Acomptes de TVA : Cas spécifiques

Mis à jour le 12/11/2020

Si votre entreprise est soumise au régime de TVA simplifié vous êtes tenus de verser deux acomptes semestriels ainsi que déposer une déclaration annuelle de TVA. Ceux-ci sont calculés sur le montant de TVA payé lors de votre précédent exercice. Mais il existe tout de même certains cas spécifiques.


Acomptes semestriels : Êtes vous concerné ?

Le paiement d’acomptes semestriels concerne les entreprises soumises au régime de TVA simplifié. Pour être éligible à ce régime votre société doit respecter deux seuils, un premier concernant votre chiffre d’affaires et un second concernant le montant de votre TVA à payer. Vérifions ensemble si vous entrez bien dans ces deux seuils.

Seuils de chiffre d’affaires :

En fonction de votre activité les seuils de chiffre d’affaires hors taxe pour relever de ce régimes ne sont pas les mêmes:

Activités

  • Activités commerciales

  • Prestations d’hébergement

  • Professions libérales

  • Prestations de services

Chiffres d’affaire hors taxes

> à 85 800€

< à 818 000€

> à 34 400€

< à 247 000€

 

Seuils de TVA

Si votre montant de tva à payer pour cet exercice ou l’exercice précédent:

  • est inférieur à 1000€, vous êtes dispensé de verser ces acomptes.
  • est supérieur à 15 000€, vous êtes soumis au régime réel normal et vous devez déclarer votre TVA mensuellement.
  • Pour rappel, la TVA à payer ou TVA due est la différence entre votre TVA collectée (reçu lors de paiements de vos ventes ou prestations) et votre TVA déductible (payée lors de dépenses effectuées par votre société). Si votre TVA déductible est plus importante que votre TVA collectée alors votre entreprise est éligible à un remboursement de crédit de TVA.

Si vous entrez dans les seuil ci-dessus vous êtes alors par défaut soumis à ce régime. Vous devez donc payer deux acomptes forfaitaires (ceux-ci remplacent les quatres acomptes trimestriels depuis le 1er janvier 2015), et fournir une déclaration annuelle.

Cependant si vous le souhaitez vous pouvez opter pour le régime supérieur, le régime réel normal. Sous ce régime vous n’avez pas d’acompte, la déclaration de votre TVA se fait chaque mois. Le remboursement ou le paiement se font eux aussi chaque mois. Pour cela vous devez formuler le changement de régime de TVA à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit être faite avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez ce changement. Nous préconisons le conseil d’un expert-comptable pour évaluer votre intérêt à changer de régime de TVA et pour anticiper ses conséquences en matière d’obligations comptables et fiscales.

Acomptes de TVA : Le calendrier et les déclarations

La déclaration et le paiement des acomptes se fait deux fois par an, en juillet et en décembre tout comme la régularisation annuelle de la TVA (elle aussi en décembre). Mais voyons plus en détails à quelles périodes correspondent ces acomptes et quelles sont les déclarations qui accompagnent leurs paiements.

Calendrier des Acomptes selon votre date de clôture :

Pour les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile le paiement des acomptes se fait aux mois de juillet et décembre de l’exercice suivant. Mais pour les sociétés ayant un exercice décalé (autre que l’année civile) et déclarant leur TVA annuelle (via une CA12-E), le versement ne se fait pas forcément au même moment que pour un exercice en année civile.

Date de clôture annuelle

au cours de l’année N

Acomptes des années N et N+1 déterminés par cette déclaration

Janvier, Février

Juillet N, Décembre N

Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet

Décembre N, Juillet N+1

Août, Septembre, Octobre, Novembre, Décembre

Juillet N+1, Décembre N+1

Pour exemple:

  • Votre société clôture son exercice le 31 Janvier 2021 vous paierez votre 1er acompte au mois de Juillet 2021 et votre second au mois de Décembre 2021.
  • Votre société clôture son exercice le 31 Mars 2021 vous paierez votre 1er acompte au mois de Décembre 2021 et votre second au mois de Juillet 2022.
  • Votre société clôture son exercice le 31 Août 2021 vous paierez votre 1er acompte au mois de Juillet 2022 et votre second au mois de Décembre 2022.

Déclaration d’acomptes : Quel formulaire?

Avec le paiement de vos acomptes, n'oubliez pas de compléter et de télédéclarer avec ceux ci le formulaire n°3514. Pour le trouver, tapez simplement “3514” dans la barre de recherche sur le site www.impots.gouv.fr , vous le trouverez ensuite sur la droite dans le cadre “Formulaire(s)”

Régularisation annuelle : Ne pas oublier de faire votre CA12

Maintenant que vous êtes au point sur le calendrier et la déclaration de vos acomptes, il reste une dernière date importante: celle de votre déclaration annuelle CA12. Celle-ci doit être télédéclarée au plus tard 3 mois après votre date de clôture d’exercice. Le but de cette déclaration, (comme expliqué rapidement ci-dessus) est de régulariser votre compte de TVA de l'exercice qui vient de se terminer et de déterminer les acomptes de votre prochaine exercice. Sur cette CA 12: déclaration annuelle n° 3517-S-SD CA12/CA12E (CERFA n° 11417), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr vous allez y inscrire la totalité de votre TVA de l’exercice sans oublier le montant de vos deux acomptes déjà réglés.

