreprise. Une étape précieuse, qui a notamment l’avantage d’offrir une vision à long terme. Disposer d’un business plan fiable exige cependant de recourir aux services de professionnels, qui pourront apporter leurs éclairages en la matière. Pour chacun de ces services, il faudra compter entre 900 € à 3000 €, selon la complexité de la structure.

Les frais de rédaction des statuts

La rédaction des statuts est une étape cruciale pour la création d'une société. Vous êtes entièrement libre de rédiger les statuts vous-même. Cependant, sachez qu'il s'agit d'une prise de risque majeure surtout si vous n'avez d'expérience en la matière. Les statuts fixent toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Aussi, il est fortement recommandé de se faire aider par un expert comptable afin d'éviter une erreur qui vous couterait bien plus chère qu'un honoraire. Il faut compter entre 1000 € et 2000 €.

Frais de dissolution d'une SARL

La dissolution d'une SARL a un coût et ce quelque soit la raison de la dissolution. Il faut joindre à votre dossier de dissolution un chèque de 205.50 €, sachant que tous les frais sont compris (publication au BODACC, TVA, INPI...etc). Par ailleurs, si la SARL possède des établissements hors de Paris, il faut ajouter 51.31 € par établissement.

Le financement et l’accompagnement à la création de SARL

Il existe divers recours pour trouver des aides financières lors de la création de sa société. Tout d’abord, les exonérations des charges et allocations :

  • Le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise) est une aide financière pour le créateur ou le repreneur d’entreprise. Il se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro. Le NACRE est une aide dont le montant peut atteindre 10 000 €, et remboursable sur cinq ans.
  • L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) concerne tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, tous secteurs confondus. Cette aide permet à l’entrepreneur d’être exonéré partiellement des charges sociales au début de son projet.
  • L’ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise), concerne les demandeurs d’emploi souhaitant entreprendre. Grâce à ce dispositif, ils peuvent continuer à bénéficier d’allocations chômage tout en lançant leur activité.
  • La Plateforme Initiative est un autre réseau d'entraide, réunissant 215 plateformes locales sur tout le territoire. Cette association pour les créateurs et repreneurs d’entreprise leur propose, en plus d’un accompagnement à la création de leur entreprise, des prêts d’honneurs sans intérêts.
  • Le Réseau Entreprendre offre aux créateurs et repreneurs d’entreprise une communauté d’entrepreneurs formant un réseau de 14 000 personnes. Ils prodiguent un accompagnement personnalisé aux nouveaux venus sur le marché de l’entrepreneuriat. Le Réseau Entreprendre est aussi un organisme d’aide financière, avec un prêt d’honneur sans intérêts ni garantie, remboursable en 5 ans. Pour être éligible, il faut réunir certaines conditions (l’entreprise doit notamment être créatrice d’emplois).
  • KissKissBankBank, Ulule, We do good… Les plateformes en ligne de financement participatif sont de plus en plus nombreuses et offrent une alternative ou un complément intéressant aux biais traditionnels de financement. Le crowdfunding est un moyen moderne et efficace pour relever des fonds, dans le but de réaliser son projet d’entreprise.

Quelles sont les étapes de la création d’une SARL ?

Les étapes de formalités de création d'entreprise et les principaux coûts liés à la création d'une SARL sont la rédaction des statuts et l'immatriculation au RCS...

 

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Cette première étape est l’une des étapes les plus importantes, puisque ce sont les statuts qui définissent le fonctionnement de la société, avec les rapports entre les différents parties et notamment entre les associés et les tiers. En voici le détail :

  • la dénomination sociale
  • la forme juridique
  • la durée d’existence
  • la répartition des parts sociales
  • le nom du ou des gérants

Il n’est pas nécessaire dans les statuts de préciser quelque chose qui a déjà été dit/créé ; ils doivent être le plus bref et lisible possible. Il est mieux de se faire accompagner pour cette étape sachant que c’est la plus importante et que c’est là-dessus que va reposer la SARL, particulièrement quand c’est une SARL à plusieurs associés.

La deuxième étape est le dépôt des apports du créateur de l’entreprise. L’apport personnel du créateur d’entreprise ou ceux de ses associés est essentiel car permet de :

  • démontrer l’engagement personnel du gérant dans son activité à travers un engagement financier
  • crédibiliser son plan de financement aux banques et investisseurs
  • réduire l’endettement de son entreprise en réduisant le montant de son emprunt

Ces apports peuvent prendre différentes formes : apport de biens communs, apports en numéraire ou encore apports en nature :

