SAS (Société par Actions Simplifiée) : Caractéristiques et avantages de ce statut (2023)

SAS : Caractéristiques 

Le statut juridique SAS est une alternative à la SA (Société Anonyme) pour la création d’entreprise. Lors de la mise en place du statut, dans les années 90, le législateur souhaitait avant tout faciliter la relation entre une maison mère et ses filiales, la maison mère étant sous le statut SA et les filiales sous le statut SAS. Ce dernier s'est ensuite libéralisé à tous les projets entrepreneuriaux.

Voici certaines de ses caractéristiques :

• Le statut juridique SAS se caractérise principalement par la liberté accordée aux associés dans le fonctionnement de l'entreprise et la prise de décisions.
• Par ailleurs, la SA nécessite au moins 7 actionnaires, alors que la SAS ne demande aucun nombre minimum ou maximum. Vous pouvez ainsi créer une SAS avec un nombre illimité d’associés, personnes physiques ou morales, ou bien la fonder seul(e). Dans ce cas, vous créez une SASU (SAS unipersonnelle).
• Le statut SAS permet aussi aux associés de protéger leurs biens personnels. Ils n'engagent en effet que le montant de leurs apports dans l'entreprise.
• Enfin, tout type d’activités peut s’exercer au travers d’une SAS, sauf dans les secteurs réglementés comme les assurances, par exemple.

Ce que contiennent les statuts de la SAS

Le statut de la SAS est assez libre, c’est là que se situe son principal atout. D’une manière générale, les règles de la SAS offrent une souplesse à tous les niveaux, notamment dans la rédaction des statuts.

Ce qui est à la fois un avantage et un inconvénient quant à la prise de risques entre associés en cas de désaccords. Les décisions collectives entre associés ne répondent en effet à aucune obligation spécifique.

Comment rédiger les statuts SAS ?

Cet acte juridique est obligatoire et préalable à la création effective de votre entreprise en SAS ou SASU. Si les termes des statuts sont relativement libres, ceux-ci sont néanmoins soumis au code du commerce avec des éléments indispensables à faire figurer.

Vous devez bien sûr vous mettre d’accord en amont avec vos associés au travers d’un projet de statut qui permettra de baliser chaque aspect de l’entreprise.

Les statuts doivent être paraphés et signés par chaque associé, avec la mention "lu et approuvé".

Mentions obligatoires des statuts SAS

Les statuts doivent dans tous les cas comporter les informations suivantes, auxquelles s’ajoutent des informations facultatives :

• La forme juridique de l’entreprise.
• L’objet : autrement dit son activité.
• Sa dénomination.
• L’adresse de son siège social. De la même façon, vous devez indiquer les conditions d’un éventuel transfert de celui-ci.
• Le président.
• Le ou les commissaires aux comptes.
• La nomination des dirigeants.
• La durée de l’entreprise. Bien sûr, il ne s’agit pas de faire un pari sur l’avenir mais d’imaginer son développement à long terme. En sachant que la durée ne peut pas excéder 99 ans et qu’il faudra ensuite passer par une prorogation.
• La mention des apports en numéraire et en nature.
• Le capital social.
• Les conditions de modification du capital social.
• La forme des actions (nominatives par exemple).
• Les droits et obligations attachés aux actions.
• Les prises de décisions collectives.
• La composition de l’Assemblée générale.
• L’affectation et la répartition du résultat.

Sachant la liberté induite par le statut SAS et la prise de risques que cela entraîne entre les associés, faites-vous accompagner dans la rédaction des statuts par un avocat ou un expert-comptable.

Créer une SAS

La création d’une SAS nécessite une série de formalités avant le dépôt du dossier de création au greffe, pour l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

1. Vous devez en priorité rédiger les statuts de votre SAS. Les statuts doivent être signés par tous les associés. Un président doit être nommé.

2. Réalisez votre apport en capital : en numéraire, sans montant minimum, ou en nature. Dans ce cas, le montant doit être évalué par un commissaire aux apports désigné par les associés. Le total doit atteindre un montant inférieur à 30 000 €, et ne pas dépasser la moitié du capital social.

Notez que le capital peut également être variable, ce qui doit être précisé dans la rédaction des statuts le cas échéant.

3. Vous devez ensuite déposer le capital en numéraire sur un compte bloqué, à la banque, chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations.

4. Vous devez obligatoirement publier l’avis de constitution de votre SAS dans un journal d’annonces légales. Ce texte comprendra notamment la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital, l’adresse du siège, les noms, prénoms et adresses des dirigeants, etc.

