TVA - comment déclarer sa TVA

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  • La déclaration CA12 correspond à la déclaration annuelle de TVA que sont obligées de remplir les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA. Cette déclaration annuelle de TVA (CA 12 ou CA 12 E) sert à déterminer la TVA pour l’année, le solde de TVA éventuel restant à payer après déduction des acomptes versés, mais aussi la base de calcul pour les acomptes de TVA de l’année suivante. La déclaration annuelle de TVA CA 12 doit être transmise au service des impôts des entreprises au plus tard le 2 e jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice est clôturé au 31 décembre (année civile). Les entreprises qui clôturent leur exercice en dehors de l'année civile doivent remplir une déclaration CA12 E (à transmettre dans les 3 mois de la clôture de l’exercice).

  • La déclaration de TVA rectificative ou déclaration de TVA complémentaire sert à rectifier une erreur qui a été commise de bonne foi par l’entreprise dans le cadre de sa déclaration de TVA habituellement transmise au service des impôts. Lorsque l’erreur représente un montant de TVA inférieur à 4000 euros, l’entreprise de bonne foi pourra simplement rectifier son erreur sur sa déclaration de TVA suivante (en la mentionnant dans la case réservée à la correspondance avec l’administration). En cas d’erreur de TVA supérieure à 4 000 euros, une déclaration de TVA complémentaire doit être remplie par l’entreprise de bonne foi et envoyée dans les plus brefs délais à son service des impôts.

  • La Déclaration Sociale des Indépendants remplace la déclaration commune des revenus des professions indépendantes (DCR). Elle est obligatoire dans tous les cas, même si vos revenus sont nuls ou si vous bénéficiez d’exonérations. La DSI sert de base de calcul des cotisations sociales auprès des caisses du RSI qui collectent et gèrent la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS).

  • Alors qu'on assiste depuis quelques année à une véritable dématérialisation des documents officiels, les formulaires des impôts n’échappent pas à cette règle, qui plus est en 2014. On peut toujours les trouver dans un centre des impôts classique, mais ils sont désormais accessibles 24h/24 sur le site Internet des impôts www.impots.gouv.fr. Vous avez besoin d’un guide ? Alors lisez les quelques lignes qui suivent.

  • Afin de simplifier les démarches administratives, le développement des téléprocédures a été mis en place progressivement afin de les rendre obligatoire pour toutes les entreprises à compter d’octobre 2014.

  • L’obligation de télédéclarer et de télépayer la TVA s’étend à un nombre de plus en plus important d’entreprise. A qui s’adresse l’obligation de télédéclarer et télépayer ? Et comment adhérer à ce service ?

  • La loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a étendu les obligations des entreprises en matière de télédéclaration et de télépaiement de la TVA.

  • La déclaration de TVA (18/12/2013)

    La déclaration de TVA est un document récapitulatif des dettes et des créances de l’entreprise sur une période définie. La TVA est la taxe sur la valeur ajoutée des biens et des services consommés ou utilisés.

  • La TéléTVA (18/12/2013)

    La TéléTVA, impose la Télédéclaration, mais aussi le Télérèglement et le Téléremboursement en cas de crédit de TVA. Les taxes associées à la TVA suivent le même processus déclaratif, comme la taxe sur les salaires et la redevance audio visuelle. Sa mise en place va se généraliser à l’ensemble des entreprises. Voyons ça en détails.

  • Le formulaire 3519 (18/12/2013)

    Les contribuables soumis à la TVA peuvent être dans une situation de crédit de TVA, lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA due. Cette hypothèse peut se produire lorsque des investissements ouvrant droit à déduction (achat de matériel par exemple ou d’un immeuble soumis à la TVA immobilière). Cette situation pourra conduire à une demande de remboursement de taxe, matérialisée par le formulaire 3519.

  • Vous réalisez un Chiffre d’affaires hors taxe de plus de 234 000 € pour la vente de prestations de services ou de plus de 777 000 € pour vos activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fournitures de logement ; alors vous êtes concernés par la déclaration de TVA CA3 et cet article peut vous intéresser !

  • Une facture comporte des mentions obligatoires que toute société doit inclure. Les factures sont des documents obligatoires entre professionnels. La facture fonctionne comme un justificatif officiel attestant d’un échange de biens ou de services. L’entreprise qui cède le bien ou produit la prestation doit fournir une facture à l’entreprise qui la reçoit et y apposer certaines mentions obligatoires pour la rendre valable. La facture est une pièce comptable qui servira par la suite à prouver l’achat. Sans ce document il devient difficile de se faire rembourser la TVA ou justifier une charge déductible. Afin d’avoir une facture en règle voici les mentions obligatoires à y inclure.

  • CADRE I (TVA Brute)

    • ligne 0206 : déclarer le chiffre d'affaires HT à 19.6 % et TVA 19.6 %
    • ligne 0105 : déclarer le chiffre d'affaires HT à 5.5 % et TVA 5.5 %
    • ligne 16 : additionner la TVA 5.5% et TVA 19.6% sur chiffre d'affaires
    • ligne 19 : reporter le montant de ligne 16

    CADRE II (TVA Déductible)

    • ligne 0703 : additionner la TVA sur vos factures d'achats d'immobilisations
    • ligne 0702 : additionner la TVA sur vos factures d'achats d'autres biens et services
  • Comment remplir votre déclaration de TVA? Voici l'essentiel à savoir pour remplir votre CA3

  • Oyez oyez gentes entrepreneuses, gents entrepreneurs, la date du 15 approche -synonyme de déclaration mensuelle pour certains- ou celle d'octobre - synonyme d'acompte trimestriel-, vous sentez la pression monter tout autant que la goutte de sueur qui descend le long de votre dos frêle... Point de panique à avoir, ne vous laissez plus distraire par la vilaine goutte mais délectez vous plutôt des futures félicitations de l'administration fiscale. En effet, L-Expert-comptable.com a décidé de vous expliquer comment remplir votre déclaration de TVA.

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