  • les apports de biens communs : ce sont l’ensemble des apports réalisés par un/une associé(e) marié(e) en utilisant des biens partagés avec son/sa conjoint(e). Dans le cas d’une SARL, il est nécessaire de l’informer et notifier cette information dans l’acte d’apport. Cela peut notamment se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour certains biens, le consentement du conjoint est même obligatoire.
  • les apports en numéraire : ce sont les sommes d’argent apportées par les associés pour constituer le capital social lors de la création d’une société. Ces apports doivent être déposés sur un compte bloqué, dans une banque chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Ce compte restera bloqué tant que au moins ⅕ des apports en numéraire n’auront pas été libérés au moment de la création de la SARL.
  • les apports en nature : ils représentent tous les biens matériels et immatériels autres que de l’argent. Ils peuvent concerner des biens matériels à l'image d'un ordinateur ou d'une voiture, comme des biens immatériels avec les marques ou les brevets par exemple. Leur valeur doit être mentionnée dans les statuts ; pour les évaluer, un commissaire aux apports est nommé pour l’occasion, qui va faire un rapport qui sera annexé aux statuts. Cependant, cela n’est pas obligatoire si aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et si la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.

 

Après avoir rédigé les statuts, les associés de la SARL peuvent les parapher et les signer, en n’oubliant pas les annexes. Si le gérant de la SARL n’a pas encore été choisi, il sera possible de joindre un procès-verbal constatant sa nomination à la déclaration d’immatriculation remise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Il est important de ne pas oublier d’effectuer la reprise des actes de la société à ce moment-là. Elle permet à des actes effectués pour le compte de la société avant sa création, d’être considérés comme effectués par elle.

Après que la SARL ait été constituée, une annonce légale doit être publiée dans le journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de la société. Cette annonce doit renfermer un certain nombre d’informations sur l’entreprise nouvellement créée :

  • sa forme juridique
  • la date de signature de ses statuts
  • sa dénomination sociale
  • le montant de son capital social
  • l’adresse de son siège social…

La préparation de l’annonce peut se faire entièrement en ligne ce qui facilite les démarches. Le tarif pour pouvoir publier son annonce est de 147 € (sauf pour les SARL de La Réunion et Mayotte où il est de 176 €). Chez L-Expert-Comptable.com on vous avance ses sommes que vous n’aurez à payer qu’une fois votre compte pro créé. Après avoir payé, l’entrepreneur reçoit l’attestation de publication du journal d’annonces légales (JAL).

Tout d’abord, le dossier complet d’immatriculation de la SARL sera demandé avec plusieurs documents justificatifs, qui dépendent parfois de l’activité ou d’autres critères, comme :

  • La pièce d’identité des associés ou un extrait KBIS de moins de 3 mois, pour les associés personne morale.
  • Pour justifier la domiciliation de l’entreprise :
    • si vous êtes locataire : un justificatif de domicile de moins de 3 mois et la lettre adressée au propriétaire
    • si vous êtes propriétaire : un justificatif de propriété (la copie de la dernière taxe foncière suffit)
    • la copie du bail commercial (daté et signé par les deux parties)
    • le contrat de domiciliation (daté et signé par les deux parties)
  • L’attestation de dépôt de capital dont la date ne doit pas être postérieure à la date de signature des statuts.
  • 1 exemplaire des statuts, signé, paraphé et daté par l’ensemble des associés. Lorsque vous êtes président ou directeur général nommés dans les statuts, en plus de la signature, n’oubliez pas d’y apposer la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».
  • L’avis de parution de l’annonce légale au journal officiel, ou la copie de la demande d’insertion.
  • La ou les déclarations sur l’honneur de non-condamnation des dirigeants.
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs : pour tous les associés personnes physiques ou morales, détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital social.
  • Le formulaire cerfa M0, sur lequel il conviendra également de choisir les options fiscales de la société (régime de TVA, régime fiscal, option pour l’IS ou l’IR). Ce document doit être parfaitement rempli, car il reprend toutes les informations présentes dans le Kbis. La modification de ce dernier entraînerait donc des frais, que, je n’en doute pas, vous préférez souvent éviter au démarrage de votre activité.
  • Si votre activité dépend de la CCI (Chambre du commerce et de l’industrie, frais d’inscription 60€),
  • Si votre activité dépend de la CMA (chambre des Métiers et de l’artisanat, frais d’inscription 130€)

 

Des justificatifs optionnels sont à prévoir :

  • L’attestation du stage de gestion, dont le coût varie entre 250 et 300€. Vous pouvez en demander la dispense pour une trentaine d’euros, si vous remplissez certaines conditions.
  • La copie de votre diplôme ou le justificatif de la réalisation d’un stage de qualification (là encore une centaine d’euros).
  • Document TNS (Travailleur non salarié), lorsque la gérance est majoritaire. Si le ou les gérants détiennent plus de la moitié du capital social ils seront alors TNS. Dans le cas contraire (gérance minoritaire), le ou les dirigeants de la SARL seront assimilés salariés (comme un dirigeant de SAS)

 

Une fois que tous ces éléments sont réunis, il ne reste plus qu’à déposer le dossier de création, au CFE ou au greffe du tribunal de commerce de votre département. A compter de ce jour, vous avez le statut de société « en cours d’immatriculation ».

