Capital social : montant, dépôt à la banque, libération, répartition

Mis à jour le 10/10/2017

Le capital social est la somme des apports des les associés à la constitution d'une société. Il est obligatoire pour créer une entreprise et son montant apparaît sur de nombreux documents : factures, devis, Kbis. Il se dépose le plus souvent en banque et permet d'obtenir le Kbis, document nécessaire pour démarrer une société, il est ensuite réparti entre les associés en fonction de leurs apports. Le capital a une double utilité : il est un voyant de solidité financière pour les fournisseurs et investisseurs, et il constitue une caisse de fonds pour le démarrage de l'entreprise.

A quoi correspond le capital social et de quoi est-il composé ?

Le capital social est la valeur que possède une société lors de sa constitution. Il est exprimé en devise nationale (en France, en euros). Il se compose de tous les biens apportés à la société par les associés : apports en numéraire, cas le plus courant, apports en nature et apports en industrie. Ainsi, il peut se composer de sommes en numéraire, de biens immobiliers, de biens mobiliers, d'un fonds de commerce, etc. L’ensemble de ces valeurs apportées à la société par les associés sont évaluées en somme d’argent et totalisées. Le capital social est la somme totale des apports réalisés. 

Où le capital social doit-il figurer ?

Le capital social est indispensable à la création d’une société. Il figure dans les documents administratifs : Kbis, statuts de la société (quel que soit le type de société créé), et apparaît sur tous les documents officiels : devis, factures, tickets de caisse émis par la société. Ces mentions sont obligatoires, elles visent à l’information des tiers.

Quel montant pour le capital social ?

Un montant minimal peut être requis ou non. Ce montant peut être modifié en cours de vie de la société et il existe deux types de capital social : le capital fixe et le capital variable.

Montant minimal du capital social 

L’exigence d’un montant minimal dépend de la forme juridique de la société créée. Pour la création d’une SAS, SASU, SARL ou EURL, le montant minimal du capital social est d’un euro. Les autres types de société ont des montants minimaux de capital social : 120.000 euros pour une société européenne, 37.000 euros pour une société anonyme. Par ailleurs, aucun montant maximal n’est exigé : on peut investir autant qu’on le souhaite dans une société.

Capital fixe ou variable et possibilité de modifier le capital social 

Une société se crée avec un capital social fixe ou variable, au choix des associés. Si le capital est fixe, son montant inscrit dans les statuts ne peut évoluer qu'en modification les statuts de la société, ce qui induit une nouvelle formalité et donc un coût. Dans le cas d'un capital variable, les associés le mentionnent dans les statuts une fourchette dans laquelle le capital pourra varier librement. Si le capital variable dépasse la limite basse ou la limite haute, il faut modifier les statuts pour réduire le montant du plancher ou augmenter celui du plafond. Le montant minimal doit par ailleurs être mentionné dans les documents officiels de la société.

Exigence de crédibilité relative au capital social 

Le montant du capital social peut être librement déterminé dans les sociétés de type SAS et SARL. Cependant, ce montant figure sur les documents officiels de la société (Kbis, factures etc.). Les tiers et les fournisseurs en ont connaissance. Un capital social trop faible peut les effrayer et les empêcher de travailler avec la société. Le montant du capital social est un gage de crédibilité pour les fournisseurs et autres partenaires de la société. C’est un voyant de la solidité financière de la société. A titre d’exemple, pour une SARL ou une SAS, le montant moyen du capital social est de 1 500 euros. Toutefois, il n’y a aucune obligation légale et un montant « faible » n’est pas nécessairement synonyme de mauvais augure pour l’avenir d'une société.

La libération du capital social 

Le capital social, constitué de l’ensemble des apports réalisés par les associés doit être libéré par ces derniers. Le capital social doit donc être libéré au moins en partie pour que la société puisse être constituée. Le solde doit quant à lui être libéré dans un délai défini selon la forme juridique de la société. Dans le cadre de la constitution d’une SAS ou SASU, le capital doit être libéré au moins pour moitié à la constitution de la société et le reste dans les cinq années qui suivent. Pour la constitution d’une SARL ou d’une EURL, un cinquième du capital doit être libéré dès la constitution de la société et le reste dans les cinq années qui suivent. Cela permet d’éviter que des personnes ne crée une société avec un capital social fixé à x euros et ne le libère pas en totalité ou dans un délai trop long. Il est important que le capital réel de la société corresponde au capital annoncé et indiqué sur les documents officiels.

Dépôt du capital en banque 

Le capital social, pour être libéré, doit être déposé en banque. Il convient de déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel, distinct des comptes bancaires personnels du dirigeant. La banque bloque la somme déposée et délivre au créateur de société une attestation de dépôt de capital. Le capital social reste bloqué sur le compte professionnel jusqu’à obtention du Kbis de la société (sorte de carte d’identité de la société). Ce document est obtenu grâce à l’attestation de dépôt des fonds. Le Kbis permet de se rendre à la banque pour débloquer le montant des fonds versés au titre du capital social. Le capital débloqué devient accessible pour le dirigeant qui peut débuter son activité et tenir sa trésorerie. Si le capital social est le plus souvent déposé à la banque, il peut aussi être déposé auprès d’un notaire ou encore à la Caisse des Dépôts ou Consignation. Dans tous les cas, son dépôt est obligatoire auprès d'une de ces trois institutions

Répartition du capital social 

Le capital social, à la constitution de la société, est réparti entre les différents associés. Il est divisé en parts sociales (SARL) ou en actions (SAS) et réparti proportionnellement à l'apport des associés. La part du capital social détenue par chacun détermine qui est majoritaire et qui est minoritaire au sein de la société pour la prise de décisions. Sur les documents officiels du type factures, devis, c’est le montant global du capital social qui figure, pas sa répartition entre les différents associés. Cette répartition figure, en revanche, dans les statuts de la société.

Utilité du capital social 

Pour terminer, prévisons à quoi sert le capital social. Il constitue en quelque sorte les ressources, les fonds à disposition de la société. Cette somme disponible pour la société l'aide à faire face à des éventuelles dettes. Il sert de référence aux tiers pour estimer la solidité économique de la société, même si la réalité comptable est différente. Le capital social a donc une double utilité : permettre aux fournisseurs d’évaluer la solidité de la société et tenir une trésorerie solide, capable de faire face aux aléas de la création d'une société.

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