Les conditions de l'augmentation de capital
L'augmentation de capital ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire des associés puisque cette augmentation entraînera la modification des statuts.
La décision d'augmenter le capital sera prise à une majorité différente selon que la société a été créée avant ou après le 04 août 2005 :
- si la société a été créée avant le 04/08/2005, la décision doit être prise à la majorité des ¾ des parts sociales ;
- si la société a été créée après cette date, la décision doit être prise à la majorité des 2/3 des parts sociales.
Exception : en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, la décision peut être prise par les associés représentant la ½ des parts sociales.
Les personnes pouvant souscrire à l'augmentation de capital
- Les tiers mais dans ce cas ils devront au préalable avoir reçu l'agrément des autres associés.
- Les associés de la SARL.
L'acquéreur qui envisage d'acquérir des parts sociales au moyen de biens de la communauté doit en avertir son conjoint et justifier de cette information dans l'acte d'apport.
Les modalités de l'augmentation de capital
L'augmentation de capital peut avoir lieu, par une augmentation de l'apport en numéraire, de l'apport en nature, par incorporation de réserves.
L'augmentation par un apport en numéraire
Pour pouvoir faire une augmentation de capital par apport en numéraire il faut au préalable que le capital ancien ait été entièrement libéré.
Les nouvelles parts sociales devront être intégralement libérées de leur montant.
Les fonds issus de la libération des parts doivent être déposés dans les 8 jours de leur réception dans une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et des consignations. Mention en sera faite dans les statuts.
L'augmentation par un apport en nature
Il est nécessaire de recourir à un commissaire aux apports, quelle que soit la valeur du bien apporté. Ce dernier sera désigné par une ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête d'un gérant.
Le commissaire aux apports aura pour mission de rédiger un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce 8 jours avant la date de l'assemblée générale statuant sur l'augmentation de capital.
Le défaut de nomination du commissaire aux apports ne sera pas sanctionné par la nullité de l'augmentation du capital mais par la mise en jeu de la responsabilité du gérant et des apporteurs de la valeur attribuée aux apports.
L'augmentation par incorporation de réserves ou de bénéfices
Dans ce cas, la décision de l'augmentation du capital peut être prise par des associés représentant seulement la ½ des parts sociales.
L'augmentation peut être réalisée soit :
- par la création de nouvelles parts, de même montant de nominal que les anciennes et attribuées aux associés au prorata de leurs droits,
- par l'augmentation du montant nominal des parts.
Formalités de publicité pour une augmentation de capital en SARL
1) enregistrement de l'acte au service des impôts :
Le procès-verbal de l'augmentation de capital devra être enregistré au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de la société dans le mois qui suit l'assemblée générale.
2) insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.
3) Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE) :
- Des 2 procès-verbaux préalablement enregistrés aux impôts,
- De 2 copies des statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant de la société,
- 1 copie de l'attestation de parution dans le journal d'annonces légales avec indication du nom du journal et de la date de parution,
- En cas d'apport en nature, la copie du récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports, ou bien 2 originaux du rapport du commissaire aux apports.
Régime fiscal des augmentations de capital
Les procès-verbaux constatant l'augmentation du capital doivent être enregistrés dans le délai d'1 mois à compter de leur acte.
- Les augmentations de capital en numéraire sont soumises à un droit fixe de 375 € ou 500 € selon que le capital social de la société concernée soit inférieur ou non à 225 000 €.
- Les augmentations de capital par incorporation de réserves sont soumises au droit fixe de 375 € ou 500 € selon que le capital social de la société concernée est inférieur ou non à 225 000 €.
- Les augmentations de capital par apports en nature (apport d'immeubles ou droits immobiliers, fonds de commerce, clientèles, droit au bail ou promesse de droit au bail) est soumise soit au droit de 5%, soit au droit fixe de 375 € (ou 500 € pour les sociétés ayant un capital après apport d'au moins 225 000 €) si l'apporteur prend l'engagement de conserver les titres remis en contrepartie de son apport pendant trois ans
