Démarches et formalités juridiques

Pour créer votre entreprise vous devrez effectuer différentes démarches. Certaines démarches diffèrent en fonction de la forme juridique que vous aurez choisi et de l'activité qui sera exercée.

Créer une entreprise nécessite généralement les démarches suivantes :

  • Vérifier si l’activité est réglementée, respecter les obligations le cas échéant (diplômes obligatoires, stages à effectuer);

  • Choisir votre dénomination sociale;

  • Définir votre siège social (le plus souvent la domiciliation de votre entreprise);

  • Domicilier votre entreprise;

  • Rédiger les statuts et les faire signer par l’ensemble des associés;

  • Procéder au dépôt de votre capital social sur le compte de la société;

  • Vous devrez publier un avis de constitution de votre société dans un journal d'annonces légales (JAL);

  • Immatriculer votre société : compléter un dossier (statut, annonce légale, formulaire M0, …) et le transmettre à votre CFE* qui le transmettra aux organismes concernés (INSEE, Centre des Impôts et organismes sociaux).

L’INSEE inscrira votre société au répertoire SIRENE des entreprises, elle obtiendra un numéro unique d’identification et un code APE et vous recevrez son extrait Kbis, document qui atteste de l’identité de votre société.

D’autres démarches vous seront demandées si votre entreprise exerce une activité réglementée (effectuer un stage, fournir des diplômes, prouver une expérience professionnelle, posséder une autorisation d’exercice, …).

Les démarches diffèrent si vous créez une entreprise individuelle plutôt qu’une société. L’entreprise individuelle n’a pas de statut et ne distingue pas le patrimoine personnel du professionnel. La responsabilité financière de l’entrepreneur n’est pas limitée et il suffit de déclarer votre activité d’auto-entrepreneur. Vous serez immatriculé sous votre nom propre (choisir un nom commercial est une possibilité) et vous devrez opter pour le régime micro-social. L’auto-entrepreneur a par la suite la possibilité de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société.

*Centres de Formalité des Entreprises par activité :

CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) Pour une activité commerciale
CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) Pour une activité artisanale ou mixte
URSSAF Pour une activité libérale
Greffe du tribunal de commerce Pour un agent commercial
Chambre d’agriculture Pour une activité agricole
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  • Lors d'une création de société, nombre de formalités sont à accomplir. L’une d'elles, obligatoire, est la publication d’une annonce légale dans un journal agréé par le Préfet. Elle vise à informer les tiers de la création d’une société et à porter à leur connaissance tous les éléments indispensables à son identification. Parfois coûteuse, elle est toujours publiée peu de temps après l’accomplissement des autres formalités de création de la société, par le créateur lui-même qui en assume le coût financier.

  • Les démarches liées à la création d'entreprise peuvent être plus et moins complexes et nombreuses. Elles dépendent notamment de la forme juridique de la société créée, du statut de l'entrepreneur, du nombre de salariés... Nous allons vous présenter les démarches principales à suivre pour créer votre entreprise.

  • Ca y est, la création de votre entreprise est lancée ! Les études de marché, la rédaction du business plan et les rendez-vous chez le banquier sont enfin terminés. Mais voilà, alors que vous pensiez que le plus dur était passé, le Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez vous remet un dossier composé de plusieurs imprimés, dont un magnifique formulaire rouge avec l’inscription M0 en haut à gauche qu’il convient de remplir. L-Expert-Comptable.com vous propose un petit mode d’emploi du formulaire M0.

  • La rédaction des statuts est l'étape centrale du projet de création d'entreprise lorsqu'elle est réalisée sous forme de société. En effet, ils vont définir les contours de la société (en particulier son objet social) ainsi que son mode de fonctionnement. Il convient donc de bien les adapter à votre propre situation. L'expert-comptable.com se chargera pour vous d'accomplir ces formalités en partenariat avec le CFE compétent.

  • L’interdit bancaire est la bête noire de tout créateur d’entreprise, et c’est une peur légitime. Mais pas de panique, être interdit bancaire ne pose en soit aucun problème pour créer une société. Le seul souci qu’il peut en résulter est celui du financement. En effet, créer une entreprise demande un capital de départ. Certaines banques peuvent se montrer réticentes à financer. Mais des solutions existent pour outrepasser ce handicap : le droit au compte, faire lever son interdit bancaire ou encore l’ADIE.

     

  • L’Insee a enregistré 48 603 créations d’entreprises pour le mois de juin 2017 soit une progression de 2,9% par rapport au chiffre de mai 2017. Il s’agit du plus haut niveau de créations d’entreprises depuis novembre 2011.

