Comment remplir sa déclaration de TVA Annuelle - CA12 ?

La déclaration CA12 : pour qui ?

La déclaration de TVA annuelle CA12 (formulaire n° 3517-S) concerne les entreprises soumises au régime réel simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA. Ce régime s'applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes se situe entre :

• 85 000 € et 840 000 € pour les activités de vente de biens, de restauration et d'hébergement touristique ;
• 37 500 € et 254 000 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales.

Une condition supplémentaire s'applique : le montant de TVA réellement due au titre de l'année précédente doit être inférieur à 15 000 €. Si ce seuil est dépassé, l'entreprise bascule automatiquement au régime réel normal, qui impose des déclarations mensuelles via le formulaire CA3.

Contrairement au régime réel normal, les entreprises au RSI ne déclarent pas leur TVA chaque mois. Elles versent deux acomptes semestriels en cours d'année (en juillet et en décembre), puis procèdent à une régularisation annuelle via la CA12 une fois l'exercice clos.

À savoir pour 2027 : la loi de finances pour 2025 a acté la suppression du régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027. À partir de cette date, les entreprises actuellement au RSI passeront à des déclarations trimestrielles via le formulaire CA3. La CA12 reste donc le régime applicable pour les exercices clos jusqu'au 31 décembre 2026.

Les deux acomptes semestriels de TVA

Avant de déposer la CA12, l'entreprise verse deux acomptes provisionnels de TVA en cours d'exercice, calculés sur la base de la TVA nette due au titre de l'exercice précédent (montant figurant à la ligne 57 de la dernière déclaration CA12) :

• Acompte de juillet : égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, à verser entre le 15 et le 24 juillet ;
• Acompte de décembre : égal à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, à verser entre le 15 et le 24 décembre.

Ces deux acomptes sont déclarés et payés via le formulaire n° 3514, obligatoirement par voie électronique depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.

L'entreprise est dispensée de verser les acomptes lorsque la TVA due au titre de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 €. Dans ce cas, la TVA est réglée en une seule fois lors du dépôt de la CA12.

Il est possible de moduler à la baisse le montant de l'acompte de décembre si l'entreprise estime que sa TVA annuelle sera inférieure à celle de l'exercice précédent. Cette modulation doit être fondée sur une estimation sérieuse, faute de quoi une majoration de 5 % s'applique sur l'insuffisance constatée.

Date limite de dépôt de la CA12

La date de dépôt dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

• Pour les exercices clos au 31 décembre : la CA12 doit être télétransmise au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante (soit, par exemple, le 5 mai 2026 pour l'exercice clos au 31 décembre 2025) ;
• Pour les exercices ne coïncidant pas avec l'année civile : la CA12-E doit être télétransmise dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.

La déclaration CA12 est obligatoirement transmise par voie électronique depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr (mode EFI) ou via un logiciel comptable par EDI. Il n'existe plus de dépôt papier.

Comment remplir la CA12 ligne par ligne ?

La CA12 se compose de plusieurs cadres successifs. Voici la logique de remplissage, de la TVA collectée au solde final.

Cadre I : la TVA brute (ce que vous devez à l'État)

Ce cadre recense l'ensemble de la TVA que vous avez collectée sur vos ventes et prestations au cours de l'exercice, en distinguant les différents taux applicables :

• Ligne 0206 : montant HT du chiffre d'affaires soumis au taux normal de 20 % et montant de TVA correspondant ;
• Ligne 0105 : montant HT soumis au taux réduit de 5,5 % et TVA correspondante ;
• Ligne 0151 : montant HT soumis au taux intermédiaire de 10 % et TVA correspondante.

Le total de la TVA brute due sur la période est reporté à la ligne 16, puis à la ligne 19.

Pour les ventes de biens, la TVA est déclarée à la date de facturation. Pour les prestations de services, elle est déclarée à l'encaissement (règle générale). Ces règles d'exigibilité influencent les montants à porter sur la CA12.

Cadre II : la TVA déductible (ce que l'État vous doit)

Ce cadre recense la TVA que vous avez payée sur vos propres achats et que vous êtes en droit de récupérer :

• Ligne 0703 : TVA sur vos factures d'immobilisations (matériel, outillage, véhicules, logiciels, ordinateurs, agencements...) ;
• Ligne 0702 : TVA sur les autres biens et services (toutes vos charges courantes : loyer, fournitures, honoraires, téléphone, etc.), quel que soit le taux de TVA appliqué sur ces achats.

