Déclarer sa TVA

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  • Cette déclaration de TVA réputée annuelle, concerne les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition de la TVA. Les entreprises concernées auront versé quatre acomptes durant l'année (considérés comme des avances de TVA) et la déclaration annuelle CA12 permet de faire un bilan réel sur ce que vous avez collecté et payé. En clair, ce document vous permettra de dire si vous avez trop ou pas assez payé de TVA. Regardons ensemble comment remplir cette déclaration de TVA dont les spécificités méritent une attention particulière.
  • C'est le formulaire le plus simple pour votre TVA, mais les implications restent les mêmes : Travailler plus pour payer plus ! La déclaration de TVA - relevé d'acompte se présente en un seul feuillet recto et verso. Voici comment faire ?
  • Quelles sont les opérations à prendre en compte dans ma déclaration de TVA mensuelle ? Quelles sont les opérations imposables ? Que dois-je déclarer pour ma TVA mensuelle ? Autant de questions récurrentes illustrant la complexité de l'établissement de cette déclaration particulière. La TVA étant le premier poste de recettes de l'Etat, la déclaration de TVA mensuelle est tout particulièrement surveillée par l'administration fiscale tant l'enjeu financier est important. Voici un guide simple et pratique pour remplir sa déclaration de TVA.
  • La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une création française, qui a été exportée dans la plupart des pays membres de l'OCDE . Elle constitue la source de revenus la plus importante pour l'État, en effet elle représente plus de la moitié des recettes fiscales loin devant l'impôt sur le revenu. La TVA est un impôt général à la consommation qui atteint tous les biens et services consommés ou utilisés en France. Cette taxe est payée par le consommateur et est collectée par les entreprises. Ainsi il revient donc aux entreprises d'établir leurs déclarations de TVA.
  • La déclaration CA12 est la déclaration annuelle de TVA que sont obligées de remplir les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA. Cette déclaration annuelle de TVA (CA12 ou CA12E) sert à déterminer la TVA pour l’année, le solde de TVA éventuel restant à payer après déduction des acomptes versés, mais aussi la base de calcul pour les acomptes de TVA de l’année suivante. La déclaration annuelle de TVA CA12 doit être transmise au service des impôts des entreprises au plus tard le 2eme jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice comptable est clôturé au 31 décembre (année civile). Les entreprises qui clôturent leur exercice en dehors de l’année civile doivent remplir une déclaration CA12E (à transmettre dans les 3 mois de la clôture de l’exercice).  
  • La déclaration de TVA rectificative ou déclaration de TVA complémentaire sert à rectifier une erreur qui a été commise de bonne foi par l’entreprise dans le cadre de sa déclaration de TVA habituellement transmise au service des impôts. Lorsque l’erreur représente un montant de TVA inférieur à 4000 euros, l’entreprise de bonne foi pourra simplement rectifier son erreur sur sa déclaration de TVA suivante (en la mentionnant dans la case réservée à la correspondance avec l’administration). En cas d’erreur de TVA supérieure à 4 000 euros, une déclaration de TVA complémentaire doit être remplie par l’entreprise de bonne foi et envoyée dans les plus brefs délais à son service des impôts.
  • Les entreprises et les sociétés au régime réel simplifié de TVA doivent réaliser leur déclaration de TVA annuelle au moyen du formulaire CA 12 pour les entreprises et sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre ou du formulaire CA 12E pour les entreprises et sociétés qui clôturent leur exercice en cours d’année civile. L’entreprise ou la société au réel simplifié verse deux acomptes de TVA durant l’année, en juillet et en décembre. La déclaration annuelle de TVA CA12 ou CA 12E fait suite aux acomptes. Elle fixe la TVA annuelle à payer, détermine le solde de TVA éventuel restant dû et sert de base de calcul pour les acomptes de TVA de l’année suivante. La déclaration annuelle de TVA CA 12 doit être transmise au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai et la CA 12E dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.    
