Modèle de statut d'une SAS gratuit

La rédaction des statuts de SAS initie la création de la société. Ce document crucial définit les règles de gestion et les relations entre associés. Un modèle de statuts simplifie la rédaction, servant de base pour les mentions obligatoires et clauses facultatives. Après signature, le président dépose le capital et publie l'annonce légale avant l'immatriculation.

Pourquoi rédiger des statuts pour une SAS est essentiel ?

Le rôle des statuts pour la SAS

La société par actions simplifiée est une société commerciale composée d’au moins deux associés (personnes physiques ou morales). Elle se caractérise par la grande liberté statutaire laissée aux actionnaires en matière de gouvernance et d’encadrement de la cession d’actions. 

La rédaction des statuts juridiques de la SAS compte parmi les étapes indispensables à sa création. Ces derniers recensent les règles de fonctionnement de la société et constituent le cadre légal dans lequel elle évolue. Toutefois, si la flexibilité dont la structure jouit est souvent plébiscitée par les entrepreneurs, elle a pour effet de complexifier la rédaction des statuts juridiques, d’où l’intérêt de se référer à un modèle de statuts pour SAS. 

L’importance d’avoir des statuts conformes

À la création, les associés désignent un président et déterminent l’étendue de son pouvoir de décision au travers des clauses qu’ils souhaitent voir appliquer. Il leur appartient d’anticiper tous les scénarios possibles. En effet, des statuts non conformes se verraient automatiquement rejetés par le Greffe du tribunal de commerce. De même, ils pourraient devenir source de conflits internes au sein de l’organe décisionnel.

Bien que la législation permette aux associés de rédiger eux-mêmes les statuts de la SAS, il est vivement recommandé de s’appuyer sur l’expertise d’un professionnel du droit. La vérification du projet de statuts par un avocat ou par un expert-comptable prémunit les actionnaires de toute irrégularité du document.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d’une SAS ?

Les associés de SAS décident librement des modalités de fonctionnement de la société. Pour autant, le Code de commerce impose la présence de certaines mentions obligatoires.

1. Dénomination sociale de la société

Dès la création de la SAS, il convient de lui choisir un nom. Celui-ci doit répondre aux règles légales en la matière, soit, être : 

• licite ;
• disponible ;
• différenciant ;
• conforme au maintien de l’ordre public (ne doit pas comporter de caractère injurieux).

La dénomination sociale doit également refléter les valeurs de l’entreprise et ne pas avoir fait l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’INPI au préalable. En outre, la forme juridique doit apparaître aux côtés de la raison sociale de l’entreprise, désignée sous le terme « SAS » ou « société par actions simplifiée ».

2. L’objet social de la SAS

L’objet social fait référence à la raison d’être de la société, ce pour quoi elle a été créée. Il définit l’ensemble des activités que la société est en droit d’exercer, soit, son activité principale et ses éventuelles activités annexes.

Il s’agit de faire preuve d’anticipation et d’éviter de rédiger un objet social trop restrictif. Précisez dans vos statuts les différentes activités secondaires qu’il pourrait être intéressant de développer pour renforcer la croissance de la société. Sans cela, le moindre changement d’activité donnera lieu à une modification des statuts et entraînera un surcoût inutile.

3. Le siège social

Les associés doivent accorder une grande importance à la domiciliation du siège social de la SAS. L’adresse privilégiée doit répondre aux besoins de l’activité (un local spacieux avec une salle de réunion, une adresse prestigieuse, au domicile du président de la SAS, etc.).

Selon l’option retenue, les démarches relatives à l’adresse du siège social diffèrent et peuvent nécessiter la signature : 

• d’un contrat de domiciliation si vous faites appel à une société dédiée ;
• un justificatif de jouissance du lieu si vous choisissez de domicilier la SAS à votre domicile ;
• un bail commercial, dans la mesure où vous louez un local professionnel ;
• une convention à courte durée si vous installez la société au sein d’une pépinière d’entreprises.

Avant de souscrire un contrat avec une société de domiciliation, pensez à vérifier que celle-ci :

• dispose de l’agrément préfectoral requis ;

• soit inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

4. Le capital social

La création d’une SAS impose la constitution d’un capital social par les actionnaires. Son montant est libre (à compter d’1 €) et se compose d’apports en numéraire (une somme d’argent) ou d’apports en nature (biens matériels).

