Fonds de commerce

Le fonds de commerce est juridiquement un bien incorporel, composé d’éléments corporels (marchandises, matériel) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail, brevets, marques) appartenant à un commerçant et qui lui permettent d’attirer et satisfaire une clientèle. Pour évaluer un fonds de commerce différentes méthodes existent mais la loi n’impose aucune de ces méthodes d’évaluation. Il est donc très difficile d’estimer exactement la valeur de son fonds de commerce.


De nombreux critères sont pris en compte pour évaluer un fonds de commerce: la zone géographique, le bail commercial, l’état du matériel présent, les compétences des salariés présents, la clientèle, la conjoncture économique, les résultats obtenus, …

Quelques méthodes d’évaluation d’un fonds de commerce généralement utilisées:

  • évaluation par le chiffre d'affaires : cette méthode d’évaluation très populaire consiste à appliquer un pourcentage (qui varie entre 40 et 100% en fonction de l’activité exercée) au chiffre d’affaires annuel moyen (sur les 3 derniers exercices) réalisé par l’entreprise.

  • évaluation par le bénéfice : on applique un coefficient aux bénéfices annuels moyens (sur les 3 derniers exercices) réalisés par l’entreprise. Le coefficient appliqué est déterminé à l’issue de votre diagnostic objectif du marché (qui prend notamment en compte la nature de l’activité et la zone géographique). Il est généralement compris entre 3 et 5.

  • Calcul des actifs disponibles : cette méthode consiste à additionner l’ensemble des actifs disponibles du commerce (actifs immobilisés et circulants) comme: les créances clients, le stock de marchandises, les brevets, les marques, …

Méfiez-vous: un vendeur aura tendance à n’utiliser que les méthodes d’évaluation qui vont mettre en valeur son fonds de commerce et ainsi cacher les points faibles de son fonds de commerce.

Derniers articles
  • Bien choisir son local commercial (04/05/2018)

    Pour bien choisir son local commercial, nombre de critères sont à prendre en compte. Il faut que les locaux soient adaptés à l’exercice de l’activité envisagée, que rien n’interdise l’installation d’un tel commerce dans les locaux. Il convient de réaliser une étude de marché pour vérifier que la clientèle potentielle est suffisante pour que le commerce soit viable. Il faut encore veiller à ce que l’activité soit adaptée au type de quartier dans lequel elle souhaite s’implanter.

     

  • Qu’est-ce qu’un compromis de vente ? (20/04/2018)

    Le compromis de vente est la dernière étape avant la signature définitive de l’acte de vente. Le compromis permet de sceller les conditions de la vente du bien immobilier : les deux parties sont d’accord sur le prix par exemple. Ce document peut être établi devant un notaire ou de manière privée. En plus du contrat, un grand nombre de diagnostics et de documents sont à joindre au jour de sa signature. L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la remise en main propre ou de la notification du compromis de vente.

     

  • Qu'est-ce que le nom commercial ? (19/04/2018)

    Le nom commercial est un élément distinctif du fonds de commerce. Il permet de se faire connaître du public, d’où l’importance de bien le choisir. Les sites d’Infogreffe et de l’Inpi permettent de vérifier si un nom commercial est utilisé ou non. Il ne faut pas le confondre avec la dénomination sociale (nom de la société) ou l’enseigne (nom sur la façade de l’établissement). Le nom commercial doit être déclaré au greffe et apparaître sur tous les documents émanant de la société à destination de sa clientèle.

     

  • Qu’est-ce que la promesse de vente ? (12/04/2018)

    La promesse de vente est un acte qui intervient avant la signature définitive de la vente d’un bien immobilier. L’acheteur souhaite acheter le bien mais n’est pas encore sûr. La promesse de vente permet de réserver durant un certain temps le bien afin que l’acheteur réunisse la somme demandée par le vendeur par exemple. La promesse de vente engage principalement le vendeur qui ne peut pas proposer son bien à la vente à un tiers durant toute la période de réservation. Le futur acheteur réserve le bien moyennant le versement de 10% du prix de vente du bien. Si ce dernier souhaite se rétracter, il dispose de 10 jours.

