Faire une facture sans TVA pour les entreprises non-assujetties

Mis à jour le 02/01/2018

La facture est un document comptable qui concrétise un acte de vente. Elle est obligatoirement émise par une entreprise lorsqu’elle réalise une vente. La facture comporte des mentions obligatoires, le montant hors taxes des produits/services vendus, le taux de TVA applicable, le montant TTC pour chaque produit/service vendu et pour la transaction globale correspondant à la facture. Lorsque l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA, c’est-à-dire lorsqu’elle évolue en franchise en base et qu’elle ne collecte pas la TVA pour l’administration fiscale, elle ne doit pas comptabiliser de TVA à ses clients. Le montant total est hors taxes. La facture est dite « net de TVA » et la mention « TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts » apparaît en bas de la facture de l’entreprise non-assujettie à TVA.


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Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA – Taxe sur la Valeur Ajoutée – est versée par les entreprises à l’État à l’occasion de la vente de leur produit ou de leur service. Les redevables de la TVA sont les particuliers, les consommateurs finaux du produit/service. Les entreprises ne sont que des intermédiaires. Elles reversent la TVA collectée auprès des services fiscaux et elles récupèrent la TVA qu’elles ont elles-mêmes payée sur leurs achats, auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants.

La facture : définition et utilité pour une entreprise

La facture est un document de la comptabilité générale qui concrétise un acte de vente / acte d’achat. Elle est éditée par le vendeur dès l’accomplissement de l’acte et en deux exemplaires : un pour le vendeur, l’autre pour le client. La facture comporte des informations qui serviront de justificatif pour la comptabilité générale et pour la relation contractuelle entre l’acheteur et le vendeur.

La facture est une obligation comptable pour toute entreprise qui accomplit un acte de vente de son produit/service. En cas de petites sommes, la facture peut être une simple note, c’est-à-dire une facture simplifiée.

Les mentions obligatoires sur une facture

  • Date de la facture

  • Numéro de la facture (selon une nomenclature choisie par l’entreprise et respectée durant tout l’exercice comptable)

  • Date de l’opération de vente

  • Nom ou raison sociale du vendeur, forme juridique, adresse, numéro de SIREN

  • Nom ou raison sociale de l’acheteur (en cas de vente à un professionnel)

  • Désignation et nature des produits/services relatifs à la transaction

  • Prix unitaire hors taxes pour chaque produit/service, les quantités commandées par le client et le total hors taxes pour chacun d’entre eux

  • Taux de TVA appliqué pour chaque produit/service, le montant de TVA correspondant et le prix toutes taxes comprises (TTC) pour chacun d’entre eux

  • Total hors taxes de la transaction, le montant global de TVA et le total TTC de la transaction

  • Réductions accordées le cas échéant

  • Modalités de règlement de la facture

  • Pour une facture adressée à un professionnel, elle doit mentionner le délai de règlement, le taux de pénalité de retard et les frais de recouvrement en cas d’impayé, les conditions d’escompte, le cas échéant

La facture pour un non-assujetti : faire une facture sans TVA

Certaines entreprises évoluent en franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’elles ne collectent pas la TVA pour l’État et qu’elles ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats.

La franchise en base de TVA se traduit par une non-comptabilisation de la TVA dans les factures émises aux clients et par la prise en compte des montants toutes taxes comprises (TTC) pour calculer un bénéfice.

La franchise en base de TVA : pour qui

Les auto-entrepreneurs bénéficient de plein droit de la franchise en base de TVA et, de manière générale, toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires inférieur aux plafonds de la micro-entreprise peut bénéficier de la franchise en base de TVA, à savoir les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à :

  • 82.800 euros pour les activités d’hébergement et de commerce

  • 33.200 euros pour les professions libérales et les prestations de services

Les entreprises suivantes peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA :

  • Entreprises individuelles au régime micro-entreprise

  • Auto-entrepreneurs

  • Sociétés de capitaux telles que les EURL , les SARL , les SAS , etc. sur option, dès lors qu’elles réalisent un niveau d’activité inférieur aux plafonds de la micro-entreprise, indépendamment de leur régime d’imposition

La facture pour un non-assujetti : quelles mentions obligatoires

L’élaboration d’une facture pour une entreprise en franchise en base ne doit pas comptabiliser de TVA collectée sur les produits/services vendus. Elle est évaluée hors taxes, appelée « net de TVA ».

Les informations obligatoires d’une facture sans TVA – net de TVA – sont :

  • Date de la facture

  • Numéro de la facture (selon une nomenclature choisie par l’entreprise et respectée durant tout l’exercice comptable)

  • Date de l’opération de vente

  • Nom ou raison sociale du vendeur, forme juridique, adresse, numéro de SIREN

  • Nom ou la raison sociale de l’acheteur (en cas de vente à un professionnel)

  • Désignation et la nature des produits/services relatifs à la transaction

  • Prix unitaire hors taxes pour chaque produit/service, les quantités commandées par le client et le total hors taxes pour chacun d’entre eux (appelé total net de TVA pour une facture sans TVA)

  • Mention « TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts » en bas de la facture de l’entreprise non-assujettie

  • Total hors taxes de la transaction, à mentionner par la dénomination « Total net de TVA »

  • Réductions accordées le cas échéant

  • Modalités de règlement de la facture

  • Pour une facture adressée à un professionnel, la facture doit mentionner le délai de règlement, le taux de pénalité de retard et frais de recouvrement en cas d’impayé, les conditions d’escompte, le cas échéant