Les apports en industrie sont possibles, mais n’entrent pas dans la composition du capital social

En cas d’apports en nature, les biens apportés doivent faire l’objet d’une estimation. Les fondateurs de la société peuvent s’en charger, ou doivent solliciter les services d’un commissaire aux apports dès lors que : 

• la valeur d’un bien est supérieure à 30 000 € ;
• la valeur totale des apports excède 50 % de la valeur du capital social.

La SAS dispose d’un capital variable. Cela signifie que les actionnaires peuvent moduler le capital (ex : augmentation du capital) sans avoir à modifier les statuts juridiques. En revanche, cette modulation est restreinte à un seuil plancher, ne pouvant être inférieur à 10 % du capital initial, et à un seuil plafond maximal fixé dans les statuts.

5. Les actions et droits des associés

Les statuts juridiques de SAS doivent impérativement mentionner la répartition du capital entre les associés. Il doit être précisé le montant et la nature de chaque apport réalisé, ainsi que les droits attachés à chaque catégorie d’actions reçues en contrepartie : 

• actions ordinaires ou de préférence ;
• obligations ;
• autres valeurs mobilières permettant d’entrer au capital.

En SAS, les actionnaires n’engagent leur responsabilité financière qu’à hauteur de leurs apports. De plus, ces derniers peuvent choisir d’encadrer la cession de leurs titres au moyen de différentes clauses, telles que la : 

• clause d’agrément ;
• clause de préemption ;
• clause d’inaliénabilité ;
• etc.

6. La gouvernance et les organes de direction

Les associés sont tenus de désigner un président pour représenter légalement la SAS à l’égard des tiers. Ils précisent alors dans les statuts juridiques l’étendue des pouvoirs de ce dernier, lesquels peuvent être restreints par clauses statutaires. Les associés peuvent également mettre en place d’autres organes de direction en nommant : 

• un directeur général ou directeur général délégué, chargé de diriger quand la fonction du président se résume à un rôle de représentation ;
• des comités de direction et de contrôle, visant à diriger la société ou à contrôler les travaux de gestion du président. 

Les statuts devront également stipuler la durée du mandat du président, les modalités de sa rémunération, ainsi que les conditions de sa révocation.

7. La prise de décisions collectives

La législation laisse les associés libres de définir eux-mêmes les conditions relatives à la prise de décision collective. C’est à eux qu’il revient de préciser dans les statuts les modalités de consultation, soit par : 

• assemblée générale ;
• consultation écrit ;
• la prise de décision dans un acte.

Il s’agit essentiellement de statuer sur les sujets suivants : 

• la variation du capital ;
• l’approbation des comptes annuels en fin d’exercice ;
• le changement de forme juridique, voire envisager la dissolution ;
• la modification de clauses statutaires.

Peu de contraintes pèsent sur les associés pour déterminer le mode de décision ou le quorum de majorité à respecter. Il convient surtout d’en préciser les règles préalablement convenues dans les statuts.

Le Code de commerce prévoit tout de même qu’aucune décision collégiale ne peut être adoptée sans avoir obtenu au minimum la majorité des voix exprimées, soit 50 % +1 voix

8. La durée de la société

La durée de vie compte parmi les mentions obligatoires à préciser dans les statuts de SAS. La loi prévoit par défaut une durée d’existence maximale de 99 ans, mais les associés peuvent en décider autrement dans les statuts.

Il est possible de prolonger l’activité au-delà du terme prévu en procédant à une modification des statuts juridiques. Pour ce faire, les associés : 

1. se réunissent en assemblée générale au moins 1 an avant la date d’échéance ;
2. votent la décision selon les conditions prévues dans les statuts (majorité simple, aux ⅔) et au quorum requis ;
3. dressent un procès-verbal quant à la modification des statuts ;
4. publient l’avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
5. enregistrent la modification sur le site du guichet unique des entreprises.

En cas de refus des actionnaires de prolonger la durée de vie de la SAS, ces derniers votent sa dissolution et nomment un liquidateur pour les opérations de liquidation et de radiation.

9. La répartition des bénéfices

La souscription d’actions octroie aux associés des droits quant à la perception de dividendes. Pour cela, la SAS doit répondre à 2 conditions : 

• avoir réalisé un bénéfice sur le dernier exercice clos ;
• justifier d’un solde de dividendes à distribuer après la mise en réserve légale obligatoire (5 % du bénéfice réalisé, dans la limite de 10 % de la valeur du capital social).

