C'est quoi une enseigne commerciale ? Tout comprendre en 3min

L'article en brefQu'est-ce qu'une enseigne commerciale? Quelles sont les conditions d'installation pour une enseigne commerciale ? Comment protéger son enseigne commerciale ? Quelle est la différence entre nom et enseigne commerciale ? Vous vous sentez perdu ? L'expert-comptable.com vous explique tout.
Temps de lecture : 6minDernière mise à jour : 08/09/2023
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Ecrit par Emilie NAUDINAccompagnateur de freelances chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.

Définition

Une enseigne commerciale est souvent confondue avec d'autres termes tels la dénomination sociale, la raison sociale ou le nom commercial. Mais en réalité, elle désigne à une représentation graphique ou à un signe extérieur utilisé pour identifier et localiser géographiquement le lieu d'exploitation d'une entreprise. L'enseigne commerciale peut être apposée sur une vitrine, une façade ou sur le terrain de l'établissement, mais elle reste facultative. Elle peut prendre diverses formes telles qu'une inscription, une forme, publicité lumineuse ou encore des lettres découpées. A noter, que dès son premier usage, une enseigne commerciale est protégée, mais il est possible de renforcer cette protection en effectuant un dépôt de marques auprès de l'INPI.

Une enseigne commerciale correspond à un outil de communication permettant à votre entreprise de distinguer physiquement et géographiquement le produit ou service de ceux des entreprises concurrentes sur le marché. A ne pas confondre enseigne commerciale et dénomination sociale, ce signe distinctif peut être matérialisé par un logo ou un symbole visuel afin d'être un repère pour les clients. Elle se compose de caractères physiques distinctifs créant l'identité de votre entreprise et bénéficiant de sa protection par l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) afin d'empêcher la copie d'entreprises concurrentes. A la différence, la dénomination sociale est le nom officiel que vous donnez à votre société lors de sa création.

 

Quel est le rôle d'une enseigne ?

Le rôle d'une enseigne commerciale est d'identifier et de représenter une entreprise, une marque ou un magasin. Elle joue un rôle essentiel dans la communication visuelle et la promotion d'une entreprise auprès du public. Voici quelques-unes des fonctions principales d'une enseigne commerciale :

  1. Identification : Une enseigne permet d'identifier clairement un commerce et de le distinguer des autres établissements. Elle affiche généralement le nom de l'entreprise, son logo et parfois des éléments visuels distinctifs.

  2. Visibilité : L'enseigne a pour but d'attirer l'attention des passants et des clients potentiels. Elle doit être visible et facilement repérable, en utilisant des couleurs, des formes et des caractères qui se démarquent.

  3. Communication : Une enseigne peut véhiculer des informations importantes sur l'entreprise, telles que ses produits, ses services, ses promotions, ses horaires d'ouverture, etc. Elle peut également transmettre des valeurs et une identité de marque.

  4. Publicité : L'enseigne est un outil de publicité efficace, car elle est exposée en permanence aux regards des passants et peut ainsi contribuer à accroître la notoriété et l'image de l'entreprise.

  5. Orientation : Dans le cas des centres commerciaux ou des zones commerciales, les enseignes peuvent servir de repères visuels pour aider les clients à se diriger et à trouver facilement les différents magasins.

  6. Création d'une ambiance : Une enseigne contribuer à la création d'une atmosphère et à susciter l'intérêt des clients en utilisant des éléments visuels tels que l'éclairage, les couleurs et les matériaux.

 

Quelles sont les conditions pour installer une enseigne commerciale ?

Une enseigne commerciale permet aux clients d'identifier visuellement le local d'exploitation. Toutefois, l'installation d'une enseigne nécessite le respect de certaines procédures. Habituellement située sur la devanture du local, celle-ci doit respecter les règles qui sont les suivantes :

  • Ne pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière
  • Respecter les normes de dimensions et d'emplacement 
  • Les autorisations préalables à l'installation d'une enseigne
  • Obtenir une clause de bail commercial

De plus, votre enseigne commerciale peut ouvrir droit à une autorisation en mairie : 

  • si l'installation de votre enseigne commerciale se fait dans une commune couverte. Vous devez alors obtenir un règlement local de publicité (RPL).
  • si l'installation d'une enseigne commerciale s'implante près d'immeubles classés ou inscrits à la protection au titre des monuments historiques 
  • si votre enseigne commerciale s'implante avec un faisceau laser 

Installation d'une enseigne commerciale sans autorisation : quels risques ?

