Démarches et formalités juridiques

Pour créer une entreprise, des démarches et des formalités juridiques sont à prévoir. Elles diffèrent en fonction de la forme juridique choisie et de l’activité exercée. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel et la domiciliation de l’entreprise (adresse postale administrative) sont indispensables pour s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Obtenu à l’immatriculation, le kbis est la carte d’identité de la société comportant toutes ses informations. L’INSEE attribue des codes à l’entreprise : SIREN, SIRET, NAF, APE. Ils servent pour la gestion de l’entreprise, apparaissent sur les factures et documents officiels.

Créer une entreprise nécessite généralement les démarches suivantes :

  • Vérifier si l’activité est réglementée, respecter les obligations le cas échéant (diplômes obligatoires, stages à effectuer);

  • Choisir votre dénomination sociale;

  • Définir votre siège social (le plus souvent la domiciliation de votre entreprise);

  • Domicilier votre entreprise;

  • Rédiger les statuts et les faire signer par l’ensemble des associés;

  • Procéder au dépôt de votre capital social sur le compte de la société;

  • Vous devrez publier un avis de constitution de votre société dans un journal d'annonces légales (JAL);

  • Immatriculer votre société : compléter un dossier (statut, annonce légale, formulaire M0, …) et le transmettre à votre CFE* qui le transmettra aux organismes concernés (INSEE, Centre des Impôts et organismes sociaux).

L’INSEE inscrira votre société au répertoire SIRENE des entreprises, elle obtiendra un numéro unique d’identification et un code APE et vous recevrez son extrait Kbis, document qui atteste de l’identité de votre société.

D’autres démarches vous seront demandées si votre entreprise exerce une activité réglementée (effectuer un stage, fournir des diplômes, prouver une expérience professionnelle, posséder une autorisation d’exercice, …).

Les démarches diffèrent si vous créez une entreprise individuelle plutôt qu’une société. L’entreprise individuelle n’a pas de statut et ne distingue pas le patrimoine personnel du professionnel. La responsabilité financière de l’entrepreneur n’est pas limitée et il suffit de déclarer votre activité d’auto-entrepreneur. Vous serez immatriculé sous votre nom propre (choisir un nom commercial est une possibilité) et vous devrez opter pour le régime micro-social. L’auto-entrepreneur a par la suite la possibilité de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société.

*Centres de Formalité des Entreprises par activité :

CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) Pour une activité commerciale
CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) Pour une activité artisanale ou mixte
URSSAF Pour une activité libérale
Greffe du tribunal de commerce Pour un agent commercial
Chambre d’agriculture Pour une activité agricole