5. Pour le dépôt du dossier au greffe vous devez donc réunir, entre autres selon la rédaction de vos statuts :

• L’ensemble des statuts rédigés et des annexes éventuelles.
• Deux exemplaires du rapport rédigé par le commissaire aux apports, dans le cas d’un capital en partie en nature.
• Une copie de la parution de l’annonce dans un journal d'annonces légales.
• Deux copies de la preuve du dépôt des fonds de capital.
• Un justificatif de la domiciliation de l’entreprise.
• Un formulaire M0 nécessaire à la création de vos SAS.
• Les copies de pièces d’identité.
• Les attestations de non-condamnation des dirigeants.

À savoir : un commissaire aux comptes doit être désigné en cas de franchissement des seuils :

• Un bilan total au-dessus de 4 millions d’euros.
• Un chiffre d’affaires hors-taxes dépassant les 8 millions d’euros.
• À partir de 50 salariés

La rédaction des statuts est peut-être une phase dans laquelle vous souhaitez être accompagné par un professionnel, à juste titre. Il est bon à noter que l’expert-comptable.com peut vous accompagner dans la rédaction de vos statuts gratuitement et en ligne, afin de faciliter vos démarches de création d’entreprise.

La fiscalité de la SAS

Les bénéfices de la SAS sont automatiquement soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) mais vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant une période maximale de cinq ans. Dans ce cas de figure, l’impôt est calculé directement sur les revenus des associés en fonction de leur capital social.

Depuis 2018, les dividendes perçus sur le bénéfice de la SAS et reversés aux associés sont normalement soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Soit un taux de 30 % qui comprend à la fois l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %). Dans l’ancien système, un abattement de 40 % était possible dans certains cas, mais il a été supprimé.

Cependant, vous avez la possibilité de conserver l’ancien régime d’imposition sur les dividendes, lesquels sont alors imposés sur le taux progressif de l’impôt sur le revenu sur les capitaux mobiliers. Dans ce cas, vous devez calculer quel mode est le plus avantageux pour vous.

Le régime social de la SAS

Les charges sociales d’une SAS vous permettent d’être sous le régime assimilé-salarié. Le président, s’il est rémunéré, comme les associés n’est donc pas considéré comme des travailleurs indépendants. Pour votre protection sociale, vous bénéficiez de cette façon du régime général de la sécurité sociale au même titre que les salariés du privé, avec une protection similaire.

Néanmoins, et cela fait partie des inconvénients de ce statut juridique : en cas de faillite de votre entreprise ou de désaccord avec vos associés, vous n’aurez pas droit à l’indemnisation chômage, puisque la SAS ne permet pas de cotiser à cette assurance.

Avantages et inconvénients du statut juridique SAS

Les avantages de la SAS

• Il n’y a pas de limite dans le nombre d’associés ni un nombre minimum.

• Dirigeants et associés sont assimilés-salariés de leur propre entreprise.

• Les associés prennent des risques financiers limités avec une responsabilité engagée uniquement à hauteur de leurs apports. Les biens personnels des associés ne peuvent donc pas être saisis.

Les inconvénients de la SAS

• La protection sociale d’une SAS est limitée : vous n’avez pas droit au chômage puisque vous ne cotisez pas.
• La grande liberté offerte à la SAS entre les associés comporte des risques en cas de désaccord. D’où l’importance de se faire accompagner dès la rédaction des statuts.

Quelles différences avec la SARL ?

Les statuts juridiques SAS et SARL comportent de nombreuses similarités, notamment dans la création de l’entreprise et des documents à fournir au greffe. Cependant, certaines particularités les différencient :

• Dans une SARL le nombre d’associés est limité à 100, alors qu’il n’y a aucune limite, ni aucun nombre minimum, dans une SAS.

• Au sein d'une SARL, le ou les dirigeants sont des gérants et obligatoirement des personnes physiques. Alors que dans une SAS l’entreprise est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou morale.

• Les associés d'une SAS bénéficient du régime général de la sécurité sociale. Dans une SARL le dirigeant est sous le statut de travailleur indépendant s’il est majoritaire. Dans le cas contraire, il est également sous le régime général.

• Dans une SAS, le capital est réparti en actions, dans une SARL, il l’est en parts sociales.

• Le statut juridique SAS permet de céder ses actions facilement, par virement, avec un droit de sortie de 0,1 %. Alors que le statut juridique SARL est soumis à un droit de 3 %, après un abattement de 23 000 €.

Cependant cela ne suffit pas à choisir entre les deux, sachant que l’un et l’autre répondent aux particularités de votre projet. Faites-vous accompagner pour choisir le statut juridique le plus adapté à la création de votre entreprise !