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Étape 1 : Rédiger les statuts SAS

Cette première étape est l’une des étapes les plus importantes, puisque ce sont les statuts qui définissent le fonctionnement de la société, avec les rapports entre les différents parties et notamment entre les associés et les tiers. En voici le détail :

• la dénomination sociale
• la forme juridique
• la durée d’existence
• la répartition des parts sociales
• le nom du ou des gérants

Il n’est pas nécessaire dans les statuts de préciser quelque chose qui a déjà été dit/créé ; ils doivent être le plus bref et lisible possible. Il est mieux de se faire accompagner pour cette étape sachant que c’est la plus importante et que c’est là-dessus que va reposer la SARL, particulièrement quand c’est une SARL à plusieurs associés.

Etape 2 : Dépôt des apports du créateur d’entreprise

La deuxième étape est le dépôt des apports du créateur de l’entreprise. L’apport personnel du créateur d’entreprise ou ceux de ses associés est essentiel car permet de :

• démontrer l’engagement personnel du gérant dans son activité à travers un engagement financier
• crédibiliser son plan de financement aux banques et investisseurs
• réduire l’endettement de son entreprise en réduisant le montant de son emprunt

Ces apports peuvent prendre différentes formes : apport de biens communs, apports en numéraire ou encore apports en nature :

• les apports de biens communs : ce sont l’ensemble des apports réalisés par un/une associé(e) marié(e) en utilisant des biens partagés avec son/sa conjoint(e). Dans le cas d’une SARL, il est nécessaire de l’informer et notifier cette information dans l’acte d’apport. Cela peut notamment se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour certains biens, le consentement du conjoint est même obligatoire.
• les apports en numéraire : ce sont les sommes d’argent apportées par les associés pour constituer le capital social lors de la création d’une société. Ces apports doivent être déposés sur un compte bloqué, dans une banque chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Ce compte restera bloqué tant que au moins ⅕ des apports en numéraire n’auront pas été libérés au moment de la création de la SARL.
• les apports en nature : ils représentent tous les biens matériels et immatériels autres que de l’argent. Ils peuvent concerner des biens matériels à l'image d'un ordinateur ou d'une voiture, comme des biens immatériels avec les marques ou les brevets par exemple. Leur valeur doit être mentionnée dans les statuts ; pour les évaluer, un commissaire aux apports est nommé pour l’occasion, qui va faire un rapport qui sera annexé aux statuts. Cependant, cela n’est pas obligatoire si aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et si la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.

Etape 3 : Signature des statuts juridiques

Après avoir rédigé les statuts, les associés de la SARL peuvent les parapher et les signer, en n’oubliant pas les annexes. Si le gérant de la SARL n’a pas encore été choisi, il sera possible de joindre un procès-verbal constatant sa nomination à la déclaration d’immatriculation remise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Il est important de ne pas oublier d’effectuer la reprise des actes de la société à ce moment-là. Elle permet à des actes effectués pour le compte de la société avant sa création, d’être considérés comme effectués par elle.

Etape 4 : Publication d’une annonce dans le journal d’annonces légales

Après que la SARL ait été constituée, une annonce légale doit être publiée dans le journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de la société. Cette annonce doit renfermer un certain nombre d’informations sur l’entreprise nouvellement créée :

• sa forme juridique
• la date de signature de ses statuts
• sa dénomination sociale
• le montant de son capital social
• l’adresse de son siège social…

La préparation de l’annonce peut se faire entièrement en ligne ce qui facilite les démarches. Le tarif pour pouvoir publier son annonce est de 147 € (sauf pour les SARL de La Réunion et Mayotte où il est de 176 €). Chez L-Expert-Comptable.com on vous avance ses sommes que vous n’aurez à payer qu’une fois votre compte pro créé. Après avoir payé, l’entrepreneur reçoit l’attestation de publication du journal d’annonces légales (JAL).

Étape 5 : Dépôt du dossier complet d’immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce et Obtention du KBIS

Tout d’abord, le dossier complet d’immatriculation de la SARL sera demandé avec plusieurs documents justificatifs, qui dépendent parfois de l’activité ou d’autres critères, comme :

