Quelle forme juridique pour son entreprise ?

Cadre légal de l’entreprise, la forme juridique d’une entreprise doit être choisie avec soin. Quelles sont les différentes formes juridiques disponibles et comment choisir le statut le mieux adapté à son entreprise ?

La forme juridique d’une entreprise, c’est quoi ?

La forme juridique d’une entreprise correspond à son statut juridique. Il ne faut toutefois pas confondre le statut juridique avec les statuts constitutifs, qui correspondent à la liste des règles de fonctionnement à établir pour une société nouvellement créée.

La forme juridique d’une entreprise correspond au cadre légal de cette dernière. Le choix du statut juridique de l'entreprise est crucial car de nombreux facteurs en dépendent, comme le régime fiscal et le régime social de l’entrepreneur. Son choix détermine également les différentes démarches à effectuer pour la création de l'entreprise.

Conséquences du choix de la forme juridique de l’entreprise

Le choix du statut juridique d’une entreprise a des conséquences financières, fiscales et sociales pour l’entrepreneur. ll est toutefois possible pour la société de modifier sa forme juridique en cours d’activité, lors de nouveaux événements (l’arrivée d’un nouvel associé ou le développement de l’activité par exemple).

Il est important d’étudier les différentes formes juridiques existantes afin de faire le meilleur choix pour son entreprise. Il est possible pour cela de faire appel aux services d’un expert-comptable professionnel.

Les différents points dont il faut tenir compte dans le choix de la forme juridique sont :

Le régime fiscal
Le régime social
La nature de l’activité
Le nombre d’associés
Les perspectives d’avenir envisagées pour la société
L’existence ou non d’un patrimoine à protéger
Le schéma de sortie des revenus (le choix d’une rémunération sur l’entreprise ou de revenus sous forme de dividendes)

Quelles sont les différentes formes juridiques ?

Il existe de nombreuses options possibles pour le choix du statut juridique, toutefois, les plus communes sont l’entreprise individuelle (EI) et certaines sociétés commerciales comme la SAS, la SASU, la SARL ou encore l’EURL.

L’EI (Entreprise Individuelle) : Également appelée exercice en nom propre, c’est la forme juridique la plus simple et la plus populaire auprès des créateurs d’entreprise qui projettent d’exercer leur activité seule. Le régime de la micro-entreprise appartient à cette catégorie.
L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) : C’est une forme juridique dans laquelle le patrimoine professionnel est séparé du patrimoine personnel. Depuis le 14 février 2022, le statut d’EIRL a été supprimé et un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel a été créé. Ce nouveau statut unique permet la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, qui est séparé du patrimoine professionnel. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022. Elles s’appliquent à tous les entrepreneurs individuels en activité, mais seulement pour les créances générées à compter de cette date.
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : C’est une forme juridique pour les sociétés composées d’un seul associé. Elle est également appelée SARL unipersonnelle, car elle répond aux mêmes règles qu’une SARL, mais avec un associé unique.
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) : C’est une société constituée d’au moins deux associés. L’EURL et la SARL sont des sociétés à responsabilité limitée, autrement dit, l’associé ne peut pas être poursuivi personnellement pour les créances sociales de l’entreprise.
La SAS (Société par Actions Simplifiée) : C’est une société commerciale qui peut être constituée d’un ou de plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Les associés composent le capital social avec des apports financiers et reçoivent des actions en contrepartie.
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : C’est une société par actions simplifiées (SAS) constituée d’un seul associé.
La SNC (Société en Nom Collectif) : Peu courante, c’est une forme de société commerciale à responsabilité illimitée pour les associés. Les associés qui la composent sont des commerçants et doivent être au moins au nombre de deux. C'est l'unique forme de société autorisée pour certaines activités réglementées, telle que le débit de tabac par exemple.
La SCS (Société en Commandite Simple) et la SCA (Société en Commandite par Actions). La SCS et la SCA sont des sociétés qui pallient au manque de financement des créateurs de l’entreprise. Elles réunissent deux types d’associés, un commandité et un commanditaire. La SCS doit comporter au moins un commandité et un commanditaire, tandis que la SCA doit se composer d’au moins quatre associés, dont un commandité et trois commanditaires.
La SA (Société Anonyme) : C’est une société de capitaux qui regroupe plusieurs personnes (qui peuvent ne pas se connaître entre elles) dont la participation est fondée sur le montant des apports investis dans l’entreprise.
La SCOP (Société Coopérative et Participative) : C’est une société dont la particularité est d’avoir une gouvernance démocratique. En effet, les salariés ont le statut d’associés, et sont majoritaires dans ce type de société. Elle peut prendre la forme d’une SA (Société Anonyme), d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou d’une SAS (Société par Actions Simplifiée).

Opter pour une entreprise individuelle ou une société ?

La création d’une entreprise individuelle implique que le chef d’entreprise et l’entreprise ne doivent former qu’une seule personne. L’entrepreneur est donc libre dans ses actions et ses décisions, cependant les biens personnels et professionnels sont juridiquement confondus. Ce dernier est donc responsable des créances de son entreprise sur l’ensemble de son patrimoine personnel, excepté la résidence principale.

Opter pour la création d’une société revient à créer une personne morale, c'est-à-dire une personne juridiquement distincte du créateur de l’entreprise. Elle a un nom, une dénomination sociale, une adresse (le siège social) et un apport financier minimum au départ (le capital social). Cela implique que la société dispose de son propre patrimoine et que les biens personnels sont protégés en cas d'endettement de la future entreprise. En revanche, l’utilisation des biens de la société à des fins personnelles est une faute grave qui revient à commettre un abus de biens sociaux. Dans le cadre d’une société, le dirigeant n’agit pas pour son compte, mais pour le bien de la société. La rémunération du chef d’entreprise est distincte des bénéfices de l’entreprise.

