L'apport en numéraire : définition et conditions

L'article en brefLa création d'une société repose souvent sur l'apport en numéraire, une contribution financière essentielle des associés pour constituer le capital social. Cet apport, qui se distingue par sa facilité de mise en œuvre, doit être déposé sur un compte dédié, chez un notaire, ou à la caisse des dépôts et consignations, sécurisant ainsi les fonds jusqu'à l'immatriculation officielle de l'entreprise. Cette étape cruciale souligne l'importance du capital initial dans le lancement et la légitimation d'une nouvelle entité commerciale, offrant une première pierre à l'édifice de toute aventure entrepreneuriale.

La libération des apports en numéraire varie selon la forme juridique de la société, introduisant une flexibilité dans la gestion du capital initial. Que ce soit pour une EURL, SARL, SAS, SASU, ou SA, les règles diffèrent quant à la fraction du capital à verser lors de la création et le délai imparti pour compléter le montant restant. Cette souplesse permet aux entrepreneurs de s'adapter à leurs capacités financières tout en respectant les exigences légales, soulignant l'importance stratégique de la planification financière dans la structuration et l'évolution de leur entreprise.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 12/03/2024
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L'apport en numéraire est la somme d’argent apportée par les associés pour constituer le capital social lors de la création d’une société. Les parts sociales correspondent au montant déposé. L'apport en numéraire est l'un des trois modes d'apports (avec les apports en nature ou en industrie), possibles pour constituer une société.

L’apport en numéraire : définition

Un apport en numéraire concerne tout apport d’argent par un des associés. Lors de la création d’une entreprise, les associés doivent déposer ces sommes :

  • Sur un compte bancaire ouvert au nom de la société
  • Chez un notaire
  • À la caisse des dépôts et consignation 

Ces sommes sont alors bloquées jusqu’à l’immatriculation de la société (présenter l’extrait KBis pour le prouver).

Libérer les apports en numéraire

Selon les différentes formes juridiques de société, il est possible de ne verser qu’une partie du capital social lors de la création de la société. La partie déjà versée sur le compte de la société est dite « libérée ».

Les autres apports ne sont pas encore libérés. Le plus souvent, le solde devra être versé dans les 5 ans suivant la création. Il faut alors préciser dans les statuts les modalités de libération des apports en numéraire.

Forme JuridiqueCapital social minimum Libération des apports
SNCPas de minimum obligatoire

Les apports en numéraire peuvent être versés intégralement ou non lors de la création. 

Il n’existe aucun délai légal de libération du solde.

EURL/SARL1 euro minimum

Au moins 1/5ème  des apports en numéraire (par part sociale) doivent être versés lors de la constitution; 

La libération du solde doit être faite dans les 5 ans.

SAS/SASUCapital fixé librement

Au moins la moitié des apports en numéraire (par part sociale)  doivent être versés lors de la création. 

La libération du solde doit être faite dans les 5 ans.

SA37 000 € minimum

Attention : une augmentation de capital ne pourra pas être envisagée tant que le capital social n’a pas été entièrement libéré.

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