     

  • Le bail à l’américaine, une alternative au bail commercial (30/03/2018)

    Pour s’installer en tant que professionnel exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il faut établir un bail commercial avec le propriétaire. Une clause facultative de pas de porte peut être inscrite dans le contrat. C’est un supplément de loyer ou une indemnité à verser au propriétaire. Le locataire doit aussi s'acquitter d’un droit au bail au locataire précédent afin d’exploiter son bail commercial. La durée de ce bail est de 9 ans, le locataire peut le résilier à l’issue d'une période de 3 ans (3-6-9). Le bail à l’américaine est une alternative au bail commercial : aucun pas de porte, aucun droit au bail et durée librement fixée. Les loyers et les garanties sont souvent plus élevés.

     

  • Modèle de demande de quittance de loyer (30/03/2018)

    Téléchargez gratuitement un modèle de demande de quittance de loyer. Cette demande est utile lorsque votre propriétaire ne vous a pas envoyé de quittance. Vous pourriez avoir besoin de cette dernière pour des documents administratifs.

     

  • Modèle de quittance de loyer (29/03/2018)

    Téléchargez gratuitement un modèle de quittance de loyer. N'hésitez pas à vous faire aider par un expert-comptable pour toute question sur votre location.

     

  • Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ? (12/03/2018)

    Un repreneur de fonds de commerce doit reprendre la totalité des salariés. Pour ne pas avoir à reprendre les salariés, le repreneur doit acheter le droit au bail sans le fonds de commerce et exercer une activité distincte de celle du vendeur. Si la vente concerne un fonds de commerce, le repreneur qui souhaite réduire la masse salariale doit négocier avec le vendeur : - Comment se séparer de salariés : licenciement, rupture conventionnelle  - Qui romp les contrats : le vendeur avant la vente ou l'acheteur une fois effectuée - Combien : un prix fonds de commerce se négocie à la baisse si la masse salariale est excessive

     

  • Bail commercial : la clause de pas de porte (26/01/2018)

    Lorsqu’un entrepreneur acquiert un local commercial, il reprend un bail commercial ou en signe un nouveau avec le propriétaire. Le pas de porte est une clause facultative du bail commercial. Elle se présente sous la forme d’un loyer supplémentaire ou d’une indemnité à payer au propriétaire. Le pas de porte est déductible du résultat fiscal. A la différence du pas de porte, le droit au bail est payé au précédent locataire (le cédant du fond de commerce). Lors d’un bail à l’américaine, aucune clause de pas de porte n’est possible.

     

  • Les éléments d'un fonds de commerce (21/12/2017)

    Le fonds de commerce est l’ensemble des biens meubles qu’un commerçant organise pour conquérir une clientèle (matériel, clientèle, enseigne, droit au bail…). Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels, tels que le mobilier, l'outillage, et d’éléments incorporels, tels que la clientèle. Un fonds de commerce ne contient pas de biens immeubles ou le stock qui est vendu à part. En cas de reprise d’une activité, il faut donc faire un acte pour la cession du fonds de commerce et un pour la cession du local.

     

  • Gérance libre ou gérance salariée (11/12/2017)

    La gérance libre est un contrat de location qui permet à une personne d’exploiter un fond de commerce pour une période donnée sans avoir à le racheter. Revenons sur les différences entre gérance libre et gérance salariée afin de vous aider à choisir le meilleur statut en fonction de votre situation.

     

  • Crédit-vendeur : définition, avantages et inconvénients (30/11/2017)

    Le crédit-vendeur est un crédit accordé par le vendeur à l'acheteur, il est une alternative au circuit bancaire traditionnel. Le crédit-vendeur permet à l'acheteur d'étaler le paiement de la reprise d'un fonds de commerce ou de la clientèle, et au vendeur d'étaler sous certaines conditions le paiement des plus-values de la cession.