Derniers articles

  • Être chef.fe d'entreprise, vous en rêvez et vous avez déjà une petite idée de ce que vous voulez faire ? N’attendez plus pour vous lancer ! Pour mettre toutes les chances de réussite de votre côté, vous devrez suivre ces 7 étapes de création d’entreprise.
  • La création d’entreprise en France se porte bien ces dernières années. Les démarches se simplifient, se digitalisent. Avant de se lancer, il est nécessaire d’avoir les idées claires sur les différentes étapes de création, les aides, les formalités, le statut. Suivez notre guide de la création d’entreprise !
  • Les démarches administratives sont une étape importante lors de la création d’une entreprise. Contrairement à ce que l’on croit elles sont assez simples, rapides et peu coûteuses. Mais vous devez remplir des formulaires, fournir des justificatifs… Certaines formalités semblent donc fastidieuses mais avec les bons conseils et une bonne organisation, cette étape devrait vous paraître plus simple qu’il n’y parait. Certaines démarches sont à faire par l’intermédiaire du CFE (Centre de formalités des entreprises), d’autres sont à faire par vos propres moyens.  Certaines sont obligatoires, d’autres facultatives (quoique recommandées).
  • Vous souhaitez créer une entreprise à Paris ou en région parisienne ? La création d'entreprise en Île-de-France représente un large potentiel pour devenir entrepreneur et réussir. Regardons de plus près quelles sont les particularités de la capitale pour monter son entreprise, quel statut adopter et quelles sont les aides auxquelles vous avez droit là-bas en particulier.  
  • C’est bon ! Vous avez identifié votre projet d’entreprise, vous avez trouvé des financements et fini votre étude de marché. C’est le moment de vous lancer dans la création d’entreprise. Créer une entreprise en France est un projet qui demande de la préparation, en effet il faut que son Business Plan soit parfait. Mais avez-vous connaissance des démarches nécessaires pour créer votre entreprise ?
  • Lors de la création d’une entreprise, l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), en plus d’attribuer un numéro SIREN composé de neuf chiffres à chaque entreprise, délivre une fiche appelée « Avis de situation INSEE ». Cet avis de situation INSEE, disponible en libre accès sur le site Internet de l’INSEE, constitue une riche source d’informations sur les entreprises.
  • Si vous êtes chef d’entreprise, vous devez savoir que les sociétés commerciales ont l’obligation de rendre publics leurs actes juridiques en publiant un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). La publication dans un JAL est obligatoire lors de la constitution de la société, lors de sa dissolution ainsi que pour tous les changements qui affecteraient la vie de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2021, le prix de la publicité légale est le même sur l’ensemble du territoire. Il varie seulement selon le statut juridique de la société. Nous vous expliquons pourquoi publier une annonce légale et comment la rédiger !
  • Le centre de formalités des entreprises (CFE), est votre interlocuteur unique pour vos déclarations obligatoires concernant la création, la modification ou la liquidation de votre activité. Le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent diffère selon votre activité. Le centre de formalités des entreprises (CFE), a pour rôle également d’assurer la transmission de ces données aux différentes parties prenantes (Caisses sociales, impôts, greffe du tribunal de commerce, INSEE…)
  • Les formalités administratives pour créer une entreprise en ligne peuvent être réalisées rapidement et facilement. Des plateformes Web spécialisées dans les formalités juridiques de création d’entreprise aux sites officiels pour immatriculer votre activité, en passant par les journaux d’annonces légales (JAL) en ligne : tout est fait pour vous permettre de créer facilement et rapidement votre entreprise en ligne. Attention, la possibilité d’effectuer la création de votre société à distance ne doit pas vous empêcher de mener une réflexion entrepreneuriale quant à vos motivations et à la rentabilité de votre business. Alors, comment créer son entreprise gratuitement et en ligne ? Suivez le guide !
  • Avec 850 000 nouvelles entités en 2020, la création d’entreprise ne connaît pas la crise. Elle progresse ainsi de +35 000 structures en un an ! Mais une question demeure centrale lorsqu’on souhaite se lancer à son compte : combien ça coûte ? Différents frais sont à prendre en considération, même si vous pouvez trouver des solutions d’accompagnement gratuites. Des aides financières pour les créateurs d’entreprises peuvent vous aider à diminuer le coût de la création d’entreprise.
