L-Expert-Comptable.com, qu'est-ce que c'est ?

L-Expert-Comptable.com est un cabinet d'expertise comptable en ligne, membre de l’Ordre des Experts-Comptables. Nous accompagnons les entrepreneurs dans la création et la gestion de leur entreprise, sans engagement, avec des outils digitaux performants et un suivi humain.

Quels sont les services proposés par un expert-comptable en ligne ?

Tenue de la comptabilité, gestion fiscale et sociale, création d'entreprise, rédaction des statuts, suivi des devis et factures, bilans, outils de gestion en ligne, accompagnement personnalisé, etc.

Quels sont les tarifs de L-Expert-Comptable.com ?

L'accompagnement comptable est proposé à partir de 79€ par mois, sans engagement. La création d'entreprise est gratuite.

Modele statut SAS

Simple à utiliser, même pour les novices

Conforme et rédigé par des experts

Mis à jour aux dernières lois en vigueur

Le cabinet en ligne le mieux noté par ses clients

Quelles sont les mentions obligatoires d'un modèle de statuts SAS ?

Un modèle de statuts de SAS est le document juridique qui établit les règles de fonctionnement de votre société. Il est obligatoire pour créer votre SAS et doit être déposé au greffe lors de l'immatriculation.

Les 9 mentions obligatoires sont imposées par le Code de commerce (articles L. 227-1 et suivants) :

Mentions obligatoires	Description	Exemple
Forme juridique	Société par Actions Simplifiée (SAS)	"La société est une SAS régie par le Code de commerce"
Dénomination sociale	Nom de votre société + "SAS"	"ABC Consulting SAS"
Siège social	Adresse complète de domiciliation	"123 rue de la République, 75001 Paris"
Objet social	Activités exercées (principale + connexes)	"Conseil en stratégie d'entreprise, formation et toutes activités connexes"
Durée	Maximum 99 ans à compter de l'immatriculation	"99 ans à compter de l'immatriculation au RCS"
Capital social	Montant (min. 1 €) divisé en actions	"10 000 € divisés en 1 000 actions de 10 €"
Apports	Nature et montant par associé	"Associé A : 5 000 € (500 actions), Associé B : 5 000 € (500 actions)"
Président	Identité, pouvoirs, durée du mandat	"Président : M. Jean Dupont, pouvoirs étendus"
Décisions collectives	Règles de vote, quorum, majorité	"Majorité simple, vote à distance autorisé"

Notre modèle inclut automatiquement toutes ces mentions. Vous n'avez qu'à compléter les champs entre < > avec vos informations pour obtenir des statuts conformes.

Quelles sont les clauses facultatives à intégrer ?

Au-delà des mentions obligatoires, vous pouvez ajouter des clauses facultatives pour encadrer le fonctionnement de votre SAS et sécuriser les relations entre associés.

Clause facultative	À quoi ça sert ?	Notre conseil
Clause d'agrément	Contrôle l'entrée de nouveaux associés : un associé doit obtenir l'accord des autres avant de céder ses actions	Vivement recommandée même entre associés de confiance.
Clause de préemption	Donne la priorité aux associés existants pour racheter les actions avant qu'elles ne soient proposées à des tiers	Utile pour maintenir le contrôle dans un cercle restreint
Clause d'exclusion	Permet d'exclure un associé en cas de faute grave ou manquement (conditions strictes requises)	À prévoir si risques de conflits importants
Clause d'inaliénabilité	Interdit la cession d'actions pendant une durée limitée (max. 10 ans) pour stabiliser l'actionnariat	Pour les premières années de la société
Clause de sortie conjointe	Oblige les minoritaires à vendre en même temps que le majoritaire lors d'une cession globale	Si vous anticipez une revente future
Clause de non-concurrence	Interdit à l'associé sortant de créer une activité concurrente (durée et zone limitées)	Pour protéger votre activité
Directeur Général	Permet de nommer un Directeur Général en plus du Président pour répartir les responsabilités	Facultatif, selon votre organisation
Commissaire aux Comptes	Nomination facultative sauf si dépassement de seuils (4M€ bilan, 8M€ CA ou 50 salariés)	Obligatoire uniquement au-delà des seuils

Ces clauses peuvent être intégrées aux statuts ou dans un pacte d'associés séparé. Le pacte offre plus de flexibilité car modifiable sans formalités au greffe.