• La pièce d’identité des associés ou un extrait KBIS de moins de 3 mois, pour les associés personne morale.
• Pour justifier la domiciliation de l’entreprise :
  • si vous êtes locataire : un justificatif de domicile de moins de 3 mois et la lettre adressée au propriétaire
  • si vous êtes propriétaire : un justificatif de propriété (la copie de la dernière taxe foncière suffit)
  • la copie du bail commercial (daté et signé par les deux parties)
  • le contrat de domiciliation (daté et signé par les deux parties)
• L’attestation de dépôt de capital dont la date ne doit pas être postérieure à la date de signature des statuts.
• 1 exemplaire des statuts, signé, paraphé et daté par l’ensemble des associés. Lorsque vous êtes président ou directeur général nommés dans les statuts, en plus de la signature, n’oubliez pas d’y apposer la mention « Bon pour acceptation des fonctions de gérant ».
• L’avis de parution de l’annonce légale au journal officiel, ou la copie de la demande d’insertion.
• La ou les déclarations sur l’honneur de non-condamnation des dirigeants.
• La déclaration des bénéficiaires effectifs : pour tous les associés personnes physiques ou morales, détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital social.
• Le formulaire cerfa M0, sur lequel il conviendra également de choisir les options fiscales de la société (régime de TVA, régime fiscal, option pour l’IS ou l’IR). Ce document doit être parfaitement rempli, car il reprend toutes les informations présentes dans le Kbis. La modification de ce dernier entraînerait donc des frais, que, je n’en doute pas, vous préférez souvent éviter au démarrage de votre activité.
• Si votre activité dépend de la CCI (Chambre du commerce et de l’industrie, frais d’inscription 60€),
• Si votre activité dépend de la CMA (chambre des Métiers et de l’artisanat, frais d’inscription 130€)

Des justificatifs optionnels sont à prévoir :

• L’attestation du stage de gestion, dont le coût varie entre 250 et 300€. Vous pouvez en demander la dispense pour une trentaine d’euros, si vous remplissez certaines conditions.
• La copie de votre diplôme ou le justificatif de la réalisation d’un stage de qualification (là encore une centaine d’euros).
• Document TNS (Travailleur non salarié), lorsque la gérance est majoritaire. Si le ou les gérants détiennent plus de la moitié du capital social ils seront alors TNS. Dans le cas contraire (gérance minoritaire), le ou les dirigeants de la SARL seront assimilés salariés (comme un dirigeant de SAS)

Une fois que tous ces éléments sont réunis, il ne reste plus qu’à déposer le dossier de création, au CFE ou au greffe du tribunal de commerce de votre département. A compter de ce jour, vous avez le statut de société « en cours d’immatriculation ».

Après avoir rempli le dossier d’immatriculation de la SARL et réalisé toutes les étapes précédentes, il ne reste plus qu’à déposer le dossier de création de la SARL au greffe du Tribunal de Commerce pour obtenir le K-bis de la société. 

Celui-ci vérifie si tous les documents nécessaires à l’immatriculation de la SARL ont été fournis, moyennant un certain coût. Le montant est fixé par les greffes en fonction du dossier. Dès que le dossier est validé par le greffe, l’entrepreneur reçoit le K-bis de sa SARL nouvellement créée.

Néanmoins, toute cette procédure peut dorénavant être réalisée en ligne, sur le site infogreffe.fr. Il suffit de dématérialiser les justificatifs, créer son compte, remplir un formulaire, joindre les documents et payer les frais d’immatriculation. Cela simplifie et clarifie les procédures et permet aux nouveaux entrepreneurs d’économiser de l’argent (puisque pas d’appel à un greffe).

Le délai d’obtention du K-bis diffère en fonction de la manière dont le dossier d’immatriculation a été envoyé :

• par Internet : le Kbis est disponible au bout de 24h, parfois même au moment de la création de la SARL
• par la poste : le Kbis est disponible au bout d’une semaine après la date de création de la SARL : il est envoyé à l’adresse du siège social de la SARL

Le formulaire pour créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée) : le M0

Pour créer votre SARL, vous devrez remplir un formulaire CERFA que l'on appelle le formulaire M0. La majeure partie des éléments peuvent être complétés facilement, il faudra être vigilant cependant à certaines cases.

Il faut savoir que les informations qui figureront au sein de votre KBIS seront extraites à partir de ce formulaire : dénomination sociale, siège de la société, gérance, etc.

Le choix de la dénomination sociale

Il faudra vérifier que la dénomination sociale que vous souhaitez donner à votre entreprise ne soit pas déjà utilisée ou ne corresponde pas à une marque protégée. Impossible malheureusement de créer la SARL Coca-cola !

Le nom commercial et l'enseigne représentent des noms qui désignent couramment votre société , par exemple la société "SARL Martin et Associés" peut avoir pour enseigne ou nom commercial "Salon de coiffure l'élégance".

La déclaration de siège social

Si vous souhaitez domicilier votre société au sein de votre domicile sachez que vous n'avez le droit de le faire que pour 5 ans, c'est une domiciliation temporaire. Un transfert de siège est à prévoir dans ce cas. Veillez aussi à obtenir l'accord écrit du propriétaire vous autorisant à domicilier une société au sein de son bien.

