Modèle de statut d'une SAS gratuit

Téléchargez gratuitement un modèle type de SAS. L-Expert-Comptable vous a préparé un document qui vous aidera à produire les statuts de votre société.

Qu'est ce qu'une Société par Actions Simplifiée (SAS) ? 

La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme particulière de société. Le législateur a crée cette forme juridique pour bénéficier des avantages de la Société Anonyme, et simplifiant ses modalités de constitution et de fonctionnement. Cette forme intéresse par son avantage de bénéficier d'une grande flexibilité.

Les cinq principales caractéristiques de la SAS sont les suivantes: 

  • le capital est librement fixé dans les statuts (50% libéré à la constitution, le reste en 5 ans) 
  • le nombre minimal d'actionnaires est de 2 et il n'y pas de maximum 
  • la responsabilité des actionnaire est limité au montant des apports 
  • la direction est assurée par un président et il n'est pas obligatoire de constituer un conseil d'administration 
  • la cotation en bourse est possible   

Nota Bene: Une SAS peut etre crée avec un seul actionnaire. Dans ce cas on parle de SASU.

Mentions obligatoires des statuts d'une SAS

Avant de parler de quoi que ce soit, il est préférable de présenter le projet à tous les associés fondateurs et que tous soient d'accords. Pour créer une SAS, il est obligatoire de rédiger les statuts par écrit.
Voici les principales mentions contenues dans les statuts de la SAS : 

  • la forme juridique 
  • la dénomination sociale 
  • l'objet 
  • le lieu du siège 
  • la durée de vie (99ans maximum, mais renouvelables)
  • le montant du capital et sa répartition  
  • la forme des actions
  • les droits et obligations attachées aux actionnaires 
  • les modalités de transmission et de location des actions
  • les modalités d'exclusion d'un actionnaire
  • les dispositifs de décisions collectives 
  • l'identité des dirigeants 
  • les modalités de fonctionnement de la direction générale
  • les modalités d'affectation du résultat
  • le role et l'identité du commissaire au compte (lorsqu'il y en a un)
  • les modalités de dissolution et de liquidation de la société

Pour que les statuts de la SAS soient valables, il est impératif que tous les associés le signent et que chacun en ait un exemplaire.
Bien que la rédaction des statuts soit soumise au strict respect des modalités prévues par le Code des sociétés, elle laisse néanmoins une grande liberté aux associés pour les rédiger. Vous pouvez, si vous le souhaitez vous faire accompagner par un expert comptable, en effet, la rédaction des statuts n'est qu'une étape de la création de société, vous aurez par la suite à vous occuper des déclarations fiscales, faire un bilan, augmenter le capital de votre société

Vous pouvez consulter ici les étapes et formalités de création de votre SAS 

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