Comment utiliser notre modèle SAS ? (Guide en 5 étapes)

Étape 1 : Téléchargez et préparez vos informations

Rassemblez les informations nécessaires :

Sur la société :

Nom (vérifiez la disponibilité sur Infogreffe)
Adresse du siège social avec justificatif
Description de votre activité (objet social)
Montant du capital et répartition

Sur chaque associé :

Identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance)
Adresse, nationalité, situation matrimoniale
Montant de l'apport et nombre d'actions

Sur le Président :

Identité complète
Décision sur la rémunération

Étape 2 : Complétez les champs du modèle

Ouvrez le fichier et remplacez tous les champs entre < > :

<DÉNOMINATION SOCIALE> → Votre nom de société
<adresse du siège social> → Adresse complète
<objet social> → Description de votre activité
<montant du capital> → En euros
<Nom et prénom de l'actionnaire> → Pour chaque associé
Etc.

Étape 3 : Personnalisez les clauses facultatives

Selon votre situation :

À conserver dans la plupart des cas :

Clause d'agrément (article 12)
Conventions réglementées (article 15)

À ajuster selon vos besoins :

Règles de majorité (article 18)
Pouvoirs du Président (article 14)
Dates d'exercice social (article 23)

À supprimer si non nécessaire :

Commissaire aux Comptes (article 29) si vous n'y êtes pas obligé

Étape 4 : Faites relire par un professionnel

Pourquoi cette étape est importante :

Vérifier l'objet social (première cause de rejet au greffe)
S'assurer de la cohérence des articles
Anticiper les situations futures
Éviter les erreurs bloquantes

Qui peut relire vos statuts :

Expert-comptable spécialisé en création
Avocat en droit des sociétés
Juriste d'entreprise

Coût : 200 à 500 € (investissement rentable pour sécuriser votre création)

Étape 5 : Signez et paraphez

Impression :

Nombre d'exemplaires = nombre d'associés + 2

Paraphe :

Chaque associé paraphe toutes les pages (initiales en bas)

Signature :

Tous les associés signent la dernière page
Ajoutez "Lu et approuvé, bon pour acceptation"
Datez le document

Attention : Ne signez qu'après avoir reçu l'attestation de dépôt de capital de votre banque.

Quelles sont les étapes après la signature des statuts ?

Une fois vos statuts signés, voici les démarches pour obtenir votre Kbis :

1. Dépôt du capital social

Délai : 8 jours max après réception des fonds

Où : Banque, notaire ou Caisse des Dépôts

Documents à fournir :

Projet de statuts
Pièces d'identité des associés
Justificatif de domiciliation

Montant : Minimum 50% du capital (recommandé : 100%)

Vous récupérez : Attestation de dépôt de capital

Coût : 0 à 50 € selon les banques

2. Publication de l'annonce légale

Contenu obligatoire :

Dénomination + forme (SAS)
Capital social
Siège social
Objet social (résumé)
Durée (99 ans)
Identité du Président
Greffe d'immatriculation

Où : Journal d'annonces légales du département

Coût : 150 à 250 € selon le département

3. Constitution du dossier d'immatriculation

Documents à rassembler :

2 exemplaires originaux des statuts signés
Attestation de dépôt de capital
Attestation de parution de l'annonce légale
Formulaire M0 (généré sur le guichet unique)
Justificatif de domiciliation
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Pièce d'identité du Président + attestation de non-condamnation
Rapport du commissaire aux apports (si apport en nature > 30 000 € ou > 50% du capital)

4. Dépôt sur le guichet unique

Plateforme : formalites.entreprises.gouv.fr

Procédure :

Créez votre compte
Remplissez le formulaire en ligne
Téléchargez tous les documents (PDF)
Payez les frais en ligne
Suivez l'avancement

Frais obligatoires :

Greffe : 37,45 €
INPI : 21,41 €
Total : 58,86 €

5. Réception du Kbis

Délai : 3 à 7 jours après validation

Vous recevez :

Extrait Kbis par email (PDF)
Numéros SIREN et SIRET
Numéro de TVA intracommunautaire

Vous pouvez ensuite :

Débloquer le capital à la banque
Commencer votre activité légalement
Facturer vos clients

Délai total moyen : 10 à 20 jours de la signature au Kbis

Pour connaître le détail complet des coûts de création, consultez notre guide sur les frais de création d'une SAS.

Quelles sont les erreurs à éviter et leurs solutions ?