La somme de ces deux montants est reportée à la ligne 26. Elle représente la TVA déductible totale de l'exercice.

Cadre III : la TVA nette (le solde)

La TVA nette est la différence entre ce que vous devez à l'État (ligne 19) et ce que l'État vous doit (ligne 26) :

• Si cette différence est positive (vous devez plus que l'État ne vous doit) : le montant apparaît à la ligne 28, puis est reporté à la ligne 29 ;
• Si cette différence est négative (l'État vous doit plus que vous ne lui devez) : vous avez un crédit de TVA, reporté à la ligne 29.

Cadre Imputations/Régularisations : prise en compte des acomptes versés

C'est ici que l'on prend en compte les deux acomptes de TVA versés en cours d'année. Reportez le montant de chaque acompte versé devant les lignes "Acompte 1" et "Acompte 2", puis faites-en la somme à la ligne 0018.

Deux situations se présentent ensuite :

• Les acomptes versés sont insuffisants par rapport à la TVA due : un solde reste à payer, à reporter à la ligne 33 puis aux lignes 54 et 56. Un règlement est à effectuer simultanément au dépôt de la déclaration ;
• Les acomptes versés sont excédentaires par rapport à la TVA due : vous disposez d'un crédit vis-à-vis de l'État, à reporter à la ligne 34 puis à la ligne 35 et 49. Trois options s'offrent alors à vous : reporter ce crédit sur la prochaine CA12 (ligne 8003), l'imputer sur le prochain relevé d'acompte (ligne 8004), ou en demander le remboursement immédiat (ligne 8002).

Récapitulatif : les étapes clés du régime simplifié de TVA en 2026

Pour aller plus loin

Pour tout savoir sur les acomptes de TVA et leurs modalités, consultez notre article sur l'acompte de TVA. Pour comparer les régimes, lisez notre article CA12 : fonctionnement, avantages, inconvénients et dates. Et pour maîtriser l'intégralité des étapes, notre guide sur déclarer et payer sa TVA en ligne.

Questions courantes sur la CA12

Combien d'acomptes de TVA doit-on verser au régime simplifié ?

Deux acomptes semestriels, et non quatre : le premier en juillet (55 % de la TVA N-1) et le second en décembre (40 % de la TVA N-1). Ces acomptes sont déclarés et payés via le formulaire n° 3514 en ligne sur impots.gouv.fr. La CA12 permet ensuite de régulariser l'écart entre ces avances et la TVA réellement due.

Quel taux de TVA figure à la ligne 0206 de la CA12 ?

La ligne 0206 concerne les opérations soumises au taux normal de 20 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2014. La ligne 0105 concerne le taux réduit de 5,5 %, et la ligne 0151 le taux intermédiaire de 10 %. Il n'existe plus de taux de 19,6 % en France depuis plus de dix ans.

Quand déposer la CA12 pour un exercice clos au 31 décembre 2025 ?

Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2026, soit le 5 mai 2026. Pour un exercice ne coïncidant pas avec l'année civile (exercice décalé), la CA12-E doit être télétransmise dans les 3 mois suivant la date de clôture.

Que faire en cas de crédit de TVA constaté sur la CA12 ?

Trois options s'offrent à vous : reporter le crédit sur la prochaine déclaration CA12 (ligne 8003), l'imputer sur le prochain relevé d'acompte semestriel (ligne 8004), ou demander un remboursement immédiat auprès des impôts (ligne 8002). Le remboursement peut être soumis à conditions selon la nature des opérations à l'origine du crédit.

Mon entreprise peut-elle rester au régime simplifié si elle dépasse les seuils de CA ?

Non. Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils du RSI (840 000 € pour le commerce ou 254 000 € pour les services) en cours d'exercice, vous basculez au régime réel normal de manière rétroactive dès le premier jour de cet exercice. Vous devez alors déposer une déclaration CA3 pour régulariser la période, puis continuer avec des déclarations mensuelles. De plus, si la TVA due dépasse 15 000 €, le basculement est automatique l'année suivante.

Sources et références

Impots.gouv.fr — TVA : régimes d'imposition

Impots.gouv.fr — Les régimes d'imposition à la TVA

Service-public Entreprendre — Déclarer et payer la TVA