Modèle de facture pour les AE exonérés de TVA

Pourquoi une facture sans TVA ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect appliqué sur la plupart des biens et services vendus en France. Les entreprises collectent cette taxe sur leurs ventes et la reversent à l’État. Ils peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats. 

Certains professionnels sont exonérés de cette taxe. Ils doivent alors fournir une facture sans TVA à leurs clients. En contrepartie, ils ne peuvent pas récupérer la TVA payée sur leurs achats professionnels. C’est ce qu’on appelle la franchise en base de TVA.

Malgré cette exonération, ces professionnels doivent veiller à éditer des documents conformes à la réglementation. 

Pour éviter les erreurs, vous pouvez utiliser un modèle de facture sans TVA sur internet ou bien utiliser un logiciel de facturation.

Qui doit facturer sans TVA ?

La franchise en base de TVA concerne essentiellement les entreprises dont le chiffre d’affaires n'excède pas les seuils fixés par l’article 293 B du code général des impôts (CGI).

Cette franchise de TVA concerne majoritairement les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) et les indépendants. Elle peut aussi s’appliquer aux sociétés comme la SAS/SASU ou la SARL/EURL.

La loi de finances 2025 a instauré un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € de chiffre d'affaires à compter du 1er mars 2025. Cependant, le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'au 1er juin 2025. Bien que le Code général des impôts mentionne ce nouveau seuil de 25 000 €, celui-ci n’est pas applicable pour le moment.

Certaines opérations sont exonérées de TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires : 

• l'enseignement et la formation professionnelle pour certains organismes ;
• les professions médicales et paramédicales ;
• les établissements de santé ;
• les transports sanitaires ;
• les associations à but non lucratif gérées de manière désintéressée ;
• les opérations d'assurance et de réassurance ;
• certaines locations en meublé ;
• certaines opérations bancaires et financières ;
• les jeux et paris ;
• les cercles et maisons de jeux ;
• les réunions sportives.

Pour ces activités, il faut donc toujours faire des factures sans TVA.

Enfin, vous pouvez émettre des factures sans TVA si le dispositif de l'autoliquidation de la TVA s'applique (cas de la sous-traitance). 

Comment établir une facture sans TVA ? (Checklist)

Conformément au Code de commerce, une facture sans TVA doit contenir les mentions obligatoires suivantes : 

• la date d'émission de la facture ;
• le numéro de la facture ;
• la date de la vente ou de la prestation de service ;
• le numéro de bon de commande (si vous en avez fait un) ;

Vous devez aussi préciser l'identité de votre entreprise : 

• dénomination sociale du vendeur (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel) ;
• adresse du siège social et adresse de facturation (si différente) ;
• numéro de Siren ou Siret ;
• statut juridique ;
• capital social (pour les sociétés) ;
• numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants) ;
• numéro au répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les artisans).

Concernant votre client, vous devez mentionner :

• la dénomination sociale (ou nom pour un particulier) ;
• l'adresse du client (sauf opposition pour un particulier) ;
• l'adresse de livraison ;
• l'adresse de facturation si différente.

Concernant les produits ou services vendus, il faut mentionner :

• la nature, marque et référence des produits ;
• les matériaux fournis et la main d'œuvre pour les prestations ;
• la dénomination précise des produits et leur quantité ;
• les éventuelles remises et autres rabais ;
• les éventuelles majorations de prix (frais de transport ou d'emballage).

Enfin doivent obligatoirement figurer :

• la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement ;
• les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé ;
• les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement ;
• la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Si vous utilisez un modèle de facture, vous devez vérifier que l'ensemble de ces mentions obligatoires apparaît.

Si vous n’êtes pas redevable de TVA, vous devez indiquer vos prix en hors taxe (HT). Il faut aussi ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».

Enfin, si vous faites de la sous-traitance et que le donneur d'ordre autoliquide la TVA, vous devez mentionner sur votre facture : « Autoliquidation de la TVA, article 283-2 du CGI ». Cela signifie que c'est le client final (entreprise preneuse)  qui devra déclarer et payer la TVA directement à l'administration fiscale.

Cette facture, qu'elle soit sans TVA ou non, doit être rédigée en langue française. Elle doit être établie en deux exemplaires, dont l'original pour le client. Vous devez conserver vos factures pendant 10 ans.

Télécharger notre modèle de facture auto-entrepreneur sans TVA

Pour vous aider, nous avons conçu un exemple de facture sans TVA pour auto-entrepreneur. Vous pouvez télécharger ce modèle en plusieurs formats : 

• Word : ce format vous permet de personnaliser votre devis. Vous pouvez y intégrer  facilement votre logo, vos couleurs, votre police de caractères et votre charte graphique ;
• PDF : il s’agit d’un format verrouillé. Il protège vos documents contre les modifications. Privilégiez ce format lors de l’envoi à vos clients.

Ce modèle de facture sans TVA comprend toutes les mentions obligatoires. Il s’adapte aussi à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou profession libérale). Il est 100 % gratuit et vous pouvez le personnaliser entièrement.

Quels logiciels pour facturer sans TVA ?

Voici un comparatif de plusieurs logiciels gratuits permettant d'émettre des factures sans TVA, à destination des indépendants et petites entreprises.

FAQ – Réponses aux questions fréquentes

Est-ce obligatoire de mentionner « TVA non applicable » ?

Si vous bénéficiez d'une exonération de TVA, vous devez obligatoirement mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures. Cette mention permet d’informer le client que la TVA n’est pas facturée et que son entreprise ne pourra donc pas récupérer la TVA sur ses achats.

Puis-je facturer sans TVA si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil ?

Non. En cas de dépassement des seuils, vous devez demander votre numéro de TVA au service des impôts des entreprises (SIE) et l’ajouter sur vos factures. Il faut aussi indiquer le taux applicable de TVA, ainsi que vos prix unitaires hors taxes (HT) et TTC. Vous devez ensuite faire le le calcul des montants totaux HT et TTC. Vous devez enlever la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vous encourez des sanctions pénales et fiscales en cas de fraude.

Comment modifier une facture si j’ai oublié une mention obligatoire ?

En cas d'erreur sur une facture, il n'est pas possible de la supprimer. Il faut émettre une facture rectificative ou une note d'avoir, en mentionnant clairement l'annulation de la facture initiale et en respectant la numérotation unique des factures. La nouvelle facture ou la note d'avoir doit comporter les mêmes mentions obligatoires.