  • L’attestation de régularité fiscale (dite « attestation fiscale ») est un document officiel qui atteste de la régularité de la situation fiscale d’une entreprise, concernant le paiement de son impôt et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour une période donnée. L’attestation de régularité fiscale est attribuée par l’administration aux entreprises qui en font la demande, en version papier ou en ligne via le site impot.gouv.fr pour celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. Vous trouverez ici l'accès pour faire la demande de l'attestation de régularité fiscale  
  • Les activités de location de biens ne sont pas toutes assujetties à la TVA. Le législateur prend en compte deux critères: l’ameublement ou non du bien; et l'usage qui en est fait. Les locations de bien non meublées ou non aménagées, autant pour une professionnel que un particulier sont majoritairement exonérés de TVA à l’exception des parking et des terrains nus (non aménagés) ou avec une nature commerciale.
  • Une entreprise ayant fait l'objet d'un redressement de TVA à la suite d'une vérification de comptabilité et ayant accepté au moins une partie du redressement va devoir comptabiliser les rectifications opérées par l'inspecteur en suivant les règles indiquées ci-dessous.
  • L’oubli du règlement d’un solde de taxe sur la valeur ajoutée n’a rien d’exceptionnel dans la vie d’une société, mais il s’agit d’une infraction sanctionnée par la Direction Générale des Finances Publiques. Mais quelle est la peine encourue pour le paiement tardif de la TVA ? L-Expert-comptable.com vous renseigne sur les délais d’acquittement de la TVA due, les sanctions encourues en cas de retard de paiement et l’obtention d’un délai de règlement auprès de l’administration fiscale.
  • La TVA est l’une des matières fiscales les plus complexes. En effet, si les règles générales gouvernant cet impôt sont assez mécaniques et peuvent être aisément saisies dans leur essence, les cas particuliers et exceptions sont très nombreux. Parfois même, certains dispositifs sont en contradiction totale avec les mécanismes traditionnels. C’est ainsi le cas de la TVA sur marge que cet article vous propose de découvrir.
  • Depuis 2014, le système d'autoliquidation s'applique à tous les contrats de sous-traitance portant sur des travaux immobiliers, qu'ils soient publics ou privés et quelque soit la personne qui sous-traite. Il faut être attentif car tout défaut de pénalité est sanctionné par une pénalité de 5%. Depuis cette date, le "maître de l'ouvrage" ne paie que le montant HT facturé à l'entrepreneur principal par le sous-traitant. Dans les faits, tous les sous-traitant doivent effectuer une facture HT pour que le donneur d'ordre puisse autoliquider la TVA par la suite.  
  • Alors qu'on assiste depuis quelques année à une véritable dématérialisation des documents officiels, les formulaires des impôts n’échappent pas à cette règle, qui plus est en 2018. On peut toujours les trouver dans un centre des impôts classique, mais ils sont désormais accessibles 24h/24 sur le site Internet des impôts www.impots.gouv.fr : déclaration 2042, déclaration 2044.
  • Afin de simplifier les démarches administratives, le développement des téléprocédures a été mis en place progressivement afin de les rendre obligatoire pour toutes les entreprises à compter d’octobre 2014.
  • L’obligation de télédéclarer et de télépayer la TVA s’étend à un nombre de plus en plus important d’entreprise. A qui s’adresse l’obligation de télédéclarer et télépayer ? Et comment adhérer à ce service ?
  • La loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a étendu les obligations des entreprises en matière de télédéclaration et de télépaiement de la TVA.
  • Bien que chaque transaction commerciale soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, certaines entreprises dérogent à cette règle en profitant du régime de la franchise en base de TVA. En dehors de ce régime particulier, certaines opérations bénéficient d’une exemption de TVA. Envie de tout savoir sur l’exonération de TVA ? L-Expert-comptable.com vous renseigne.
  • La déclaration de TVA est un document récapitulatif des dettes et des créances de l’entreprise sur une période définie. La TVA est la taxe sur la valeur ajoutée des biens et des services consommés ou utilisés.
