Modifier des statuts de société : pourquoi, comment ?

Les statuts d’une société sont obligatoires et doivent contenir des informations incontournables comme la dénomination, le capital ou encore le siège social. Ces statuts sont primordiaux.

Pour les modifier, il faut respecter une procédure particulière. Il peut y avoir différentes circonstances qui entraînent un changement dans les statuts : changement de dénomination ou raison sociale, modification du capital, variation de l’objet social, changement de forme juridique.

Pour ce faire, il faut d’abord que les associés ou actionnaires prennent cette décision en assemblée extraordinaire. Il faut ensuite publier la modification dans un journal d’annonces légales, avant de transmettre une demande d’inscription modificative au greffe. Enfin, il convient d’attendre que le greffe publie cette modification des statuts au Bodacc.

L’absence de publicité en cas de changement dans les statuts entraîne un risque d’action en rectification, intentée par toute personne y ayant intérêt.

Les causes possibles d’une modification statutaire :

Les statuts doivent être modifiés dès que l’on modifie un des éléments qui doit figurer obligatoirement dans les statuts. Ils doivent toujours être à jour car ils servent de base juridique au fonctionnement de la société. C’est pourquoi un changement de fait doit se traduire par une modification consécutive des statuts.

Changement de dénomination/raison sociale :

• La dénomination ou raison sociale est un élément fondamental de la société qui doit clairement apparaître dans les statuts. Elle permet d’identifier la société et doit donc être tenue à jour. Ainsi, en cas de changement, il est nécessaire de procéder au changement aussi dans les statuts.

Changement d’objet social :

• L’objet social constitue un élément primordial de la société et doit par conséquent figurer dans les statuts. C’est ce qui permet de connaître l’activité exercée par la société. Donc si l’on veut changer d’objet social, c’est-à-dire changer l’activité exercée, il faut procéder au changement dans les statuts, qui doivent toujours rester à jour de manière à correspondre à la réalité.

Changement de forme juridique :

• La forme juridique (SAS, SARL, EURL, SASU) doit être mentionnée dans les statuts. Donc tout changement en cours de vie sociale entraîne nécessairement un changement statutaire.

Par exemple, j’exerce mon activité sous la forme d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Je décide de faire entrer des actionnaires et de transformer ma SASU en SAS. Je dois procéder à une modification des statuts et y mentionner la nouvelle forme juridique de ma société. Je ne peux pas exercer dans une SAS avec les statuts d’une SASU. Il faut que la forme juridique des statuts et la forme juridique réelle correspondent.

Modification du capital social :

Il faut distinguer les sociétés à capital variable et les sociétés à capital fixe (forme la plus couramment adoptée).

• Si le capital social est variable, il peut varier en cours de vie sans avoir à le préciser dans les statuts, à condition de ne pas descendre sous le seuil plancher et de ne pas dépasser le plafond prévu initialement, dans les statuts constitutifs.

Exemple : J’ai un capital variable ne devant pas descendre sous les 1500 euros et ne devant pas aller au-delà de 10 000 euros. Si j’ai 5 000 euros à la création, que je descends ensuite à 3 000 euros puis je remonte à 8 500 euros. Aucune modification de statuts n’est à faire. En revanche, si je souhaite procéder à une forte augmentation de capital en faisant par exemple entrer des actionnaires, que le nouveau capital est de 12 000 euros, je dois procéder à une modification des statuts, le seuil plafond étant dépassé.

• Si le capital social est fixe, le capital de départ (celui injecté à la création) doit être mentionné dans les statuts constitutifs de la société. Si, par la suite, il fluctue, en augmentant ou en diminuant, il faut modifier les statuts afin d’y mentionner le nouveau montant du capital.

Exemple : J’ai un capital social de création de 1 000 euros. Je souhaite passer à un capital de 1 200 euros ou descendre à 500 euros. Je dois procéder à une modification des statuts et mentionner le nouveau capital social. Et ce, chaque fois que je modifie le capital social.

Changement de gérant :

• Le ou les gérants de la société doivent être identifiés dans les statuts. Cela permet d’identifier clairement les responsables de la société, son représentant légal. Dans le cas où un changement de gérant intervient (décès du gérant, cession de parts par exemple), il faut le mentionner dans les statuts. En effet, il faut être clair sur les personnes responsables juridiquement en cas de souci (action en justice, recours des créanciers par exemple).

