Tout sur l’exonération de la TVA

Mis à jour le 07/12/2017

L'exonération de TVA est une pratique dont peuvent bénéficier nombre d'entreprise, à commencer par les auto-entrepreneurs. La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas toujours obligatoire et certaines entreprises, dans des cas particuliers, peuvent bénéficier d’une exonération. Nous traitons des conditions pour bénéficer de l'exonération de TVA, du plafond, des déclarations, etc.


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Quels sont les exonérations de TVA existantes ?

Si elles répondent aux conditions d’imposition à la TVA, les opérations suivantes ne sont pas soumises à TVA :

  • Les activités de la pêche maritime.
  • Les activités du commerce extérieur (importation et livraisons intracommunautaires).
  • Les œuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique.
  • Les activités médicales, paramédicales.
  • Les activités d’enseignement.
  • Les locations d’immeubles nus.
  • Les locations de logements meublés.
  • Les livraisons de déchets neufs d’industrie et matières de récupération.

Les statuts propres à l’exonération de TVA

  • L’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA donc il ne la collecte pas et ne la récupère pas.
  • Les nouvelles entreprises sont placées par défaut sous le régime de la franchise de TVA. Elles ne sont donc pas assujetties à la taxe pendant les deux premières années sauf en cas de dépassement de leurs chiffres d’affaire hors taxe des plafonds majorés entre la première et la deuxième année.
  • Les micro-entreprises bénéficient de la même aide que les nouvelles entreprises mais pendant toute la durée de leurs activités. De même d’une année à l’autre, elles doivent respecter les plafonds.

Les plafonds et leurs applications pour l’exonération

Comme renseigné précédemment, les micros et nouvelles entreprises pour continuer à bénéficier de l’exonération de TVA. Ces plafonds sont :

  • 81.500€ pour les entreprises de vente de biens (à emporter ou à consommer sur place) dont le plafond majoré est 89.600€.
  • 32.600€ pour les autres entreprises dont le plafond majoré est 32.600€.

Quand le chiffre d’affaires hors taxe dépasse le plafond mais est inférieur au plafond majoré, l’entreprise devient assujettie à la TVA à partir du 1er janvier suivant la deuxième année de dépassement.
Quand le chiffre d’affaires hors taxe dépasse le plafond majoré, l’entreprise devient assujettie à la TVA à partir des premiers jours du mois où il a été dépassé.

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