L’actionnaire reçoit une quote-part de dividendes proportionnelle aux parts qu’il détient du capital social.

La mise en place d’actions de préférence peuvent modifier l’équilibre de la répartition proportionnelle de dividendes. De même, un pacte d’actionnaires peut prévoir d’organiser la distribution de manière différente.

10. Les clauses facultatives utiles

La rédaction des statuts de SAS sont aussi l’occasion de prévoir d’autres clauses visant à organiser la gestion de situations spécifiques : 

• la clause de non-concurrence, qui interdit à l’associé sortant d’exercer une activité concurrente pendant une période donnée, après son départ.
• la clause de sortie conjointe, qui permet d’assortir le départ d’un associé qui vend ses titres, au départ d’autres associés visés par la clause.
• la clause d’exclusion d’un associé, qui consiste à contraindre un actionnaire à quitter la société et à céder la totalité de ses parts. Toutefois, les conditions d’application de la clause, ainsi que la procédure d’exclusion doivent être explicitement prévues dans les statuts.

Comment rédiger vos statuts de SAS étape par étape ?

Les associés peuvent s’aider d’un modèle de statut de SAS pour lister les données à y faire figurer.

1- Définir les informations clés liées à la société

Il s’agit pour les associés de recenser l’ensemble des éléments clés qui constitueront l’identité de la société. Ces derniers doivent alors définir : 

• le nom de l’entreprise ;
• son objet social et sa durée de vie ;
• l’adresse de son siège social ;
• le montant du capital qu’ils souhaitent déposer ;
• etc.

Ces premières concertations permettent, dans un premier temps, de dégager les grandes lignes du projet de statuts de la SAS.

2- Convenir des modalités de gouvernance et de gestion de la SAS

Cette étape s’avère la plus délicate et nécessite une grande vigilance. Dans un premier temps, les actionnaires nomment le président de la SAS et décident : 

• des pouvoirs qui lui sont conférés (conclusion de contrats, embauche de salariés, etc.) ;
• de la durée de son mandat ;
• de sa rémunération le cas échéant.

Il leur appartient de décider de la mise en place ou non d’autres organes de direction (directeurs généraux, conseil d’administration, etc.) et de délimiter leur champ d'intervention.

Dans un second temps, ces derniers s’emploient à établir les règles encadrant le fonctionnement de la SAS : 

• l’organisation de la prise de décision ;
• l’établissement des règles relatives à la modification du capital ;
• la mention des droits et obligations attachés aux actions ;
• les conditions de libération et de transmission des titres ;
• les modalités de prise de décisions collectives (règles de majorité, quorum, mode de consultation, etc.).

3- Préciser l'organisation de la SAS par l’insertion de clauses obligatoires et facultatives

Ces clauses ont vocation à clarifier certains points dans le but de prévenir d’éventuelles situations de blocage ou d’écarter le risque de conflits internes. Il en existe de diverses natures, mais les plus fréquentes sont les clauses : 

• d’inaliénabilité ;
• d’agrément ;
• de préemption ;
• d’exclusion ;
• de droit de sortie conjointe ;
• relative à la nomination d’un commissaire aux comptes ;
• etc.

Ces clauses peuvent être intégrées aux statuts juridiques. Cependant, par souci pratique, mieux vaut les insérer au sein d’un pacte d’associés annexe. Ainsi, chaque modification apportée par les actionnaires n’exige pas la modification systématique des statuts.

4- Soumettre le projet de statuts à la relecture par un professionnel

Une fois les statuts de la SAS finalisés, il est vivement recommandé de solliciter les services d’un professionnel (avocat ou expert-comptable) pour vérification. Son expertise s’avère indispensable pour identifier une éventuelle omission ou pour garantir la conformité juridique des statuts.

5- Signer les statuts

Au terme de ces démarches, l’ensemble des associés paraphent et signent les statuts juridiques de la SAS. Cette étape traduit le consentement unanime des actionnaires quant à la totalité des clauses stipulées et formalise la création de la société.

Vérifiez avec un professionnel du droit que vos statuts rédigés soient conformes aux dernières réglementations. De même, assurez-vous que les champs stipulés couvrent effectivement l’ensemble des situations spécifiques à l’activité.

Où trouver un modèle de statuts SAS gratuit et fiable ?

