Comment créer une SARL de famille ?

La SARL de famille est la forme juridique d’entreprise qui réunit des associés partageant un lien de parenté, et qui permet à ces derniers d’exercer une activité commerciale en famille. Adaptée à divers secteurs d’activité (sauf exceptions), la SARL familiale revêt de nombreux atouts, notamment en matière de fiscalité. Petit tour d’horizon sur ce qui caractérise une SARL de famille, les étapes de sa création, mais aussi les avantages et les limites qu’elle présente.

Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?

Définition et fonctionnement général

La SARL de famille est une société à responsabilité limitée dont les associés sont unis par un lien de parenté. Celui-ci doit être en ligne directe et peut concerner des : 

• grands-parents ;
• enfants ;
• petits-enfants ;
• conjoints mariés ou partenaires de Pacs ;
• frères et sœurs.

Ces derniers peuvent alors créer une SARL de famille pour encadrer l’activité commerciale qu’ils décident de gérer ensemble. Attention, dès lors qu’un associé extérieur entre au capital social, la société perd d’emblée son caractère familial et devient une SARL classique.

Le fonctionnement d’une SARL de famille repose sur des règles juridiques identiques à celles d’une SARL non familiale. Toutefois, cette forme juridique se distingue par un régime spécifique d’imposition sur les bénéfices. 

En principe, une SARL soumet son résultat fiscal à l’impôt sur les sociétés (IS), mais peut bénéficier d’une option à l’impôt sur le revenu (IR) au cours des 5 premiers exercices. Dans le cadre d’une SARL de famille, les associés peuvent opter pour le régime fiscal relatif aux sociétés de personnes. Cela signifie que les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu, au niveau des associés, et ce, sans limitation de durée.

Les activités autorisées

À l’instar d’une SARL traditionnelle, tout type d’activité peut s’exercer en SARL familiale : commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. En revanche, ce statut juridique exclut certains secteurs d’activité réglementés, tels que : 

• le débit de tabac ;
• les activités d’assurance ;
• les professions libérales réglementées (médecin, avocat, architecte, expert-comptable, etc.).

Pourquoi créer une SARL de famille ? Avantages et inconvénients

Les avantages d’une SARL de famille

Avant de savoir comment créer une SARL de famille, il convient d’identifier le potentiel intérêt à tirer de cette forme juridique. Celui-ci est multiple et se traduit à divers égards : 

• une fiscalité avantageuse, permettant aux associés de privilégier le régime d’imposition qui leur est la plus favorable entre l’IR et l’IS. L’option à l’IR offre à ces derniers l’opportunité d’échapper à la double imposition des bénéfices (au taux normal à 25 % ou au taux réduit à 15 %, en plus de l’imposition à l’IR des dividendes au niveau des associés) ;
• une exonération de l’impôt sur le revenu sur les plus-values réalisées dans le cadre d’une cession des parts sociales de la SARL de famille, qui ne s’applique pas à une SARL classique ;
• un cadre de gestion sécurisant, puisque les associés n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur de leurs apports et que l’entrée de tout nouvel associé doit être soumise à leur agrément ;
• la possibilité de transmettre facilement leur patrimoine aux générations futures et de faire perdurer leurs acquis en termes de gestion d’entreprise auprès de la lignée descendante ;

Créer une SARL familiale revêt un aspect rassurant en ce sens que les décisions sont prises entre membres d’une même famille. Le lien qui les unit facilite la collaboration et favorise une confiance accrue entre les actionnaires. Ces derniers partagent souvent les mêmes valeurs, et ont donc tendance à nourrir des ambitions communes pour l’avenir de la société.

Les inconvénients d’une SARL de famille

Cette forme juridique présente néanmoins certaines limites, à commencer par son caractère restrictif sur l’entrée de nouveaux associés dans son capital social. En effet, l’arrivée d’un investisseur extérieur à la famille fait perdre à la société l’avantage fiscal relatif à la SARL de famille.