  • En juin 2017, 49 505 nouvelles entreprises ont été créées contre 48 694 l’année dernière. Cette évolution est représentative de la tendance de croissance de création d’entreprises en 2017 (hausse de +2% du semestre 2017 par rapport à celui de 2016*). Selon les secteurs d’activités, l’immobilier, les transports et les activités scientifiques et techniques connaissent une hausse de plus 8% sur le premier semestre 2017.

  • En juin 2017, 49 505 entreprises ont été créés en France contre 48 694 l’année dernière. Le mois de juin suit la tendance de croissance du nombre de créations d’entreprises en 2017 par rapport à 2016 (+2,2% de créations enregistrées pour le premier semestre de 2017 par rapport à 2016). L’île-de-France est la région la plus créatrice mais aussi celle avec l’évolution la plus forte entre le premier semestre 2016 et le premier semestre 2017.

     

  • En France, il est possible de créer, reprendre ou diriger une entreprise lorsqu’on a un casier judiciaire : tout dépend de la condamnation. La peine automatique qui interdisait les personnes condamnées pour crime ou certains délits comme les abus de confiance et les escroqueries de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise a été abrogée en 2008. Cette peine automatique a été remplacée par des peines complémentaires et alternatives qui doivent être prononcées par le juge dès lors que la personne en cause est reconnue coupable. Être inscrit sur Fichier National des Interdits de Gérer est, en revanche, rédhibitoire.

     

  • Le répertoire SIRENE (Système Informatisé du Répertoire National des Entreprises et des Établissements) est un registre tenu par l’INSEE qui comporte toutes les entreprises, associations et organismes français, quel que soit leur statut juridique et quelle que soit leur activité (y compris les auto-entrepreneurs). Toute entreprise légalement créée est inscrite au répertoire SIRENE et peut solliciter l’INSEE pour obtenir un avis de situation, pour elle-même ou pour connaître l’état civil de ses concurrents, partenaires ou clients. Le répertoire SIRENE permet aussi à l’INSEE d’attribuer un numéro SIREN et un numéro SIRET à chaque nouvelle entreprise.

  • Créer sa propre entreprise est une expérience unique et enrichissante mais qui se révèle complexe et semée d’embûches. Avant de se lancer tête baissée, mieux vaut se donner le temps de la réflexion et procéder avec méthode. On a parfois tendance à passer plus de temps sur le nom de son entreprise qu’à travailler sur la faisabilité de son projet. Comment se mettre à son compte ? Voici les 5 étapes clefs pour créer son entreprise.

  • Les startups des formalités juridiques sont nouvelles. Créer une entreprise en ligne de A à Z devient facile avec la nouvelle tendance de ces startups du droit. Elles proposent la réalisation automatique de formalités juridiques, comme la rédaction des statuts constitutifs de société, de contrats commerciaux et conditions générales de vente ou encore pour orienter l’entrepreneur sur le statut juridique optimal. Pour réaliser ces prestations, les startups juridiques proposent au créateur d’entreprise de répondre à des séries de questions et de remplir des formulaires en ligne, qui génèrent alors automatiquement des documents et des réponses personnalisées. Est-il judicieux d’opter pour une création d’entreprise en ligne de A à Z en passant par ces s startups du droit ? Quelle startup juridique choisir pour faire ses formalités ? Faut-il encore faire appel à un juriste ou un avocat pour rédiger ses contrats ? 

  • Les formalités administratives pour créer une entreprise peuvent être réalisées rapidement et facilement grâce à Internet : des plateformes Web spécialisées dans les formalités juridiques de création d’entreprise aux sites officiels pour immatriculer votre activité en passant par les journaux d’annonces légales (JAL) en ligne : tout est fait pour vous permettre de créer facilement et rapidement votre entreprise sur Internet. Attention, cette facilité d’immatriculation en ligne ne doit pas vous empêcher de mener une réflexion entrepreneuriale quant à vos motivations à créer votre entreprise et à la rentabilité de votre business. 

     

  • Pour créer une entreprise aux États-Unis, vous devez obtenir un visa. Il en existe deux pour créer son entreprise sur le sol américain qui sont ouverts aux ressortissants français : le visa E2 et le nouveau visa Startup Obama. Pour obtenir le visa E2, vous devez d’abord créer votre société aux États-Unis et avoir dépensé au minimum 100 000 dollars sur le sol américain avant de faire votre demande à l’ambassade. Pour obtenir le visa Startup Obama, vous devez avoir récolté au minimum 345 000 dollars de fonds issus d’investisseurs américains avant de faire votre demande. Le visa Startup Obama vous est accordé pour deux ans avant de devoir faire une demande de renouvellement. Vous pouvez vous rendre dans un accélérateur à startups français et labellisé French Tech pour vous faire accompagner dans vos démarches.