  • Le Formulaire P2 permet aux entrepreneurs (personnes physiques) d’informer l’administration des changements qu’il entend effectuer dans le cadre de la gestion de l’ entreprise individuelle : nouvel établissement, nouveau type d’activités, modifications d’informations relatives aux personnes liées à l’exploitation, etc. Pour pouvoir modifier son entreprise, il faut prévenir le centre de formalités des entreprises ( CFE) de toutes les modifications. Le CFE transmettra ensuite ces informations à l’URSSAF et à l’INSEE. Pour les personnes morales, il existe le formulaire M2. Et concrètement, à quoi servent ces formulaires ? Suivez nos explications. Le formulaire P2, un outil au service des administrations Le formulaire P2 s’adresse aux entrepreneurs individuels (personnes physiques) qui souhaitent faire des modifications dans le cadre de la gestion de leur entreprise. Grâce à ce formulaire l’entrepreneur n’a pas besoin de contacter chacune des administrations compétentes. Il le remplit et le dépose ou l’envoie au CFE (Centre de formalités des entreprises) . Ce dernier transmettra les informations aux autorités compétentes, telles que l’ URSSAF et l’INSEE.
  • Lors d'une création de votre activité, nombre de formalités sont à accomplir. L’une d'elles, obligatoire, est l a publication d’une annonce légale dans un journal agréé par le Préfet. Elle vise à informer les tiers de la création d’une société et à porter à leur connaissance tous les éléments indispensables à son identification. Parfois coûteuse, elle est toujours publiée peu de temps après l’accomplissement des autres formalités de création de la société, par le créateur lui-même qui en assume le coût financier.
  • Le registre du commerce et des sociétés répertorie toutes les entreprises commerciales en France. Le RCS est tenu par le greffe du tribunal de commerce auprès duquel on immatricule les sociétés à leur création. L’entreprise obtient un numéro RCS composé du lieu d'immatriculation, de la lettre A pour les commerçants, B pour les sociétés et du numéro SIREN de l'entreprise à 9 chiffres (ex : RCS PARIS B 517 403 572). L’european business register (EBR) enregistre les entreprises des registres nationaux des 27 pays de l’Union Européenne.
  • Le Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez vous remet un dossier composé de plusieurs imprimés, dont le formulaire rouge avec l’inscription M0 en haut à gauche qu’il convient de remplir. Mode d’emploi du formulaire M0.
  • Avoir un capital social important peut se révéler très intéressant pour les sociétés, notamment vis-à-vis des créanciers qui recherchent plus que jamais des garanties. Les associés peuvent être amenés à prévoir un capital initial signifiant ou à réaliser des augmentations de capital.
  • La maison des artistes a été créée en 1952 et agréée par l’Etat en 1969. Elle exerce une mission de service public en se chargeant de la collecte des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs. Tous les artistes exerçant une activité d’art visuel ont l’obligation de se déclarer auprès de ses services, et ce dès la perception du premier euro. Elle permet aussi la défense du statut d’artiste-auteur ainsi que le renforcement de la solidarité entre ces professionnels au statut précaire.
  • Vous avez un projet, vous voulez vous lancez ? L’idée est là, elle a germé, elle va marcher, vous le savez, nous le savons. Mais... paperasses, lenteur administrative… Que faire ? Pourquoi ne pas créer votre entreprise en ligne ? C’est rapide, peu coûteux et tellement simple ! Voici dix bonnes raisons de créer en ligne.
  • Le fonds départemental d’insertion, FDI, aide les structures d’insertion financièrement lors de chaque étape de leur vie : création, mise en œuvre de nouveaux projets, etc. Pour en bénéficier, il est nécessaire de conclure avec l’Etat une convention et de faire une demande auprès de la DIRECCTE. Une fois allouées, les aides font l’objet de contrôle quant à leur utilisation par la structure afin d’éviter les fraudes.
  • Le BODACC est un registre regroupant tous les actes relatifs à la vie des sociétés et certains actes de la vie civile. Sous la direction de la DILA, il fait l’objet de 3 publications distinctes. Si les publications en son sein sont généralement payantes (16 à 143 euros), sa consultation reste facile et totalement gratuite.
