Modele statut SAS

Quelles sont les mentions obligatoires d'un modèle de statuts SAS ?

Un modèle de statuts de SAS est le document juridique qui établit les règles de fonctionnement de votre société. Il est obligatoire pour créer votre SAS et doit être déposé au greffe lors de l'immatriculation.

Les 9 mentions obligatoires sont imposées par le Code de commerce (articles L. 227-1 et suivants) :

Notre modèle inclut automatiquement toutes ces mentions. Vous n'avez qu'à compléter les champs entre < > avec vos informations pour obtenir des statuts conformes.

Quelles sont les clauses facultatives à intégrer ?

Au-delà des mentions obligatoires, vous pouvez ajouter des clauses facultatives pour encadrer le fonctionnement de votre SAS et sécuriser les relations entre associés.

Ces clauses peuvent être intégrées aux statuts ou dans un pacte d'associés séparé. Le pacte offre plus de flexibilité car modifiable sans formalités au greffe.

Comment utiliser notre modèle SAS ? (Guide en 5 étapes)

Étape 1 : Téléchargez et préparez vos informations

Rassemblez les informations nécessaires :

Sur la société :

• Nom (vérifiez la disponibilité sur Infogreffe)
• Adresse du siège social avec justificatif
• Description de votre activité (objet social)
• Montant du capital et répartition

Sur chaque associé :

• Identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance)
• Adresse, nationalité, situation matrimoniale
• Montant de l'apport et nombre d'actions

Sur le Président :

• Identité complète
• Décision sur la rémunération

Étape 2 : Complétez les champs du modèle

Ouvrez le fichier et remplacez tous les champs entre < > :

• <DÉNOMINATION SOCIALE> → Votre nom de société
• <adresse du siège social> → Adresse complète
• <objet social> → Description de votre activité
• <montant du capital> → En euros
• <Nom et prénom de l'actionnaire> → Pour chaque associé
• Etc.

Étape 3 : Personnalisez les clauses facultatives

Selon votre situation :

À conserver dans la plupart des cas :

• Clause d'agrément (article 12)
• Conventions réglementées (article 15)

À ajuster selon vos besoins :

• Règles de majorité (article 18)
• Pouvoirs du Président (article 14)
• Dates d'exercice social (article 23)

À supprimer si non nécessaire :

• Commissaire aux Comptes (article 29) si vous n'y êtes pas obligé

Étape 4 : Faites relire par un professionnel

Pourquoi cette étape est importante :

• Vérifier l'objet social (première cause de rejet au greffe)
• S'assurer de la cohérence des articles
• Anticiper les situations futures
• Éviter les erreurs bloquantes

Qui peut relire vos statuts :

• Expert-comptable spécialisé en création
• Avocat en droit des sociétés
• Juriste d'entreprise

Coût : 200 à 500 € (investissement rentable pour sécuriser votre création)

Étape 5 : Signez et paraphez

Impression :

• Nombre d'exemplaires = nombre d'associés + 2

Paraphe :

• Chaque associé paraphe toutes les pages (initiales en bas)

Signature :

• Tous les associés signent la dernière page
• Ajoutez "Lu et approuvé, bon pour acceptation"
• Datez le document

Attention : Ne signez qu'après avoir reçu l'attestation de dépôt de capital de votre banque.

Quelles sont les étapes après la signature des statuts ?

Une fois vos statuts signés, voici les démarches pour obtenir votre Kbis :

1. Dépôt du capital social

Délai : 8 jours max après réception des fonds

Où : Banque, notaire ou Caisse des Dépôts

Documents à fournir :

• Projet de statuts
• Pièces d'identité des associés
• Justificatif de domiciliation

Montant : Minimum 50% du capital (recommandé : 100%)

Vous récupérez : Attestation de dépôt de capital

Coût : 0 à 50 € selon les banques

2. Publication de l'annonce légale

Contenu obligatoire :

• Dénomination + forme (SAS)
• Capital social
• Siège social
• Objet social (résumé)
• Durée (99 ans)
• Identité du Président
• Greffe d'immatriculation

Où : Journal d'annonces légales du département

Coût : 150 à 250 € selon le département

3. Constitution du dossier d'immatriculation

Documents à rassembler :

• 2 exemplaires originaux des statuts signés
• Attestation de dépôt de capital
• Attestation de parution de l'annonce légale
• Formulaire M0 (généré sur le guichet unique)
• Justificatif de domiciliation
• Déclaration des bénéficiaires effectifs
• Pièce d'identité du Président + attestation de non-condamnation
• Rapport du commissaire aux apports (si apport en nature > 30 000 € ou > 50% du capital)

4. Dépôt sur le guichet unique

Plateforme : formalites.entreprises.gouv.fr

Procédure :

1. Créez votre compte
2. Remplissez le formulaire en ligne
3. Téléchargez tous les documents (PDF)
4. Payez les frais en ligne
5. Suivez l'avancement

Frais obligatoires :

• Greffe : 37,45 €
• INPI : 21,41 €
• Total : 58,86 €

5. Réception du Kbis

Délai : 3 à 7 jours après validation

Vous recevez :

• Extrait Kbis par email (PDF)
• Numéros SIREN et SIRET
• Numéro de TVA intracommunautaire

Vous pouvez ensuite :

• Débloquer le capital à la banque
• Commencer votre activité légalement
• Facturer vos clients

Délai total moyen : 10 à 20 jours de la signature au Kbis

Pour connaître le détail complet des coûts de création, consultez notre guide sur les frais de création d'une SAS.

