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Nom commercial, raison sociale, enseigne : quelles différences ?

Mis à jour le 23/07/2020

Lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur choisit son nom commercial, raison ou dénomination sociale et enseigne. Le nom commercial représente le fonds de commerce ou la société. Il peut être le même que la raison ou dénomination sociale. Cette dernière sert à immatriculer la société au RCS. L’enseigne correspond aux inscriptions et emblèmes inscrites sur la façade d’un établissement. Les trois notions sont modifiables mais seuls le nom commercial et l’enseigne peuvent être cédés.


Le nom commercial

C’est le nom de l’entreprise sous lequel l’activité est connue du grand public. Il identifie le fonds de commerce ou l’activité de la société. Il sert aussi à l’immatriculation de l’entreprise. Il figure sur les documents commerciaux, cartes de visite, papier à en-tête de la société ou les factures en plus des mentions obligatoires. La base de données d’ Infogreffe vérifie la disponibilité d’un nom commercial. C’est le premier usage public qui protège ce nom commercial, à travers les papiers d’affaires, prospectus, publicités ou factures. Le nom commercial peut être le même que la dénomination sociale, être enregistré au Registre national du Commerce et des Sociétés et être cédé puisqu’il désigne l’entreprise.

La Raison ou dénomination sociale

La dénomination sociale identifie l’entreprise en tant que personne morale. Elle équivaut au nom de famille pour une personne physique et s’acquiert au moment de l’immatriculation de l’entreprise au Registre national du Commerce et des Sociétés. Elle protège l’entreprise sur le territoire national en cas de concurrence déloyale, même si l’activité des deux sociétés ne sont ni identiques ni similaires. Elle individualise une entreprise dans le sillage juridique et celle-ci bénéficie à ce titre d’un droit privatif sur sa dénomination sociale. N’importe quel terme librement choisi par les associés peut constituer la dénomination sociale, mais le choix ne doit pas créer un risque de confusion avec une marque, un domaine ou un patronyme célèbre ni porter atteinte à leurs droits. Il est possible de vérifier la disponibilité d’une dénomination sociale sur le site de l’ Institut National de la Propriété Industrielle .

La notion de raison sociale s’apparente à celle de dénomination sociale mais ne concerne que les sociétés civiles professionnelles.

Pour les professions libérales exercées en entreprises individuelles, il n’y a pas de distinction entre le nom de l’entreprise et celui de son propriétaire.

Contrairement au nom commercial, à l’enseigne et à la marque, elles ne peuvent être cédées.

L’enseigne

Ce signe visible identifie et localise géographiquement un établissement. Il est souvent présent sur la façade de l’établissement à condition d’en faire une demande à la mairie et de répondre à des conditions d’installation. L’enseigne peut prendre la forme d’un emblème (un logo par exemple) ou le nom de l’entreprise, de l’exploitant ou tout autre terme choisi. Il identifie le local d’exploitation d’une activité, et non pas l’entreprise qui en gère le fonds de commerce. L’enseigne est protégée par un droit privatif qui s’acquiert par le premier usage mais dont la portée est spatialement limitée.

Étant un élément incorporel du fonds de commerce , elle peut être cédée comme le nom commercial.

Est-il possible de modifier une de ces notions ?

Le nom commercial, l’enseigne et la dénomination sociale d’une entreprise peuvent être modifiés à tout moment. Le changement de nom commercial et de l’enseigne engendre quelques frais. Pour la modification du nom commercial, il faut compter 98,72€ pour l’établissement principal et 53,32€ pour l’établissement secondaire. Concernant l’enseigne, le prix est de 53,32€, pour les deux types d’établissement. Il n’y a pas de frais pour ces changements si vous bénéficiez du statut de micro entrepreneur. Pour les 3, il est nécessaire d’effectuer un changement des statuts de la société. Il faut aussi réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE) et publier une modification dans un journal d’annonces légales. Cette formalité est payante, son prix dépend du journal choisi et des caractères de l’annonce publiée.

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