La déclaration des activités principales lors de la création d’une SARL

Mentionnez un maximum d'activités que vous réalisez actuellement et que vous pourrez réaliser à l'avenir. Soyez précis et exhaustif, si vous n'avez pas assez de place, vous pouvez utiliser l'intercalaire M0'.

Le choix de l'activité principale quant à lui va déterminer le code NAF qui vous sera attribué, ce qui est important car de là va découler le calcul de vos cotisations sociales, votre convention collective.

Le choix des régimes fiscaux

Le principal intérêt de la création d'entreprise en SARL est la séparation des patrimoines de l'entreprise et du créateur. Une SARL est en général imposée à l'impôt sur les sociétés IS. Si vous choisissez cette option fiscale cochez aussi la case "Assujettissement à l'IS".

Les régimes réel et réel simplifié déterminent de quelle manière les déclarations et paiements de vos impôts devront se faire. Notez qu'il existe des exclusivités : si vous optez pour l'IS en régime réel simplifié vous devez opter aussi pour un régime de TVA en réel simplifié. 

Nous sommes disponibles par téléphone au 01 86 76 07 25 ou en visio pour répondre à toutes vos questions sur la SARL ou si vous hésitez entre plusieurs statuts ! 

C’est quoi une SARL ?

Une Société à Responsabilité Limitée se constitue d’un minimum de deux associés, qui peuvent être des personnes morales ou physiques, et dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports respectifs. Pour bénéficier des avantages d’une SARL en étant associé unique, il vous faudra créer une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), aussi appelée SARL unipersonnelle.

Le capital social apporté dans l’entreprise est distribué en parts sociales entre les différents associés, selon leurs apports. Les avantages d’une SARL sont nombreux, et c’est d’ailleurs l’une des formes juridiques les plus populaires chez les créateurs d’entreprises.

Elle permet de protéger le patrimoine personnel, tout en pourvoyant un cadre juridique sécurisant pour les associés. Enfin, le régime d’imposition des sociétés à responsabilité limitée est l’impôt sur les sociétés, mais les associés peuvent choisir d’être provisoirement imposés en nom propre.

Pourquoi est-il souvent recommandé de choisir la SARL ?

L'ouverture d'une SARL en ligne est une solution à envisager pour ses nombreux avantages.

• La protection des biens personnels est l'un des avantages incontournables de la création d'une SARL. En effet, les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports en capital, ce qui permet de protéger leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières.
• Le capital minimum de 1€ pour la création d'une SARL en est un autre avantage. Cela permet aux entrepreneurs de créer leur entreprise sans avoir besoin de mobiliser de gros investissements initiaux.
• Le régime social des indépendants (RSI) offre également une optimisation de charges sociales pour les dirigeants de SARL. Cela leur permet de bénéficier de cotisations sociales moins élevées que pour d'autres formes de société.
• Enfin, la SARL permet d'avoir plusieurs associés (au moins deux), ce qui facilite la gestion de l'entreprise et permet de mieux répartir les risques. Chacun des associés peut ainsi apporter sa contribution financière, technique ou commerciale.

La SARL est une option incontournable à considérer pour ceux qui souhaitent se lancer dans l'entrepreneuriat. Ses avantages sont nombreux et permettent aux entrepreneurs de se concentrer sur leur activité en toute sérénité. N'hésitez pas à nous contacter au 01 86 76 07 25 afin que nous puissions vous accompagner à la création gratuite de votre SARL en ligne.

Quelles sont les étapes de création d'une SARL ?

En France il y a 5 grandes formalités à réaliser pour créer votre SARL

1. Rédaction des statuts de la SARL : La qualité de vos statuts sera déterminante pour éviter les dépenses ultérieures en cas de modification. La rédaction des statuts est une étape cruciale, il est donc recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour respecter les règles spécifiques.
2. Ouverture d’un compte bancaire professionnel : Ce compte bancaire permet de procéder au dépôt du capital social. En contrepartie, la banque vous délivre une attestation de dépôt des fonds qui sera nécessaire pour la création de votre SARL.
3. Renseigner les documents obligatoires : Déclaration de non-condamnation, une attestation de filiation et une déclaration des bénéficiaires effectifs.
4. Publication d’une annonce légale : Elle permet de faire savoir aux tiers que votre société a été créée. Cette publication peut avoir un coût non négligeable.
5. Réaliser les formalités de création en ligne: Une fois les étapes précédentes réalisées, il est temps de remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et de joindre les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier d'immatriculation.

