Le Guichet Unique INPI remplace les centres de formalités 2026

Les CFE ont été supprimés le 1er janvier 2023 : ce qui a changé

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) était jusqu'en 2022 le guichet unique auprès duquel les entrepreneurs effectuaient leurs déclarations de création, modification ou cessation d'activité. Il en existait 7 types, chacun compétent selon la nature de l'activité (CCI pour les commerçants, chambre des métiers pour les artisans, URSSAF pour les professions libérales...).

Depuis le 1er janvier 2023, les CFE ont été supprimés. Ils sont remplacés par un point d'entrée unique : le Guichet Unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI et accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr. Toutes les formalités, quelle que soit votre activité ou votre forme juridique, passent désormais par cette seule plateforme.

Ce que vous trouverez dans cet article : le rôle historique des CFE, le fonctionnement du Guichet Unique qui les remplace, les démarches concrètes à effectuer selon votre situation (création, modification, cessation) et les organismes qui restent vos interlocuteurs après le dépôt.

Qu'était le CFE et pourquoi a-t-il été supprimé ?

Le centre de formalités des entreprises centralisait les déclarations obligatoires des entrepreneurs et les transmettait aux différentes administrations concernées : INSEE (attribution du SIRET/SIREN), impôts, organismes sociaux, greffe du tribunal de commerce. Il faisait office de "postier administratif" entre l'entrepreneur et les institutions.

La loi PACTE de 2019 avait prévu sa suppression au profit d'un guichet numérique unique, pour plusieurs raisons :

• La multiplicité des CFE (7 types selon l'activité) créait une complexité pour l'entrepreneur -- savoir à qui s'adresser était déjà une démarche en soi
• Les dépôts physiques de dossiers papier représentaient une charge administrative et des délais incompatibles avec la dématérialisation
• La dispersion des informations entre plusieurs registres (RCS, RM, RSAC, RNE...) rendait le suivi des entreprises difficile

La transition s'est achevée le 31 décembre 2022 : depuis le 1er janvier 2023, tout dépôt physique dans un CFE est impossible. Le Guichet Unique INPI est le seul canal légal.

Le Guichet Unique INPI : comment ça fonctionne en 2026 ?

Le Guichet Unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) est la plateforme officielle gérée par l'INPI. Elle centralise l'ensemble des formalités d'entreprises en France. Son principe est simple : vous déposez une seule fois votre dossier en ligne, et la plateforme le transmet automatiquement à tous les organismes concernés.

Les organismes destinataires restent les mêmes qu'avant (INSEE, impôts, URSSAF, greffe, chambre des métiers...) -- mais ils ne sont plus des points d'entrée. Vous n'avez plus à savoir à qui vous adresser selon votre activité.

Ce que vous pouvez faire sur le Guichet Unique

Ce que le Guichet Unique ne fait pas

Comme les anciens CFE, le Guichet Unique est un centralisateur de formalités -- pas un conseiller ni un prestataire. Il ne prend pas en charge :

• La rédaction de vos statuts de société
• La recherche d'un partenaire bancaire pour le dépôt du capital
• Les publications dans les journaux d'annonces légales (JAL)
• La souscription de vos assurances professionnelles
• La gestion de vos marques et brevets auprès de l'INPI (service distinct)
• La domiciliation de votre entreprise

Quel organisme reste votre interlocuteur selon votre activité ?

Même si toutes les formalités passent par le Guichet Unique, certains organismes restent compétents pour des démarches spécifiques liées à votre secteur :

Le RNE (Registre National des Entreprises) créé par la réforme 2023 centralise l'ensemble des entreprises françaises en un seul registre, quelle que soit leur forme juridique. Il remplace partiellement la dispersion entre RCS, RM, RSAC et RSEIRL. Toutes les entreprises y sont inscrites automatiquement lors de leur immatriculation via le Guichet Unique.