  • Les sociétés commerciales doivent rendre publics leurs actes juridiques en publiant un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). La publication dans un JAL est obligatoire à la constitution de la société et à chaque changement statutaire. Il est possible de réaliser des annonces légales en ligne. Le coût varie selon la renommée du JAL.

  • La création d’entreprise a été aujourd’hui largement facilitée par le législateur, qui veut ainsi ne pas noyer l’entrepreneur dans un océan de formalisme inutile.  Toutefois, un certain nombre de documents, prévus par la loi, doit être détenu par le créateur d’entreprise. Nous verrons quels sont ces documents, et comment les organiser.

  • L’immatriculation d’une société est l’étape de la création qui donne une naissance administrative à celle-ci, suite aux étapes de rédaction du business plan, des rendez-vous avec les organismes de financement et partenaires potentiels, qui permettent de valider la faisabilité du projet. L-Expert-comptable vous explique quelles sont les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de demande d’immatriculation d’une SARL et d’une SAS ainsi que les lieux de l’immatriculation et la procédure à suivre.

  • Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) coûte environ 250 euros. Il est obligatoire pour les créateurs d’une entreprise artisanale relevant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, y compris les auto-entrepreneurs. Certains professionnels peuvent demander une dispense de stage ou solliciter sa prise en charge financière auprès de Pôle Emploi.

     

  • La publication d'une annonce légale correspond à une publication relative à un événement affectant la vie de l'entreprise. Elle s'effectue dans un journal spécifique aux entreprises appelé "journal d'annonces légales". Vous avez le choix entre deux types de publications : au format numérique ou au format papier. Le tarif d'une publication varie en fonction de la région. Il existe deux modes de tarifications : la tarification à la ligne, ou au millimètre (valable uniquement pour le format papier). Ce tarif est fixé par décret, au même titre que le contenu de l'annonce légale.

  • Avec plus de 465 000 nouvelles entreprises pour la seule année 2014, la création de sociétés ne connaît pas la crise. Elle est même en progression de +3.5% entre 2013 et 2014. Mais une question centrale demeure pour pouvoir se lancer à son compte : combien ça coûte ? Différents frais sont à prendre en considération.

  • La date de clôture correspond à la date à laquelle l’entreprise doit réaliser des obligations comptables et fiscales. En principe, la durée de l’exercice social est de 12 mois. Pour ce qui est du 1er et du dernier exercice d’une entreprise, la durée être de plus ou moins 12 mois.

  • Créer son entreprise à l’étranger est une aventure qui se prépare autant, si ce n’est plus, qu’une création en France. Certains pays ont la réputation d’être très intéressants pour les créateurs, mais il est important de se renseigner en profondeur avant de sauter le pas.

  • Immatriculation : les oublis fréquents Le centre de formalité des entreprises (CFE) est bien connu de nos entrepreneurs. Il enregistre les déclarations d’immatriculation, aux fins de les transmettre aux organismes concernés, comme les impôts, l’URSSAF ou encore l’INSEE. Si la procédure d’immatriculation est réglée comme du papier à musique, quelques démarches complémentaires restent à réaliser. Pour une immatriculation réussie, n’oubliez pas votre pense-bête !

  • Les démarches administratives sont une étape importante lors de la création d’une entreprise. Contrairement à ce que l’on croit elles sont assez simples, rapides et peu coûteuses. Mais vous devez remplir des formulaires, fournir des justificatifs… Certaines formalités semblent donc fastidieuses mais avec les bons conseils et une bonne organisation, cette étape devrait vous paraître plus simple qu’il n’y parait. Certaines démarches sont à faire par l’intermédiaire du CFE (Centre de formalités des entreprises), d’autres sont à faire par vos propres moyens.

  • Être chef d'entreprise ! Vous en rêvez, vous avez déjà votre petite idée de ce que vous voulez faire...Créer son entreprise est une formidable aventure alors pourquoi ne pas se lancer ? Mais plutôt que de partir tête baissée, songez que la création d'entreprise est un marathon, un parcours qui peut être semé d'embûches. L-Expert-comptable.com vous donne en 7 étapes les clés pour réussir votre création d'entreprise.

  • Les documents liés à la création d’entreprise peuvent être plus et moins complexes et nombreux. Ils dépendent notamment de la forme juridique de la société créée, du statut de l’entrepreneur, du nombre de salariés…
    Nous allons vous présenter les démarches à suivre suivant vos choix de structures en essayant d’être le plus exhaustif possible.

  • Les règles de la SCI changent de celles des sociétés traditionnelles. Depuis sa création jusqu’à sa gestion, la SCI est une forme de société très singulière. N’abandonnez pas votre projet pour autant : L-expert-comptable.com vous guide dans la création de votre Société Civile Immobilière (SCI).

