Capital social

Le capital social constitue les ressources de la future entreprise. Il s’agit du total des sommes d’argent, et/ou biens apportés par les associés ou actionnaires fondateurs à la création d’une société. En échange de leurs apports, ces derniers reçoivent des parts sociales ou des actions. Le montant du capital est obligatoirement mentionné dans les statuts mais il peut être amené à évoluer, notamment lors d’une augmentation de capital.

Il existe différents apports possibles pour le capital social : l’apport numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie. La somme de tous les apports constitue le capital social de la future entreprise.

L’apport numéraire

L’apport numéraire constitue une somme d’argent apportée par les futurs associés pour la future société. Chaque associé est libre d’apporter la somme qu’il souhaite à condition que le capital minimum pour créer soit atteint.

Ce capital minimum varie en fonction de la forme juridique de la future entreprise :

FORME JURIDIQUE CAPITAL MINIMUM
Entreprise individuelle Pas de capital
EIRL Pas de capital
EURL 1€ minimum (20% à la création, solde dans les 5 ans)
SASU 1€ minimum (50% à la création, solde dans les 5 ans)
SARL 1€ minimum (20% à la création, solde dans les 5 ans)
SAS 1€ minimum (50% à la création, solde dans les 5 ans)
SA 37 000€ minimum (50% à la création, solde dans les 5 ans)

 

Un capital social d’1 € n’est concevable que s’il est appuyé par des ressources financières stables, des prêts bancaires ou des comptes courants d’associés bloqués. Faute de quoi la trésorerie de l’entreprise tombera rapidement dans le rouge et son avenir sera engagé. En outre, les banquiers sont réticents à l’ouverture d’un compte d’entreprise avec un capital social aussi bas.

L’apport en nature

L’apport en nature est l’apport d’un bien meuble ou immeuble. Cela peut-être une voiture, un local, un ordinateur, un brevet, un logiciel ou encore un fond de commerce. Les biens concerné par l’apport en nature deviennent propriété de la société.

Un commissaire aux apports nommé par les associés évalue la valeur de ces biens dans un rapport annexé aux statuts. Cette évaluation n'est pas nécessaire, elle peut être écarté par décision des associés si :

  • La valeur d'aucun apport en nature ne dépasse 7 500 €,
  • Si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.

L’apport en industrie

L’apport en industrie correspond à la mise à disposition d’un savoir-faire, d’une compétence ou d’une connaissances techniques par un associé. Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social. Néanmoins, ils augmentent pas les parts sociales de l’associé qui les apporte. Ce type d’apport est interdit dans les SA.

Utilité du capital social

Avoir un capital social suffisant est important car une création d’entreprise nécessite souvent de nombreux investissements, travaux de recherche et développement, etc.

Le capital social sert également de garantie pour les partenaires de l’entreprise. C’est une preuve de sérieux et d’engagement. Les organismes prêteurs exigent régulièrement un certain niveau de capital. Un capital insuffisant peut compliquer la situation de l’entreprise : par crainte, les fournisseurs peuvent restreindre les délais de paiement ou bien demander des garanties supplémentaires.

De plus, la responsabilité des associés ou des actionnaires peut être engagée en cas de difficultés si le capital initial est reconnu comme insuffisant par rapport aux besoins de la société à son démarrage.

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  • Un commissaire aux apports est un commissaire aux comptes (CAC) qui exerce la mission d’évaluation des apports en nature au capital d’une société. Sa mission est exercée de manière indépendante, il ne peut pas être CAC pour la même société. Le commissaire aux apports est nommé à l’unanimité des associés à partir d’une liste des professionnels en activité via la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC). À défaut d’accord, c’est le tribunal de commerce qui nomme un commissaire aux apports sur requête du représentant légal. La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire dès le premier apport en nature pour une SASU/SAS. La nomination d’un commissaire aux apports est facultative en EURL/SARL, à condition que la valeur de chaque apport soit inférieure à 30.000 euros et que la valeur totale des apports en nature soit inférieure à la moitié du capital social.

