Faire une facture sans TVA pour les entreprises non-assujetties

La facturation joue un rôle majeur dans la vie d’une entreprise. Il s’agit pour le professionnel d’éditer un document comptable doté d’une valeur juridique, qui formalise la vente de biens ou de prestations de services. La facture est la preuve matérielle de l’origine des recettes professionnelles perçues. À ce titre, elle comporte certaines mentions obligatoires et informe le client de l’assujettissement du vendeur à la taxe sur la valeur ajoutée. L’entreprise exonérée est alors autorisée à émettre des factures sans TVA et à y indiquer le montant hors taxes. Dans quelle mesure une entreprise est en droit de ne pas facturer la TVA au consommateur final ? Quelles sont les erreurs à éviter pour rester conforme à la législation ? Tentons de lever le voile sur la facture sans TVA.

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation de biens ou de services. C’est au consommateur final (le plus souvent les particuliers) qu’il revient de la supporter à l’occasion de ses achats. Il en est de même pour l’entreprise qui réalise des dépenses professionnelles. 

Celles-ci ne sont que des intermédiaires. Si elles sont chargées de collecter la TVA pour le compte de l’État, puis de la déclarer et de la payer, elles peuvent également récupérer celle qu’elles ont supportée au moment d’acquérir des articles ou des matières premières auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants. Cette TVA déductible permet alors d’échapper à la double taxation de l’opération. 

Dans la mesure où le montant de TVA déductible de l’entreprise est supérieur à celui collecté, l’organisation obtient alors une créance de TVA à reporter sur la prochaine déclaration.

Comment une entreprise peut-elle facturer sans TVA ?

En principe, toutes les structures juridiques sont redevables de la TVA. Cette taxe porte sur une grande majorité des transactions. Toutefois, certaines organisations peuvent en être exemptées et émettre leurs factures sans TVA.

Le régime de franchise en base de TVA

Il s’agit d’un régime fiscal bien spécifique attribué à certaines entreprises, leur permettant d’être exonérées de déclaration et de paiement de la TVA. Pour y être éligible, ces structures ont l’obligation d’établir leur siège social en France ou au sein d’un État membre de l’Union européenne. De plus, leur chiffre d’affaires doit demeurer inférieur ou égal aux seuils relatifs à la nature de l’activité exercée, soit : 

Tant que le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas ces plafonds, l’entreprise peut émettre ses factures sans TVA et indiquer le montant hors taxes de ses ventes sur le document. 

Depuis le 1er janvier 2025, dès que le seuil de base de chiffre d’affaires est dépassé, l’entreprise est soumise à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante. Si son chiffre d’affaires excède le seuil de tolérance, elle est alors assujettie à la TVA dès le 1er jour de dépassement (et non plus au 1er jour du mois de dépassement).

Les opérations exonérées de TVA

L’exonération de TVA s’applique également aux entreprises exerçant des opérations non assujetties. Ces dernières sont déterminées par les articles 261 à 263 du Code général des impôts (CGI) et concernent : 

• Les exportations ;
• Les livraisons intracommunautaires ;
• Les activités d’enseignement primaires, secondaires et supérieures ;
• La formation professionnelle continue ;
• Les activités médicales et paramédicales, y compris le transport sanitaire ;
• Certaines activités bancaires et financières ;
• Les activités d’assurance et de réassurance ;
• Certains jeux d’argent et de hasard (paris sportifs, etc.) ;
• Les ventes réalisées par des organismes à but non lucratif ;
• Les activités de pêche ;
• La vente de timbres fiscaux ;
• Certaines locations immobilières ;
• etc.

Non-assujetti à la TVA : ça signifie quoi ?

Cette notion désigne la personne qui n’exerce pas d’activité économique, comme un particulier, ou qui en exerce une dans le cadre d’un contrat de travail, et non comme indépendante. 

