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L'acompte de TVA

Mis à jour le 25/03/2020

La TVA ou encore la taxe sur la valeur ajoutée est un impôt facturé directement aux consommateurs. Ce sont les professionnels qui collectent la TVA sur leurs ventes pour ensuite la reverser à l’Etat. D’une manière générale, les ventes et les prestations de services réalisées en France sont assujetties à la TVA. La TVA collectée par les entreprises est reversée de façon régulière à l’Etat sous la forme d’acomptes de TVA, c’est ce dont nous allons parler dans cet article.


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Régime réel normal de TVA

Le régime réel normal de TVA est obligatoire pour les entreprises dont le Chiffre d’Affaires hors taxe dépasse 234 000 € pour les prestations de services et 777 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Le régime réel normal de TVA oblige le déclarant à déposer une déclaration CA3 tous les mois sur laquelle sera calculée la TVA exigible pour le mois précédent. 

La déclaration CA3 peut être déposée de façon trimestrielle si le montant de votre TVA à reverser est inférieur à 4000 € par an.

Régime réel simplifié de TVA et le versement d’acomptes

Si votre Chiffre d’Affaires hors taxe est compris entre 32 600 € et 234 000 € pour les prestations de services ou entre 81 500 € et 777 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fournitures de logement ; alors vous pouvez payer votre TVA par acomptes.

Si vous avez opté pour le paiement de la TVA alors que vous étiez normalement placé sous le régime de la franchise en base, vous relevez également du régime réel simplifié de TVA.

Le régime réel simplifié de TVA se caractérise par le versement d’acomptes et la déclaration annuelle.

  • Le versement d’acomptes de TVA

Sous le régime réel simplifié de TVA, vous recevrez 4 avis d’acomptes qui devront être payés en avril, en juillet, en octobre et en décembre.

Les montants qui figurent sur ces avis sont automatiquement calculés en fonction de la TVA due l’année précédente. Toutefois, ces montants ne prennent pas en compte la déduction de TVA liées à vos immobilisations.

Les acomptes d’avril, juillet et octobre représentent 1/4 de cette base alors que l’acompte de décembre représente 1/5.

Si la base de calcul de vos acomptes de TVA est inférieure à 1000 € alors vous serez dispensé de payer ces acomptes.

  • La déclaration annuelle – CA12 / CA12 E

Votre déclaration annuelle correspond au récapitulatif de l’ensemble de la TVA que vous avez payé sur l’année et c’est grâce à cette déclaration que seront calculés les acomptes de TVA à payer pour l’année suivante.

S’il vous reste un solde de TVA à payer, c’est également via votre déclaration annuelle que cela sera effectué.

Voici les dates limites de dépôts de votre déclaration annuelle :

- CA12 : au plus tard le 3 mai 2012 si votre exercice correspond à l’année civile

- CA12 E : dans les 3 mois suivants la date de clôture de votre exercice s’il ne coïncide pas avec l’année civile

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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