Normalement, il est permis d'installer librement une enseigne. Cependant, si un commerçant exerce son activité dans une commune qui a établi un règlement local de publicité (RLP), il est obligé de demander une autorisation préalable à la mairie. La non-obtention d'une autorisation pour l'installation d'une enseigne peut entraîner une amende d'un montant de 7 500 €.

 

Comment protéger son enseigne commerciale ?

Votre enseigne commerciale dispose d'un droit de protection sur le nom ou signe visuel dès son premier usage. Vous devenez alors l'unique propriétaire de cette marque permettant au titulaire de l'enseigne commerciale d'agir en justice contre toute personne qui utiliserait la marque sans son autorisation. 

Pour être protégée, votre enseigne commerciale doit être déposée à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) afin de conférer au déposant un droit exclusif sur son enseigne. Cependant, le dépôt doit dès lors respecter certaines conditions de validités

  • le nom de votre enseigne commerciale doit être distinctif, c'est à dire qu'elle ne doit pas décrire le produit ou le service de façon usuelle, ou être liée fortement à la nature de votre activité. (exemple: une entreprise de fabrication de t-shirts en cachemire ne pourra pas nommer son enseigne commerciale cachemire, car celle-ci reporte à un élément descriptif du produit) 
  • le nom de votre enseigne commerciale ne doit pas être contraire à l'ordre public
  • le nom de votre enseigne commerciale doit être déceptif c'est-à-dire le nom de la marque ne doit pas tromper les clients en évoquant une caractéristique que le produit n'a pas (exemple: une entreprise de fabrication de montres françaises, se nommant Geneva, est une marque non déceptive. En effet, les consommateurs pourraient être amenés à penser que ce sont des montres suisses en faisait allusion à la ville de Genève/Geneva). 
  • le nom de votre enseigne doit être libre et donc disponible. 

 

Quelle différence entre nom commercial et enseigne ?

Le nom commercial désigne le nom légal ou officiel d'une entreprise. C'est le nom sous lequel l'entreprise est enregistrée et exerce ses activités. Il peut être utilisé dans les documents légaux, les contrats, les factures, etc. Le nom commercial est souvent choisi en fonction de l'identité de l'entreprise, de sa nature d'activité ou de sa marque.

D'un autre côté, l'enseigne est le nom ou le logo visible sur le lieu physique de l'entreprise, que ce soit un magasin, un restaurant ou un bureau. C'est un élément visuel qui identifie l'entreprise auprès du public. L'enseigne est généralement affichée à l'extérieur du bâtiment et peut être accompagnée de symboles, de graphiques ou d'autres éléments visuels pour attirer l'attention des clients potentiels.

La différence fondamentale entre le nom commercial et l'enseigne réside dans leur utilisation et leur emplacement. Le nom commercial est utilisé dans les documents officiels et juridiques, tandis que l'enseigne est utilisée pour la représentation visuelle de l'entreprise sur le lieu physique.

Pour donner un exemple concret, imaginons qu'une entreprise s'appelle "Boulangerie Dupont" en tant que nom commercial. L'enseigne de cette entreprise pourrait afficher le nom "Boulangerie Dupont" avec un logo distinctif sur la devanture de la boulangerie, attirant ainsi l'attention des passants et indiquant aux clients potentiels qu'il s'agit d'une boulangerie.

 

Comment choisir son enseigne commerciale ?

Voici quelques conseils pour vous aider à choisir votre enseigne commerciale :

  1. Pensez à l'image de votre entreprise : L'enseigne doit refléter l'identité et les valeurs de votre entreprise. Réfléchissez à l'image que vous souhaitez projeter, que ce soit moderne, traditionnel, ludique ou élégante. Cela vous aidera à déterminer le style, les couleurs et les éléments visuels à utiliser dans votre enseigne.

