Êtes-vous angoissé par les obligations comptables du régime réel normal, le plus contraignant des régimes d’imposition ? Vous sentez-vous perdu devant la CA3 ? Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue en régime réel normal ne sont pour vous qu’un brouillard épais ? Soyez rassuré : vous n’êtes pas seul dans cette situation ! À première vue, le système de déclaration et de paiement de la TVA en régime réel normal peut paraître obscur, si ce n’est incompréhensible. Mais, comprendre celui-ci est bien plus aisé qu’il n’y paraît. Nous vous donnons ici les clés pour devenir un maître de la déclaration et du paiement de la TVA en régime réel normal.
Les conditions pour bénéficier du régime réel normal.
Le chiffre d’affaires
Sont concernées par le régime réel normal toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires hors-taxes :
- Supérieur à 789 000€ pour les entreprises de vente et de fourniture de logement
- Supérieur à 238 000€ pour les activités de prestation de services.
Que vous formiez une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), une société à action simplifiée (SAS), une société à action simplifiée unipersonnelle (SASU), une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA) ou une société en nom collectif (SNC), vous êtes assujettis à ces seuils.
En revanche, si le chiffre d’affaires réalisé est en deçà de ces seuils de chiffre d’affaires, alors l’entreprise peut prétendre au régime réel simplifié ou au régime de la micro-entreprise.
L-Expert-Comptable.com se tient à vos côtés pour répondre à toutes vos interrogations sur les différents régimes d’imposition des entreprises.
Le montant annuel de TVA perçue
Si le montant de TVA collectée est supérieur à 15 000 € par an, alors vous n’avez pas le choix du régime d’imposition. Le dépassement de ce seuil fait que vous êtes automatiquement assujetti au régime normal.
Cette condition s’applique même si le chiffre d’affaires réalisé par votre entreprise est en dessous des seuils de chiffre d’affaires annuels évoqués ci-dessus. En d’autres termes, bien que votre entreprise, quelle que soit sa forme juridique, réalise un chiffre d’affaires hors-taxes compris dans les limites des seuils de chiffre d’affaires permettant de prétendre au régime fiscal simplifié ou au régime micro, elle est soumise au régime normal dès lors que le montant de TVA perçue pendant l’année civile précédente dépasse le seuil de 15 000€.
Une demande de votre part.
Seules les entreprises bénéficiant du régime réel simplifié peuvent demander à devenir bénéficiaire du régime réel normal.
Pour cela, la démarche est simple : l’envoi d’une déclaration sur papier livre datée et signée au service des impôts des entreprises suffit. Cette déclaration peut être faite par voie électronique via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou adressée par voie postale au centre des impôts des entreprises.
Passer du régime réel simplifié au régime réel normal d’imposition peut être un choix de votre part. Opter pour le régime normal sans y être contraint peut sembler peu avantageux. En effet, pourquoi choisir de son plein gré un régime fiscal à l’exercice comptable plus complexe ? Pourtant, il existe bel et bien plusieurs avantages à opter pour ce régime fiscal. Souvent, les entrepreneurs qui demandent un passage au régime réel normal d’imposition justifient leur choix par :
- Une gestion de leur trésorerie moins complexe.
- La possibilité de se faire rembourser la TVA en cas de crédit sur la TVA.
Vous ne savez quel régime choisir ? Cet article vous aidera à comprendre les limites du régime simplifié et les avantages de chacun des régimes réels d’imposition.
Les modalités de déclaration de TVA, de paiement de la TVA et de remplissage de la CA3 en régime réel normal
Le cas général : déclaration mensuelle par voie électronique.
Pour les entreprises concernées par le régime réel normal, la déclaration de TVA redevable et le paiement de la TVA collectée doivent être faits tous les mois. Déclarer sa TVA et la payer se fait par voie électronique via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Si vous êtes client de notre cabinet d’expertise-comptable, L-Expert-Comptable.com se tiendra à vos côtés pour vous rappeler quand faire vos déclarations de TVA et vous aider dans vos démarches.
Un cas particulier : déclaration trimestrielle par voie électronique.
La déclaration de régularisation de la TVA peut être faite de façon trimestrielle si vous remplissez simultanément les deux conditions suivantes :
- Être soumis au régime réel normal d’imposition
- Percevoir un montant annuel de TVA inférieur à 4 000€.
Comme dans le cas général, le dépôt de déclaration et le versement se font par voie électronique via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Comment remplir la CA3 ?
Dans l’exercice de vos activités, vous avez perçu la taxe sur la valeur ajoutée. Vous êtes donc redevable de la TVA. Ainsi, chaque mois ou chaque trimestre, vous devez reverser la TVA récoltée lors de vos encaissements au centre de gestion des impôts. Mais avant de reverser le montant dû, vous devez déposer une déclaration de la TVA perçue via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Relevant du régime normal, l’administration fiscale votre entreprise doit remplir la déclaration N°3310-CA3-SD.
L’exigible et exigée CA3 se compose de deux feuilles.
La première feuille renseigne des informations générales
Le numéro de SIRET de l’entreprise, le numéro de TVA, le numéro de téléphone et la signature de l’entrepreneur déclarant son montant TVA perçue, la date, le moyen de paiement, et l’identification du destinataire. Bien que fastidieux, ce remplissage n’est ni difficile, ni long.
La seconde feuille est divisée en trois parties
La première partie recense le montant des opérations réalisées. Vous devez donc remplir en chiffre le montant en euros des ventes et prestations de services, des achats de biens ou prestations de services, des livraisons ou encore des régularisations. Vous pouvez d’ores et déjà vous réjouir : il existe des opérations non imposables ! Les exportations hors-UE ou encore les achats en franchise entrent dans cette catégorie. Vous ne serez donc redevable d’aucune taxe sur celles-ci et pourrez conserver les bénéfices réalisés dans leur totalité.
La deuxième partie requiert une classification du montant des opérations réalisées en fonction du taux de TVA auxquelles elles sont assujetties. En face de chaque taux de TVA, vous devez inscrire le montant de TVA perçue. Une fois chaque ligne remplie, vous devez sommer les montants afin d’obtenir le sous-total de TVA due. Là encore, vous pouvez garder le sourire : il existe des opérations, comme les immobilisations de biens, à TVA déductible.
Cela vous rend donc non imposable sur les opérations listées dans le formulaire CA3.
La troisième partie de la seconde feuille concerne vos crédits de TVA. En régime réel normal de TVA, il vous est possible de reporter d’un mois votre acquittement de TVA. Il vous suffit pour cela de remplir la ligne numéro 25 intitulée « crédit de TVA » avec le montant de la redevance à reporter. Cependant, il vous faudra veiller à bel et bien vous acquitter de cette somme le mois suivant la déclaration de ce crédit de TVA. S’affranchir de payer un tel impôt peut avoir de lourdes conséquences fiscales sur votre entreprise.
Enfin, la dernière partie du feuillet CA3 explicite la somme totale à payer. Il suffit pour cela de renseigner puis additionner les sous-totaux déjà remplis en seconde partie.
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