Vous avez besoin d'informations pratiques sur le régime réel normal de TVA ? Un point sur le plus contraignant des régimes de TVA avec sa déclaration mensuelle CA3.
Pas vraiment de choix possible pour le régime normal, il s'adresse aux sociétés réalisant un Chiffre d'Affaires Hors Taxes (CA HT) supérieur à :
3ème possibilité vous étiez en régime de franchise en base ou en réel simplifié et vous aviez demandé à passer en régime normal.
Pour vous, le régime normal passe par l'obligation d'une déclaration mensuelle, la fameuse CA3, à envoyer à votre service des impôts avant une date fixée par ce dernier (entre le 19 et le 24).
Petite subtilité, si votre société réalise un CA HT supérieur à 500 000 € (nouveau montant depuis le 1er octobre 2010, 700 000 € avant) vous devez impérativement faire votre déclaration par voie électronique.
Dans les autres cas, vous avez le choix entre formats papier et électronique.
Cas particulier : Votre TVA payée l'année dernière a été inférieure à 4 000 €, vous pouvez vous contenter d'une déclaration trimestrielle en passant par le régime simplifié.
Si vous avez besoin d'informations complémentaires sur les autres régimes de TVA, nous vous invitons à consulter les autres articles sur le même thème ainsi que nos modèles de déclaration de TVA.
à propos
Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.
Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.