  2. Connaissez votre public cible : Prenez en compte le profil de votre clientèle et ce qui les attire. Si vous visez un public jeune et branché, une enseigne moderne et audacieuse pourrait convenir. Pour un public plus traditionnel, une enseigne plus classique et sobre serait plus adaptée.

  3. Tenez compte de l'emplacement : L'emplacement de votre entreprise peut influencer votre choix d'enseigne. Si vous êtes situé dans une rue animée avec de nombreux concurrents, vous devrez peut-être opter pour une enseigne visible et accrocheuse pour vous démarquer. En revanche, si votre entreprise est dans une zone résidentielle, une enseigne plus discrète et élégante serait plus appropriée.

  4. Priorité à la simplicité et à la lisibilité : Assurez-vous que votre enseigne soit facilement lisible, même de loin. Utilisez des caractères clairs et évitez les polices complexes. Optez pour des couleurs contrastées qui garantissent une bonne visibilité.

  5. Demandez conseil à des professionnels : Si vous avez des doutes, n'hésitez pas à consulter des experts en design ou des spécialistes des enseignes commerciales. Ils pourront vous guider dans le choix le plus adapté à votre entreprise et à vos besoins spécifiques.

  6. Respectez les réglementations en vigueur : Renseignez-vous sur les règles locales concernant les enseignes commerciales, afin d'éviter tout problème juridique.

 

Enseigne publicitaire ou enseigne commerciale ?

Contrairement à une enseigne commerciale, une enseigne publicitaire est un élément signalétique extérieur placé en évidence afin de promouvoir vos produits ou services proposés aux clients. La mise en place d'une enseigne publicitaire est un élément clef pour votre entreprise car elle contribue à accroître sa visibilité et à renforcer son image de marque. En effet, une enseigne publicitaire permet d'attirer l'attention des clients potentiels suscitant ainsi leur intérêt.

 

Quels sont les types d'enseigne ?

Afin de mettre en avant votre activité, le choix du type d'enseigne aura un impact considérable sur la visibilité de votre entreprise. En fonction de votre stratégie, plusieurs modèles et supports publicitaires vous sont proposés: 

  • Affiches et écrans publicitaires 
  • Bandeaux publicitaires 
  • Présentoirs publicitaires 
  • Panneaux publicitaires

 

Conditions d'emplacement et formes de l'enseigne

  1. Limites du mur 

  2. Limites en longueur et largeur: 

    pour toutes enseignes de plus d'1 m de largeur, sa hauteur maximale sera de 6,50 m. A contrario si la largeur de votre enseigne est inférieure à 1 m, sa hauteur maximale sera de 8 m.
  3. Limites de superficie en fonction de la zone géographique:

  • maximum 6 m2 hors agglomération et pour un agglomération inférieur à 10 000 habitants 
  • maximum 12 m2 pour une agglomération supérieur à 10 000 habitants

 

Taxe locale sur publicités extérieures (TLPE)

À savoir que toutes enseignes publicitaires fixes, extérieures et visibles sur la voie publique sont taxées: 

  • Dispositifs publicitaires (les panneaux publicitaires, etc..)
  • Pré-enseignes ("toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement")
  • Enseignes ("toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce")

Notez, ici, sont exonérés de la TLPE

  • les supports concernant de la publicité pour spectacles,
  • les enseignes de moins de 7 m2 (sauf délibération contraire des collectivités territoriales)
  • les supports concernant l’affichage de publicités non commerciales,
  • les supports publicitaires disposés sur du mobilier urbain ou sur les kiosques à journaux, 

Vous devrez inscrire sur cette déclaration la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque dispositif publicitaire. Le montant de la taxe à payer se fait à compter du 1er septembre de l’année d’imposition. Le coût de la taxe locale sur les publicités extérieures dépend du nombre d'habitants dans la commune. En cas de non-déclaration, vous pouvez recevoir une amende fiscale de 750 € allant jusqu'à 3 750€.