  • La radiation d’une entreprise au RCS signe la fin de sa vie. Elle n’a dès lors plus aucune existence juridique et disparaît du fichier. La radiation est une procédure qui doit être réalisée dans les délais impartis (30 jours après une cessation d’activité), qui doit respecter certaines règles comme la publication d’une annonce légale et qui a un coût financier. Différentes causes peuvent en être à l’origine : cession, fusion, dissolution, etc.
  • Aujourd'hui, avec Internet tout est réalisable, encore faut-il tomber sur le bon site et le bon prestataire de services en ligne ! Ca y est vous êtes prêt pour l’aventure, votre projet est mûr à présent, vous voulez créer votre Kbis en ligne et obtenir votre Kbis. Vous aurez à ouvrir un compte en banque pour l'entreprise et rassembler vos justificatifs (identité, domicile du siège social, attestation de dépôt de capital, diplômes ou qualifications requises) pour que votre prestataire crée votre société en ligne. L-Expert-comptable.com propose une offre gratuite de création d'entreprise (seuls les frais de greffe et d'annonce légale obligatoires sont à votre charge). 
  • Tout le monde, peut un jour ou l’autre être victime d’une clause abusive. C’est le cas lorsque dans un contrat, elle crée une inégalité (déséquilibre significatif) entre un professionnel et un non professionnel (consommateur). Elle peut se rencontrer dans tout type de domaine (consommation, habitat, travail…). La loi protège le consommateur et sanctionne le professionnel en cas d’abus. La méthode la plus simple pour repérer une clause abusive est de lire le contrat que l’on s’apprête à signer, cela évite bien des surprises. Si jamais il est trop tard, informer le professionnel du caractère abusif de la clause ou faire appel à un médiateur peuvent être de bonnes solutions afin de régler le problème. Si jamais rien ne marche, il reste le tribunal.
  • L’objet social définit l’activité exercée par la société. Cette dernière se trouve limitée dans son action par l’objet social, qu’elle ne peut outrepasser sans risquer d’engager sa responsabilité pénale. De même, les dirigeants ne peuvent agir que dans la limite de l’objet social. Il est important de bien le rédiger car il détermine le code APE et la convention collective applicable. Il est possible de modifier l’objet social avec un formulaire M2.
  • En plein projet de création d’entreprise, vous voilà confronté à un nouveau choix à faire, le nom de votre entreprise. Choisissez dès le départ un nom qui vous parle, qui parle à vos clients et qui n’est pas déjà pris. N’oubliez pas, ce nom apparaîtra sur vos documents officiels, faites un choix cohérent avec votre projet !
  • Priorité : les préliminaires ou la touche finale ? Les premiers pas, la clé de votre réussite.
  • Votre projet d’entreprise est arrivé à maturation. C’est aujourd’hui l’heure pour vous de vous lancer dans le grand bain et de créer votre entreprise. Vous vous attendez sans doute à une tâche herculéenne, de longue haleine, où d’innombrables CERFA, formulaires en tout genre, et formalités administratives interminables sont à remplir avec une méticulosité qui force l’admiration. Mais créer une entreprise ou créer une société peut se faire en un temps record… à peine deux semaines ! Oui, vous nous avez bien compris : dans exactement deux semaines votre projet entrepreneurial sera une réalité.
  • La création d’une entreprise est souvent connotée comme étant un processus laborieux et très long, semé d’embûches et de pièges en tout genre. Comment créer une entreprise : En suivant plusieurs étapes simples et bien découpées tout en se faisant épauler par des professionnels lors des phases clés, cela ne sera pas si compliqué. L’important pour le futur chef d’entreprise est de se focaliser sur son projet, de bien le définir et de laisser toutes les tâches complexes et secondaires (business plan, formalités juridiques, démarches administratives) à des spécialistes.
  • La raison sociale est le nom d’une société civile qui permet de la distinguer des autres sociétés. Elle doit figurer sur tous les documents officiels émanant de la société (Kbis, factures, devis) et faire l’objet de formalités spécifiques lorsqu’elle est modifiée (modification statutaire, formulaire M2, journal d’annonces légales). Elle doit être choisie avec prudence afin d’éviter tout risque de confusion avec d’autres sociétés et d’éventuelles poursuites en justice basées sur ce fondement.
  • Un journal d’annonces légales (JAL) est un journal habilité à publier toutes les annonces propres à la vie des sociétés ou des personnes physiques et dont le droit impose une publication. La Préfecture établit chaque année une liste de ces journaux dans chaque département. Ils doivent respecter certaines obligations tarifaires, de mise en forme et ils doivent établir une attestation servant de preuve, au profit des parties concernées.