Changement de siège social :

• À la création d’une société, les statuts doivent faire mention du lieu du siège social. Cependant, en cours de vie, il peut être amené à changer en différentes circonstances.

Par exemple, si le gérant d’une société est locataire de son domicile personnel et qu’il souhaite y établir le siège social, il lui faut l’accord du propriétaire de son domicile. Dans le cas où ce dernier refuse, il est possible d’établir une domiciliation provisoire de 5 ans. Cela signifie que pendant 5 ans, le siège social peut être situé au domicile du gérant malgré l’absence d’autorisation du propriétaire. En revanche, au bout de 5 ans, il faut changer de lieu pour le siège social et l’établir ailleurs, à moins d’avoir obtenu l’autorisation du propriétaire entre-temps.

On peut aussi être amené à changer de siège social pour une simple raison de changements de locaux (besoin de locaux plus grands, siège social fixé au domicile du gérant qui déménage par exemple).

Procédure de modification statutaire

La modification des statuts est un acte important dans la vie de la société. D’où la nécessité d’une procédure particulière et relativement stricte à respecter pour y procéder. Les statuts eux-mêmes peuvent prévoir les conditions de leur modification.

Décision des actionnaires ou associés :

Dans la grande majorité des cas, il faut l’accord des associés ou des actionnaires pour pouvoir procéder à une modification des statuts. Parfois, une majorité suffit (par exemple, majorité des 2/3) à prendre la décision. D’autres fois, pour les modifications les plus importantes, il peut être exigé que la décision soit prise à l’unanimité des associés.

Dans la SARL (Société à Responsabilité Limitée):

• Une assemblée générale extraordinaire peut décider de la modification avec une majorité des 2/3 ou des ¾ des parts sociales. D’autres fois (notamment dans les SARL constituées après le 4 août 2005), pour modifier les statuts, un quorum de 2/3 des parts sociales des associés présents est requis. Pour des modifications plus légères (comme un simple changement de siège social au sein du même département par exemple), il est possible que le gérant seul prenne la décision et que l’assemblée des actionnaires valide ensuite cette décision.

Dans la SA (Société Anonyme) :

• Seule une assemblée générale extraordinaire peut décider de modifier les statuts. Pour prendre cette décision, un quorum des 2/3 des voix des actionnaires présents est requis. Pour des décisions plus lourdes (comme le changement de nationalité de la société, sa transformation en Société en Nom Commun ou la majoration des engagements des actionnaires), l’unanimité des actionnaires est requise. L’opposition de l’un seul fait donc barrage à la décision, empêchant la modification souhaitée.

Dans la SAS (Société par Actions Simplifiée) :

• La SAS peut voir ses statuts modifiés selon les seules conditions qu’ils ont eux-mêmes définies. Aucune autre condition n’est requise. Il faut donc se référer impérativement aux statuts de la société pour connaître les conditions de leur propre modification.

La modification des statuts doit donc faire l’objet d’une décision prise par les actionnaires ou associés, sauf dans la SAS. Mais, une fois la décision prise, il faut aussi penser à faire le changement en question sur l’ensemble des documents lorsque c’est l’un des éléments y figurant qui fait l’objet d’une modification.

Par exemple, une modification de dénomination/raison, siège ou capital social doit figurer sur les documents tels que les devis, factures, annonces, etc.

Parution dans un journal d’annonces légales :

Comme une des étapes de la création d'entreprise, le passage au Journal d'annonces légales est une des formalités indispensables au changement de vos statuts. 

Après l’accord des associés ou actionnaires sur la modification et le ou les changements réalisés sur les documents nécessaires, il reste encore à avertir les tiers des modifications en question. Pour cela, il faut insérer, dans un journal d’annonces légales, un avis de modification. C’est une étape indispensable dès lors que le changement porte sur une mention obligatoire pour faire immatriculer la société (objet social, dénomination ou raison sociale, capital social par exemple).

Il faut publier l’avis de modification dans un journal d’annonces légales du département où se situe le siège social de la société. Cet avis doit être publié dans un délai d’un mois, à compter du jour de la modification des statuts.

Au contraire, les modifications ne portant pas sur un élément obligatoire pour immatriculer la société n’ont pas l’obligation d’être publiées. Elles le peuvent mais ce n’est pas une obligation.

