Le commissaire aux comptes en SAS est il obligatoire ?

L'article en brefDans le paysage entrepreneurial français, la figure du commissaire aux comptes au sein des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) joue un rôle crucial, notamment en matière de vérification et de certification des comptes annuels. L'obligation de nommer un commissaire aux comptes, ainsi que son suppléant, se déclenche lorsque certaines conditions financières et structurelles sont remplies, comme un bilan annuel supérieur à 1 million d'euros, un chiffre d'affaires annuel hors taxes dépassant les 2 millions d'euros, ou encore un effectif de 20 salariés ou plus. Cette nomination, qui peut aussi être réalisée de façon facultative pour renforcer la transparence et la confiance entre la société et ses partenaires, est encadrée par des règles précises quant à sa procédure et sa durée.

Le commissaire aux comptes, désigné pour un mandat de six ans renouvelable, assure une mission d'audit basée sur l'indépendance et l'éthique, se concentrant sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes annuels de la société. Au-delà de la certification des comptes, il joue un rôle consultatif important en rédigeant des rapports spéciaux pour certaines opérations et peut alerter sur des faits susceptibles de compromettre l'activité de la société. Sa présence, au-delà d'une obligation légale pour certaines entreprises, se révèle être un atout pour la bonne gouvernance et la transparence financière, renforçant ainsi la confiance des partenaires économiques dans l'entreprise.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Laura MOUGELConsultante en création de société et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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Le commissaire aux comptes peut être obligatoire au sein d’une SAS, L-Expert-comptable vous explique ses missions, les avantages de sa présence dans la gestion de la société, la durée de son mandat ou encore les modalités de sa nomination.

L’obligation de nommer un commissaire aux comptes dépend de plusieurs critères, dont la forme juridique de la société. L-Expert-Comptable.com zoome sur le cas de la SAS.

Le commissaire aux comptes : seuils et obligations

En SAS, la nomination d’un commissaire aux comptes titulaire est obligatoire lorsque celle-ci dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :

  • La SAS réalise un bilan annuel supérieur ou égal à 1 million d’euros
  • La SAS réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 2 millions d’euros
  • La SAS compte un effectif supérieur ou égal à 20 salariés

Attention, il faut toujours nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. 

Évidemment, la société est en droit de nommer un commissaire aux comptes même lorsqu’elle ne franchit pas les seuils requis.

Faut-il avoir un commissaire aux comptes lors de la création d'une SAS ?

Un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant peuvent être nommés à la création de la SAS. Il faudra alors les mentionner dans les statuts de la société et dans l’avis de constitution de la société publié dans un journal d’annonces légales.

Comment nommer un commissaire aux comptes ?

Les actionnaires doivent nommer leur commissaire aux comptes et son suppléant, sur proposition du Président ou de l’organe de direction, lors de l’assemblée générale annuelle dédiée à l’approbation des comptes, à l’issue de laquelle les seuils ont été franchis. 

Si aucun commissaire aux comptes n’a été mentionné dans les statuts ou dans le procès-verbal de constitution de la société, les actionnaires devront rédiger et signer un acte de nomination spécialement dédié.

Le mandat du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes et son suppléant sont désignés pour un mandat de 6 exercices sociaux, renouvelables.

La société ne peut pas renoncer au partenariat qu’elle a engagé avec eux avant l’issue de chaque mandat, même si elle repasse en dessous des seuils requis.

Le commissaire aux comptes reste dans tous les cas en fonction durant la durée de son mandat.

La société est dispensée de désigner à nouveau un commissaire aux comptes lorsqu’elle n’a pas franchi les seuils requis durant les deux exercices précédents la fin du mandat de son commissaire aux comptes actuel.

Les missions du commissaire aux comptes

Les missions du commissaire aux comptes sont soumises au « principe d’indépendance et d’éthique ». Il intervient aussi dans des domaines tels que :

  • La vérification de la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels 
  • L’émission d’attestations dans le cadre de procédures collectives 
  • La vérification des documents comptables
  • La certification des comptes

Le commissaire aux comptes présente ses conclusions par écrit lors des assemblées générales annuelles de clôture d’exercice.

Il y note son opinion quant à la sincérité des documents comptables qui ont été établis et la santé financière de la société.

Par ailleurs, il est tenu de rédiger des rapports spéciaux complémentaires lors de certaines opérations, comme une augmentation de capital par exemple. Il peut également solliciter le président ou l’organe de direction s’il constate des faits de nature à mettre en péril l’activité de la société.

Enfin, même s’il est tenu au secret professionnel, il est en droit de révéler les faits délictueux qu’il aurait constatés auprès du Procureur de la République.

Pourquoi nommer un commissaire aux comptes ?

L’attestation des comptes par un commissaire aux comptes est gage de confiance pour l’ensemble des partenaires de la société. Il traduit une certaine volonté de transparence et de bonne gestion de la part des organes de direction, notamment dans les cas où sa nomination est facultative.

Un expert-comptable commissaire aux comptes peut aussi intervenir pour des missions ponctuelles, dans le cas où la société aurait besoin d’un regard financier extérieur. Il peut en outre intervenir en tant que commissaire aux apports.

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