  • L’INSEE, institut national de la statistique et des études économiques, est une direction du ministère de l’économie et des finances pour gérer les données sur l’économie et la société française. Ces informations se retrouve dans des répertoires comme le SIRENE (pour les entreprises) regroupant le SIRET + SIREN et la BRPP (pour les personnes physiques) comprenant le fichier des électeurs (FE). L’INSEE est présente sur l’ensemble du territoire français avec une direction générale à Paris et à Metz et des directions régionales. Le budget de l’INSEE est financé notamment par l’impôt sur les société, l’impôt sur le revenu et la TVA.
  • La SELCA, société d’exercice libéral en commandite par actions, est une société de capitaux pour les professions libérales qui reprend les conditions juridiques d’une SCA (société en commandite par actions). Elle est composée d’au minimum 1 associé commandité et de 3 associés commanditaires. Le capital minimum, apport en nature ou en espèce, est de 37.000 euros, dont la moitié est à libérer lors de la constitution. La SELCA est soumise à l’IS. Les gérants associés dépendent du RSI tandis que les gérants non associés sont assimilés salariés.
  • La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) est créée pour aider les artisans (3 millions de professionnels) dans leur gestion d’entreprise. Les artisans (la plupart sont des indépendants) sont experts dans un domaine en particulier. Ils dépendent du régime social des indépendants. Les 11.000 collaborateurs des CMA défendent l’artisanat, soutiennent les entrepreneurs artisans et favorisent la formation professionnelle dans ce secteur.
  • Le formulaire P0 est un document officiel à remplir pour la création d'une entreprise individuelle dont l'activité principale est rattachée à l'artisanat, au commerce ou à la batellerie. Il n'est pas nécessaire dans la création d'une micro-entreprise. Se composant de 20 cadres (certains optionnels), le formulaire P0 doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE), par l'entrepreneur ou par un mandataire désigné par ce dernier. Il faudra alors une autorisation jointe au formulaire P0.
  • Le répertoire des métiers est le registre public des artisans exerçant une activité professionnelle indépendante. Il est géré par l’INPI au niveau national et par les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) au niveau départemental. Pour s’y immatriculer, le créateur informe le centre de formalités des entreprises (CFE) de la CMA compétente, un mois avant le début de son activité. L’entreprise doit avoir moins de 10 salariés. Le dirigeant doit disposer des qualifications requises et effectuer un stage de gestion. Une fois immatriculée, l’entreprise obtient une carte professionnelle. Elle est l’identité de l’entreprise (SIREN, APE, etc).
  • Les Chambres d'Agriculture elles représentent les agents économiques de l'agriculture et accompagnent les exploitants agricoles. Elle ont en leur sein un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) auprès duquel les agriculteurs immatriculent leurs sociétés et paient leurs impôts. Elles jouent aussi un rôle de lobying auprès des élus et particicipent activement à la recherche et l'innovation agricole en finançant des programmes stratégiques et agro-écologiques. 
  • Le Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez vous remet un dossier composé de plusieurs imprimés, dont le formulaire M0 qui permettra la création d'une société commerciale ou personne morale. Il sert a receuillir un certain nombres d'informations pour par la suite redistribuer vers les administrations publiques. Il existe 2 types de M0 : l'un pour les SARL ou SELARL (CERFA 11680*02) et celui pour toutes personnes morales et la SAS (CERFA 13959*03).  
  • Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur choisit son nom commercial, raison ou dénomination sociale et enseigne. Le nom commercial représente le fonds de commerce ou la société. Il peut être le même que la raison ou dénomination sociale. Cette dernière sert à immatriculer la société au RCS. L’enseigne correspond aux inscriptions et emblèmes inscrites sur la façade d’un établissement. Les trois notions sont modifiables mais seuls le nom commercial et l’enseigne peuvent être cédés.
  • En juin 2017, 49 505 entreprises ont été créés en France contre 48 694 l’année dernière. Le mois de juin suit la tendance de croissance du nombre de créations d’entreprises en 2017 par rapport à 2016 (+2,2% de créations enregistrées pour le premier semestre de 2017 par rapport à 2016). L’île-de-France est la région la plus créatrice mais aussi celle avec l’évolution la plus forte entre le premier semestre 2016 et le premier semestre 2017.  