Quelles sont les erreurs à éviter et leurs solutions ?

Même avec un modèle, certaines erreurs peuvent compromettre vos statuts. Voici les pièges à éviter :

70% des rejets de dossiers au greffe sont dus à des erreurs dans les statuts (objet social mal rédigé, incohérences, mentions manquantes). Prenez le temps de tout vérifier !

Aperçu de notre modèle de statuts SAS

Notre modèle comprend 30 articles organisés en 9 titres thématiques couvrant tous les aspects juridiques de votre SAS.

Titre I - Forme, dénomination, siège, objet et durée (Articles 1 à 5)

L'identité juridique de votre SAS : forme (SAS), nom, adresse, activité et durée (99 ans).

L'objet social doit être suffisamment large pour ne pas avoir à modifier vos statuts à chaque évolution, mais assez précis pour être accepté par le greffe.

Titre II - Apports, capital social et actions (Articles 6 à 10)

Le cœur financier de votre SAS : détail des apports de chaque associé, montant du capital social, nombre et valeur des actions, droits attachés aux actions.

Notre modèle prévoit la possibilité d'augmenter le capital ou de le réduire, avec droit préférentiel de souscription pour les associés existants.

Contrairement à la SARL, pas de capital minimum. Mais évitez le capital de 1 € qui nuit à votre crédibilité. Privilégiez 1 000 à 5 000 € minimum selon votre activité.

Titre III - Transmission des actions (Articles 11 à 13)

Organisation des règles de cession des actions, élément crucial pour contrôler l'entrée et la sortie des associés.

Points clés :

• Actions librement cessibles entre associés
• Agrément obligatoire pour cession à un tiers (non-associé)
• Procédure détaillée : demande écrite, délai de 3 mois, obligation de rachat en cas de refus
• Sanction : nullité de la cession si non-respect

La clause d'agrément est facultative mais vivement recommandée pour éviter l'entrée d'associés indésirables.

Titre IV - Administration et direction (Articles 14 à 16)

Organisation de la gouvernance : désignation du Président, ses pouvoirs, sa rémunération, les conventions réglementées et le Commissaire aux Comptes.

Le Président de SAS peut être :

• une personne physique ou morale, associé ou non
• nommé sans limitation de durée (ou durée précisée)
• révocable à tout moment par 51% du capital minimum
• dispose des pouvoirs les plus étendus pour diriger la société
• rémunération fixée annuellement par les associés

Le président de SAS bénéficie du statut assimilé salarié (régime général de la Sécurité sociale), contrairement au gérant majoritaire de SARL. Découvrez les particularités du statut du dirigeant de SAS.

Titre V - Décisions collectives des associés (Articles 17 à 22)

Comment sont prises les décisions importantes dans la SAS. C'est l'un des grands avantages de cette forme juridique : grande liberté d'organisation.

Ce que couvre ce titre :

• Liste des décisions réservées aux associés (approbation des comptes, modifications statutaires, agrément des cessions...)
• Règles de majorité (majorité simple par défaut, unanimité pour certaines décisions stratégiques)
• Modalités : assemblée générale, consultation écrite ou vote électronique
• Procédures de convocation et d'information préalable
• Rédaction des procès-verbaux

La SAS offre une liberté unique dans l'organisation des décisions collectives, contrairement à la SARL qui impose des règles strictes.

Titre VI - Exercice social, comptes et résultats (Articles 23 à 25)

La vie financière de votre SAS : dates d'exercice comptable, établissement et approbation des comptes annuels, affectation et répartition des bénéfices.

Le Président doit établir les comptes dans les 6 mois de la clôture. Les associés décident ensuite de la distribution des bénéfices ou de la mise en réserve.

Plus de liberté qu'en SARL dans l'affectation des résultats. Vous pouvez distribuer l'intégralité des bénéfices ou constituer des réserves selon votre stratégie.

Titre VII - Dissolution et liquidation (Article 26)

Modalités de fin de vie de la société : cas de dissolution, nomination du liquidateur, pouvoirs, répartition du boni ou mali de liquidation.

Cas particulier : si toutes les actions sont réunies en une main (SASU) et que l'associé unique est une personne morale, transmission universelle du patrimoine sans liquidation.