L-Expert-Comptable.com s’est confié la mission de simplifier le quotidien des entrepreneurs dans leurs diverses démarches administratives. Pour cela, nous mettons à leur disposition un modèle de statuts de SAS à télécharger gratuitement sur notre site. Celui-ci tient compte des dernières mises à jour juridiques et constitue une base solide sur laquelle se référer pour des statuts de SAS en bonne et due forme. N’hésitez pas à vous en inspirer !

D’autres sources de confiance vous accompagnent pour la rédaction de vos statuts de SAS. C’est notamment le cas des sites des organismes suivants : 

• l’INPI ;
• la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) ;
• d’autres acteurs juridiques spécialisés, comme l’Ordre des experts-comptables.

Veillez à sélectionner soigneusement le modèle de statuts pour votre SAS. Certains documents non professionnels peuvent manquer d’exhaustivité et vous faire passer à côté d’éléments essentiels. Vous risquez alors de voir vos statuts rejetés, invalidant ainsi la création de votre SAS.

Quelles sont les erreurs courantes à éviter lors de la rédaction des statuts de SAS ?

L’élaboration des statuts juridiques d’une SAS n’est pas un acte anodin. La souplesse de cette forme juridique tend à complexifier leur rédaction et laisse facilement place à l’erreur. Voici les impairs les plus fréquemment observés : 

• prévoir un objet social trop restrictif, imposant de modifier les statuts dans le cadre de l’élargissement de l’activité ;
• oublier une mention obligatoire prévue par la loi, entraînant le ralentissement la procédure de création ;
• omettre d’inclure des clauses réglementant la gestion de conflits entre les associés ;
• manquer de clarté quant à la gouvernance et à la répartition des pouvoirs ;
• formuler une clause contraire à la loi, pouvant donner lieu à la nullité de la SAS.

L’accompagnement d’un professionnel permet aux associés de se préserver de ce type d’erreurs et des conséquences qui en découlent.

Comment immatriculer votre SAS après la rédaction des statuts ?

La signature des statuts par les actionnaires officialise la constitution de la SAS. Pour autant, d’autres démarches restent à accomplir.

1. Dépôt du capital social

Les actionnaires sont tenus de réaliser leurs apports pour constituer le capital social. Pour leur apport en numéraire, ils sont libres d’effectuer un chèque, un virement ou un dépôt d’espèce sur un compte bloqué chez un notaire ou un établissement de crédit.

L’apport en nature, valorisé par un commissaire aux apports, compte également dans la constitution du capital.

Depuis le 1er juin 2021, il n’est plus possible de déposer son capital social auprès de la Caisse des dépôts.

Le président de SAS doit joindre à ce dépôt les pièces justificatives suivantes : 

• la demande dépôt ;
• la pièce d’identité de chaque associé y participant ;
• le projet de statuts complet, datant de moins d’1 an ;
• le justificatif de domiciliation du siège social de la SAS, datant de moins de 3 mois ;
• l’adresse du président.

2. Publication d’une annonce légale

Conformément à ce que prévoit la loi, l’avis de constitution de la SAS doit faire l’objet d’une publication. Le président a l’obligation de choisir un support habilité à recevoir les annonces légales, soit un : 

• journal d’annonces légales (JAL) ;
• service de presse en ligne (SPEL).

Celui-ci doit impérativement se situer dans le département de domiciliation du siège social de l’entreprise. L’annonce doit respecter un formalisme précis et comporter les mentions obligatoires suivantes : 

• la raison sociale de la SAS ;
• le sigle mentionnant sa forme juridique, ici, « SAS » ;
• le montant du capital ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social et la durée de vie de la société ;
• le nom du ou des dirigeants ;
• le registre auquel la SAS sera immatriculée.

Après la diffusion, le président se voit remettre une attestation de parution, qu’il conviendra de joindre au dossier d’immatriculation.

3. Dépôt du dossier au greffe

La dernière étape consiste à enregistrer la demande d’immatriculation sur le site du guichet unique des entreprises. La complétion du formulaire unique devra s’accompagner des pièces suivantes : 

• les statuts datés et signés ;
• l’attestation de dépôt des fonds ;
• le justificatif de domiciliation du siège social ;
• le rapport du commissaire aux apports (en cas d’apports en nature) ;
• la pièces d’identité de chaque dirigeant, ainsi que son attestation de non-condamnation et d’affiliation ;
• l’attestation de chaque bénéficiaire effectif précisant le contrôle qu’il exerce dans la société.