  • La TéléTVA, impose la Télédéclaration, mais aussi le Télérèglement et le Téléremboursement en cas de crédit de TVA. Les taxes associées à la TVA suivent le même processus déclaratif, comme la taxe sur les salaires et la redevance audio visuelle. Sa mise en place va se généraliser à l’ensemble des entreprises. Voyons ça en détails.
  • Les contribuables soumis à la TVA peuvent être dans une situation de crédit de TVA, lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA due. Cette hypothèse peut se produire lorsque des investissements ouvrant droit à déduction (achat de matériel par exemple ou d’un immeuble soumis à la TVA immobilière). Cette situation pourra conduire à une demande de remboursement de taxe, matérialisée par le formulaire 3519.
  • Vous réalisez un Chiffre d’affaires hors taxe de plus de 234 000 € pour la vente de prestations de services ou de plus de 777 000 € pour vos activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fournitures de logement ; alors vous êtes concernés par la déclaration de TVA CA3 et cet article peut vous intéresser !
  • La TVA est un impôt sur le chiffre d’affaires, c'est-à-dire qu’elle est assise, en principe, sur le prix de vente global. Toutefois, dans certaines hypothèses, on appliquera celui de la TVA sur marge, assise sur le profit réalisé.
  • CADRE I (TVA Brute) ligne 0206 : déclarer le chiffre d'affaires HT à 20 % et TVA 20 % ligne 0105 : déclarer le chiffre d'affaires HT à 5.5 % et TVA 5.5 % ligne 16 : additionner la TVA 5.5% et TVA 20% sur chiffre d'affaires ligne 19 : reporter le montant de ligne 16   CADRE II (TVA Déductible) ligne 0703 : additionner la TVA sur vos factures d'achats d'immobilisations ligne 0702 : additionner la TVA sur vos factures d'achats d'autres biens et services lign
  • Pour obtenir la déduction de la TVA sur les frais, l'entreprise doit remplir certaines conditions: sur la facture doit apparaître le nom et l'adresse du client et du fournisseur, ainsi que le numéro intracommunautaire du fournisseur, le détail de la TVA par taux, le montant de la TVA, du HT, du TTC. Ces frais doivent aussi servir au bon fonctionnement de l'entreprise. La déduction de la TVA doit d'abord être imputée sur la TVA dont le professionnel est redevable.
  • Les sociétés assujetties à la tva ont l’obligation de reverser à l’état la tva générée par leurs activités.La déclaration de tva est une déclaration fiscale obligatoire. Selon leur régime d’imposition, les sociétés doivent déclarer leur tva soit de manière mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Il existe deux types d’exigibilité de la tva : la tva sur les encaissements et la tva sur les débits, tout cela dépend du secteur professionnel et des options choisies par la société au moment de la création ou en cours d’activité.  
  • Comment remplir votre déclaration de TVA? Voici l'essentiel à savoir pour remplir votre CA3
  • Qu'est-ce que la TVA ? La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation. Cette taxe s'ajoute au prix des ventes et des prestations de services réalisées par les professionnels qui devront ensuite reverser le montant de la TVA collectée aux services des impôts de l'Etat. La TVA est donc un impôt indirect qui doit être payé par le consommateur final.
  • Si votre entreprise est soumise au régime de TVA simplifié vous êtes tenus de verser deux acomptes semestriels ainsi que déposer une déclaration annuelle de TVA. Ceux-ci sont calculés sur le montant de TVA payé lors de votre précédent exercice. Mais il existe tout de même certains cas spécifiques.
  • Toute entreprise soumise au régime simplifié de la TVA doit verser chaque trimestre un acompte sur la TVA exigible au titre de l'exercice en cours. Pour s'acquitter de cette obligation, son responsable doit compléter et signer un formulaire Cerfa numéro 3514 que son centre des finances publiques lui adresse par voie postale. Tout retard dans l'envoi de ce formulaire vous expose à une pénalité égale à 10 % du montant de l'acompte et c'est ce qui risque de vous arriver si vous ne pouvez pas respecter le délai, car vous auriez reçu le formulaire en retard à cause d'un dysfonctionnement du service postal.