L'augmentation du capital dans une SARL (société à responsabilité limitée) est décidée par les associés. Cette augmentation s'effectue selon des modalités et des conditions particulières. L'augmentation du capital s'effectuera soit par l'élévation de la valeur nominale des parts sociales soit par la création de nouvelles parts sociales.
L'augmentation de capital ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire des associés puisque cette augmentation entraînera la modification des statuts.
La décision d'augmenter le capital sera prise à une majorité différente selon que la société a été créée avant ou après le 04 août 2005 :
Exception : en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, la décision peut être prise par les associés représentant la ½ des parts sociales.
L'acquéreur qui envisage d'acquérir des parts sociales au moyen de biens de la communauté doit en avertir son conjoint et justifier de cette information dans l'acte d'apport.
L'augmentation de capital peut avoir lieu, par une augmentation de l'apport en numéraire, de l'apport en nature, par incorporation de réserves.
Pour pouvoir faire une augmentation de capital par apport en numéraire il faut au préalable que le capital ancien ait été entièrement libéré.
Les nouvelles parts sociales devront être intégralement libérées de leur montant.
Les fonds issus de la libération des parts doivent être déposés dans les 8 jours de leur réception dans une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et des consignations. Mention en sera faite dans les statuts.
Il est nécessaire de recourir à un commissaire aux apports, quelle que soit la valeur du bien apporté. Ce dernier sera désigné par une ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête d'un gérant.
Le commissaire aux apports aura pour mission de rédiger un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce 8 jours avant la date de l'assemblée générale statuant sur l'augmentation de capital.
Le défaut de nomination du commissaire aux apports ne sera pas sanctionné par la nullité de l'augmentation du capital mais par la mise en jeu de la responsabilité du gérant et des apporteurs de la valeur attribuée aux apports.
Dans ce cas, la décision de l'augmentation du capital peut être prise par des associés représentant seulement la ½ des parts sociales.
L'augmentation peut être réalisée soit :
- par la création de nouvelles parts, de même montant de nominal que les anciennes et attribuées aux associés au prorata de leurs droits,
- par l'augmentation du montant nominal des parts.
Le procès-verbal de l'augmentation de capital devra être enregistré au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de la société dans le mois qui suit l'assemblée générale.
Les procès-verbaux constatant l'augmentation du capital doivent être enregistrés dans le délai d'1 mois à compter de leur acte.
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