Même avec un modèle, certaines erreurs peuvent compromettre vos statuts. Voici les pièges à éviter :

Erreur	Pourquoi c'est problématique	La solution
Objet social trop restrictif ou trop vague	Trop restrictif = modification à chaque évolution (coûteux). Trop vague = rejet du greffe	Soyez précis sur l'activité principale + ajoutez "et toutes activités connexes". Ex : "Conseil en stratégie, formation professionnelle et toutes activités connexes"
Oublier la clause d'agrément	Un associé peut vendre ses actions à n'importe qui (concurrent, personne indésirable)	Conservez la clause d'agrément de notre modèle (article 12), même entre associés de confiance
Capital social de 1 €	Image désastreuse auprès des banques, fournisseurs et clients. Pas de financement	Privilégiez 1 000 à 5 000 € minimum selon votre activité. Pensez à la crédibilité !
Incohérences dans le capital	Capital total ≠ somme des apports → rejet du greffe assuré	Vérifiez : Capital = Somme des apports. Nombre d'actions × Valeur nominale = Capital
Dates d'exercice inadaptées	Clôture au 31/12 = charge de travail en période de fêtes	Choisissez selon votre activité : 30/06, 30/09 ou autre date plus adaptée
Pas de vote à distance prévu	Tous les associés doivent être physiquement présents aux AG = blocages	Notre modèle inclut vote par procuration, correspondance et électronique (articles 19-20)
Pouvoirs du Président mal définis	Trop restreints = blocages quotidiens. Trop larges = inquiétude des minoritaires	Conservez "pouvoirs étendus" par défaut. Limitez uniquement pour décisions stratégiques majeures (investissements > X €)

70% des rejets de dossiers au greffe sont dus à des erreurs dans les statuts (objet social mal rédigé, incohérences, mentions manquantes). Prenez le temps de tout vérifier !

Aperçu de notre modèle de statuts SAS

Notre modèle comprend 30 articles organisés en 9 titres thématiques couvrant tous les aspects juridiques de votre SAS.

Titre I - Forme, dénomination, siège, objet et durée (Articles 1 à 5)

L'identité juridique de votre SAS : forme (SAS), nom, adresse, activité et durée (99 ans).

L'objet social doit être suffisamment large pour ne pas avoir à modifier vos statuts à chaque évolution, mais assez précis pour être accepté par le greffe.

Titre II - Apports, capital social et actions (Articles 6 à 10)

Le cœur financier de votre SAS : détail des apports de chaque associé, montant du capital social, nombre et valeur des actions, droits attachés aux actions.

Notre modèle prévoit la possibilité d'augmenter le capital ou de le réduire, avec droit préférentiel de souscription pour les associés existants.

Contrairement à la SARL, pas de capital minimum. Mais évitez le capital de 1 € qui nuit à votre crédibilité. Privilégiez 1 000 à 5 000 € minimum selon votre activité.

Titre III - Transmission des actions (Articles 11 à 13)

Organisation des règles de cession des actions, élément crucial pour contrôler l'entrée et la sortie des associés.

Points clés :

Actions librement cessibles entre associés
Agrément obligatoire pour cession à un tiers (non-associé)
Procédure détaillée : demande écrite, délai de 3 mois, obligation de rachat en cas de refus
Sanction : nullité de la cession si non-respect

La clause d'agrément est facultative mais vivement recommandée pour éviter l'entrée d'associés indésirables.

Titre IV - Administration et direction (Articles 14 à 16)

Organisation de la gouvernance : désignation du Président, ses pouvoirs, sa rémunération, les conventions réglementées et le Commissaire aux Comptes.

Le Président de SAS peut être :

une personne physique ou morale, associé ou non
nommé sans limitation de durée (ou durée précisée)
révocable à tout moment par 51% du capital minimum
dispose des pouvoirs les plus étendus pour diriger la société
rémunération fixée annuellement par les associés

Le président de SAS bénéficie du statut assimilé salarié (régime général de la Sécurité sociale), contrairement au gérant majoritaire de SARL. Découvrez les particularités du statut du dirigeant de SAS.

Titre V - Décisions collectives des associés (Articles 17 à 22)

Comment sont prises les décisions importantes dans la SAS. C'est l'un des grands avantages de cette forme juridique : grande liberté d'organisation.

