Comment bien faire sa déclaration de TVA ? (2026)

Quel formulaire, quelle fréquence, quelles dates : le récapitulatif par régime

La déclaration de TVA dépend du régime fiscal de votre entreprise. Voici le récapitulatif complet pour 2026 :

Réforme 2027 à anticiper : le régime simplifié de TVA (CA12 + acomptes) est supprimé au 1er janvier 2027 (article 38 LF 2025). À partir de cette date, seules la franchise en base et le réel normal subsisteront. Le système d'acomptes semestriels sera remplacé par des déclarations trimestrielles CA3 basées sur les opérations réelles. Les entreprises actuellement au RSI devront anticiper ce changement dès 2026.

Les seuils de TVA 2026 : quel régime s'applique à votre entreprise ?

Le régime de TVA applicable dépend du chiffre d'affaires HT de l'année précédente. Voici les seuils en vigueur pour 2026 :

Cas particulier : les avocats, auteurs et artistes-interprètes bénéficient d'un seuil de franchise spécifique à 50 000 € (tolérance : 55 000 €).

Qu'est-ce que la TVA et comment fonctionne la déclaration ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. Vous la collectez auprès de vos clients en la facturant sur vos ventes, puis vous la reversez à l'État après déduction de la TVA que vous avez vous-même payée sur vos achats professionnels.

La formule de base :

TVA à payer = TVA collectée sur ventes − TVA déductible sur achats

Si le résultat est positif, vous versez la différence à l'État. S'il est négatif, vous disposez d'un crédit de TVA que vous pouvez reporter sur la prochaine déclaration ou demander en remboursement.

Deux régimes d'exigibilité coexistent selon la nature de votre activité :

• TVA sur les débits (ventes de biens, option possible pour les services) : la TVA est exigible à la date de facturation, que le client ait payé ou non
• TVA sur les encaissements (prestations de services par défaut) : la TVA n'est exigible qu'au moment du paiement effectif par le client

La franchise en base : pas de TVA, pas de déclaration

Les professionnels relevant de la franchise en base sont dispensés de toute déclaration et de tout paiement de TVA. En contrepartie, ils ne collectent pas de TVA sur leurs factures et ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.

Obligation : faire figurer obligatoirement la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toutes les factures.

Un professionnel sous franchise peut à tout moment opter volontairement pour la TVA (régime simplifié ou normal), par exemple pour récupérer la TVA sur des investissements importants. Cette option est valable 2 ans et reconductible tacitement.

Dépassement des seuils en cours d'année

Si le CA dépasse le seuil de tolérance (93 500 € ou 41 250 €) en cours d'année, la franchise cesse de s'appliquer dès le premier jour du dépassement. Il faut alors immédiatement appliquer la TVA sur les factures et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

Le régime réel simplifié : déclaration annuelle CA12

Au régime réel simplifié, la TVA se déclare une fois par an via le formulaire CA12 (n°3517-S), avec deux acomptes semestriels versés en cours d'année.

Les deux acomptes 2026

• Acompte de juillet 2026 : 55 % de la TVA due au titre de 2025
• Acompte de décembre 2026 : 40 % de la TVA due au titre de 2025
• Dispense d'acomptes si la TVA due N-1 est inférieure à 1 000 €

La déclaration annuelle CA12

Pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile (clôture au 31 décembre), la CA12 doit être télétransmise au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2026 pour la TVA de l'exercice 2025. Le solde éventuel est télépayé simultanément.

Pour les exercices décalés (clôture hors 31 décembre) : déclaration dans les 3 mois suivant la clôture, via le formulaire CA12-E.

Si c'est votre premier exercice et qu'il dépasse le 31 décembre, vous devez déposer deux CA12 : une première pour la période du début d'activité au 31 décembre, puis une seconde pour la période du 1er janvier à la clôture effective.

Dépassement des seuils en cours d'exercice

Si votre CA dépasse les seuils majorés (1 040 000 € ventes ou 323 000 € services) en cours d'année, vous basculez au régime réel normal rétroactivement au 1er janvier de l'exercice en cours. Vous devez déposer une CA3 récapitulant toutes les opérations depuis le début de l'exercice, puis continuer avec des déclarations mensuelles.

Le régime réel normal : déclaration mensuelle CA3

Au régime réel normal, vous déclarez et payez la TVA chaque mois via le formulaire CA3 (n°3310). La déclaration porte sur les opérations du mois précédent.