Dans la mesure où la SARL familiale relève de l’impôt sur le revenu, la rémunération de son dirigeant ne fait l’objet d’aucune déduction du résultat imposable de l’entreprise. Par conséquent, celle-ci est comprise dans les bénéfices, et entre dans les revenus de son foyer fiscal. Le contribuable s’expose donc au risque de voir s'appliquer sur sa part de bénéfices un taux élevé du barème progressif de l’IR si son patrimoine personnel est déjà conséquent.

Par ailleurs, la création d’une SARL de famille s’accompagne de démarches coûteuses et fastidieuses. Le processus de création est similaire à celui d’une SARL traditionnelle : 

• rédaction des statuts juridiques ;
• réalisation des apports composant le capital social ;
• publication de l’avis de constitution ;
• demande d’immatriculation sur le site du guichet unique de l’INPI.

Dans le cadre d’une SARL de famille, une démarche complémentaire reste à prévoir : formuler l’option fiscale privilégiée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

Voici un tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de créer une SARL de famille.

Quelles sont les conditions pour créer une SARL de famille ?

Les critères juridiques

Le fonctionnement d’une SARL, qu’elle soit à caractère familial ou non, est régi par le Code de commerce et se montre moins flexible qu’une SAS par exemple. D’un point de vue juridique, il est possible de créer une SARL de famille à compter de 2 associés, mais celle-ci ne peut en comporter plus de 100.

Ces associés doivent impérativement être unis par un lien de parenté en ligne directe : parents, frères et sœurs, conjoints mariés ou pacsés, etc. Ces derniers sont tenus de réaliser un apport pour constituer le capital social et obtenir des droits sur la société. Le montant du capital est libre et ne requiert légalement qu’un minimum d’1 euro. Toutefois, il est vivement recommandé de prévoir un montant plus conséquent, au risque de faire perdre à la structure toute sa crédibilité.

Enfin, l’activité envisagée doit être compatible avec cette forme juridique. La SARL de famille ne permet donc pas d’exercer une activité libérale réglementée.

Les démarches fiscales spécifiques

Au cours des démarches de création de la SARL de famille, son représentant légal à l’obligation d’indiquer le régime fiscal privilégié pour l’imposition des bénéfices réalisés. En principe, une société à responsabilité limitée relève de l’impôt sur les sociétés, mais peut faire valoir l’option à l’IR au cours des 5 premiers exercices comptables. La SARL familiale a pour spécificité de pouvoir en bénéficier de manière illimitée, tant qu’elle respecte la condition de lien de parenté entre les associés.

Pour ce faire, l’option à l’IR doit faire l’objet d’une décision unanime des associés, prise au cours d’une assemblée générale. Les intéressés notifient leur choix dans un procès-verbal d’AG, qu’ils communiquent ensuite au service des impôts avant le début du premier exercice fiscal.

Comment créer une SARL de famille ? Étapes détaillées

Comme pour toute entreprise, la création d’une SARL de famille répond à un certain formalisme.

1. Rédiger les statuts de la SARL

Il s’agit de la première étape de création d’une société. Le fonctionnement d’une SARL familiale étant strictement encadré par la loi, la rédaction des statuts juridiques implique de faire preuve de rigueur pour éviter de retarder la procédure administrative. 

Les associés prendront soin de faire figurer les mentions obligatoires suivantes : 

• la désignation du ou des gérants ;
• la dénomination de la société ;
• son objet social (sa raison d’être) ;
• l’adresse du siège social ;
• le montant du capital ;
• sa répartition (nombre de parts sociales, nature, valeur, etc.) ;
• la liste des associés ;
• les règles de quorum ou de majorité.

2. Déposer le capital social

Les associés prennent part au capital de la SARL de famille en réalisant un apport. Il peut s’agir d’un apport en numéraire (somme d’argent) ou d’un apport en nature.

Bien qu’il soit possible de réaliser un apport en industrie, il faut savoir que celui-ci n’entre pas dans la composition du capital social.