Titre VIII - Contestations (Article 27)

Juridiction compétente en cas de litige : tribunal de commerce du lieu du siège social.

Titre IX - Constitution de la société (Articles 28 à 30)

Formalités de création : nomination du premier Président, nomination éventuelle du Commissaire aux Comptes, pouvoirs pour accomplir les formalités d'immatriculation.

Ces articles permettent de démarrer immédiatement après la signature. L'article 30 donne le pouvoir au Président ou à un mandataire pour finaliser l'immatriculation.

FAQ : Vos questions sur les statuts de SAS

Peut-on rédiger soi-même les statuts sans avocat ?

Oui, c'est légal. La loi n'impose pas de passer par un professionnel. Notre modèle gratuit vous permet de créer des statuts parfaitement conformes.

Conseil : Faites quand même relire vos statuts par un expert-comptable ou avocat (200-500 €) pour sécuriser votre dossier.

Quelle différence entre statuts SAS et SASU ?

La structure est quasi-identique. La seule différence : le nombre d'associés.

• SAS : minimum 2 associés
• SASU : 1 seul associé

Conséquence : En SASU, l'associé unique décide seul (pas d'assemblée générale). Les clauses de cession sont moins pertinentes.

Une SAS peut devenir SASU (et inversement) sans changer de forme juridique ni modifier les statuts si la formulation le prévoit (notre modèle le permet). En savoir plus sur les différences entre SAS et SASU.

Le modèle est-il conforme à la législation 2026 ?

Oui, absolument. Notre modèle est :

• Conforme au Code de commerce
• Mis à jour régulièrement
• Validé par des experts-comptables diplômés
• Accepté par les greffes
• Compatible avec le guichet unique

Nous révisons le modèle à chaque modification législative.

Peut-on modifier les statuts après l'immatriculation ?

Oui, c'est possible à tout moment. Modifications fréquentes : changement de nom, de siège, d'objet social, de capital, de Président...

Procédure :

1. Décision collective des associés
2. Procès-verbal
3. Publication annonce légale (150-250 €)
4. Dépôt au greffe (environ 195 €)

Coût total : 350 à 500 €

Délai : 1 à 2 semaines

Combien de temps pour rédiger les statuts ?

Avec notre modèle : 1 à 3 heures pour compléter les champs et adapter les clauses.

Sans modèle : plusieurs jours voire semaines selon vos connaissances juridiques.

Délai total réaliste : 1 semaine du téléchargement à la signature (en comptant la relecture professionnelle).

Pourquoi rédiger des statuts pour une SAS est essentiel ?

La société par actions simplifiée est une société commerciale composée d’au moins deux associés (personnes physiques ou morales). Elle se caractérise par la grande liberté statutaire laissée aux actionnaires en matière de gouvernance et d’encadrement de la cession d’actions.

La rédaction des statuts juridiques de la SAS compte parmi les étapes indispensables à sa création. Ces derniers recensent les règles de fonctionnement de la société et constituent le cadre légal dans lequel elle évolue. Toutefois, si la flexibilité dont la structure jouit est souvent plébiscitée par les entrepreneurs, elle a pour effet de complexifier la rédaction des statuts juridiques, d’où l’intérêt de se référer à un modèle de statuts pour SAS.

Faut-il un commissaire aux comptes ?

Non, ce n'est pas systématique. Obligatoire uniquement si vous dépassez 2 des 3 seuils suivants :

• Bilan : 4 M€
• CA : 8 M€
• Salariés : 50

En dessous, c'est facultatif (sauf si prévu dans les statuts ou si vous contrôlez/êtes contrôlé par une autre société).

En savoir plus sur le commissaire aux comptes en SAS.

Le capital minimum est-il vraiment de 1 € ?

Légalement oui, vous pouvez créer une SAS avec 1 €.

Mais c'est fortement déconseillé :

• Image très négative
• Refus de financement bancaire
• Pas de fonds de roulement
• Crédibilité compromise

Notre recommandation :

• Services intellectuels : 1 000 à 3 000 €
• Commerce : 5 000 à 10 000 €
• Industrie : 10 000 € et plus

En savoir plus sur le capital social d'une société.

Les statuts gratuits sont-ils aussi fiables que les payants ?

Oui. La qualité ne dépend pas du prix mais de :

• La conformité juridique
• La complétude
• La clarté

Notre modèle gratuit répond à tous ces critères car il est rédigé par des experts-comptables et mis à jour régulièrement.

Sources et références

Légifrance : Code de commerce - Articles L227-1 à L227-20 : De la société par actions simplifiée

Service-Public.fr : Société par actions simplifiée (SAS)

Service-Public.fr : Créer une société : quelles sont les formalités ?

Entreprendre.service-public.fr : Guichet unique pour les formalités d'entreprises

Infogreffe : Vérifier la disponibilité d'une dénomination sociale