Acomptes de TVA : Cas spécifiques

L'article en brefDans le régime de TVA simplifié, les entreprises sont tenues de verser deux acomptes semestriels basés sur la TVA payée l'exercice précédent, tout en effectuant une déclaration annuelle de TVA. Ces acomptes, applicables sous certaines conditions de chiffre d’affaires et de montant de TVA due, représentent un pourcentage de la TVA de l'année N-1 et sont destinés à alléger le poids fiscal en répartissant le paiement de la TVA sur l'année. Le calendrier de ces acomptes, fixé en juillet et décembre, varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise. L'accompagnement de ces paiements par la déclaration adéquate (formulaire n°3514) et la régularisation annuelle via le formulaire CA12 sont des étapes cruciales pour assurer la conformité fiscale et éviter les sanctions.

Pour les entreprises nouvellement créées ou celles dont l'activité connaît des variations significatives, le régime offre des mécanismes de modulation ou de suspension des acomptes pour mieux refléter la réalité économique de l'exercice en cours. Ainsi, en cas de variation importante de la TVA due, les entreprises ont la possibilité d'ajuster leurs acomptes pour éviter les régularisations importantes ou les pénalités de retard. De plus, la possibilité de demander un remboursement pour la TVA sur immobilisation souligne l'attention portée aux besoins de trésorerie des entreprises. En somme, une gestion attentive et proactive des obligations de TVA est essentielle pour optimiser la trésorerie et rester en conformité avec la réglementation fiscale.
Gérer votre entreprise avec L-Expert-Comptable.comContactez-nous
Image
guillaume-delemarle-expert-comptable
Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 6minDernière mise à jour : 12/03/2024
Image
Acomptes de TVA Cas spécifiques

Si votre entreprise est soumise au régime de TVA simplifié vous êtes tenus de verser deux acomptes semestriels ainsi que déposer une déclaration annuelle de TVA. Ceux-ci sont calculés sur le montant de TVA payé lors de votre précédent exercice. Mais il existe tout de même certains cas spécifiques.

Qu'est-ce qu'un acompte de TVA ?

Un acompte de TVA correspond à une partie de la TVA devant être reversée. Il est demandé quand une entreprise est au régime simplifié de TVA et doit être versé à deux reprises pendant une année civile ou un exercice comptable. Cet acompte correspond à un pourcentage de la TVA qui a été versée l’année N-1. Cet acompte de TVA concerne certaines entreprises devant répondre à plusieurs critères.

Quand payer la TVA sur les acomptes ?

L’acompte sur la TVA est payable deux fois par an aux mois de juillet et de décembre. Voir tous les détails suivants sur le sujet.

Les acomptes semestriels : Les entreprises concernées

Régime réel simplifié :

Le paiement d’acomptes semestriels concerne les entreprises soumises au régime de TVA simplifié. Pour être éligible à ce régime votre société doit respecter deux seuils, un premier concernant votre chiffre d’affaires et un second concernant le montant de votre TVA à payer. Vérifions ensemble si vous entrez bien dans ces deux seuils.

Seuils de chiffre d’affaires :

En fonction de votre activité les seuils de chiffre d’affaires hors taxe pour relever de ces régimes ne sont pas les mêmes :

Activités

  • Activités commerciales
  • Prestations d’hébergement
  • Professions libérales
  • Prestations de services

Chiffre d’affaires hors taxes

> à 91 900€

< à 840 000€

> à 36 800€

< à 254 000€

Veuillez noter que les seuils inférieurs ne constituent pas un minimum à réaliser, puisque les entreprises réalisant moins que 91.900 € ou que 36.800 € qui relèvent par défaut de la franchise de TVA, peuvent opter à la TVA et relever du réel simplifié de ce fait.

Seuils de TVA

Si votre montant de TVA à payer pour cet exercice ou l’exercice précédent:

  • est inférieur à 1000€, vous êtes dispensé de verser ces acomptes. À partir du 1er janvier 2023, pour les livraisons de biens, la TVA est exigible dès l'encaissement d'acomptes
  • est supérieur à 15 000€, vous êtes soumis au régime réel normal et vous devez déclarer votre TVA mensuellement.
  • Pour rappel, la TVA à payer ou TVA due est la différence entre votre TVA collectée (reçu lors de paiements de vos ventes ou prestations) et votre TVA déductible (payée lors de dépenses effectuées par votre société). Si votre TVA déductible est plus importante que votre TVA collectée alors votre entreprise est éligible à un remboursement de crédit de TVA.