Le capital constitué, il fait l’objet d’un dépôt sur un compte bancaire bloqué auprès d’un établissement financier ou d’un notaire, donnant lieu à la remise d’une attestation de dépôt des fonds.

Dès que l'immatriculation est effective, le capital peut être libéré à hauteur de 20 %. Les associés disposent ensuite d’un délai de 5 ans pour libérer le solde.

3. Publier une annonce légale

Une fois la création de la SARL familiale actée en assemblée générale, le gérant doit publier l’avis de constitution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) du département où se situe le siège social de l’entreprise. 

Cette démarche est obligatoire et rend la création de la structure opposable aux tiers. Le coût à supporter pour s’y conformer s’élève à : 

• 147 € HT en France métropolitaine (et certains DROM) ;
• 171 € HT à La Réunion et à Mayotte.

4. Déposer le dossier au greffe du Tribunal de commerce

Le gérant de la SARL dispose désormais des pièces requises pour formuler la demande d’immatriculation : 

• statuts juridiques datés et signés ;
• attestation de dépôt du capital social ;
• attestation de parution de l’annonce légale ;
• pièce d’identité du ou des gérants désignés.

Il doit alors se rendre sur le site du guichet unique des formalités des entreprises pour effectuer sa demande d’enregistrement et indiquer le régime fiscal choisi pour l'imposition des bénéfices de la société.

Au terme de cette procédure, il se voit remettre l’extrait Kbis de la société, permettant de débuter l’activité en toute légalité.

La fiscalité de la SARL de famille

Le régime d’imposition des bénéfices est commun à toutes les sociétés à responsabilité limitée. Toutefois, certaines spécificités s’appliquent à la SARL familiale.

Impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS) ?

Par défaut, la SARL de famille est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. À ce titre, les bénéfices réalisés sont soumis au taux normal de 25 %. Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur la part de bénéfices n’excédant pas 42 500 €, à condition que : 

• le chiffre d’affaires annuel hors taxes soit inférieur à 10 millions d’euros ;
• au moins 75 % du capital soit détenu par des personnes physiques.

Une SARL classique peut également prétendre à l’option à l’IR, mais celle-ci reste limitée aux 5 premiers exercices. Dans le cadre d’une SARL de famille, cette option s’exerce sur une durée illimitée, mais peut être révoquée à tout moment, notamment lorsqu’un associé extérieur à la famille entre au capital.

L’option à l’IR permet d'éviter la double imposition que donne lieu le régime de l’IS (Flat Tax de 30 % applicable sur les dividendes). Les associés sont alors directement imposés sur la quote-part de bénéfices qui leur revient (proportionnelle à leur apport) en fin d’exercice.

En revanche, l’option à l’IR peut s’exercer au détriment de l’associé dont les revenus fiscaux entrent dans une tranche supérieure du barème progressif de l’IR. Celui-ci verra alors sa part de bénéfice imposée au même taux marginal d’imposition (TMI) que le reste des revenus de son foyer fiscal.

Déduction des déficits et exonérations

Opter pour le régime des sociétés de personnes (option à l’IR) présente tout de même un avantage non négligeable pour les associés : celui d’imputer le déficit subi par la SARL de famille dans son imposition personnelle. La part des pertes à déduire s’établit en proportion des parts de capital détenues.

Par ailleurs, lorsqu’un associé cède ses parts et qu’il réalise une plus-value, celle-ci doit normalement être taxée au titre de la Flat tax ou du PFU (prélèvement forfaitaire unique) à concurrence de 30 %. En SARL de famille, le cédant est exonéré d’impôt sur les plus-values sous réserve que la société demeure dans le cadre du régime des sociétés de personne.

Le régime social des gérants et associés

Statut du gérant

Le régime social du gérant diffère selon le nombre de parts qu’il détient du capital social de la SARL de famille. 

Le gérant est majoritaire s’il détient plus de 50 % des parts sociales de l’entreprise. Dans ce cas, il est travailleur non salarié (TNS) et relève du régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Ses cotisations sociales sont calculées sur la base de ses revenus professionnels. En l’absence de rémunération, il reste redevable de cotisations sociales minimales.