Si vous avez des questions ou des hésitations sur la création d'une SARL, il est recommandé de recourir à un expert-comptable pour vous accompagner dans vos démarches. Chez L-Expert-Comptable.com nous pouvons prendre en charge la création de votre SARL en ligne gratuitement. Contactez-nous dès maintenant au 01 86 76 07 25 !

Dois-je créer une SARL de famille ou une SARL classique ?

Créer une SARL de famille est une option à envisager si vous souhaitez vous associer avec des membres de votre famille, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

En effet, la SARL de famille offre la possibilité d'être imposé comme une société de personnes, ce qui permet d’être assujetti à l’impôt sur le revenu au lieu de l’impôt sur les sociétés. Elle permet également de profiter d’exonérations fiscales si vous décidez de céder des parts sociales.

La SARL de famille peut également être avantageuse si vous souhaitez avoir des associés mineurs.

Cette structure juridique est réservée aux membres de la même famille, qu’ils soient parents ou alliés jusqu’au 4ème degré.

Pour créer une SARL de famille, il est nécessaire de rédiger les statuts de la société en y incluant certaines clauses obligatoires.

Vous devez également effectuer les formalités de création d’une SARL classique, à savoir la rédaction des statuts, l’ouverture d’un compte bancaire, la publication d’une annonce légale et l’enregistrement de la société auprès du Centre de Formalités des Entreprises.

Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel dans cette démarche, afin d’éviter les erreurs et les problèmes éventuels. Une fois la SARL de famille créée, vous pourrez bénéficier de tous les avantages fiscaux et sociaux offerts par cette structure juridique.

Créer une SARL à partir d'une EURL c'est possible ?

Oui tout à fait ! Il suffit de modifier les statuts de votre EURL et de notifier le greffe compétent de la conversion en SARL.

En effet, l’EURL étant déjà une SARL unipersonnelle, le processus de transformation est simple et ne nécessite pas de reprendre la procédure et les étapes de création d’une SARL, tels que la rédaction de nouveaux statuts ou l’attestation de parution d’une annonce légale.

Il est important de bien rédiger vos nouveaux statuts pour prendre en compte les nouveaux associés et les modalités de prise de décision. En outre, il est important de noter que le passage d’une EURL à une SARL peut avoir des impacts fiscaux et sociaux, notamment en termes d’imposition des bénéfices. Il est donc conseillé de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche et éviter les erreurs qui pourraient coûter cher par la suite.

Quel est le régime d’imposition de la SARL ?

Pour la SARL, l’imposition sur les sociétés (IS) est le régime fiscal par défaut. Le taux d’imposition de l’IS est de 15 %, sous certaines conditions pour les bénéfices inférieurs à 38 120 €, et de 28 % sur les bénéfices supérieurs à 38 120 €.

L’option de l’imposition sur le revenu (IR) peut être choisie avant la création de la SARL.

Passer d’une imposition sur les sociétés à l’IR est toutefois possible à condition d’avoir un chiffre d’affaires ou un bilan total inférieur à 10 millions d’euros, de disposer d’au moins 50 salariés et des parts sociales détenues par un minimum de 50 % des personnes physiques et 34 % de dirigeants.

Dois-je déclarer ma TVA de façon mensuelle ou trimestrielle ?

Votre SARL relève obligatoirement d’un régime de TVA. Selon votre chiffre d’affaires et les options choisies, vous pourrez dépendre de la franchise de TVA, du régime réel simplifié de TVA ou du régime normal de TVA.

La déclaration de la TVA s’effectue de façon trimestrielle pour les entreprises relevant d’un régime réel simplifié (son paiement s’effectue à la fin de l’année).

Le choix des options fiscales (IS, IR, TVA en régime réel simplifié, mini-réel, réel normal…) s’effectue lors de la déclaration de constitution de la SARL, via le formulaire CERFA M0 (11680*07).

Pour les SARL relevant du régime mini-réel, la déclaration de la TVA est mensuelle, et se fait via le formulaire de déclaration spéciale n°CA3.

Vous avez d'autres questions sur la SARL ?

Découvrez l'ensemble de nos articles sur la SARL sur notre page dédiée.

Voici également quelques articles pour vous permettre d'aller plus loin, directement accessible sur notre portail d'informations :

• Différences entre SARL et EURL
• Différences entre SASU et SARL
• Les avantages et les risques de s'associer en SARL
• Avantages et inconvénients de la SARL

Le gérant de SARL : 

• Le gérant de SARL et l'impôt sur le revenu
• La retraite du gérant de SARL
• Comment révoquer un gérant de SARL

SARL de famille : 

• Le régime de la SARL de famille
• Le régime social du gérant en SARL de famille
• Le régime fiscale de la SARL de famille