Si vous entrez dans les seuils ci-dessus vous êtes alors par défaut soumis à ce régime. Vous devez donc payer deux acomptes forfaitaires (ceux-ci remplacent les quatre acomptes trimestriels depuis le 1er janvier 2015), et fournir une déclaration annuelle.

Cependant si vous le souhaitez vous pouvez opter pour le régime supérieur, le régime réel normal. Sous ce régime vous n’avez pas d'avis d’acompte ni d'acompte, la déclaration de votre TVA se fait chaque mois. Le remboursement ou le paiement se font eux aussi chaque mois. Pour cela vous devez formuler le changement de régime de TVA à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit être faite avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez ce changement. Nous préconisons le conseil d’un expert-comptable pour évaluer votre intérêt à changer de régime de TVA et pour anticiper ses conséquences en matière d’obligations comptables et fiscales.

Acomptes de TVA : Le calendrier et les déclarations

La déclaration et le paiement des acomptes se fait deux fois par an, en juillet et en décembre tout comme la régularisation annuelle de la TVA (elle aussi en décembre). Mais voyons plus en détails à quelles périodes correspondent ces acomptes et quelles sont les déclarations qui accompagnent leurs paiements.

Calendrier des Acomptes selon votre date de clôture :

 

Les acomptes de TVA sont systématiquement versés en juillet et décembre, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Pour les entreprise dont la date de clôture est alignée sur l'année civile, la base de calcul des acomptes est déterminée selon la dernière déclaration annuelle déposée.

Pour les autres, la base de calcul dépend de leur mois de clôture comme précisé dans le tableau ci-dessous.

Date de clôture annuelle

au cours de l’année N

Acomptes des années N et N+1 déterminés par cette déclaration

Janvier, Février

Juillet N, Décembre N

Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet

Décembre N, Juillet N+1

Août, Septembre, Octobre, Novembre, Décembre

Juillet N+1, Décembre N+1

Pour exemple:

  • Votre société clôture son exercice le 31 Janvier 2021 vous paierez votre 1er acompte au mois de Juillet 2021 et votre second au mois de Décembre 2021.
  • Votre société clôture son exercice le 31 Mars 2021 vous paierez votre 1er acompte au mois de Décembre 2021 et votre second au mois de Juillet 2022.
  • Votre société clôture son exercice le 31 Août 2021 vous paierez votre 1er acompte au mois de Juillet 2022 et votre second au mois de Décembre 2022.

Déclaration d’acomptes : Quel formulaire?

Avec le paiement de vos acomptes, n'oubliez pas de compléter et de télédéclarer avec ceux ci le formulaire n°3514. Pour le trouver, tapez simplement “3514” dans la barre de recherche sur le site www.impots.gouv.fr , vous le trouverez ensuite sur la droite dans le cadre “Formulaire(s)”

Régularisation annuelle :

Ne pas oublier de faire votre CA12

Maintenant que vous êtes au point sur le calendrier et la déclaration de vos acomptes, il reste une dernière date importante: celle de votre déclaration annuelle CA12. Celle-ci doit être télédéclarée au plus tard 3 mois après votre date de clôture d’exercice (4 mois pour les exercices dont la clôture a lieu le 31 décembre). Le but de cette déclaration, (comme expliqué rapidement ci-dessus) est de régulariser votre compte de TVA de l'exercice qui vient de se terminer et de déterminer les acomptes de votre prochaine exercice. Sur cette CA 12: déclaration annuelle n° 3517-S-SD CA12/CA12E (CERFA n° 11417), disponible en ligne sur le site  www.impots.gouv.fr vous allez y inscrire la totalité de votre TVA de l’exercice sans oublier le montant de vos deux acomptes déjà réglés.

Astuce pour retenir le nom de votre déclaration annuelle: CA12 (12 comme les douzes mois de l’année) et CA12 E quand votre clôture est En cours d’année.

Comment calculer l'acompte semestriel de TVA ?

Le montant de vos acomptes semestriels est fixé lors de votre déclaration annuelle CA12. Ils correspondent respectivement à 55% et 40% de votre TVA due au titre de l’exercice précédent.