Ce cas de figure concerne particulièrement les travailleurs salariés, qui exécutent leur mission sous un lien de subordination à l’égard de leur employeur. La relation de travail est strictement encadrée et le travailleur perçoit un salaire préalablement défini en contrepartie de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

Conformément à cette définition, l’entreprise sous le régime de franchise en base de TVA ne peut pas être considérée comme non assujettie. En effet, toutes les entreprises le sont par défaut et doivent collecter cette taxe pour le compte de l’État. Toutefois, certaines peuvent bénéficier d’une exonération de TVA tant que leur chiffre d’affaires n’excède pas le seuil requis ou qu’elles exercent des opérations exonérées.

La facture pour un non-assujetti : dresser une facture sans TVA

Certaines entreprises évoluent en franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’elles ne collectent pas la TVA pour l’État et qu’elles ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats.

Dans ce cadre, il est essentiel d'utiliser un modèle de facture pour micro entreprise sans TVA adapté pour respecter la réglementation et mentionner les informations obligatoires.

La franchise en base de TVA se traduit par une non-comptabilisation de la TVA dans les factures émises aux clients et par la prise en compte des montants toutes taxes comprises (TTC) pour calculer un bénéfice.

La franchise en base de TVA concerne alors :

- Les auto-entrepreneurs, qui bénéficient de plein droit de la franchise en base de TVA. De manière générale, toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires inférieur aux plafonds de la micro-entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA, à savoir les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieures à :

• 85 000 euros pour les activités d’hébergement et de commerce ;
• 37 500 euros pour les professions libérales et les prestations de services.

- les entreprises suivantes peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA :

• Entreprises individuelles ;
• Auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs, que sont les entrepreneurs individuels soumis au régime micro-fiscal et social simplifié ;
• Sociétés de capitaux telles que les EURL , les SARL , les SAS , etc. sur option, dès lors qu’elles réalisent un niveau d’activité inférieur aux plafonds de la micro-entreprise, indépendamment de leur régime d’imposition.

La facture pour un non-assujetti : Quelles mentions obligatoires ?

L’élaboration d’une facture pour une entreprise en franchise en base ne doit pas comptabiliser de TVA collectée sur les produits/services vendus. Elle est évaluée hors taxes, appelée « net de TVA ».

Les informations obligatoires d’une facture sans TVA – net de TVA – sont les suivantes :

• Date de la facture ;
• Numéro de la facture (selon une nomenclature choisie par l’entreprise et respectée durant tout l’exercice comptable) ;
• Date de l’opération de vente ;
• Nom ou raison sociale du vendeur, forme juridique, adresse, numéro de SIREN ;
• Nom ou la raison sociale de l’acheteur (en cas de vente à un professionnel) ;
• Désignation et la nature des produits/services relatifs à la transaction ;
• Prix unitaire hors taxes pour chaque produit/service, les quantités commandées par le client et le total hors taxes pour chacun d’entre eux (appelé total net de TVA pour une facture sans TVA) ;
• Mention « TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts » en bas de la facture de l’entreprise non assujettie ;
• Total hors taxes de la transaction, à mentionner par la dénomination « Total net de TVA » ;
• Réductions accordées le cas échéant ;
• Modalités de règlement de la facture ;
• Pour une facture adressée à un professionnel, la facture doit mentionner le délai de règlement, le taux de pénalité de retard et frais de recouvrement en cas d’impayé, les conditions d’escompte, le cas échéant.

La facturation sans TVA : Quelles sont les erreurs à éviter ?