  • Un actionnaire est une personne physique ou morale qui détient des parts sociales (actions) d’une entreprise. Ces actions lui sont conférées après un apport en numéraire (argent) ou en nature (bien matériel ou immatériel) au capital de l'entreprise. On acquiert des actions à 3 moments de la vie d'une société : à la création de l'entreprise, lors d'une augmentation de capital ou lorsqu'un actionnaire cède ses parts. Les actionnaires sont convoqués aux assemblées générales qui déterminent la stratégie de l'entreprise, la nomination des dirigeants et les évènements majeurs comme les augmentations de capital. Être actionnaire peut répondre à plusieurs objectifs : participer à la vie de l’entreprise, obtenir une rentabilité sur le court terme ou placer son argent sur le long terme.

  • Au cours de l'existence de la société, le capital va évoluer et se développer. Cette croissance nécessitera alors peut-être d'injecter de nouveaux capitaux. Cela peut se faire via l'intégration de nouvelles actions achetées par les actionnaires déjà présents, cela ne modifie pas la structure du capital social. Ou bien via la création de nouvelles actions acquises par de nouveaux actionnaires, cela peut changer la structure car un actionnaire majoritaire peut ne plus l'être suite au changement. C'est aussi possible, via un apport en nature (machine, brevet etc), une incorporation de réserve ou une transformation des créances. Il est possible d'avoir recours à une commissaire aux apports. 

  • Un associé est une personne ou une entreprise qui détient une part de capital dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Les détenteurs de parts de sociétés par actions (SASU, SAS, SA) sont quant à eux des actionnaires. Un associé participe aux assemblées générales et vote les décisions stratégiques avec un nombre de voix proportionnel à ses parts sociales. Si l'entreprise distribue des dividendes, l'associé perçoit sa quote-part correspondante. Si une entreprise endettée est liquidée, le capital éponge les dettes. Les associés récupèrent ce qui reste de leur apport quand les dettes sont réglées.

  • Le capital social est en quelque sorte le « patrimoine » de l’entreprise. Le montant du capital social représente les apports des associés/actionnaires à leur société, en argent et en biens. Ces apports leur donnent droit à des titres financiers. Le capital social est une notion juridique qui concerne uniquement les personnes morales et non les entrepreneurs individuels. Le Code de commerce impose un capital social minimum de un euro symbolique pour constituer une SARL/EURL ou une SAS/SASU. Il est recommandé d’apporter un capital plus conséquent, car son montant est la vitrine financière de l’entreprise ; gage de crédibilité face aux partenaires commerciaux et aux institutions bancaires. Il est aussi utile pour faire face aux premières dépenses de l’entreprise. Pour évaluer le capital social optimal, vous pouvez calculer votre besoin en fonds de roulement.

  • Le capital social est la somme des apports des associés à la constitution d'une société. Il est obligatoire pour créer une entreprise et son montant apparaît sur de nombreux documents : factures, devis, Kbis. Déposé en banque, il permet permet d'obtenir le Kbis - document nécessaire pour démarrer une société - il est ensuite réparti entre les associés en fonction de leurs apports. Le capital a une double utilité : il est un voyant de solidité financière pour les fournisseurs et investisseurs et il constitue une caisse de fonds pour le démarrage de l'entreprise. Créer une entreprise nécessite un capital minimum de 1€. Néanmoins, nous conseillons d'investir une somme suffisante pour subvenir aux premiers mois d'activité sans quoi l'entreprise tombera dans le rouge et sera exposée à la faillite.

  • L'augmentation du capital dans une SARL (société à responsabilité limitée) est décidée par les associés. Cette augmentation s'effectue selon des modalités et des conditions particulières. L'augmentation du capital s'effectuera soit par l'élévation de la valeur nominale des parts sociales soit par la création de nouvelles parts sociales.