Le gérant est minoritaire s’il détient moins de 50 % du capital, ou égalitaire s’il en détient 50 % des parts. Dans les deux cas, il est assimilé salarié et relève du régime général de la sécurité sociale, mais doit, pour cela, percevoir une rémunération.

Le gérant non associé bénéficie du même régime social que le gérant minoritaire ou égalitaire, sous réserve qu’il perçoive un salaire. 

Associés sans fonction dans la société

Lorsqu’aucun mandat social au sein de la SARL de famille ne lui est confié, l’associé ne fait que percevoir sa part de bénéfice sous la forme de dividendes. Ces derniers ne donnent lieu au versement d’aucune cotisation sociale. Par conséquent, ils n’octroient aucune protection sociale à l’associé. 

SARL de famille et location meublée (LMNP) : une combinaison gagnante ?

Pourquoi investir en LMNP avec une SARL de famille ?

La SARL de famille offre un cadre idéal pour exercer une activité de location meublée non professionnelle (LMNP). Le loueur non professionnel doit remplir l’une deux 2 conditions suivantes : 

• les recettes locatives annuelles dégagées doivent être inférieures à 23 000 € ;
• les revenus locatifs sont inférieurs au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaire, autres revenus BIC, etc.).

La SARL patrimoniale permet de s’affranchir de ces seuils, et offre aux associés l’opportunité d’augmenter leurs revenus locatifs en fonction du nombre d’associés présents au capital.

Les associés d’une SARL familiale peuvent choisir de gérer la location d’un ou de plusieurs biens immobiliers sous couvert de leur société, et bénéficier de divers avantages fiscaux : 

• amortir le coût des biens immobiliers ;
• récupérer la TVA sur le montant de l’acquisition ;
• effacer fiscalement les revenus ;
• reporter les déficits sur les bénéfices futurs pour réduire l’assiette fiscale ;
• profiter de la transparence fiscale inhérente au régime LMNP pour éviter la double imposition IS-IR ;
• transmettre simplement son patrimoine à ses héritiers compte tenu de la structure familiale de la SARL.

Les revenus locatifs d’un bien sous le régime LMNP sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Au régime micro-BIC, ces derniers bénéficient d’un abattement de 50 %. Le régime réel, lui, permet de déduire les frais et les charges.

Comparaison avec la SCI

L’activité de location de meublé peut également s’exercer au travers d’une SCI familiale. Cette forme juridique est à distinguer de la SARL de famille. Toutes deux ne visent pas le même objet social : 

• La SCI est une société civile immobilière dont l’objectif tend à privilégier la gestion et la transmission d’un patrimoine immobilier entre associés.
• La SARL permet d’inclure les activités commerciales (achat, location, vente de biens immobiliers) dans son champ de compétence.

FAQ

Quel est l'intérêt d'une SARL de famille ?

Cette forme juridique permet à des membres d’une même famille de s’associer pour exercer une activité commerciale. Ces derniers peuvent alors bénéficier d’une fiscalité avantageuse, d’une transmission de patrimoine facilitée et d’un cadre de gestion sécurisé.

Comment ouvrir une SARL de famille ?

Créer une SARL de famille suit le même processus juridique que de constituer une autre forme sociétale : rédiger les statuts, déposer le capital social, publier l’annonce légale dans un JAL et réaliser la demande d’immatriculation sur le site du guichet unique de l’INPI.

Quel impôt pour une SARL de famille ?

La SARL de famille relève de plein droit du régime de l’imposition sur les sociétés. Cependant, elle peut prétendre à l’option à l’impôt sur le revenu sans limitation de durée, dans la mesure où elle conserve son caractère familial.

Qui peut entrer dans une SARL de famille ?

Seuls les membres en ligne directe d’une même famille peuvent entrer au capital social d’une SARL de famille. Il peut s’agir de conjoints mariés ou pacsés, de grands-parents, de parents et d’enfants, ou encore de frères et sœurs.