Quelles sont les formalités de création d'une SARL ? (2024)

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d'entreprise populaire en France, particulièrement adaptée pour les petites structures et les entreprises familiales. Elle offre une protection du patrimoine personnel des associés en limitant leur responsabilité aux apports effectués. Cet article détaille les démarches de création d'une SARL, ses avantages et les coûts associés.

Pourquoi choisir de créer une SARL ?

Avantages de la SARL

La SARL présente plusieurs avantages importants, notamment :

• Protection du patrimoine personnel : Les associés ne risquent que leurs apports en cas de dettes.
• Flexibilité du capital social : Aucune exigence de capital minimum ; possibilité de capital variable.
• Adaptation aux structures familiales : Le statut de conjoint-collaborateur permet à un conjoint de participer à la gestion avec des avantages sociaux.

La SARL est idéale pour les entreprises familiales et les structures nécessitant une protection limitée de la responsabilité des associés.

Conditions pour créer une SARL

Pour créer une SARL, plusieurs conditions doivent être respectées, incluant le nombre d'associés, le capital social minimum, et l'exigence d'un siège social en France. Les associés doivent également avoir la capacité juridique nécessaire et consentir librement à la création de la société.

Étapes de création d'une SARL

Rédaction des statuts

Les statuts de la SARL doivent inclure des informations essentielles comme la forme juridique, la dénomination sociale, l'adresse du siège social, l'objet social, la durée de la société, le montant du capital social et la répartition des parts entre les associés. Une consultation avec un avocat est recommandée pour éviter des erreurs potentielles.

Constitution et dépôt du capital social

Les apports au capital social peuvent être effectués en numéraire, en nature ou en industrie. Le minimum légal en France est de 1€ cependant nous conseillons de déposer un capital entre 500 et 1000€ pour apporter de la crédibilité à votre SARL.

Attestation de dépôt des fonds

L'attestation prouve le versement des fonds et est nécessaire pour l'immatriculation de la société. Elle garantit la disponibilité des fonds pour les opérations de la société dès sa création.

Nomination des gérants

Rôle et responsabilités du gérant : 

• Rôle du gérant : Le gérant représente la société dans tous les actes de gestion courante, tels que la signature de contrats et les négociations avec les partenaires. Il engage également la société vis-à-vis des tiers et en justice.
• Administration et gestion : Il est responsable de la gestion financière et quotidienne de la société, incluant la supervision des employés et la mise en œuvre des stratégies.
• Information et communication : Le gérant doit informer les associés sur l'état des affaires de la société, convoquer les Assemblées Générales (AG) et préparer un rapport annuel sur la gestion de la société.

Responsabilités légales

• Responsabilité civile : Le gérant est responsable des actes accomplis au nom de la société. En cas de faute de gestion, il peut être tenu responsable des dommages causés à la société ou à des tiers.
• Responsabilité pénale : Il peut être personnellement responsable pour des infractions aux lois, telles que des délits fiscaux, sociaux ou environnementaux.
• Responsabilité fiscale et sociale : Le gérant doit veiller au respect des obligations fiscales et sociales, y compris le paiement des impôts et des cotisations sociales.
• Responsabilité en cas de redressement ou liquidation judiciaire : En cas de faute de gestion ayant conduit à la faillite de la société, le gérant peut être déclaré en faillite personnelle. Les dettes de la société peuvent également lui être imputées en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

Processus de nomination

• Nomination initiale : Les premiers gérants sont généralement nommés dans les statuts lors de la constitution de la SARL. Si ce n'est pas le cas, ils peuvent être désignés par une décision des associés lors de l'Assemblée Générale constitutive.
• Nomination en cours de vie sociale : Un gérant peut être nommé ou remplacé lors d'une Assemblée Générale, convoquée par le gérant en poste ou par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. La décision est prise collectivement selon la majorité requise indiquée dans les statuts.

Une annonce légale doit être publiée pour officialiser la nomination des gérants, assurant la mise à jour de l'extrait KBIS.

Publication d'un avis de constitution

Importance de l'annonce légale : La publication d'une annonce légale est une obligation prévue par la loi française. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions et des retards dans l'immatriculation de la société. De plus, la publication permet de rendre opposables aux tiers les actes de constitution de la société (les informations publiées sont juridiquement opposables à toutes personnes qui pourraient avoir des intérêts avec la société).

Dépôt du dossier d'immatriculation

Le dossier d'immatriculation doit inclure les documents suivants :

• Statuts signés
• Attestation de dépôt des fonds
• Attestation de parution de l'annonce légale
• Justificatif de domicile du siège social
• Pièces d'identité des gérants
• Déclaration des bénéficiaires effectifs

Les démarches doivent être effectuées via le guichet unique électronique de l'INPI.

Coût de création d'une SARL

Pour créer une SARL, les coûts varient généralement entre 200€ et 400€, sans compter les honoraires facultatifs pour l'assistance professionnelle. Voici le détail des principaux frais :

• Frais d'immatriculation au RNE (Registre National des Entreprises) : Ces frais sont généralement d'environ 20€, mais il faut prévoir une quarantaine d'euros en incluant tous les coûts liés à l'immatriculation.
• Frais de publication d'annonce légale : Le coût de cette publication dépend du nombre de lignes publiées et du département où elle est réalisée. Ces frais varient entre 150€ et 250€.
• Déclaration des bénéficiaires effectifs : Les frais pour cette déclaration oscillent entre 20€ et 50€.
• Frais d'inscription au Bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) : Ces frais, couvrant la publication de l'avis de constitution, sont d'environ 12€.
• Frais pour assistance professionnelle : Si vous sollicitez l'aide d'un expert-comptable, avocat ou notaire, les honoraires de conseils peuvent varier de 500€ à 1200€ par an, en fonction des services demandés.

Pièces nécessaires

Pour créer une SARL, il est nécessaire de fournir :

• Les statuts de la SARL
• Un justificatif de siège social
• L'attestation de dépôt des fonds
• L'attestation de parution de l'annonce légale
• Les pièces d'identité des gérants
• La déclaration des bénéficiaires effectifs

FAQ

Quel est le coût pour créer une SARL ?

Le coût de création d'une SARL inclut les frais de greffe, les frais de publication légale et éventuellement les honoraires professionnels. Comptez environ 200€ à 400€, sans inclure les honoraires facultatifs.