L’avis de modification, le cas échéant, doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

• Raison ou dénomination sociale avec sigle de la société (si la société dispose d’un sigle)

• Montant du capital social

• Forme juridique de la société

• Adresse du siège social

• Le lieu et le numéro d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés

• La date de la décision de modification et sa forme (assemblée générale, décision du seul gérant validée ensuite par les associés par exemple)

• Contenu des modifications effectuées avec les anciennes mentions et les nouvelles

Cet avis de modification doit faire l’objet de la signature du représentant de la société ou de celle du notaire dans le cas où il a été rédigé par un tel officier ministériel.

Dépôt de la demande d’inscription modificative au greffe :

Quand l’avis de modification est publié, il faut encore faire une demande d’inscription modificative au greffe. Elle doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la parution de l’acte de modification dans le journal d’annonces légales. Il existe deux cas de figure à distinguer :

La modification requiert une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :

• (c’est le cas pour une modification portant sur des mentions indispensables pour l’immatriculation comme le siège social, la dénomination, le capital ou la forme juridique par exemple). Dans ce cas de figure, il faut présenter une copie de l’acte modificatif accompagnée du dossier d’inscription modificative au Centre de Formalités des Entreprises (Chambre de Commerce et d’Industrie ou Chambre des Métiers et de l’Artisanat selon la nature de l’activité exercée). C’est le centre de formalités des entreprises qui transmettra lui-même au greffe du tribunal de commerce. Il est aussi possible de passer par voie électronique sur le site des tribunaux de commerce. Mais cette possibilité ne concerne que les sociétés de nature commerciale, pas celles de nature civile.

La modification ne requiert aucune inscription au RCS

• (C’est le cas pour une modification portant sur des mentions non obligatoires pour l’immatriculation de la société). Dans ce second cas de figure, aucune demande n’a besoin d’être transmise au CFE compétent. Par conséquent, il appartient au demandeur (en général, le gérant ou le représentant légal de la société) de transmettre directement la copie de l’acte modificatif au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social. 

Exemple : Ma société a son siège social à Toul. Je transmets les documents au greffe du tribunal de commerce ayant Toul dans son ressort. Il s’agit ici du greffe du tribunal de commerce de Nancy.

Dans les deux cas, qu’une inscription au RCS soit nécessaire ou non, l’acte modificatif doit être adressé au greffe ou au CFE accompagné de différentes pièces justificatives :

• Exemplaire des statuts de la société mis à jour. Il doit être daté et certifié comme étant identique à l’original par le représentant légal de la société.

• Attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales

• Formulaire adéquat selon la modification apportée, à savoir :

• Un formulaire M2 pour une modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital ; pour déclarer une reprise d’activité, une dissolution de la société, transfert de siège social notamment (liste non exhaustive

• Un formulaire M3 pour les modifications relatives aux dirigeants et organes de direction, de surveillance ou de contrôle de la société. Attention, ce n’est pas valable pour la SARL !

• Un formulaire M3-SARL pour les modifications relatives aux dirigeants et organes de direction, de surveillance ou de contrôle de la SARL.

Dans tous les cas, il est indispensable que le représentant légal de la société signe la demande d’inscription modificative. Dans le cas où il ne le pourrait pas, il peut toutefois mandater toute personne pour le faire.

Publication au Bodacc :

Le Bodacc est le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Il permet la publication des actes enregistrés au RCS : avis de vente et cession, immatriculation, création ou modification comme c’est le cas ici. Il publie aussi les actes relatifs aux procédures collectives (liquidation, redressements judiciaires par exemple).

Exonérations

La modification des statuts est concernée par cette publication au Bodacc. Cependant, les EURL ne sont pas concernées, ni les SASU dès lors que l’associé unique est une personne physique qui dirige la société à lui seul.

Cette formalité n’est pas à la charge de celui qui dépose la demande. En effet, il appartient au seul greffe de publier l’avis au Bodacc dans les 8 jours.

Les sanctions en cas d’absence de publicité des modifications statutaires 

Sanctions encourues

Si la ou les modifications apportées aux statuts ne font pas l’objet d’une publicité dans les conditions étudiées précédemment, une sanction est encourue. Toute personne intéressée peut, dans les 3 ans suivant l’acte de modification des statuts, effectuer un recours en régularisation.

Cela signifie que pendant 3 ans, toute personne y ayant intérêt peut demander à ce que la procédure de publication soit mise en œuvre, pour que la modification des statuts soit conforme aux obligations légales. C’est donc une mise en conformité de l’acte avec la procédure légale.