Quelle forme juridique choisir quand on se lance seul dans l’entrepreneuriat ?

Pour lancer seul son entreprise, les différentes options possibles sont l’entreprise individuelle et la société unipersonnelle. L’entreprise individuelle peut être une entreprise individuelle classique ou une entreprise sous le régime de la micro-entreprise, un régime simplifié au chiffre d’affaires plafonné. La société unipersonnelle se réfère à la SASU ou à l’EURL). C’est une forme juridique à associer unique.

À savoir : Le terme d’associé et de société évoque la présence de plusieurs personnes, cependant dans ce cadre précis, un associé unique est une personne physique ou morale qui détient l’ensemble des capitaux de l’entreprise et qui en est le représentant légal. D’autre part, se lancer seul ne signifie pas pour autant travailler seul au sein de l’entreprise, il est possible d’employer des salariés, des stagiaires ou des apprentis.

Choisir le régime social de l’entrepreneur individuel

L'entrepreneur individuel est un travailleur indépendant, et à ce titre il est soumis au régime de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI).

Les auto-entrepreneurs, en tant que travailleurs non-salariés, sont également affiliés à la Sécurité sociale des indépendants. Leur régime social est celui de l'auto-entreprise (ou micro-entreprise), un régime microsocial simplifié du calcul des contributions sociales.
Dans le cas de la SASU, le régime social du dirigeant de la société varie si celui-ci est salarié ou non. Pour être affilié au régime social de la Sécurité sociale, il doit être salarié. Son régime est alors celui des assimilés salariés. Il cotise à l’assurance maladie et au régime de retraite, mais contrairement à un salarié classique, il ne cotise pas à l’assurance chômage et ne pourra donc bénéficier des allocations-chômage dans le cas éventuel de la perte de son emploi. S’il n’est pas salarié, le dirigeant peut sous certaines conditions, souscrire la Garantie Sociale Des Chefs d’entreprise (GSC).

Dans le cas d’une EURL, le régime social varie également si le gérant et l’associé unique sont une seule et même personne ou non. Si le gérant de l’entreprise est aussi l’unique associé, il est sous le régime social des travailleurs non salariés et cotise à la Sécurité sociale des indépendants. S’il n’est pas associé et qu’il est rémunéré, il est soumis au régime général de la Sécurité sociale, s’il n’est pas rémunéré, il n’a aucune protection sociale.

Le régime fiscal de l’entrepreneur individuel

Dans une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), l’associé unique est imposé sur les bénéfices réalisés par l’entreprise. Il est également possible d’opter pour le régime de la micro-entreprise.

Dans le cas d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), c’est l'impôt sur les sociétés qui est en vigueur. L’associé unique peut toutefois choisir le régime des sociétés de personnes pour une durée de 5 ans maximum.

Quelle forme juridique choisir quand on se lance à plusieurs dans une création d’entreprise ?

Lorsque deux associés ou plus se lancent dans la création d’une entreprise, la seule option est la société pluripersonnelle (SARL, SAS, SA, SCA et SCS). Dans le cadre d’une société pluripersonnelle, l’entreprise est gérée par une ou plusieurs personnes choisies parmi les associés et nommées pour une période de quatre ans.

Les différentes formes de sociétés pluripersonnelles :

La SAS (Société par Actions Simplifiée) : Il s’agit d’une société de capitaux composée d’au moins deux associés. Elle est souvent choisie pour sa flexibilité dans la rédaction des statuts de l’entreprise (définissant les conditions de la direction de la société, les modalités de consultation des associés, le nombre de salariés…).
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) : Elle peut être composée de 2 à 100 associés et fixe librement le montant de son capital social. C'est la seule forme juridique qui privilégie le caractère familial de l'entreprise (avec la SARL de famille).
La SA (Société Anonyme) : C’est une société dont le capital doit se monter au minimum à 37 000 €.
La SCA (Société en Commandite par Actions) : Le capital social minimum d’une SCA est de 37 000 € et elle doit être composée d’au moins quatre associés.
La SNC (Société en Nom Collectif) : Les associés doivent être au moins deux, il n'y a pas de capital minimum obligatoire. Chaque associé engage son patrimoine personnel, et est responsable des dettes de la société.
La SCS (Société en Commandite Simple) : Ce type de société doit regrouper, au minimum, un commandité et un commanditaire (le commandité dirige et le commanditaire investit).

Les formes juridiques SARL et SAS sont le plus souvent utilisées par les entrepreneurs, la première pour la stabilité qu’elle permet et la seconde pour les possibilités et la flexibilité qu’elle offre.

Le régime social pour les SARL et SAS

Dans une SAS, le dirigeant est affilié au régime général de la sécurité sociale dès l’instant où il est rémunéré. Avec une SARL, il est affilié au régime des travailleurs indépendants à condition qu’il soit associé majoritaire, rémunéré ou non.

Le régime fiscal des SAS et des SARL

Avec ces deux types de sociétés SAS et SARL, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés avec une option possible pour le régime des sociétés de personnes, de façon temporaire et sous certaines conditions. Dans le cas particulier des SARL de famille, le régime fiscal prévu est le régime de sociétés de personnes, et ce pour une durée illimitée.