     

  • Le crédit vendeur : avantages, risques et conditions (02/11/2017)

    Le crédit vendeur est accordé par le vendeur d'une entreprise, d’un fonds de commerce ou d'un bien immobilier à son acheteur. Cet acte notarié intervient principalement dans le cadre d’une reprise d’entreprise. Le crédit vendeur permet à l’acquéreur de payer une partie du solde comptant, puis d’échelonner le paiement du reste de la somme en plusieurs fois. Le vendeur et l'acheteur fixent librement le taux d'intérêt et la durée du remboursement. Le vendeur s'assure de la capacité financière de l’acheteur et peut demander une caution afin de limiter les risques d'impayés. Cette relation est basée sur la confiance.

     

  • Qu’est-ce que le crédit vendeur ? (04/09/2017)

    Le crédit vendeur est un prêt accordé directement entre le vendeur et l’acheteur d’un bien. Le crédit vendeur concerne l’achat de fonds de commerce, la reprise d’entreprise ou l’achat d’un bien immobilier dans le cadre d’un crédit vendeur particulier. Le taux, le montant et la durée du crédit vendeur sont librement fixés par les parties, mais certains prérequis s’imposent.

     

  • Comment calculer la valeur d'un fonds de commerce ? (07/05/2015)

    Pour se lancer à son compte, bon nombre d'entrepreneurs choisissent de reprendre une affaire en cours d'activité. Dès lors, il s'agit notamment de racheter le fonds de commerce à son actuel propriétaire. Une question centrale demeure : quid du coût ? Comment le calculer ? Trois méthodes principales existent.

     

  • Le rachat de Fonds de Commerce (19/03/2014)

    Le rachat de fonds de Commerce est une pratique plutôt répandue dans le secteur Hôtels – Cafés – Restaurants et dans les commerces de bouche (boulangeries, boucheries, charcuteries,…). En effet, près de la moitié des chefs d’entreprise de ce secteur sont des repreneurs. Bizarrement, les commerces de détails sont moins concernés par les rachats de fonds de commerce car ce sont plus souvent des créations où l’on rachète uniquement le droit au bail.

     

  • Evaluer un fonds de commerce (14/03/2014)

    Lors d'un rachat d'entreprise, l'évaluation du fonds de commerce est souvent le point le plus délicat. Beaucoup d'éléments sont à prendre en compte et différentes méthodes d'évaluation ont cours.

     

  • Le fonds de commerce, le contenu de l’entreprise commerciale (13/03/2014)

    L’évaluation d’une entreprise commerciale repose essentiellement sur son fonds de commerce. Lors d’une cession d’entreprise commerciale, une question essentielle revient alors : comment valoriser son fonds de commerce ?

     

  • Reprendre un fonds de commerce (11/03/2014)

    Vous serez bien souvent amener à reprendre un fonds de commerce si vous souhaitez racheter une entreprise. Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ? Qu'achète-t-on réellement quand on achète un fonds de commerce ? Sommes-nous obligés de reprendre le personnel ou non? Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le fonds de commerce sans jamais oser le demander...

     

  • Le rachat d'un fonds de commerce (16/12/2013)

    La majorité des reprises d'entreprises sont en fait des rachats de fonds de commerce. Ils concernent surtout les commerces de bouche et les hôtels-cafés-restaurants. Reprendre un fonds de commerce c'est d'abord faire le choix du fonds de commerce et c'est aussi se préparer à de nombreuses formalités telles que la rédaction d'une promesse de vente.

     

  • La reprise d'un fond de commerce (19/04/2012)

    Vous êtes actuellement à la recherche d’un fond de commerce pour créer votre société ? Je vous propose de voir aujourd’hui ce que cela comprend et les conditions à connaître pour reprendre un fond de commerce.