  • L'apport en numéraire est la somme d’argent apportée par les associés pour constituer le capital social lors de la création d’une société. Les parts sociales correspondent au montant déposé. L'apport en numéraire est l'un des trois modes d'apports (avec les apports en nature ou en industrie), possibles pour constituer une société.

  • On distingue 3 types d’apports différents : - Les apports en numéraire, les plus classiques, correspondent à tout apport sur le compte de la société par l’un de ses associés, - Les apports en industrie, qui permettent à un associé de mettre à la disposition de l’entreprise ses connaissances, ses compétences, ses relations… - Les apports en nature qui concernent tous les biens matériels et immatériels autres que de l’argent. Si le principe de l’apport en nature est assez simple, il faut néanmoins respecter un certain nombre de règles juridiques pour que l’apport en nature devienne effectif.

  • Entrer au capital d’une société doit être une action réfléchie. Voici quelques points qu’il ne faut pas négliger avant de se lancer.

  • Le capital social est l’ensemble des apports dont la société dispose à sa création. Parfois librement déterminé par les associés, il peut aussi, selon le type de société, être d’un minimum légal obligatoire. Attention, au risque de manque de crédibilité de la part des fournisseurs, des clients et même des établissements bancaires. Investir une somme d’un euro peut apparaître, à tort ou à raison, comme une faiblesse financière. Le capital initial fait l’objet d’une clause propre dans les statuts de la société et d’un blocage sur un compte bancaire ouvert à cet effet.

  • L'apport en industrie est le travail que l'associé s'engage à faire au profit de la société. Lors de la création de l'entreprise, les apports en capital social sont mentionnés dans les statuts de l'entreprise, ce dernier n'augmente pas le capital social mais augmente le nombre de parts de l'associé apportant cet apport.

  • Les capitaux propres sont les ressources financières  que possède l'entreprise (hors dette). Une entreprise investit et génère ses propres capitaux pour son fonctionnement mais aussi pour rémunérer ses actionnaires. C'est au passif du bilan comptable que l'on retrouve les capitaux propres. En finances, la notion de capitaux propres symbolise la trésorerie de l'entreprise toujours disponible au sein de celle-ci. On parle de capitaux propres ou fonds propres pour définir tout ce que l'entreprise possède à l'exception de ses dettes. Les capitaux propres constituent une ressource stable pour l'entreprise (l'autre ressource étant l'endettement). La loi oblige les sociétés à détenir un montant minimal de capitaux propres au moins égal à la moitié du capital social, dans le cas contraire l'entreprise doit procéder à une assemblée générale, décider de son sort et soit régulariser sa situation dans les 2 ans soit dissoudre l'entreprise.

  • Le capital social est une somme apportée par les associés ou les actionnaires dans une société. Le capital social est fixé à la création, son montant minimum est de 1 € à l'exception des sociétés anonymes où le minimum est de 37 000€. Toutefois ce capital peut être augmenté ou diminué au fils des années. Cette somme ne peut pas être restituée aux associés sauf en cas de dissolution de la société.

  • Les associés ou actionnaires peuvent être amenés à apporter des biens ou du numéraire au capital de leur entreprise. Cette opération a des conséquences fiscales importantes, notamment en matière d’impôt sur le revenu, de plus-value ou de droits d’enregistrement. La fiscalité différera selon que l’apport est réalisé par une entreprise ou un particulier.

  • Le capital social souscrit est la somme que les associés se sont engagés à apporter à la société. Le capital libéré, appelé aussi capital souscrit appelé, signifie que les associés ont effectivement versé cette somme sur le compte bancaire de la société. Les associés peuvent verser cette somme en plusieurs fois, on parle alors de libération partielle du capital. En SARL, les associés doivent libérer au moins 20 % du capital lors de la constitution de la société et ils disposent ensuite de 5 ans pour libérer le solde. En SAS, les actionnaires doivent libérer au moins 50 % du capital social lors de la constitution de la société.

