Franchise en base de TVA : Principes et fonctionnement

Lors de la création d’entreprise ou lorsqu’une entreprise a un faible niveau d’activité, la question du choix du régime de TVA se pose et il n’est pas à prendre à la légère. Souvent, on hésite entre le régime réel simplifié et le régime réel normal. 

Mais peu de gens le savent mais aujourd’hui il est possible, sous certaines conditions de plafonds de chiffre d’affaires ou CA, de ne pas être assujetti à la TVA, c’est-à-dire de ne pas payer de taxes sur la valeur ajoutée à l’État, c’est ce qu’on appelle le régime de TVA de franchise en base.

La franchise de TVA, c’est quoi ? Définition

Principe de la franchise en base de TVA

Le principe de la franchise de TVA est simple, une entreprise qui bénéficie de ce régime n’est pas soumise à la TVA ( Taxe sur la valeur ajoutée ).

Par définition, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients qui paieront alors en Hors-taxes (HT), elle n’a donc aucune déclaration de TVA à faire et de ce fait, pas de TVA à reverser à l’État.

Cependant, selon le code général des impôts, elle doit faire figurer sur ses factures clients la mention "TVA non-applicable, article 293B du CGI".

Dans l’autre sens, cette entreprise ne pourra donc pas déduire la TVA sur les achats qu’elle effectue. Elle va donc payer de la TVA à ses fournisseurs mais elle ne lui sera pas remboursée.

Ici, pas de TVA collectée signifie pas de TVA déductible

En résumé, lorsqu’une entreprise opte pour le régime de la franchise en base de TVA, la TVA n’existe pas dans sa comptabilité, elle n’a pas à déclarer la TVA, il n’y a donc pas de paiement de la TVA.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité et quelle que soit leur forme, dont le chiffre d'affaires hors taxe ou CA de l'année précédente ne dépasse pas un certain seuil, peuvent bénéficier du régime de TVA en “franchise en base”.

Plus précisément, les entreprises qui peuvent opter pour ce régime sont :

• Les micro-entreprises
• Les entreprises individuelles
• Les sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS, ...)

Pour cela, en 2023, leur chiffre d’affaires hors taxes ou CA de l’année civile précédente (soit 2022) ne doit pas être supérieur à :

• 91 900 euros pour les ventes de marchandises ou de fourniture de logement (majoré à 101 000 euros)
• 36 800 euros pour les prestations de services (majoré à 44 500 euros)

Comment bénéficier et passer en franchise de TVA ? 

L’option pour la franchise en base de TVA peut être formulée à tout moment par courrier avec accusé de réception et est à adresser par le professionnel au centre des impôts dont dépend l’entreprise.

La franchise de TVA est valable pendant 2 ans et prend effet le premier jour du mois au cours duquel la demande a été formulée.

Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond des seuils de franchise de TVA ?

Tolérance du dépassement des seuils

Comme rien n’est jamais fixe dans le fonctionnement d’une entreprise, il peut bien sûr arriver qu’une entreprise qui bénéficie de l’option de franchise en base de TVA dépasse la limite des plafonds légaux de chiffre d’affaires.

Dans ce cas, un dépassement des seuils de franchise de TVA est toléré à condition que le chiffre d’affaires hors-taxes de la pénultième année civile (N-2) ne dépasse pas la limite des premiers seuils indiqués (pour rappel 91 900 € pour les ventes de marchandises ou de fournitures de logement et 36 800 € pour les prestations de services).

Les seuils de chiffres d’affaires de l’année civile précédente tolérés, sous respect de la condition du seuil de la pénultième année, sont de :

• 101 000 € pour les activités de ventes de marchandises ou de fourniture de logement
• 39 100 € pour les prestations de services

Dépassement des seuils

Par contre, si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires hors-taxes supérieur aux seuils de tolérance ou si elle ne respecte pas la condition de chiffre d’affaires pour bénéficier de cette tolérance, elle perd le bénéfice du régime de la franchise en matière de TVA et l'application de la TVA devient effective.

En conséquence, dès le premier jour du mois au cours duquel intervient ce dépassement, l’entreprise devient redevable de la TVA.

Le professionnel dirigeant de l'entreprise doit alors  facturer la TVA  et la reverser à l’État puisque l'entreprise est alors redevable de la TVA.

Elle passe donc d’une facturation HT (hors-taxes) à une facturation TTC (toutes taxes comprises) du fait qu'elle est désormais redevable de la TVA. La facture comportera également un numéro de TVA intracommunautaire qui aura été attribué à l'entreprise par le SIE. 

Néanmoins, à partir de cette date, l’entreprise avec imposition à la TVA pourra récupérer la TVA sur ses achats. Cette TVA viendra en déduction de celle que l’entreprise collecte à présent auprès de ses clients avant de la reverser à l’État. 

Elle ne reversera donc pas forcément toute la TVA qu’elle aura collectée, mais uniquement la différence entre la TVA que ses clients lui auront versée et la TVA qu’elle aura payée à ses fournisseurs.

Pour récapituler : pendant deux exercices consécutifs, s’il existe un dépassement du seuil de la TVA (premier seuil sans dépasser le seuil de tolérance), alors l’entreprise est redevable de la TVA à partir du 1er janvier N+2. 

