Le centre de formalités des entreprises (CFE)

Quel est le rôle du centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Le centre de formalités des entreprises (CFE) est le lieu où sont centralisées les déclarations obligatoires concernant vos demandes d’immatriculation, de modification ou de radiation de votre entreprise. Il est aussi votre interlocuteur si vous exercez une activité réglementée et que vous souhaitez vous inscrire sur un registre professionnel, obtenir une carte de marchand ambulant, une licence, un agrément…

Le centre de formalités des entreprises (CFE), réalise un contrôle des documents fournis avant de les envoyer aux destinataires concernés, pour s’assurer de la conformité des pièces aux dispositions du Code du commerce. Le centre de formalités des entreprises (CFE), est en quelque sorte votre postier dédié à votre entreprise. Il vous évite d’effectuer une démarche administrative pour chacun des organismes concernés (INSEE, MSA, Inspection du travail, CRAM) …

Actuellement, il existe 7 centres de formalités des entreprises (CFE) différents, compétents en fonction de la nature de votre activité, de votre lieu d’installation ou encore de la forme juridique choisie. Pour simplifier les démarches, la loi PACTE de 2019 prévoit l’instauration d’un guichet unique électronique. À terme, il deviendra la seule interface sur laquelle vous réaliserez vos formalités de création. Son fonctionnement a été confié à l’INPI. La transition entre l’actuel système de centre de formalités des entreprises (CFE) vers le guichet unique aura lieu entre avril 2021 et janvier 2023.

À savoir : vous pourrez déposer physiquement votre dossier de création dans un centre de formalités des entreprises (CFE) jusqu’au 31 décembre 2022. Ensuite, vous devrez obligatoirement faire cette démarche en ligne.

Le centre de formalités des entreprises (CFE), pour créer une entreprise

Pour exercer légalement votre activité, encore faut-il que vous enregistriez votre activité d’entrepreneur individuel ou que vous immatriculiez votre entreprise. La reprise d’entreprise doit aussi être formalisée légalement.

Vous allez donc effectuer des démarches administratives auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers (RM) ou au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC). L’accomplissement de cette formalité nécessite l’envoi de pièces justificatives, comme un diplôme attestant de votre qualification professionnelle.

Après avoir étudié et validé votre dossier de création, le centre de formalités des entreprises (CFE) vous transmettra :

• L’ensemble des identifiants attribués par l’INSEE comme le SIRET, le SIREN et le code APE ;

• Votre numéro de TVA intracommunautaire.

Le centre de formalités des entreprises (CFE), pour une modification

La mission du centre de formalités des entreprises (CFE) ne se limite pas à la création de société ou à la déclaration d’activité d’une micro-entreprise. Il sera également votre interlocuteur pour toute déclaration de modification comme :

• Le transfert du siège social de votre entreprise ;

• L’ouverture d’un nouvel établissement ;

• Un changement de dénomination ;

• Un changement de forme juridique ;

• Une modification d’adresse ou de siège social ;

• En cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur ;

• Le changement de dirigeant, d’associé ou de gérant ;

• Si vous optez pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

• En cas de mise en location-gérance…

Le centre de formalités des entreprises (CFE) pour la cessation d’activité

Le centre de formalités des entreprises (CFE doit aussi avoir connaissance de la fermeture d’un établissement ou de la cessation d’activité. Il s’occupera de radier votre entreprise des différents registres, de la mettre en sommeil ou encore de dissoudre la personne morale.

Le centre de formalités des entreprises (CFE) : ce qu’il ne fait pas !

Le centre de formalités des entreprises (CFE) est un centralisateur d’informations, mais en aucun cas il ne s’occupe des taches annexes qui vous incombent pour créer votre société et la pérenniser, comme :

• la recherche d’un partenaire bancaire ;

• la rédaction de vos statuts de société ;

• la souscription vos assurances professionnelles ;

• la gestion de votre relation avec l’INPI ;

• vos publications aux journaux d’annonces légales ;

• votre domiciliation d’entreprise.

À quel centre de formalités des entreprises (CFE ) faut-il s’adresser ?

Le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent est déterminé en fonction de votre activité et de votre statut juridique . Il convient aussi de s’adresser au CFE compétent dans le ressort duquel est installé le siège social de l’établissement principal ou de l’établissement secondaire.

Quel est le centre de formalités compétent (CFE) pour les commerçants ?

Si vous êtes commerçant personne physique ou si vous exercez votre activité commerciale par le biais d’une société commerciale (EURL, SARL, SASU, SAS, SNC…), alors c’est la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) qui est votre centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Notez que si vous exercez une activité artisanale et que vous employez plus de 10 salariés, alors le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent est aussi la CCI.

Quel est le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour les artisans ?

L’artisan personne physique ou qui exerce dans une société de moins de 10 salariés aura la Chambre de métiers et de l’artisanat comme centre de formalités des entreprises (CFE).

À savoir : les commerçants-artisans et les artisans qui choisissent d’exercer leur activité dans le cadre d’une activité commerciale doivent être immatriculés à la fois au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire des métiers (RM). Toutefois, ils n’auront affaire qu’à un unique centre de formalités des entreprises (CFE) pour réaliser les deux formalités : la Chambre des métiers de l’artisanat.

Quel est le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour les sociétés civiles ?

Vous souhaitez immatriculer une société civile (SCI, SCP, SCM) ou une société d’exercice libéral (SELARL, SELCA, SELAFA) ? Dans le cas, le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent est le greffe du tribunal de commerce.

Quel est le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour les activités de l’immobilier ?

Le loueur en meublé et l’agent commercial ont aussi pour interlocuteur le greffe du tribunal de commerce, qui joue le rôle de centre de formalités des entreprises (CFE).

Quel est le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour les professions libérales ?

Que la profession libérale soit réglementée ou non, le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour l’inscription de leur entreprise individuelle est l’URSSAF. Il en va de même pour l’artiste-auteur.

En revanche, s’ils créent une société commerciale, ils devront demander leur Kbis auprès de la CCI.

Quel est le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour les professions agricoles ?

La personne morale ou la personne physique qui exerce une activité agricole doit s’adresser à la Chambre d’agriculture pour la création d’entreprise.

Quel est le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour l’auto-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur doit effectuer ses formalités de création auprès de l’URSSAF, qui est le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Synthèse du CFE compétent par secteur d’activité

Quel est le délai de réponse du centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Si votre dossier est complet, le centre de formalités des entreprises (CFE) le transmettra immédiatement aux autres organismes. Il vous remettra dès le jour ouvrable suivant un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, qui signale que vous êtes en attente d'immatriculation. Vous pouvez ainsi entamer les démarches nécessaires au démarrage de votre activité, comme la souscription d'un contrat auprès de la Poste ou d'EDF.

S'il manque une pièce dans votre dossier, vous pouvez avoir un délai de 15 jours pour parvenir au centre de formalités des entreprises (CFE), qui vous remettra tout de même un récépissé de dépôt de dossier au jour ouvrable suivant.