Démarches et formalités juridiques

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Pour créer une entreprise, des démarches et des formalités juridiques sont à prévoir. Elles diffèrent en fonction de la forme juridique choisie et de l’activité exercée. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel et la domiciliation de l’entreprise (adresse postale administrative) sont indispensables pour s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Obtenu à l’immatriculation, le kbis est la carte d’identité de la société comportant toutes ses informations. L’INSEE attribue des codes à l’entreprise : SIREN, SIRET, NAF, APE. Ils servent pour la gestion de l’entreprise, apparaissent sur les factures et documents officiels.

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démarches et formalités juridiques

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Créer une entreprise nécessite généralement les démarches suivantes :

  • Vérifier si l’activité est réglementée, respecter les obligations le cas échéant (diplômes obligatoires, stages à effectuer);

  • Choisir votre dénomination sociale;

  • Définir votre siège social (le plus souvent la domiciliation de votre entreprise);

  • Domicilier votre entreprise;

  • Rédiger les statuts et les faire signer par l’ensemble des associés;

  • Procéder au dépôt de votre capital social sur le compte de la société;

  • Vous devrez publier un avis de constitution de votre société dans un journal d'annonces légales (JAL);

  • Immatriculer votre société : compléter un dossier (statut, annonce légale, formulaire M0, …) et le transmettre à votre CFE* qui le transmettra aux organismes concernés (INSEE, Centre des Impôts et organismes sociaux).

L’INSEE inscrira votre société au répertoire SIRENE des entreprises, elle obtiendra un numéro unique d’identification et un code APE et vous recevrez son extrait Kbis, document qui atteste de l’identité de votre société.

D’autres démarches vous seront demandées si votre entreprise exerce une activité réglementée (effectuer un stage, fournir des diplômes, prouver une expérience professionnelle, posséder une autorisation d’exercice, …).

Les démarches diffèrent si vous créez une entreprise individuelle plutôt qu’une société. L’entreprise individuelle n’a pas de statut et ne distingue pas le patrimoine personnel du professionnel. La responsabilité financière de l’entrepreneur n’est pas limitée et il suffit de déclarer votre activité d’auto-entrepreneur. Vous serez immatriculé sous votre nom propre (choisir un nom commercial est une possibilité) et vous devrez opter pour le régime micro-social. L’auto-entrepreneur a par la suite la possibilité de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société.

*Centres de Formalité des Entreprises par activité :

CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie)Pour une activité commerciale
CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat)Pour une activité artisanale ou mixte
URSSAFPour une activité libérale
Greffe du tribunal de commercePour un agent commercial
Chambre d’agriculturePour une activité agricole

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