TVA : La franchise en base, principes et fonctionnement

Mis à jour le 19/02/21

Lors de la création d’entreprise ou lorsqu’une entreprise a un faible niveau d’activité, la question du choix du régime de TVA se pose et il n’est pas à prendre à la légère. Souvent, on hésite entre le régime réel simplifié et le régime réel normal. Mais peu de gens le savent mais aujourd’hui il est possible, sous certaines conditions de plafonds de chiffre d’affaires, de ne pas être assujetti à la TVA, c’est-à-dire de ne pas payer de taxes sur la valeur ajoutée à l’État, c’est ce qu’on appelle le régime de TVA de franchise en base.

La franchise de TVA, c’est quoi ?


Définition et principe de la franchise en base de TVA



Le principe de la franchise de TVA est simple, une entreprise qui bénéficie de ce régime n’est pas soumise à la TVA ( Taxe sur la valeur ajoutée ).


Par définition, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients qui paieront alors en Hors-taxes (HT), elle n’a donc aucune déclaration de TVA à faire et de ce fait, pas de TVA à reverser à l’État.

Cependant, selon le code général des impôts, elle doit faire figurer sur ses factures clients la mention "TVA non-applicable, article 293B du CGI".


Dans l’autre sens, cette entreprise ne pourra donc pas déduire la TVA sur les achats qu’elle effectue. Elle va donc payer de la TVA à ses fournisseurs mais elle ne lui sera pas remboursée.

Ici, pas de TVA collectée signifie pas de TVA déductible .


En résumé, lorsqu’une entreprise opte pour le régime de la franchise en base de TVA, la TVA n’existe pas dans sa comptabilité, elle n’a pas à déclarer la TVA, il n’y a donc pas de paiement de la TVA.



La franchise de TVA, qui est concerné ?


Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activités et quelle que soit leur forme, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil, peuvent bénéficier du régime de TVA en “franchise en base”.


Plus précisément, les entreprises qui peuvent opter pour ce régime sont :

  • Les micro-entreprises

  • Les entreprises individuelles

  • Les sociétés (EURL, SARL, SASU, SAS, ...)


Pour cela leur chiffre d’affaires hors taxes de l’année civile précédente ne doit pas être supérieur à:

  • 85 800 € pour les ventes de marchandises ou de fourniture de logement

  • 34 400 € pour les prestations de services


Comment bénéficier de la franchise de TVA ?


L’option pour la franchise en base de TVA peut être formulée à tout moment par courrier avec accusé de réception et est à adresser au centre des impôts dont dépend l’entreprise.


La franchise de TVA est valable pendant 2 ans et prend effet le premier jour du mois au cours duquel la demande a été formulée.



Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond des seuils de franchise de TVA ?

Tolérance du dépassement des seuils


Comme rien n’est jamais fixe dans le fonctionnement d’une entreprise, il peut bien-sûr arriver qu’une entreprise qui bénéficie de l’option de franchise en base de TVA dépasse la limite des plafonds légaux de chiffre d’affaires.


Dans ce cas, un dépassement des seuils de franchise de TVA est toléré à condition que le chiffre d’affaires hors-taxes de la pénultième année civile (N-2) ne dépasse pas la limite des premiers seuils indiqués (pour rappel 82 800 € pour les ventes de marchandises ou de fournitures de logement et 33 200 € pour les prestations de services).


Les seuils de chiffres d’affaires de l’année civile précédente tolérés, sous respect de la condition du seuil de la pénultième année, sont de:


  • 94 300 € pour les ventes de marchandises ou de fourniture de logement

  • 36 500 € pour les prestations de services

Dépassement des seuils


Par contre, si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires hors-taxes supérieur aux seuils de tolérance ou si elle ne respecte pas la condition de chiffre d’affaires pour bénéficier de cette tolérance, elle perd le bénéfice du régime de la franchise de TVA.


En conséquence, dès le premier jour du mois au cours duquel intervient ce dépassement, l’entreprise devient redevable de la TVA.

Elle doit alors facturer la TVA et la reverser à l’État.

Elle passe donc d’une facturation HT (hors-taxes) à une facturation TTC (toutes taxes comprises).


Néanmoins, à partir de cette date, l’entreprise pourra récupérer la TVA sur ses achats. Cette TVA viendra en déduction de celle que l’entreprise collecte à présent auprès de ses clients avant de la reverser à l’État. Elle ne reversera donc pas forcément toute la TVA qu’elle aura collectée, mais uniquement la différence entre la TVA que ses clients lui auront versé et la TVA qu’elle aura payé à ses fournisseurs.




La franchise de TVA, quels sont les avantages et les inconvénients ?

Les avantages de la franchise de TVA


Le régime de la franchise en base de TVA est intéressant pour les entreprises qui vendent à des particuliers ou à des associations car ces derniers ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats.


Cela permet à l’entreprise de baisser ses prix de vente et lui donne un avantage compétitif sur ses concurrents qui eux collectent et payent la TVA.

Sinon, l’entreprise pourra aussi facturer à ses clients au même prix que le TTC mais donc sans collecter et augmenter ainsi ses marges.


Dans le cas de ventes à des entreprises, l’opération sera neutre car celles-ci paieront moins cher mais ne pourront pas récupérer la TVA sur leur achat, on parle donc ici de TVA déductible.


Les inconvénients de la franchise de TVA


Opter pour le régime de franchise de base ne sera pas toujours le meilleur choix, même si vous remplissez toutes les conditions d’accès.


En effet, si une entreprise a des factures d’achats importantes comme des investissements ou stock, ce qui est souvent le cas en début d’activité, elle ne pourra pas récupérer la TVA sur ces factures qui vont représenter beaucoup de TVA qu’elle pourrait récupérer. Le bénéfice du régime de franchise en base de TVA ne sera alors peut-être pas au rendez-vous.


Dans ce cas, l’entreprise aura intérêt à être assujettie à la TVA, ce qui signifie qu’elle va facturer la TVA à ses clients et donc aussi pouvoir récupérer la TVA qu’elle a payé à ses fournisseurs.


Il convient donc de bien réfléchir quant à la pertinence de l’option pour le régime de franchise en base de TVA. Pour cela vous pouvez vous rapprocher de votre cabinet comptable qui vous indiquera quel régime choisir en fonction de votre situation.


A propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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