Émettre une facture sans TVA impose au vendeur de prendre certaines précautions pour s’assurer de la conformité de ses transactions au regard de la loi. Pour ce faire, l’entrepreneur prendra soin de : 

• N’omettre aucune mention obligatoire sur ses factures, chaque erreur ou omission pouvant coûter 15 € d’amende au vendeur, dans la limite de 25 % du montant de la facture émise ;
• S’assurer que l’activité exercée entre bien dans le champ d’application des opérations exonérées avant d’émettre une facture sans TVA ;
• D’informer le client qu’il n’est pas redevable de la TVA en stipulant sur ses factures la mention suivante « TVA non applicable - article 293 B du CGI » ;
• Se conformer à son obligation légale en réalisant une facture sans TVA pour chacune de ses ventes de biens ou de prestations de services, sous peine de s’exposer à une amende de 75 000 € si le condamnable est un entrepreneur individuel ou 375 000 € s’il est une société ;
• Suivre de près l’évolution du chiffre d’affaires généré au fur et à mesure des ventes pour mieux anticiper une éventuelle sortie du régime de la franchise en base de TVA ;
• Formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) sa demande de numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir facturer à l’étranger en qualité de freelance, sans oublier d’effectuer une DES (déclaration d’échange de services) auprès des services des douanes le cas échéant.

Qu’il s’agisse de faire une facture sans TVA (hors taxes) ou TTC (toutes taxes comprises), ce document constitue la preuve de la transaction entre un vendeur et son client, et en précise les modalités. C’est pourquoi son établissement est strictement encadré par loi et que l’entrepreneur doit faire preuve de rigueur dans sa facturation.

Quels sont les outils pour réaliser des factures sans TVA ?

Des modèles de factures sans TVA téléchargeables

Il existe divers outils permettant à l’entrepreneur de répondre à son devoir légal de facturation pour ses ventes. Pour ce faire, celui-ci peut se procurer des modèles de factures sans TVA à télécharger en ligne gratuitement et sous différents formats (PDF, Word, Excel). 

Cette option peut tout à fait convenir si l’activité ne présente que de faibles volumes de vente. En revanche, cette solution n’est pas la plus recommandée. En effet, elle requiert une grande vigilance quant aux mentions obligatoires à faire figurer pour établir une facture conforme à la législation.

Les logiciels de facturation

Cette alternative est de loin la plus intéressante. La plupart des logiciels de facturation disponibles sur le marché disposent de fonctionnalités adaptées tant aux micro-entreprises qu’aux sociétés bénéficiant de la franchise en base de TVA, comme les factures d’acompte par exemple.

Toutes ces structures sont alors en mesure d’émettre à destination de leurs clients des factures sans TVA, tout en profitant de : 

• L’intégration automatique des mentions obligatoires dans les modèles de facture ;
• La mise à jour régulière des évolutions de la législation en matière de facturation (nouveaux plafonds de TVA, facturation électronique, ajout de mentions obligatoires, etc.) ;
• Services de suivi et de relance (alertes en cas de retard de paiement, graphiques, etc.) ;

• D’options de personnalisation des factures (logo, charte graphique, etc.).

  Le logiciel de facturation Tiime permet toutes ces avantages.

Recourir à un logiciel de facturation présente également un avantage non négligeable : celui de favoriser la mise en œuvre de la facturation électronique. Il peut donc s’avérer judicieux d’anticiper ce changement en prenant le temps de sélectionner la solution la plus appropriée.

La facture électronique de l’auto-entrepreneur et de toute autre structure

La facturation électronique va devenir obligatoire pour tous les indépendants. Elle doit être introduite progressivement selon un calendrier fourni par l’administration fiscale :

• Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• Le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Pour cela, il est impératif que le logiciel de facturation privilégié comprenne une plateforme dématérialisée partenaire (PDP). C’est notamment le cas de la solution Tiime, qui compte parmi les plateformes agréées immatriculées sous réserve. 

Vous détenez désormais toutes les clés pour établir vos factures sans TVA en toute légalité. Pour cela, vous aurez pris soin de vous assurer de votre éligibilité à l’exonération de cet impôt indirect. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter L-Expert-Comptable.com, dont la mission consiste à simplifier le quotidien des chefs d’entreprise. Profitez d’une écoute bienveillante et d’une expertise solide pour établir vos premières factures en toute sérénité.