Régimes de TVA

Il existe 3 régimes en matière de TVA, en France, auxquels une entreprise peut être soumise : le régime du réel normal de TVA, le régime du réel simplifié de TVA et le régime de la franchise en base de TVA. Le régime applicable dépend du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et de son activité. 
Une entreprise, soumise au régime de la franchise de base, pourra être exonérée de TVA si son chiffre d’affaires n’excède pas un certain montant. Mais elle pourra également opter pour l'un des deux autres régimes.

Le régime de la franchise en base de TVA

La franchise en base dispense les entreprises du paiement et de la déclaration de TVA. En contrepartie, elles ne peuvent déduire la taxe qui leur a été facturée.

Ce régime s’applique si le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :

  • 82 800 € pour les ventes,

  • 33 200 € pour les prestations de services et les activités libérales,

  • 42 900 € pour les droits d’auteur et les avocats.

Les bénéficiaires de la franchise en base peuvent cependant opter pour la TVA, afin d’opérer des déductions.

Le régime du réel simplifié de TVA

Le régime du réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas :

  • 789 000 € pour les ventes,

  • 238 000 € pour les prestations de services et les activités libérales.

Les entreprises soumises à ce régime doivent établir chaque année une déclaration où doivent figurer l’ensemble des opérations imposables ou ouvrant droit à déduction, le montant des acomptes déjà payés et le solde (TVA due – acomptes). Le montant de la TVA due est égal à la différence entre la TVA facturée et la TVA déductible.

Les entreprises doivent payer deux acomptes trimestriels, égales à :

  • 55% de la TVA due au titre de l’exercice précédent pour l’acompte de juillet,

  • 40% de la TVA due au titre de l’exercice précédent pour l’acompte de décembre.

Aucun acompte n’est dû sur l’année si le montant de la TVA n’excède pas 1000 euros.

Le contribuable soumis au régime normal peut néanmoins opter pour le régime simplifié.

Le régime réel normal de TVA

Le régime réel normal s’applique si les seuils susvisés sont dépassés ou si le contribuable exerce une option.

Dans ce cas, le redevable doit déposer tous les mois une déclaration récapitulant l’ensemble des opérations imposables ou ouvrant droit à déduction réalisées le mois précédent.

Lorsque le montant de la TVA annuelle n’excède pas 4000 euros, il est possible d’opter pour le dépôt d’une déclaration trimestrielle.

Derniers articles
  • Les régimes de TVA du réel simplifié et du réel normal sont fonction du chiffre d’affaires hors taxes et de l’activité de l’entreprise. Le passage du régime de TVA du réel simplifié au réel normal est immédiat ou intervient l’année suivante, selon le montant de chiffre d’affaires qu’elle réalise.

  • Il existe 4 régimes de TVA en France : la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié de TVA, le régime réel normal de TVA et le régime du mini réel de TVA. Si les entreprises sont soumises de plein droit à l’un ou l’autre de ces régimes, selon leur régime d’imposition des bénéfices et le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, elles peuvent, dans certains cas, opter pour un régime différent et même dissocier leur régime de TVA de leur régime d’imposition (le régime du mini-réel de TVA). Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA diffèrent selon le régime. De plus, dans la limite de certains plafonds de chiffre d’affaires, le passage d’un régime de TVA à l’autre n’intervient pas au même moment.

  • Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA sont obligées de basculer au régime du réel normal de TVA lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 783 000 euros pour les activités de vente et assimilés ou 236 000 euros pour les activités de prestations de services et professions libérales. Sans dépasser ces seuils de chiffre d’affaires, les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA peuvent, sur option, choisir de basculer au régime réel normal de TVA. Ce choix se justifie par une gestion de la trésorerie moins complexe au régime réel normal puisque la TVA est déclarée et versée mensuellement – alors qu’au régime réel simplifié, l’entreprise verse deux acomptes dans l’année avant de déposer sa déclaration annuelle de TVA et de se voir régularisée par l’administration fiscale. Le régime mini-réel de TVA permet de bénéficier de cet attrait relatif au régime normal de TVA tout en restant soumis au régime réel simplifié pour l’imposition de ses bénéfices. L’option pour changer de régime de TVA est à formuler au service des impôts des entreprises par courrier recommandé avec A/R avant le 1er février de la première année pour laquelle on souhaite bénéficier du nouveau régime de TVA.

  • Pour les entrepreneurs en herbe, les étudiantes en fleur ou les curieux invétérés, vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des 3 régimes de TVA possibles avec leurs caractéristiques : Franchise en base, Régime simplifié et Régime normal.

  • Vous avez besoin d'informations pratiques sur le régime réel normal de TVA ? L-Expert-comptable.com fait le point pour vous sur le plus contraignant des régimes de TVA avec sa déclaration mensuelle CA3.

  • Vous avez ratez tous vos régimes précédents et Weight Watchers, Taillefine et Contrex sont sur votre liste noire. Pas de panique, il existe un régime que vous êtes sûr de réussir grâce à L-Expert-comtable.com, c'est celui de votre TVA! Alors certes, les plus tatillons d'entre vous me répondront que ça ne résoudra pas leur problème de kilos en trop mais au moins votre déclaration de TVA sera au point d’équilibre, à savoir ici 0.

  • Hier encore, la question existentielle du régime simplifié de TVA vous a taraudé toute la journée. Aujourd'hui, grâce à L-Expert-comptable.com, votre vie est simplifiée et vous avez la réponse à toutes vos angoisses. Fini les cheveux blancs et place aux acomptes trimestriels.

  • Selon le chiffre d’affaires réalisé annuellement, les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise de base en TVA vont dépendre du régime du réel normal, ou du régime du réel simplifié. Plus simple et moins contraignant, le régime simplifié de la TVA n’exonère cependant pas les professionnels de suivre une procédure précise.

  • Le régime de TVA (18/02/2014)

    La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée peut être considérée comme un impôt sur la consommation. Elle n’est pas une charge pour vous dirigeants d’entreprises mais pour le consommateur final. Il existe différents régimes de TVA. Ils sont utilisés en fonction de deux critères principaux : le chiffre d’affaires et le type d’activité. Vous trouverez ci-dessous le régime de TVA adapté à votre entreprise.

  • Les régimes de TVA (17/02/2014)

    Les 2 activités les plus courantes sont :
    A : les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte)
    B : les autres prestations de services commerciales ou non commerciales
    Les seuils de chiffres d’affaires limites sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

  • La franchise en base de TVA dispense les assujettis de la déclaration et du paiement de la TVA, et des taxes spéciales suivant les mêmes règles que la TVA.

  • La TVA simplifiée (17/02/2014)

    Le régime simplifié d’imposition (RSI) de TVA s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris dans les limites ci-dessous. L’imposition du bénéfice à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés n’a aucune importance.

Besoin d'un expert comptable ?
Nous le trouvons pour vous ! C'est rapide et gratuit !
  • Votre entreprise est-elle déjà créée ?
  • Avez-vous déjà des salariés ?
  • Quel est votre secteur d'activité ?
  • Votre nom :
  • Votre téléphone :
  • test

En partenariat avec trouver-mon-comptable.com