L'apport en numéraire : définition et conditions

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    L'apport en numéraire est la somme d’argent apportée par les associés pour constituer le capital social lors de la création d’une société. Les parts sociales correspondent au montant déposé. L'apport en numéraire est l'un des trois modes d'apports (avec les apports en nature ou en industrie), possibles pour constituer une société.

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    L'apport en numéraire définition et conditions

    L’apport en numéraire : définition

    Un apport en numéraire concerne tout apport d’argent par un des associés. Lors de la création d’une entreprise, les associés doivent déposer ces sommes :

    • Sur un compte bancaire ouvert au nom de la société
    • Chez un notaire
    • A la caisse des dépôts et consignation 

    Ces sommes sont alors bloquées jusqu’à l’immatriculation de la société (présenter l’extrait KBis pour le prouver).

    Libérer les apports en numéraire

    Selon les différentes formes juridiques de société, il est possible de ne verser qu’une partie du capital social lors de la création de la société. La partie déjà versée sur le compte de la société est dite « libérée ». Les autres apports ne sont pas encore libérés. Le plus souvent, le solde devra être versé dans les 5 ans suivants la création. Il faut alors préciser dans les statuts les modalités de libération des apports en numéraire.

    Forme JuridiqueCapital social minimum Libération des apports
    SNCPas de minimum obligatoire

    Les apports en numéraire peuvent être versés intégralement ou non lors de la création. 

    Il n’existe aucun délai légal de libération du solde.

    EURL/SARL1 euro minimum

    Au moins 1/5ème  des apports en numéraire (par part sociale) doivent être versés lors de la constitution; 

    La libération du solde doit être faite dans les 5 ans.

    SAS/SASUCapital fixé librement

    Au moins la moitié des apports en numéraire (par part sociale)  doivent être versés lors de la création. 

    La libération du solde doit être faite dans les 5 ans.

    SA 37 000 € minimum

    Attention : une augmentation de capital ne pourra pas être envisagée tant que le capital social n’a pas été entièrement libéré.

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    Eve - Marie CANTIGET
    Accompagnatrice d'entrepreneurs en création d'entreprise et comptabilité chez L'Expert-Comptable.com

    Championne de la satisfaction client toutes catégories confondues, Eve-Marie se rend toujours disponible pour répondre au mieux aux demandes et questions de ses clients !