Après avoir rempli le dossier d’immatriculation de la SARL et réalisé toutes les étapes précédentes, il ne reste plus qu’à déposer le dossier de création de la SARL au greffe du Tribunal de Commerce pour obtenir le K-bis de la société. 

Celui-ci vérifie si tous les documents nécessaires à l’immatriculation de la SARL ont été fournis, moyennant un certain coût. Le montant est fixé par les greffes en fonction du dossier. Dès que le dossier est validé par le greffe, l’entrepreneur reçoit le K-bis de sa SARL nouvellement créée.

Néanmoins, toute cette procédure peut dorénavant être réalisée en ligne, sur le site infogreffe.fr. Il suffit de dématérialiser les justificatifs, créer son compte, remplir un formulaire, joindre les documents et payer les frais d’immatriculation. Cela simplifie et clarifie les procédures et permet aux nouveaux entrepreneurs d’économiser de l’argent (puisque pas d’appel à un greffe).

Le délai d’obtention du K-bis diffère en fonction de la manière dont le dossier d’immatriculation a été envoyé :

  • par Internet : le Kbis est disponible au bout de 24h, parfois même au moment de la création de la SARL
  • par la poste : le Kbis est disponible au bout d’une semaine après la date de création de la SARL : il est envoyé à l’adresse du siège social de la SARL

Le formulaire pour créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) : le M0

Pour créer votre SARL, vous devrez remplir un formulaire CERFA que l'on appelle le formulaire M0. La majeure partie des éléments peuvent être complétés facilement, il faudra être vigilant cependant à certaines cases.

Il faut savoir que les informations qui figureront au sein de votre KBIS seront extraites à partir de ce formulaire : dénomination sociale, siège de la société, gérance, etc.

Le choix de la dénomination sociale

Il faudra vérifier que la dénomination sociale que vous souhaitez donner à votre entreprise ne soit pas déjà utilisée ou ne corresponde pas à une marque protégée. Impossible malheureusement de créer la SARL Coca-cola !

Le nom commercial et l'enseigne représentent des noms qui désignent couramment votre société , par exemple la société "SARL Martin et Associés" peut avoir pour enseigne ou nom commercial "Salon de coiffure l'élégance".

La déclaration de siège social

Si vous souhaitez domicilier votre société au sein de votre domicile sachez que vous n'avez le droit de le faire que pour 5 ans, c'est une domiciliation temporaire. Un transfert de siège est à prévoir dans ce cas. Veillez aussi à obtenir l'accord écrit du propriétaire vous autorisant à domicilier une société au sein de son bien.

La déclaration des activités principales lors de la création d’une SARL

Mentionnez un maximum d'activités que vous réalisez actuellement et que vous pourrez réaliser à l'avenir. Soyez précis et exhaustif, si vous n'avez pas assez de place, vous pouvez utiliser l'intercalaire M0'.

Le choix de l'activité principale quant à lui va déterminer le code NAF qui vous sera attribué, ce qui est important car de là va découler le calcul de vos cotisations sociales, votre convention collective.

Le choix des régimes fiscaux

Le principal intérêt de la création d'entreprise en SARL est la séparation des patrimoines de l'entreprise et du créateur. Une SARL est en général imposée à l'impôt sur les sociétés IS. Si vous choisissez cette option fiscale cochez aussi la case "Assujettissement à l'IS".

Les régimes réel et réel simplifié déterminent de quelle manière les déclarations et paiements de vos impôts devront se faire. Notez qu'il existe des exclusivités : si vous optez pour l'IS en régime réel simplifié vous devez opter aussi pour un régime de TVA en réel simplifié. 

 

Nous sommes disponibles par téléphone au 01 86 76 07 25 ou en visio pour répondre à toutes vos questions sur la SARL ou si vous hésitez entre plusieurs statuts ! 

Vous êtes entre de bonnes mains

Lors de votre création d’entreprise, nos conseils englobent :

  • Conseil sur la SARL
  • Régime fiscal adapté
  • Aides à la création
  • Imposition
  • Frais déductibles
  • Retraite, prévoyance
  • Domiciliation
  • Dépôt de marque

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Une fois toutes les questions répondues, on se charge de :

  • Définir de l’objet social de votre SARL
  • Déposer le capital auprès d’un notaire
  • Rédiger de vos statuts en SARL et du formulaire M0
  • Envoyer votre dossier au Greffe
  • Publier au journal d’annonces légales

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