  • En juin 2017, 49 505 nouvelles entreprises ont été créées contre 48 694 l’année dernière. Cette évolution est représentative de la tendance de croissance de création d’entreprises en 2017 (hausse de +2% du semestre 2017 par rapport à celui de 2016*). Selon les secteurs d’activités, l’immobilier, les transports et les activités scientifiques et techniques connaissent une hausse de plus 8% sur le premier semestre 2017.
  • En France, il est possible de créer, reprendre ou diriger une entreprise lorsqu’on a un casier judiciaire : tout dépend de la condamnation. La peine automatique qui interdisait les personnes condamnées pour crime ou certains délits comme les abus de confiance et les escroqueries de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise a été abrogée en 2008. Cette peine automatique a été remplacée par des peines complémentaires et alternatives qui doivent être prononcées par le juge dès lors que la personne en cause est reconnue coupable. Être inscrit sur Fichier National des Interdits de Gérer est, en revanche, rédhibitoire.  
  • Le répertoire SIRENE (Système Informatisé du Répertoire National des Entreprises et des Établissements) est un registre tenu par l’INSEE qui comporte toutes les entreprises, associations et organismes français, quel que soit leur statut juridique et quelle que soit leur activité (y compris les auto-entrepreneurs). Toute entreprise légalement créée est inscrite au répertoire SIRENE et peut solliciter l’INSEE pour obtenir un avis de situation, pour elle-même ou pour connaître l’état civil de ses concurrents, partenaires ou clients. Le répertoire SIRENE permet aussi à l’INSEE d’attribuer un numéro SIREN et un numéro SIRET à chaque nouvelle entreprise.
  • L’Insee a enregistré 48 603 créations d’entreprises pour le mois de juin 2017 soit une progression de 2,9% par rapport au chiffre de mai 2017. Il s’agit du plus haut niveau de créations d’entreprises depuis novembre 2011.
  • L’interdit bancaire est la bête noire de tout créateur d’entreprise, et c’est une peur légitime. Mais pas de panique, être interdit bancaire ne pose en soit aucun problème pour créer une société. Le seul souci qu’il peut en résulter est celui du financement. En effet, créer une entreprise demande un capital de départ. Certaines banques peuvent se montrer réticentes à financer. Mais des solutions existent pour outrepasser ce handicap : le droit au compte, faire lever son interdit bancaire ou encore l’ADIE.  
  • Les startups des formalités juridiques sont nouvelles. Créer une entreprise en ligne de A à Z devient facile avec la nouvelle tendance de ces startups du droit. Elles proposent la réalisation automatique de formalités juridiques, comme la rédaction des statuts constitutifs de société, de contrats commerciaux et conditions générales de vente ou encore pour orienter l’entrepreneur sur le statut juridique optimal. Pour réaliser ces prestations, les startups juridiques proposent au créateur d’entreprise de répondre à des séries de questions et de remplir des formulaires en ligne, qui génèrent alors automatiquement des documents et des réponses personnalisées. Est-il judicieux d’opter pour une création d’entreprise en ligne de A à Z en passant par ces s startups du droit ? Quelle startup juridique choisir pour faire ses formalités ? Faut-il encore faire appel à un juriste ou un avocat pour rédiger ses contrats ? 
  • Pour créer une entreprise aux États-Unis, vous devez obtenir un visa. Il en existe deux pour créer son entreprise sur le sol américain qui sont ouverts aux ressortissants français : le visa E2 et le nouveau visa Startup Obama. Pour obtenir le visa E2, vous devez d’abord créer votre société aux États-Unis et avoir dépensé au minimum 100 000 dollars sur le sol américain avant de faire votre demande à l’ambassade. Pour obtenir le visa Startup Obama, vous devez avoir récolté au minimum 345 000 dollars de fonds issus d’investisseurs américains avant de faire votre demande. Le visa Startup Obama vous est accordé pour deux ans avant de devoir faire une demande de renouvellement. Vous pouvez vous rendre dans un accélérateur à startups français et labellisé French Tech pour vous faire accompagner dans vos démarches.
  • La création d’entreprise a été aujourd’hui largement facilitée par le législateur, qui veut ainsi ne pas noyer l’entrepreneur dans un océan de formalisme inutile.  Toutefois, un certain nombre de documents, prévus par la loi, doit être détenu par le créateur d’entreprise. Nous verrons quels sont ces documents, et comment les organiser.
