TVA : Le régime simplifié

Mis à jour le 16/12/2013

Hier encore, la question existentielle du régime simplifié de TVA vous a taraudé toute la journée. Aujourd'hui, grâce à L-Expert-comptable.com, votre vie est simplifiée et vous avez la réponse à toutes vos angoisses. Fini les cheveux blancs et place aux acomptes trimestriels.

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Le régime simplifié de TVA : Qui est concerné ?

Les sociétés soumises pour leur TVA au Régime simplifié sont celles dont le Chiffre d'affaires (CA) hors taxes (H.T.) est inférieur à :

  • 766 000 € pour la vente de marchandises
  • 231 000 € pour les prestations de services

3ème possibilité: vous étiez en franchise en base (vous vendiez vos prestations ou marchandises H.T.) et vous avez demandé à changer de régime.

Le régime simplifié de TVA : Quelles implications ? 

Une déclaration de TVA annuelle (Imprimé CA12) est à remplir avec toutefois 4 acomptes trimestriels (avril, juillet, octobre, décembre) à verser à votre centre des impôts. Ces acomptes étant déterminés à l'aide de votre déclaration de l'exercice comptable précédent.

De fait, votre CA12 n'est qu'une régularisation de vos acomptes trimestriels. Vous payez le solde restant dû de TVA.

Le régime simplifié de TVA : Cas spécifiques

Si au titre de votre exercice précédent vous avez versé moins de 1 000 € de TVA, vous êtes dispensé des acomptes trimestriels et ne faites que la déclaration annuelle CA12.

Le régime simplifié de TVA : Dépassement des seuils

Si vous dépassez les seuils de CA H.T. prévus, 2 possibilités s'offrent à vous :

  • Vous êtes entre 766000 et 843000 € (vente de marchandises) et 231000 et 261000 € (prestations de services), le régime simplifié sera maintenu pour la 1ère année de dépassement.
  • Si vous dépassez ces seuils de 843000 et 261000 €, vous relevez alors dès le 1er jour de dépassement du régime normal. A vous les joies de la déclaration mensuelle et l'imprimé CA3 à envoyer à votre centre des impôts.

Plus d'informations avec nos modèles de déclaration de TVA.

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