Le centre de formalités des entreprises (CFE), est votre interlocuteur unique pour vos déclarations obligatoires concernant la création, la modification ou la liquidation de votre activité. Le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent diffère selon votre activité. Le centre de formalités des entreprises (CFE), a pour rôle également d’assurer la transmission de ces données aux différentes parties prenantes (Caisses sociales, impôts, greffe du tribunal de commerce, INSEE…)
Le centre de formalités des entreprises (CFE) : Son rôle
Le centre de formalités des entreprises (CFE), est le lieu où sont centralisées les déclarations obligatoires concernant vos demandes d’immatriculation, de modification ou de radiation de votre entreprise.
Le centre de formalités des entreprises (CFE), réalise un contrôle des documents fournis avant de les envoyer aux destinataires concernés. Le centre de formalités des entreprises (CFE), est en quelque sorte votre postier dédié à votre entreprise. Il vous évite d’effectuer une démarche administrative pour chaque organisme.
Le centre de formalités des entreprises (CFE) : ce qu’il ne fait pas !
Le centre de formalités des entreprises (CFE), est un centralisateur d’informations mais en aucun cas s’occupe des taches annexes qui vous incombent pour créer et pérenniser votre société :
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la recherche d’un partenaire bancaire
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la rédaction de vos statuts de société
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vos assurances professionnelles
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votre relation avec l’INPI
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vos publications aux journaux d’annonces légales
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votre domiciliation d’entreprise
Le centre de formalités des entreprises (CFE) : Quel est le mien ?
Le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent est déterminé en fonction de votre activité et de votre statut juridique :
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CFE Compétent |
Les concernés |
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Chambre des métiers et de l’artisanat |
Sociétés et entreprises individuelles dont l’activité principale est artisanale |
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Chambre du commerce et de l’industrie |
Sociétés et entreprises individuelles dont l’activité principale est commerciale ou industrielle
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URSSAF |
Entreprise individuelles profession libérale |
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Greffe du Tribunal de commerce |
Sociétés civiles, Agents commerciaux… |
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Services des Impôts |
Artistes et auteurs… |