Une fois la demande d’immatriculation enregistrée, il est possible de suivre l’état d’avancement de votre dossier depuis le tableau de bord de l’INPI. La validation de l’immatriculation donne lieu à l’envoi d’un extrait Kbis de votre société.

Combien coûte la rédaction des statuts d'une SAS ?

Si vous envisagez de confier la rédaction des statuts de votre SAS à un professionnel, prévoyez un budget entre 1 000 € et 2 500 €. Les honoraires de l’expert varient selon le niveau de complexité du dossier. 

Les services d’une plateforme en ligne sont plus abordables (environ 150 €). En revanche, ils produiront des statuts juridiques standardisés, sans tirer parti de la flexibilité si caractéristique de la SAS.

En SAS, les associés sont libres de rédiger leurs statuts eux-mêmes, s’ils disposent du temps et des connaissances juridiques suffisantes. Dans ce cas, la procédure est totalement gratuite, mais elle expose les actionnaires au risque de présenter des statuts incomplets.

Avec L-Expert-Comptable.com, bénéficiez d’un accompagnement gratuit pour la création de votre SAS. En plus de conseils avisés, vous profitez d’un gain de temps significatif en délégant à un expert l’ensemble de vos démarches administratives. 

Combien de temps pour rédiger les statuts d'une SAS ?

Il faut compter environ 2 semaines à 1 mois pour rédiger les statuts d’une SAS. Le temps nécessaire à cette étape dépend de différents paramètres : 

• la cohésion des associés dans l’élaboration de leur projet de société ;
• l’anticipation dont ils ont fait preuve pour délibérer et convenir des dispositions qu’ils souhaitent voir appliquer ;
• du niveau d’accompagnement dont ils bénéficient (s’il rédigent les statuts seuls, avec un notaire, un expert-comptable, un avocat, etc.) ;
• du nombre d’actionnaires concernés (plus ils sont nombreux, plus il peut être délicat de satisfaire l’ensemble des parties prenantes).

La rédaction des statuts de SAS est décisive pour le bon déroulement de l’activité. Pour que celle-ci repose une base juridique stable, il est préférable de faire appel à un professionnel. Les modèles de statuts constituent un premier support de réflexion pour le projet de statut, mais l’accompagnement d’un expert-comptable ou d’un avocat demeure l’atout indéniable des actionnaires.

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Chez L-Expert-Comptable.com, nos collaborateurs œuvrent au quotidien pour alléger la charge administrative des chefs d’entreprises. À ce titre, nous vous proposons un exemple de statuts de SAS au format Word, modifiable à volonté pour que vos statuts reflètent le plus fidèlement possible l’orientation souhaitée pour votre société.

Ce modèle de statuts de SAS, conçu avec exhaustivité et conforme à la législation, comprend l’ensemble des mentions à faire figurer pour une organisation sans faille et une gestion pérenne de l’activité. 

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Par qui se faire accompagner pour la rédaction des statuts ?

En cas de doute, vous n’êtes pas seul. Les équipes de L-Expert-Comptable.com sont à votre écoute et prennent en charge gratuitement la rédaction de vos statuts juridiques. Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé, du choix de votre statut juridique jusqu’à la création de votre SAS.

La rédaction autonome des statuts est, certes, moins coûteuse qu’une prestation accomplie par un expert-comptable. Pour autant, elle peut être source d’erreurs, et l’économie réalisée sera mise à contribution pour procéder aux rectifications. Avec L-Expert-Comptable.com, vous obtenez la garantie de statuts juridiques conformes à la législation.

FAQ – Réponses aux questions fréquentes sur les statuts de SAS

Comment rédiger les statuts d'une SAS ?

Les associés sont libres de rédiger eux-mêmes les statuts d’une SAS. Pour sécuriser la procédure, ils peuvent également confier leur rédaction à un notaire, un expert-comptable ou à un avocat.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer dans les statuts ?

Les statuts de SAS doivent impérativement stipuler : la dénomination sociale de la société ;sa forme juridique ;l’adresse de son siège social ;son objet social ;la durée de vie de la SAS ;le montant du capital social ;les apports de chaque associé ;les règles de fonctionnement de la société.

Où trouver les statuts d'une SAS ?

L-Expert-comptable.com met à votre disposition un modèle de statuts de SAS gratuit et complet. D’autres sources en ligne peuvent vous aider : l’INPI, les Chambres du commerce et de l’industrie (CCI), ou encore les sites juridiques spécialisés.