Dates de dépôt

La déclaration CA3 mensuelle doit être déposée entre le 15 et le 24 du mois suivant la période concernée. Si la date limite tombe un samedi, dimanche ou jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. La date exacte dépend du SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont vous relevez.

Exception : si votre TVA annuelle due est inférieure à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement trimestriels.

Comment remplir la CA3 pas à pas

Depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr :

• Onglet "TVA" → ouvrir la déclaration CA3 de la période
• Lignes 01 à 05 : saisir le CA HT par taux (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %)
• Ligne 16 : total TVA brute collectée (calcul automatique)
• Lignes 19 à 22 : TVA déductible (achats, immobilisations, services)
• Ligne 23 : total TVA déductible
• Ligne 25 : TVA nette due (ligne 16 − ligne 23)
• Si positif → payer le montant en ligne
• Si négatif → crédit de TVA à reporter (ligne 26) ou à rembourser (ligne 27, si ≥ 760 €)

Créer son espace professionnel pour la première déclaration

Pour déclarer la TVA pour la première fois, il faut disposer d'un espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si vous n'en avez pas encore :

• Se connecter sur impots.gouv.fr → "Créer mon espace professionnel"
• Renseigner le SIREN de votre entreprise
• Recevoir un code d'activation par courrier (délai : quelques jours)
• Activer l'espace et paramétrer votre régime de TVA

La déclaration et le paiement de la TVA sont obligatoirement dématérialisés pour toutes les entreprises, quel que soit leur régime ou leur taille.

Pénalités en cas de retard ou d'erreur

Le non-respect des obligations déclaratives expose à des sanctions :

En cas d'erreur dans une déclaration déposée, il est possible de déposer une déclaration rectificative sur impots.gouv.fr avant la fin du délai de reprise (en général 3 ans).

Questions fréquentes sur la déclaration de TVA

Quelle est la différence entre CA3 et CA12 ?

La CA3 est le formulaire du régime réel normal : mensuelle ou trimestrielle, elle récapitule les opérations d'un mois ou d'un trimestre. La CA12 est le formulaire du régime réel simplifié : annuelle, elle régularise la TVA de tout l'exercice après versement de deux acomptes en juillet et décembre. À partir de 2027, la CA12 disparaît avec la suppression du régime simplifié.

Peut-on déclarer sa TVA soi-même sans expert-comptable ?

Oui, totalement. L'espace professionnel impots.gouv.fr permet de télédéclarer en mode EFI (Échange par Formulaire Internet) directement. Beaucoup de TPE et indépendants gèrent leur TVA seuls, surtout en régime simplifié (une seule déclaration par an). Au réel normal avec des opérations complexes (auto-liquidation, TVA intracommunautaire, plusieurs taux), l'accompagnement d'un expert-comptable est recommandé pour éviter les erreurs.

Qu'est-ce qu'un crédit de TVA et comment le récupérer ?

Un crédit de TVA apparaît quand la TVA déductible (sur vos achats) dépasse la TVA collectée (sur vos ventes). Il peut être reporté sur la prochaine déclaration (ligne 26) ou remboursé si le montant atteint au moins 760 € (ligne 27 de la CA3). La demande de remboursement se fait directement en cochant la case correspondante lors du dépôt de la déclaration.

Que se passe-t-il si je dépasse les seuils de la franchise en cours d'année ?

Si vous dépassez le seuil de tolérance (93 500 € pour les ventes, 41 250 € pour les services), la franchise cesse immédiatement au jour du dépassement. Vous devez appliquer la TVA sur vos factures dès ce jour, demander un numéro de TVA intracommunautaire et vous affilier à un régime réel. Si vous dépassez seulement le seuil de base (85 000 € ou 37 500 €) sans atteindre le seuil de tolérance, la franchise continue jusqu'au 31 décembre de l'année, puis vous basculez au 1er janvier suivant.

Comment déclarer la TVA intracommunautaire ?

Les achats effectués auprès de fournisseurs de l'Union européenne sont soumis à l'autoliquidation : vous déclarez vous-même la TVA sur l'achat (en collectée ET en déductible simultanément), sans déboursement net si vous êtes en régime réel. Pour les ventes à des professionnels européens, appliquez le taux zéro et mentionnez votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client. Une Déclaration Européenne de Services (DES) doit être déposée au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant pour les prestations de services.

Sources et références

Entreprendre.service-public.fr — Déclarer et payer la TVA (mis à jour 21 février 2026)

Impots.gouv.fr — Formulaire CA3 (n°3310-CA3-SD)