Régimes de TVA

Il existe 3 régimes en matière de TVA, en France, auxquels une entreprise peut être soumise : le régime du réel normal de TVA, le régime du réel simplifié de TVA et le régime de la franchise en base de TVA. Le régime applicable dépend du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et de son activité. 
Une entreprise, soumise au régime de la franchise de base, pourra être exonérée de TVA si son chiffre d’affaires n’excède pas un certain montant. Mais elle pourra également opter pour l'un des deux autres régimes.

Le régime de la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA dispense les entreprises du paiement et de la déclaration de TVA. En contrepartie, elles ne peuvent déduire la taxe qui leur a été facturée.

Ce régime s’applique si le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :

  • 82 800 € pour les ventes,

  • 33 200 € pour les prestations de services et les activités libérales,

  • 42 900 € pour les droits d’auteur et les avocats.

Les bénéficiaires de la franchise en base peuvent cependant opter pour la TVA, afin d’opérer des déductions.

Le régime du réel simplifié de TVA

Le régime du réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas :

  • 789 000 € pour les ventes,

  • 238 000 € pour les prestations de services et les activités libérales.

Les entreprises soumises à ce régime doivent établir chaque année une déclaration où doivent figurer l’ensemble des opérations imposables ou ouvrant droit à déduction, le montant des acomptes déjà payés et le solde (TVA due – acomptes). Le montant de la TVA due est égal à la différence entre la TVA facturée et la TVA déductible.

Les entreprises doivent payer deux acomptes trimestriels, égales à :

  • 55% de la TVA due au titre de l’exercice précédent pour l’acompte de juillet,

  • 40% de la TVA due au titre de l’exercice précédent pour l’acompte de décembre.

Aucun acompte n’est dû sur l’année si le montant de la TVA n’excède pas 1000 euros.

Le contribuable soumis au régime normal peut néanmoins opter pour le régime simplifié.

Le régime réel normal de TVA

Le régime réel normal s’applique si les seuils susvisés sont dépassés ou si le contribuable exerce une option.

Dans ce cas, le redevable doit déposer tous les mois une déclaration récapitulant l’ensemble des opérations imposables ou ouvrant droit à déduction réalisées le mois précédent.

Lorsque le montant de la TVA annuelle n’excède pas 4000 euros, il est possible d’opter pour le dépôt d’une déclaration trimestrielle.