Ce que couvre ce titre :

Liste des décisions réservées aux associés (approbation des comptes, modifications statutaires, agrément des cessions...)
Règles de majorité (majorité simple par défaut, unanimité pour certaines décisions stratégiques)
Modalités : assemblée générale, consultation écrite ou vote électronique
Procédures de convocation et d'information préalable
Rédaction des procès-verbaux

La SAS offre une liberté unique dans l'organisation des décisions collectives, contrairement à la SARL qui impose des règles strictes.

Titre VI - Exercice social, comptes et résultats (Articles 23 à 25)

La vie financière de votre SAS : dates d'exercice comptable, établissement et approbation des comptes annuels, affectation et répartition des bénéfices.

Le Président doit établir les comptes dans les 6 mois de la clôture. Les associés décident ensuite de la distribution des bénéfices ou de la mise en réserve.

Plus de liberté qu'en SARL dans l'affectation des résultats. Vous pouvez distribuer l'intégralité des bénéfices ou constituer des réserves selon votre stratégie.

Titre VII - Dissolution et liquidation (Article 26)

Modalités de fin de vie de la société : cas de dissolution, nomination du liquidateur, pouvoirs, répartition du boni ou mali de liquidation.

Cas particulier : si toutes les actions sont réunies en une main (SASU) et que l'associé unique est une personne morale, transmission universelle du patrimoine sans liquidation.

Titre VIII - Contestations (Article 27)

Juridiction compétente en cas de litige : tribunal de commerce du lieu du siège social.

Titre IX - Constitution de la société (Articles 28 à 30)

Formalités de création : nomination du premier Président, nomination éventuelle du Commissaire aux Comptes, pouvoirs pour accomplir les formalités d'immatriculation.

Ces articles permettent de démarrer immédiatement après la signature. L'article 30 donne le pouvoir au Président ou à un mandataire pour finaliser l'immatriculation.

FAQ : Vos questions sur les statuts de SAS

Peut-on rédiger soi-même les statuts sans avocat ?

Oui, c'est légal. La loi n'impose pas de passer par un professionnel. Notre modèle gratuit vous permet de créer des statuts parfaitement conformes.

Conseil : Faites quand même relire vos statuts par un expert-comptable ou avocat (200-500 €) pour sécuriser votre dossier.

Quelle différence entre statuts SAS et SASU ?

La structure est quasi-identique. La seule différence : le nombre d'associés.

SAS : minimum 2 associés
SASU : 1 seul associé

Conséquence : En SASU, l'associé unique décide seul (pas d'assemblée générale). Les clauses de cession sont moins pertinentes.

Une SAS peut devenir SASU (et inversement) sans changer de forme juridique ni modifier les statuts si la formulation le prévoit (notre modèle le permet). En savoir plus sur les différences entre SAS et SASU.

Le modèle est-il conforme à la législation 2025 ?

Oui, absolument. Notre modèle est :

Conforme au Code de commerce
Mis à jour régulièrement
Validé par des experts-comptables diplômés
Accepté par les greffes
Compatible avec le guichet unique

Nous révisons le modèle à chaque modification législative.

Peut-on modifier les statuts après l'immatriculation ?

Oui, c'est possible à tout moment. Modifications fréquentes : changement de nom, de siège, d'objet social, de capital, de Président...

Procédure :

Décision collective des associés
Procès-verbal
Publication annonce légale (150-250 €)
Dépôt au greffe (environ 195 €)

Coût total : 350 à 500 €

Délai : 1 à 2 semaines

Combien de temps pour rédiger les statuts ?

Avec notre modèle : 1 à 3 heures pour compléter les champs et adapter les clauses.

Sans modèle : plusieurs jours voire semaines selon vos connaissances juridiques.

Délai total réaliste : 1 semaine du téléchargement à la signature (en comptant la relecture professionnelle).

Pourquoi rédiger des statuts pour une SAS est essentiel ?

La société par actions simplifiée est une société commerciale composée d’au moins deux associés (personnes physiques ou morales). Elle se caractérise par la grande liberté statutaire laissée aux actionnaires en matière de gouvernance et d’encadrement de la cession d’actions.

La rédaction des statuts juridiques de la SAS compte parmi les étapes indispensables à sa création. Ces derniers recensent les règles de fonctionnement de la société et constituent le cadre légal dans lequel elle évolue. Toutefois, si la flexibilité dont la structure jouit est souvent plébiscitée par les entrepreneurs, elle a pour effet de complexifier la rédaction des statuts juridiques, d’où l’intérêt de se référer à un modèle de statuts pour SAS.