Astuce pour retenir le nom de votre déclaration annuelle: CA12 (12 comme les douzes mois de l’année) et CA12 E quand votre clôture est En cours d’année.

Acomptes semestriels : Le montant ?

Calcul :

Le montant de vos acomptes semestriels est fixé lors de votre déclaration annuel CA12. Ils correspondent respectivement à 55% et 40% de votre TVA due au titre de l’exercice précédent.

Exemple: Entreprise Durand (5eme année d'exercice) :

  • Exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020
  • TVA collectée sur le chiffre d’affaire : 20 000€
  • TVA déductible sur les achats : 10000€

Calcul :

TVA due = 20000 - 10000 = 10000€

1er acompte en juillet 2021 : 5500€

2ème acompte décembre 2021: 4000€

Premier exercice :

Lors de votre premier exercice les acomptes ne peuvent pas être calculés sur votre précédent exercice, mais ceci ne vous en dispense pas pour autant. Ils vont devoir être calculés au réel, c’est à dire sur le montant de TVA réellement due sur la période.

  • Pour votre 1er acompte de juillet, vous allez déclarer 80% de votre TVA due jusqu’au 30 juin.
  • Pour votre acompte de décembre 80% du montant du 1er juillet au 30 novembre.

Exemple: Entreprise Dupond (1ere année d’exercice) ayant commencée le 1er janvier 2020

Calcul du 1er acompte :

  • Période de calcul du 1er acompte : Du 01/01/2020 au 30/06/2020
  • TVA collectée sur le chiffre d’affaire : 6000€
  • TVA déductible sur les achats: 3000€

TVA due au 30/06/2020 pour l'acompte de juillet:

6000 - 3000 = 3000€ de TVA due

80% de 3000€ = 2400€

Ainsi, le 1er acompte de juillet sera de 2400€

Calcul du 2ème acompte :

  • Période de calcul pour le second acompte : Du 01/07/2020 au 30/11/2020
  • TVA collectée: 12000€
  • TVA déductible sur les achats: 4000€

12000 - 4000 = 8000 €

80% de 8000€ = 6400€

Le 2ème acompte de décembre sera de 6400€

Le cas spécifique de la TVA sur Immobilisation et de la demande de remboursement provisionnel :

Pour rappel une immobilisation c’est un bien d’une valeur supérieure à 500€ qui va être utile à l’activité de votre l’entreprise et ce pour une durée supérieur à un an. L’immobilisation est le fait d’en répartir le coût sur plusieurs exercices.

Si vous effectué un achat d’immobilisation et que le montant de TVA est supérieur à 760€ vous avez la possibilité de demander un remboursement de cette tva sur immobilisation lors vos déclarations d’acomptes. Il vous faudra alors télédéclarer en plus de votre formulaire n°3514 le formulaire de demande de remboursement de crédits de taxes N°3519 qui est lui aussi disponible sur le site impots.gouv.fr. Cependant, si la TVA est inférieur à ce montant vous devrez patienter jusqu'à votre déclaration annuelle pour demander le remboursement.

Mes acomptes ne sont pas représentatifs :

Si vous constatez que vos acomptes ne vont pas correspondre à votre TVA réellement due, plusieurs cas sont possibles:

Modulation d’acomptes :

  • Si vous estimez que votre TVA due sera supérieure d'au moins 10 % de celle votre dernier exercice (celle qui a servi de base de calcul de vos acomptes), vous pouvez modifier le montant de vos acomptes

Exemple: Votre TVA due pour l’année passée était de 8000€, vos acomptes de cette année sont donc de 4400€ et 3200€, si vous estimez que votre TVA due sera d’au moins 8800 vous pouvez augmentez ceux ci afin d’éviter une régularisation trop importante au moment de votre clôture annuelle

  • à l'inverse si vous estimez que votre TVA due est inférieure d'au moins 10 % vous pouvez diminuer les montants de ces acomptes.

Suspension d’acompte :

  • Si vous estimez que votre TVA due pour l’exercice sera inférieure au montant de l’acompte déjà versé vous pouvez suspendre le versement du prochain acompte.

Exemple: votre 1er acompte est de 5500€, vous estimez que votre TVA due à la fin de votre exercice sera d’un peu moins de 5500€ vous pouvez demander à être dispensé du paiement de l'acompte de décembre

Pour les cas décrits ci-dessus de modulation ou de suspension d'acompte, vous devez remplir la page n°2 du formulaire d'acompte (n° 3514).

Échéancier :

Pour terminer, si vous souhaitez échelonner le paiement d’un acompte de TVA, rendez vous sur le site https://www.impots.gouv.fr/

Dans votre espace Professionnel : « Consulter Compte fiscal » → « accès par impôt » → « TVA et taxes assimilées » → « échéancier »

 
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