Si son chiffre d’affaires excède le seuil de tolérance, dès la première année, alors l’entreprise est soumise à la TVA dès le premier jour du mois elle dépasse le seuil.

Quand demander la franchise en base de TVA ?

Si vous ne déplacez pas les seuils en franchise en base de TVA, vous demandez cette franchise lors de votre installation et tant que les seuils ne sont pas dépassés. 

Il faut savoir que l’année de création, la franchise s’applique de plein droit si votre chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 91 800 € ou de 36 800 € en fonction de l’activité que vous exercez. 

L’année suivante, afin de déterminer si la franchise est encore applicable, les seuils sont proratisé en fonction de la durée de votre activité pendant l’année de votre création. 

Lorsque vous perdez le bénéfice de cette franchise de TVA, il est impératif de le signaler immédiatement au SIE ou service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Par la suite, une TVA sera mise en place dans votre espace personnel ou vous pourrez déclarer la TVA.

Quels sont les avantages et inconvénients de la franchise en base de TVA ?

Les avantages de la franchise de TVA

Le régime de la franchise en base en matière de TVA est intéressant pour les entreprises qui vendent à des particuliers ou à des associations car ces derniers ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats.

Cela permet à l’entreprise de baisser ses prix de vente et lui donne un avantage compétitif sur ses concurrents qui eux collectent et payent la TVA.

Sinon, l’entreprise pourra aussi facturer à ses clients au même prix que le TTC mais donc sans collecter et augmenter ainsi ses marges.

Dans le cas de ventes à des entreprises, l’opération sera neutre car celles-ci paieront moins cher mais ne pourront pas récupérer la TVA sur leur achat, on parle donc ici de TVA déductible.

Exemple d'un cas avantageux de la franchise en TVA

Dans le cadre de la franchise de TVA, l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients.

Par conséquent, lorsque l’on est en franchise de TVA, on peut proposer des prix inférieurs  à la concurrence qui doit facturer de la TVA, tout en ayant une marge meilleure que ses concurrents.

En vendant au même prix que mes concurrents, je fais une meilleure marge :

Je gagne donc 19.60 % par rapport à mon concurrent direct.

Avec la franchise de TVA mes prix sont plus compétitifs, et je peux encore faire une meilleure marge :

Dans cette situation, pour le même produit, je gagne 10 % de plus que mon concurrent, tout en étant 8.7 % moins cher que lui.

Les inconvénients de la franchise de TVA

Opter pour le régime de franchise de base ne sera pas toujours le meilleur choix, même si vous remplissez toutes les conditions d’accès.

En effet, si une entreprise a des factures d’achats importantes comme des investissements ou stock, ce qui est souvent le cas en début d’activité, elle ne pourra pas récupérer la TVA sur ces factures qui vont représenter beaucoup de TVA qu’elle pourrait récupérer. Le bénéfice du régime de franchise en base de TVA ne sera alors peut-être pas au rendez-vous.

Dans ce cas, l’entreprise aura intérêt à être assujettie à la TVA, ce qui signifie qu’elle va facturer la TVA à ses clients et donc aussi pouvoir récupérer la TVA qu’elle a payée à ses fournisseurs.

Il convient donc de bien réfléchir quant à la pertinence de l’option pour le régime de franchise en base de TVA. Pour cela vous pouvez vous rapprocher de votre cabinet comptable qui vous indiquera quel régime choisir en fonction de votre situation.

Exemple pour illustrer les limites de la franchise de TVA

Contrairement à la situation précédente, si mes clients sont principalement des entreprises soumises à la TVA, je serais dans l’obligation de mettre mon prix au niveau HT de mes concurrents étant donné que mes clients ne paient que le HT grâce à la récupération de la TVA déductible.

Exemple :

Mon client aura un coût de 110 € avec l’auto entrepreneur alors qu’il n’a un coût que de 100 € auprès de l’entrepreneur classique qui lui facture de la TVA.

Le consommateur aura tendance à choisir celui qui lui coûte le moins cher au final.

Peut-on renoncer à la franchise en base de TVA ?

Il est toujours possible, pour une entreprise, de renoncer à la franchise en base en matière de TVA. Dans ce cas, elle opte pour le paiement de cette taxe et peut récupérer la TVA sur les achats de biens, sur les services et sur les investissements effectués. 

Cette renonciation est intéressante pour l’entreprise si elle a une clientèle de professionnels récupérant eux-mêmes la TVA. En renonçant à la TVA, l’entreprise passe au régime simplifié ou au régime réel de la TVA. 

Pour effectuer cette démarche, il est nécessaire d’écrire sur papier libre au SIE ou service des impôts dont dépend l’entreprise avant le 31 janvier de l’année en cours.

Il n’existe aucun formulaire spécifique à ce jour. Une fois que le SIE a reçu la demande, l’option prend effet dès le 1er jour du mois. Elle est valable pendant deux ans et reste tacitement renouvelable pour une durée équivalente sauf si l’entreprise vient à dénoncer ce régime à la fin de la période des deux ans.