Exemple: Entreprise Durand (5eme année d'exercice) :

  • Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
  • TVA collectée sur le chiffre d’affaires : 20 000€
  • TVA déductible sur les achats : 10000€

Calcul :

TVA due = 20000 - 10000 = 10000€

1er acompte en juillet 2023 : 5500€

2ème acompte décembre 2023: 4000€

Premier exercice :

Lors de votre premier exercice les acomptes ne peuvent pas être calculés sur votre précédent exercice, mais ceci ne vous en dispense pas pour autant. Ils vont devoir être calculés au réel, c’est-à-dire sur le montant de TVA réellement due sur la période.

  • Pour votre 1er acompte de juillet, vous allez déclarer 80% de votre TVA due jusqu’au 30 juin.
  • Pour votre acompte de décembre 80% du montant du 1er juillet au 30 novembre.

Exemple: Entreprise Dupond (1ere année d’exercice) ayant commencé le 1er janvier 2020

Calcul du 1er acompte :

  • Période de calcul du 1er acompte : Du 01/01/2022 au 30/06/2022
  • TVA collectée sur le chiffre d’affaires : 6000€
  • TVA déductible sur les achats: 3000€

TVA due au 30/06/2022 pour l'acompte de juillet:

6000 - 3000 = 3000€ de TVA due

80% de 3000€ = 2400€

Ainsi, le 1er acompte de juillet sera de 2400€

Calcul du 2ème acompte :

  • Période de calcul pour le second acompte : Du 01/07/2022 au 30/11/2022
  • TVA collectée: 12000€
  • TVA déductible sur les achats: 4000€

12000 - 4000 = 8000 €

80% de 8000€ = 6400€

Le 2ème acompte de décembre sera de 6400€

Le cas spécifique de la TVA sur immobilisation et de la demande de remboursement provisionnel :

Pour rappel une immobilisation c’est un bien d’une valeur supérieure à 500€ qui va être utile à l’activité de votre l’entreprise et ce pour une durée supérieure à un an. L’immobilisation est le fait d’en répartir le coût sur plusieurs exercices.

Si vous effectuez un achat d’immobilisation et que le montant de TVA est supérieur à 760€ vous avez la possibilité de demander un remboursement de cette TVA sur immobilisation lors vos déclarations d’acomptes. Il vous faudra alors télédéclarer en plus de votre formulaire n°3514 le formulaire de demande de remboursement de crédits de taxes N°3519 qui est lui aussi disponible sur le site impots.gouv.fr. Cependant, si la TVA est inférieure à ce montant vous devrez patienter jusqu'à votre déclaration annuelle pour demander le remboursement.

Mes acomptes ne sont pas représentatifs : Que dois-je faire ?

Si vous constatez que vos acomptes ne vont pas correspondre à votre TVA réellement due, plusieurs cas sont possibles:

Modulation d’acomptes :

  • En cas de dépassement, si vous estimez que votre TVA due sera supérieure d'au moins 10 % de celle votre dernier exercice (celle qui a servi de base de calcul de vos acomptes), vous pouvez modifier le montant de vos acomptes dans votre télédéclaration pour l'excédent de TVA

Exemple : Votre TVA due pour l’année passée était de 8000€, vos acomptes de cette année sont donc de 4400€ et 3200€, si vous estimez que votre TVA due sera d’au moins 8800 vous pouvez augmenter ceux-ci afin d’éviter une régularisation trop importante au moment de votre clôture annuelle

  • à l'inverse si vous estimez que votre TVA due est inférieure d'au moins 10 % vous pouvez diminuer les montants de ces acomptes.

Suspension d’acompte :

  • Si vous estimez que votre TVA de la période due pour l’exercice sera inférieure au montant de l’acompte déjà versé vous pouvez suspendre le versement du prochain acompte.

Exemple: votre 1er acompte est de 5500€, vous estimez que votre TVA due à la fin de votre exercice sera d’un peu moins de 5500€ vous pouvez demander à être dispensé du paiement de l'acompte de décembre pour les opérations imposables

Pour les cas décrits ci-dessus de modulation ou de suspension d'acompte, vous devez remplir la page n°2 du formulaire d'acompte (n° 3514).

Échéancier, voir impot.gouv.fr TVA:

Pour terminer, si vous souhaitez échelonner le paiement d’un acompte de TVA, rendez vous sur le site https://www.impots.gouv.fr/

Dans votre espace Professionnel : « Consulter Compte fiscal » → « accès par impôt » → « TVA et taxes assimilées » → « échéancier »

Donnez votre avis :
CAPTCHA
Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées.