L'INPI délivre les brevets, marques, dessins et modèles. Quand recourir à l'INPI et quelle est la procédure à suivre pour déposer une marque?
Dans quels cas avoir recours à l'INPI?
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un établissement public indépendant financièrement et placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi. Il délivre les brevets, les marques, dessins et modèles.
Pourquoi avoir recours à l'INPI?
L’INPI a plusieurs fonctionnalités. Les principales activités de l’INPI sont les suivantes :
- La délivrance des titres de propriété industrielle
Quel que soit le projet ou le domaine d’activité, tout ce qui est créé ou inventé mérite d’être protégé. L’INPI est le seul organisme en France à pouvoir octroyer des titres de propriété industrielle.
- L’accueil et l’accompagnement des innovateurs
L’INPI aide les entreprises innovantes à protéger leurs créations. Il accompagne les innovateurs dans leurs démarches en leur proposant des formations, des prestations personnalisées tout au long de leur projet.
- L’information
L’INPI met à la disposition des entrepreneurs et ce gratuitement des bases de données. Celles-ci recensent des informations telles que les différents brevets distribués, leur antériorité, etc.
- La lutte anti-contrefaçon
La contrefaçon ne cesse d’augmenter et représente une véritable menace pour les entreprises dans tous les secteurs confondus. L’INPI est en charge du secrétariat général du Comité National Anti Contrefaçon (CNAC) et participe activement à la lutte contre la contrefaçon.
Comment déposer une marque à l'INPI?
Pour déposer une marque et en acquérir la propriété industrielle, il y a certaines étapes à respecter :
- Déterminer les produits et/ou services à couvrir par le dépôt
- Vérifier la disponibilité de la marque à déposer en consultant les bases de données fournies librement par l’INPI
- Remplir le formulaire de dépôt sur internet (site www.inpi.fr) ou en version papier
- Déposer le dossier à l’INPI et payer les redevances
- L’INPI envoie un accusé de réception
- L’INPI publie le dépôt de la marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI)
- Répondre aux objections si nécessaire, après examen de l’INPI
- L’INPI publie l’enregistrement de votre marque au BOPI et envoie le certificat d’enregistrement.
Pour en savoir plus, visitez le site de l’INPI : http://www.inpi.fr/
Avec plus de 10 ans d'expérience en comptabilité et un diplôme d'Expertise Comptable de l'Ordre des Experts-Comptables d'Aquitaine, Julien Pignon est un expert en gestion comptable et fiscale, spécialisé dans l'accompagnement stratégique des créateurs d'entreprises et des TPE.