  • Trouver un nom de société original est une étape difficile. Le nom de l’entreprise doit être disponible sur Internet, non utilisé par des concurrents, représentatif de vos valeurs… Vous acquérez la propriété du nom commercial en immatriculant votre entreprise au RCS ou au RM, mais l’étendue de la protection sera territoriale et non nationale. Pour aller plus loin, vous pouvez déposer votre nom en tant que marque à l’INPI.
  • Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) coûte environ 250 euros. Il est obligatoire pour les créateurs d’une entreprise artisanale relevant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, y compris les auto-entrepreneurs. Certains professionnels peuvent demander une dispense de stage ou solliciter sa prise en charge financière auprès de Pôle Emploi.
  • Créer son entreprise à l’étranger est une aventure qui se prépare autant, si ce n’est plus, qu’une création en France. Certains pays ont la réputation d’être très intéressants pour les créateurs, mais il est important de se renseigner en profondeur avant de sauter le pas.
  • Vous êtes porteur d’un projet de création d’entreprise et entre le souci de développement de votre idée d’entreprise, l’étude de sa faisabilité et les formalités administratives, votre agenda est déjà rudement chargé, c’est bien normal. Pourtant, il existe un certain nombre de démarches d’entreprise que vous ne devez pas oublier pour assurer la viabilité de votre activité et éviter des évènements fâcheux qui pourraient entraver cette création d’activité. Protéger son activité en tenant compte de la protection de son identité et de son nom de domaine, en l’assurant tout en prenant en compte les charges occasionnées dans le business plan, être informé des démarches administratives et réglementations spécifiques à votre activité professionnelle sont autant d’éléments à sérieusement mettre à l’étude à l’heure de créer son affaire.
  • La date de clôture correspond à la date à laquelle l’entreprise doit réaliser des obligations comptables et fiscales. En principe, la durée de l’exercice social est de 12 mois. Pour ce qui est du 1er et du dernier exercice d’une entreprise, la durée être de plus ou moins 12 mois.
  • Le répertoire SIRENE (« Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises de leurs Etablissements) a été créé par un décret de 1973 avant d’être repris par le code de commerce et d’être géré par l’Insee aujourd’hui. Mais à quoi sert ce répertoire Sirène ?
  • Souvent à l’occasion du démarrage d’une entreprise, toute la famille est invitée à « mettre la main à la pâte », à commencer par le conjoint. D’ailleurs depuis le 1er janvier 2007, le choix d’un statut pour le conjoint qui participe à l’activité d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou libérale est obligatoire. Antérieurement à la création de statuts applicables au conjoint du chef d’entreprise, le conjoint ne bénéficiait pas d’indemnités en cas d’accident du travail, ni en cas de maternité et avait souvent une faible retraite. Afin de vous orienter dans le choix du statut de votre conjoint, une revue rapide des points clés des statuts existants, à savoir le conjoint salarié, associé et collaborateur.
  • Non le FNRT n'est pas la dernière crème bienfaisante sans paraben à base de germes de soja des Iles Papouanouhas multivitaminés à l'oméga 16 et enrichis à l'huile essentielle Bio d'un mélange (scientifiquement conçu !) d'aloea vera, de ginseng, de mimosa ténuiflora et de minéraux de la Mer Baltique...
  • L’immatriculation d’une société est l’étape de la création qui donne une naissance administrative à celle-ci, suite aux étapes de rédaction du business plan, des rendez-vous avec les organismes de financement et partenaires potentiels, qui permettent de valider la faisabilité du projet. L-Expert-comptable.com vous explique quelles sont les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de demande d’immatriculation pour créer une SARL et une SAS ainsi que les lieux de l’immatriculation et la procédure à suivre.
  • Les règles de la SCI changent de celles des sociétés traditionnelles. Depuis sa création jusqu’à sa gestion, la SCI est une forme de société très singulière. Nous vous guidons dans la création de votre Société Civile Immobilière (SCI).
  • Être chef d'entreprise ! Vous en rêvez, vous avez déjà votre petite idée de ce que vous voulez faire...Créer son entreprise est une formidable aventure alors pourquoi ne pas se lancer ? Mais plutôt que de partir tête baissée, songez que la création d'entreprise est un marathon, un parcours qui peut être semé d'embûches.