  • Lors de la création d’une entreprise, l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), en plus d’attribuer un numéro SIREN composé de neuf chiffres à chaque entreprise, délivre une fiche appelée « Avis de situation INSEE ». Cet avis de situation INSEE, disponible en libre accès sur le site Internet de l’INSEE, constitue une riche source d’informations sur les entreprises. Le cabinet L-Expert-comptable.com vous en livre les points clés.

  • Créer une entreprise nécessite de mettre la main au porte-monnaie avant même de commencer votre activité.  Si l'apport minimal est de 1€ pour les SAS, SARL et EURL (18500 euros pour une SA), comptez au moins 100 euros pour faire rédiger vos statuts d'entreprise, 45€ pour déposer votre dossier au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et 200 euros pour publier un avis dans un journal d'annonces légales. Ces tarifs varient en fonction de l'entreprise créée. Pour éviter toute mauvaise surprise, L'Expert-comptable.com vous recense les coûts auxquels vous ferez face lors de la création de votre entreprise.

  • Vous avez décidé de franchir le pas en créant votre société ? Félicitations ! Afin de pouvoir concrétiser cette création, un certain nombre de documents doivent être établis. Quels sont ces documents ? Y a-t-il des spécificités suivant le type d'entreprise que vous créez ?

  • Vous avez commencé vos démarches de création, votre projet se concrétise enfin, et on vient vous assommer de termes barbares comme le code APE, le SIRET, le SIREN, le Kbis....
    L-Expert-comptable.com fait le point sur ces termes pas toujours évidents à comprendre.

  • Arrêter ses comptes est une problématique à laquelle tout entrepreneur est confronté lors des démarches administratives de création. Bien arrêter ses comptes a un intérêt pour une entreprise, celui de refléter de manière fidèle une année complète d'exercice. D'autre part, arrêter ses comptes à un intérêt pour l'Etat qui peut ainsi calculer l'impôt sur les bénéfices de la société.

  • Le centre de formalités des entreprises (CFE), est votre interlocuteur unique pour vos déclarations obligatoires concernant la création, la modification ou la liquidation de votre activité. Le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent diffère selon votre activité. Le centre de formalités des entreprises (CFE), a pour rôle également d’assurer la transmission de ces données aux différentes parties prenantes (Caisses sociales, impôts, greffe du tribunal de commerce, INSEE…)

  • Non le FNRT n'est pas la dernière crème bienfaisante sans paraben à base de germes de soja des Iles Papouanouhas multivitaminés à l'oméga 16 et enrichis à l'huile essentielle Bio d'un mélange (scientifiquement conçu !) d'aloea vera, de ginseng, de mimosa ténuiflora et de minéraux de la Mer Baltique...

  • Souvent à l’occasion du démarrage d’une entreprise, toute la famille est invitée à « mettre la main à la pâte », à commencer par le conjoint. D’ailleurs depuis le 1er janvier 2007, le choix d’un statut pour le conjoint qui participe à l’activité d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou libérale est obligatoire. Antérieurement à la création de statuts applicables au conjoint du chef d’entreprise, le conjoint ne bénéficiait pas d’indemnités en cas d’accident du travail, ni en cas de maternité et avait souvent une faible retraite. Afin de vous orienter dans le choix du statut de votre conjoint, L-Expert-Comptable.com vous propose une revue rapide des points clés des statuts existants, à savoir le conjoint salarié, associé et collaborateur.

  • Le répertoire Sirène (18/02/2014)

    Le répertoire SIRENE (« Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises de leurs Etablissements) a été créé par un décret de 1973 avant d’être repris par le code de commerce et d’être géré par l’Insee aujourd’hui. Mais à quoi sert ce répertoire Sirène ?

  • Le livre blanc "En 2012, je fais du sport, j’arrête de fumer et je monte ma boite" regroupe les articles et dossiers sur la création d'entreprise que nous avons publié depuis près de 2 ans. Et comme toujours chez nous, ce contenu est 100% gratuit. Alors ruez-vous dessus et n'hésitez pas à en profitez vos proches qui recherchent des infos sur le sujet, c'est gratuit et en PDF.
  • Vous souhaitez créer une entreprise de transport de marchandises ou de personnes et l’on vous demande d’avoir la capacité financière ? De quoi s’agit-il ? Quelles sont les démarches à effectuer ? C’est ce que je vous propose de voir aujourd’hui.

  • L’immatriculation est l’étape de la création qui donne la naissance administrative de votre société. Nous allons voir ensemble la procédure pour immatriculer votre société.

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