Comment créer son entreprise via le Guichet Unique en 2026

La création d'entreprise se fait entièrement en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr. Voici les grandes étapes :

• Étape 1 -- Créer un compte : inscription sur la plateforme avec votre identité et coordonnées
• Étape 2 -- Choisir le type de formalité : création, modification ou cessation
• Étape 3 -- Remplir le formulaire : informations sur l'activité, la forme juridique, le siège social, le dirigeant, les associés
• Étape 4 -- Joindre les pièces justificatives : pièce d'identité, justificatif de domicile du siège, statuts signés (pour une société), attestation de dépôt de capital, attestation de parution dans un JAL pour les sociétés
• Étape 5 -- Soumettre le dossier : la plateforme le transmet automatiquement aux organismes concernés
• Étape 6 -- Réception des identifiants : SIRET, SIREN, code APE et numéro de TVA intracommunautaire sont attribués par l'INSEE dès validation du dossier

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé de dépôt dès le jour ouvrable suivant, qui vous permet d'entamer les démarches de démarrage (ouverture de compte bancaire professionnel, souscription d'assurances...) avant même d'avoir reçu votre Kbis définitif. Si une pièce est manquante, vous disposez d'un délai pour la compléter.

L-Expert-Comptable.com prend en charge toutes les formalités de création de votre entreprise -- dépôt sur le Guichet Unique, statuts, annonce légale, capital. Créez votre société gratuitement avec notre équipe.

Questions fréquentes sur le CFE et le Guichet Unique

Les CFE existent-ils encore en 2026 ?

Non. Les centres de formalités des entreprises ont été supprimés le 1er janvier 2023. Depuis cette date, toutes les formalités de création, modification et cessation d'entreprise se font exclusivement en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l'INPI. Il n'est plus possible de déposer un dossier physiquement auprès d'une CCI, d'une chambre des métiers ou d'un greffe pour les formalités d'immatriculation.

Dois-je encore contacter la CCI ou la chambre des métiers pour créer mon entreprise ?

Non pour les formalités d'immatriculation. Toutes passent par le Guichet Unique INPI. La CCI et la chambre des métiers restent vos interlocuteurs pour des services complémentaires (accompagnement à la création, formation, conseil...), mais elles ne sont plus des points de dépôt pour les formalités administratives.

Le Guichet Unique INPI est-il le même que le site guichet-entreprises.fr ?

Non. Le site guichet-entreprises.fr était l'ancienne plateforme de pré-remplissage des dossiers de création (avant 2023). Il a été remplacé par formalites.entreprises.gouv.fr, le nouveau Guichet Unique opérationnel depuis le 1er janvier 2023, qui intègre toutes les formalités dans un seul parcours dématérialisé.

Qu'est-ce que le RNE qui est apparu avec la réforme 2023 ?

Le Registre National des Entreprises (RNE) est le registre unique créé par la réforme du 1er janvier 2023. Il centralise l'ensemble des entreprises françaises, quelle que soit leur forme juridique. Il coexiste avec le RCS (pour les activités commerciales) et le RM (pour les artisans), mais il constitue la base de données de référence commune. L'extrait RNE remplace certains documents qui étaient fournis séparément par différents organismes.

Combien de temps faut-il pour obtenir son SIRET après le dépôt sur le Guichet Unique ?

Si le dossier est complet, vous recevez votre numéro SIRET, SIREN et code APE dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés en général. Un récépissé de dépôt est délivré dès le lendemain du dépôt et vous permet d'entamer certaines démarches en attendant le Kbis définitif. Les délais peuvent être plus longs en cas de dossier incomplet ou lors de périodes de forte affluence.

Faut-il faire appel à un expert-comptable pour les démarches sur le Guichet Unique ?

L'expert-comptable n'est pas obligatoire pour l'immatriculation d'une micro-entreprise ou d'une EI simple. Il est vivement recommandé pour la création d'une société (SASU, EURL, SAS, SARL) : rédaction des statuts, dépôt du capital, annonce légale, et optimisation des choix fiscaux et sociaux. L-Expert-Comptable.com prend en charge la création complète de votre société gratuitement, des statuts jusqu'au Kbis.

Sources et références

Formalites.entreprises.gouv.fr -- Guichet Unique des formalités des entreprises (INPI)

Entreprendre.service-public.fr -- Immatriculation d'une entreprise