  • Avoir un capital social important peut se révéler très intéressant pour les sociétés, notamment vis-à-vis des créanciers qui recherchent plus que jamais des garanties. Ainsi, les associés peuvent être amenés à prévoir un capital initial signifiant ou à réaliser des augmentations de capital. Cet article traite de la comptabilisation des apports en capital.

  • Les investisseurs acquièrent des titres financiers en fonction de leur investissement au capital social de la société. On parle d’investisseur majoritaire, minoritaire ou égalitaire. Ces titres leur donnent droit au dividende et à des pouvoirs dans les décisions d’assemblée générale. Le poids de ces pouvoirs n’est pas le même en SARL et en SAS.

  • Les investisseurs acquièrent des titres financiers en fonction de leur investissement au capital social de la société. On parle d’investisseur majoritaire, minoritaire ou égalitaire. Ces titres leur donnent droit au dividende et à des pouvoirs dans les décisions d’assemblée générale. Le poids de ces pouvoirs n’est pas le même en SARL et en SAS.

  • L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour les sociétés, car elles devront y déposer leur capital social. Les banques peuvent refuser l’ouverture d’un compte professionnel. Le dirigeant devra alors se tourner vers la Banque de France qui lui attribuera une banque d’office. Les tarifs sont librement fixés par les banques, mais les comptes professionnels subissent des commissions spécifiques, comme la commission de mouvement.

  • Tout au long de son activité, une société peut avoir un besoin de financement afin d’investir dans son développement. Deux choix s’offrent alors à elle : faire appel à une banque pour emprunter ou bien vendre des actions et obligations de l’entreprise sur un marché boursier. Le deuxième choix donne naissance à des titres sur lesquels diverses actions sont possibles.

  • Un investisseur vient d'accepter de contribuer à l'augmentation du capital de votre SAS. C'est bon, c'est bouclé! Pas entièrement vrai. Vous devez encore vous mettre d'accord sur le contenu des nouveaux statuts et sûrement mettre en place un Pacte d'Actionnaires.....

  • Pour les S.A.R.L, l’apport en industrie offre, à celui qui l’apporte, la possibilité de participer au partage des bénéfices et de voter lors des assemblées générales sans qu’il ait à investir financièrement dans le projet. C’est un moyen de valoriser le savoir-faire.

  • Le montant d’une prime d’émission fait office de différence entre le prix d’une nouvelle action en bourse, et le montant de la part de capital correspondante (valeur nominale). La prime d’émission peut être particulièrement avantageuse lors d’une opération d’augmentation du capital social afin d’optimiser tous les frais découlant d’un tel évènement (intermédiaires, notaire, administration fiscale).

  • L’augmentation de capital obéit à des règles très particulières. Si les moyens pour l'augmentation du capital de sa société sont nombreux, le formalisme à respecter est très important. Il faut en saisir les tenants et aboutissants et étudier les mécanismes permettant de protéger les associés fondateurs pour ne pas voir leurs pouvoirs diminuer au sein de la structure.

  • Le capital social est désormais librement fixé par le ou les associés au moment de la constitution de la société pour la plupart des formes juridiques : de la SARL à la SNC en passant par la SAS. Mais alors quel est l’intérêt de convenir d’un capital social important puisque rien ne nous y oblige ? C’est certainement l’une des questions que se pose la plupart des créateurs d’entreprises et à laquelle nous allons répondre ci-dessous.

  • L’ apport en Nature (17/02/2014)

    Un apport en nature concerne l’ensemble des apports de biens autres que de l'argent, pouvant être évalués pécuniairement et cédés. Leur variété est pratiquement illimitée (ex. : fonds de commerce, créance, marque, brevet, ordinateur, voiture, etc.).Chaque apport en nature doit être évalué dans les statuts.

  • Le capital social représente le montant des apports réalisés par les associés ou actionnaires lors de la création d'une société. Il est divisé en part sociale, chacune ayant le même montant. Le montant minimum du capital social varie selon la forme juridique de la société. De plus, il existe différentes notions d'apports qu'il est nécessaire de bien connaître avant de définir son capital social.

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