  • Créer une entreprise en France nécessite de mettre la main au porte-monnaie avant même de commencer votre activité. Si l'apport minimal est de 1€ pour les SAS, SARL et EURL (18500€ pour une SA), comptez au moins 100€ pour faire rédiger vos statuts d'entreprise, 45€ pour déposer votre dossier au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et 200€ pour publier un avis dans un journal d'annonces légales. Ces tarifs varient en fonction de l'entreprise créée.
  • D’abord enthousiaste à l’idée de concrétiser votre projet de création d’entreprise, vous vous sentez désormais déboussolé par tous les sigles et abréviations du monde entrepreneurial. Entre SIRET, CFE, Kbis et autre enchaînement de lettres tous plus complexes les uns que les autres, vous ne savez plus comment vous y retrouver. La solution ? Ce lexique avec toutes les abréviations et leur signification Des organismes de formalités, aux statuts juridiques et aux aides fiscales… Vous serez bientôt incollable. Pour mieux vous y retrouver avant de commencer nous avons préparé ce tableau récapitulatif par catégorie : Les organismes de formalités Les numéros d’identification Les statuts juridiques Les aides fiscales à la création d’entreprise URSSAF CFE RCS CCI CMA Code APE SIRET SIREN K et K-bis Statuts Annonce légale Micro-entreprise EIRL EURL SAS(U) SARL SNC SA ACRE NACRE ADIE
  • Il existe différentes formalités à accomplir dans la vie d’une société qui nécessitent la publication d’annonces légales: constitution d’une société, changement de son siège social ou dissolution par exemple. Pour cela, il faut faire appel à un journal d’annonces légales habilité, spécialisé dans la publication légale. Il est possible de choisir de faire paraître au format papier ou au format entièrement numérique. Les tarifs d’une annonce légale sont variables en fonction des départements et des journaux même si les modalités de leur calcul sont définies chaque année par un arrêté ministériel.
  • La création d’une société, quelle qu’en soit sa forme (SARL/EURL, SAS/SASU, SCI par exemple), se concrétise par l’obtention d’un précieux sésame pour l’entrepreneur : le Kbis qui atteste de l’inscription de la personne morale au Registre du Commerce et des Sociétés. Ce document fourni par le greffe du tribunal de commerce compétent - en fonction de la localisation du siège social - fera également office de véritable carte d’identité de la personne morale.   Mais en amont de cette immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, plusieurs étapes sont à respecter et plusieurs formalités sont à accomplir afin de présenter tous les éléments nécessaires au greffe pour valider une demande d’immatriculation.   La rédaction des statuts va être de ce fait l'étape centrale du projet de création d'entreprise lorsqu'elle est réalisée sous forme de société. En effet, ils vont définir les contours de la société (en particulier son objet social) ainsi que son mode de fonctionnement. Il conviendra donc de bien les adapter à votre propre situation pour ensuite accomplir ces formalités auprès du CFE compétent.   Cet article intervient donc dans un souci de clarifier les grandes étapes d’une création d’entreprise, en se concentrant sur la constitution du dossier pour le greffe dans un premier temps mais aussi les formalités post-greffe, qui vous permettront de finaliser l’installation de votre société et de débuter votre activité en toute légalité.
  • Arrêter ses comptes est une problématique à laquelle tout entrepreneur est confronté lors des démarches administratives de création. Bien arrêter ses comptes a un intérêt pour une entreprise, celui de refléter de manière fidèle une année complète d'exercice. D'autre part, arrêter ses comptes à un intérêt pour l'Etat qui peut ainsi calculer l'impôt sur les bénéfices de la société.
  • La déclaration de non condamnation et de filiation est un élément obligatoire du dossier de création d'entreprise avec le formulaire de création, l'attestation bancaire, le justificatif de domiciliation et les statuts de l'entreprise. Gagnez du temps en utilisant ce modèle.
  • Créer sa propre entreprise est une expérience unique et enrichissante mais qui se révèle complexe et semée d’embûches. Avant de se lancer tête baissée, mieux vaut se donner le temps de la réflexion et procéder avec méthode. On a parfois tendance à passer plus de temps sur le nom de son entreprise qu’à travailler sur la faisabilité de son projet. Comment se mettre à son compte ? Voici les 5 étapes clefs pour créer son entreprise.
  • Ce formulaire M0 permet de déclarer la création d'une Société par Actions Simplifiée.