Le contrat de location-gérance

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Le contrat de location-gérance est un contrat établi pour une durée déterminée ou indéterminée qui permet au propriétaire d’un fonds de commerce, artisanal ou industriel d’autoriser une personne appelée le locataire-gérant à exploiter son fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d’une redevance. Nous vous proposons de faire le point sur le contrat de location-gérance.

     

    Les avantages du contrat de location-gérance

    Grâce au contrat de location-gérance, le propriétaire conserve la propriété de son fonds et perçoit des revenus du fait du paiement des redevances par le locataire-gérant.
    Quant au locataire-gérant, le contrat de location-gérance lui permet en quelque sorte d’avoir un fonds sans avoir besoin d’acheter les éléments le composant (clientèle, marchandises…). Cela lui permet aussi de s’assurer du bon fonctionnement du fonds avant de l’acquérir.

    Le gérant en location-gérance

    Le locataire-gérant est soumis à certaines obligations. Il doit gérer le fond de commerce sans en modifier les bases (il ne peut ni modifier l'activité ni en ajouter une nouvelle sans l'accord du bailleur). Il doit avoir une bonne gestion de la valeur du fonds de commerce et des locaux (respect des obligations inscrites dans le bail commercial, entretien des locaux...). Le locataire peut bénéficier d'une clause de libre consultation de la comptabilité du locataire-gérant par le propriétaire du fonds, clause de non-concurrence qui limite le droit de rétablissement du gérant après la rupture du contrat, pendant une période donnée.

    Le gérant du fonds a la qualité de commerçant et doit s'immatriculer au RCS

    Il doit respecter les obligations comptables du commerçant et remplir les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale.
    La location-gérance doit être distinguée de la gérance salariée par laquelle un tiers dirige l'exploitation contre rémunération, pour le compte (et aux risques et périls) du propriétaire. Le gérant salarié n'a donc pas le statut de commerçant indépendant.

    Le bailleur en location-gérance

    Jusqu'à la publication du contrat, et pendant les 6 mois suivants, le propriétaire du fonds de commerce est considéré comme étant responsable de façon solidaire des dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds, à l'exclusion des dettes délictuelles ou personnelles du locataire (cotisations assurance vieillesse, dépenses non nécessaires...), même liées à l'exploitation du fonds. Depuis janvier 2017, une loi (la loi Sapin 2) a supprimé la responsabilité solidaire du propriétaire d'un fonds de commerce en location-gérance avec le loueur concernant les impôts directs (impôt sur le revenu ou sur les sociétés, CFE...) La TVA, étant un impôt indirect, elle n'est pas concernée.
    Le bailleur se doit de respecter les clauses suivantes, clauses qui doivent figurer au contrat de gérance :
    •    la reprise des marchandises à la fin du contrat,
    •    la non-concurrence pendant le contrat et dans un secteur géographique donné.
    Étant donné que le bailleur n'effectue plus par lui-même d'acte de commerce, il perd son statut de commerçant et n'est donc plus inscrit au RCS.

    Les risques du contrat de location-gérance

    Avec le contrat de location-gérance, le propriétaire d’un fonds de commerce court un risque avec le contrat de location-gérance : celui d’une mauvaise gérance de la part du locataire-gérant. 
    Le locataire-gérant, quant à lui, pourrait courir le risque de travailler pour valoriser un fonds qu’il ne pourrait finalement pas obtenir. 
    Le contrat de location-gérance et les conditions à remplir :
    Pour que le contrat de location-gérance puisse être établi, le propriétaire du fonds et le locataire-gérant doivent remplir un certain nombre de conditions.
    Le propriétaire du fonds doit :
    •    Avoir exploité son fonds pendant au moins deux ans,
    •    Demander l’accord du propriétaire des locaux s’il est titulaire d’un bail commercial contenant une clause d’exploitation personnelle du fonds.
    Le locataire-gérant doit :
    •    S’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers en fonction de l’activité exercée,
    •    S’engager à ne pas changer d’activité.

    Le contrat de location-gérance : les formalités

    L'expiration du contrat ne met pas fin aux contrats de travail en cours : le personnel reste rattaché au fonds de commerce. Si le contrat est assorti d'une promesse de vente au gérant et la redevance est déduite du prix de vente, cela peut être considéré comme une cession déguisée de la part des services des impôts.
    Au plus tard 15 jours après la signature du contrat de location-gérance, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales. De plus le propriétaire du fonds doit demander :
    •    Soit sa radiation du registre du commerce et des sociétés
    •    Soit la mise en sommeil de son entreprise
    Il faut savoir qu'un dépôt de garantie, restituable à la fin du contrat, peut être stipulé dans le contrat, d'un montant librement déterminé par les parties concernées, il permet de garantir le matériel et le paiement des redevances et des impôts par le locataire-gérant. Il est conseillé de faire rédiger le contrat de location-gérance par un avocat ou un notaire, pour être sûr qu'il soit correctement rédigé.

    Le contrat de location-gérance : les redevances

    Le montant des redevances est fixé librement par les parties et peut être révisé. Les redevances peuvent être fixes ou proportionnelles au chiffre d’affaires ou aux bénéfices et sont versées mensuellement ou trimestriellement. 
    A savoir : le locataire-gérant peut déduire les redevances payées de son bénéfice. 

    Les obligations lors du contrat de location-gérance

    Le propriétaire du fonds doit remettre au locataire-gérant un fonds en bon état  ainsi que tous ses composants.
    Le locataire-gérant doit :
    •    Exploiter le fonds sans en modifier l’activité d’origine
    •    Entretenir le fonds

    La fin du contrat de location-gérance

    Si le contrat de location-gérance est à durée déterminée, sa résiliation ne peut se faire qu’avec l’accord des deux parties. Le locataire-gérant ne bénéficie pas d’un renouvellement du contrat de location-gérance lorsque celui-ci arrive à son terme (il n'y a ni de renouvellement automatique, ni de versement d'indemnité). 
    Si le contrat de location-gérance est à durée indéterminée, sa résiliation peut être déclenchée par la volonté de l’une des parties qui devra respecter un délai de préavis de 3 mois.

    Image
    antoine-richard-expert-comptable

    Antoine RICHARD

    Accompagnement des freelances chez L-Expert-Comptable.com

    Depuis 2016 Antoine accompagne et conseille les indépendants aussi bien sur la création que l'optimisation des sociétés, le tout avec le sourire ! Pour lui la digitalisation et la proximité ne sont pas deux termes opposés mais bien complémentaires !