Derniers articles

  • Il existe 4 régimes de TVA en France : la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié de TVA, le régime réel normal de TVA et le régime du mini réel de TVA. Si les entreprises sont soumises de plein droit à l’un ou l’autre de ces régimes, selon leur régime d’imposition des bénéfices et le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, elles peuvent, dans certains cas, choisir un régime de TVA différent et même dissocier leur régime de TVA de leur régime d’imposition (le régime du mini-réel de TVA). Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA diffèrent selon le régime. De plus, dans la limite de certains plafonds de chiffre d’affaires, le passage d’un régime de TVA à l’autre n’intervient pas au même moment.
  • Vous souhaitez en savoir plus sur le régime réel simplifié de TVA ? Votre entreprise est déjà en activité ou bien vous allez bientôt vous lancer dans les démarches de création ? Vous hésitez entre le régime de TVA normal ou simplifié ? Cette question est essentielle et impacte votre société, tant au niveau des démarches à réaliser que des sommes à débourser. Seuils de chiffre d’affaires à respecter, déclarations annuelles, calcul du montant de TVA dû… Autant d’éléments à prendre en compte pour faire le bon choix. N’hésitez pas également à vous appuyer sur les conseils d’un expert-comptable pour ne rien laisser au hasard.
  • Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA basculent au régime du réel normal de TVA lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 783.000 euros pour les activités de vente et assimilés ou 236.000 euros pour les activités de prestations de services et professions libérales. Sans dépasser ces seuils de chiffre d’affaires, les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA peuvent, sur option, choisir de basculer au régime réel normal de TVA. Ce choix se justifie par une gestion de la trésorerie moins complexe au régime réel normal puisque la TVA est déclarée et versée mensuellement – alors qu’au régime réel simplifié, l’entreprise verse deux acomptes dans l’année avant de déposer sa déclaration annuelle de TVA et de se voir régularisée par l’administration fiscale. Le régime mini-réel de TVA permet de bénéficier de cet attrait relatif au régime normal de TVA tout en restant soumis au régime réel simplifié pour l’imposition de ses bénéfices. L’option pour changer de régime de TVA est à formuler au service des impôts des entreprises par courrier recommandé avec A/R avant le 1er février de la première année pour laquelle on souhaite bénéficier du nouveau régime de TVA.
  • Lors de la création d’entreprise ou lorsqu’une entreprise a un faible niveau d’activité, la question du choix du régime de TVA se pose et il n’est pas à prendre à la légère. Souvent, on hésite entre le régime réel simplifié et le régime réel normal. Mais peu de gens le savent mais aujourd’hui il est possible, sous certaines conditions de plafonds de chiffre d’affaires, de ne pas être assujetti à la TVA, c’est-à-dire de ne pas payer de taxes sur la valeur ajoutée à l’État, c’est ce qu’on appelle le régime de TVA de franchise en base.
  • Êtes-vous angoissé par les obligations comptables du régime réel normal, le plus contraignant des régimes d’imposition ? Vous sentez-vous perdu devant la CA3 ? Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue en régime réel normal ne sont pour vous qu’un brouillard épais ? Soyez rassuré : vous n’êtes pas seul dans cette situation ! À première vue, le système de déclaration et de paiement de la TVA en régime réel normal peut paraître obscur, si ce n’est incompréhensible. Mais, comprendre celui-ci est bien plus aisé qu’il n’y paraît. Nous vous donnons ici les clés pour devenir un maître de la déclaration et du paiement de la TVA en régime réel normal.
  • Pour les entrepreneurs en herbe, les étudiantes en fleur ou les curieux invétérés, vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des 3 régimes de TVA possibles avec leurs caractéristiques : Franchise en base, Régime simplifié et Régime normal.
  • La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt général sur la consommation de biens ou de prestations de service en France. Cette imposition est donc à charge du consommateur final et est dite neutre pour votre entreprise. Toutes les sociétés ne dépendent pas du même régime d’imposition et n’ont pas les mêmes obligations de déclaration. En fonction de votre activité, de votre chiffre d’affaires et du montant éventuel de TVA exigible sur l’année N-1, vous dépendez d’un des trois régimes de TVA existants. Voyons ce que sont le régime réel simplifié ou normal et le régime de la franchise en base pour définir celui qui est le plus adapté à votre entreprise.
  • Les régimes de TVA du réel simplifié et du réel normal sont fonction du chiffre d’affaires hors taxes et de l’activité de l’entreprise. Le passage du régime de TVA du réel simplifié au réel normal est immédiat ou intervient l’année suivante, selon le montant de chiffre d’affaires qu’elle réalise.
  • Selon le chiffre d’affaires réalisé annuellement, les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise de base en TVA vont dépendre du régime du réel normal, ou du régime du réel simplifié. Plus simple et moins contraignant, le régime simplifié de la TVA n’exonère cependant pas les professionnels de suivre une procédure précise.
  • Le régime simplifié d’imposition de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou la TVA simplifiée est l’un des 3 régimes de TVA qui existent en France. Il est applicable aux entreprises et sociétés ne dépassant pas un certain chiffre d'affaires annuel ; il fonctionne par systèmes d'acomptes semestriels et fait l'objet d'une déclaration de régularisation annuelle. Il est avantageux pour les petites entreprises et les auto-entrepreneurs puisqu'il permet de repousser la collecte de la TVA par l'Etat.
  • La franchise en base de TVA dispense les assujettis de la déclaration et du paiement de la TVA, et des taxes spéciales suivant les mêmes règles que la TVA.
  • Les 2 activités les plus courantes sont : A : les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte) B : les autres prestations de services commerciales ou non commerciales Les seuils de chiffres d’affaires limites sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.