Statuts juridiques

Le statut juridique d'une entreprise détermine sa forme, la possibilité d'avoir des associés, des employés, ouvre des options sociales et fiscales. Un entrepreneur seul optera pour une entreprise individuelle, une EIRL ou une EURL. A deux associés, on privilégiera une SARL ou une SAS. A plus de deux associés, on penchera pour la SAS avec ses statuts libres et son pacte d'associés qui fixent les règles d'activité et dont la valeur juridique prime en cas de conflit. Avec des investissements lourds et un grand nombre d'associés, une SA est envisageable. 


Perdu face aux différents statuts juridiques en France (EI, EIRL, EURL, SA, SARL, SCI...) ? Le choix des statuts lors de la création d'une entreprise est en effet une étape primordiale à ne pas négliger, et doit se faire en fonction de l'organisation de votre entreprise et de choix fiscaux. Pour être certain de ne pas vous tromper, découvrez les statuts juridiques existants avec leurs avantages, leurs spécificités et choisissez le plus adapté à vos besoins.

 

Entreprise individuelle

EIRL

EURL

SASU

SARL

SAS

SA

Profil

Chiffre d’affaires < 85.000€, pas de salarié, pas de futur associé

Chiffre d’affaires < 85.000€, pas de salarié, pas de futur associé, pas de résidence principale

Chiffre d’affaires < 240.000€, pas de futur associé

Chiffre d’affaires < 240.000€, possible entrée d’actionnaires

Chiffre d’affaires < 790.000€, associés en nombre limité

Chiffre d’affaires < 790.000€, plus de 2 actionnaires

Chiffre d’affaires > 1M€, investissement lourd, introduction en bourse possible

Activité

Commerce, services

Commerce, services

Agricole, commerce, services

Commerce, services

Agricole, commerce, services

Commerce, services

Commerce, industrie

Nombre d’associés

1

1

1

1

2 min.

100 max.

2 min.

Pas de max.

2 min. (société non cotée)

7 min. (société cotée)

Max. illimité

Statuts

Non

Non

Rédaction conforme aux articles du Code de commerce

Rédaction libre en vertu du Code de commerce. Par défaut, règles de la SA applicables

Rédaction conforme aux articles du Code de commerce

Rédaction libre en vertu du Code de commerce. Par défaut, règles de la SA applicables

Rédaction conforme aux articles du Code de commerce

Pacte d’associés

Non

Non

Non

Non

Entre associés, non consultable par un tiers, valeur juridique inférieure aux statuts

Entre actionnaires, non consultable par un tiers, valeur juridique supérieure aux statuts

Entre actionnaires, non consultable par un tiers, valeur juridique inférieure aux statuts

Capital

Pas de capital

Pas de capital

1€ min.

20% à la création

Solde dans les 5 ans

1€ min.

50% à la création

Solde dans les 5 ans

1€ min.

20% à la création

Solde dans les 5 ans

1€ min.

50% à la création

Solde dans les 5 ans

37000€ min.

50% à la création

Solde dans les 5 ans

Responsabilité des associés

Tous les biens sauf résidence principale

Limitée au patrimoine affecté à l’activité

Limité aux apports

Limité aux apports

Limité aux apports

Limité aux apports

Limité aux apports

Dirigeant

L’entrepreneur

L’entrepreneur

Gérant non associé ou gérant associé unique

Président actionnaire ou non

Gérant(s) associé(s) ou non

Président + directeur(s) optionnel(s) actionnaire(s) ou non

PDG + conseil d’administration ou PDG + conseil de surveillance et directoire

Statut social du dirigeant

TNS

TNS

TNS ou assimilé salarié

Assimilé salarié

TNS ou assimilé salarié

Assimilé salarié

Assimilé salarié

Régime fiscal

IR

IR ou IS en option

IR ou IS en option

IS ou IR (5 ans max.)

IS ou IR (5 ans max.)

IS ou IR (5 ans max.)

IS ou IR (5 ans max.)

Forme juridique proches

Non

Non

EARL (SARL agricole)

EARL (SARL agricole), SELARL (SARL d’exercice libérale)

Non

SELAS (exercice libéral)

SELAFA (exercice libéral)

Derniers articles
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    Le commerce associé représente l’association de commerçants juridiquement indépendants dans le but de réaliser des économies d’échelle, de partager des coûts et les ressources. Il se distingue du commerce intégré où les entreprises du réseau appartiennent toutes à la même société mère (filiales, succursales). Le GIE (Groupement d’Intérêt Économique), le commerce coopératif et la SCM (Société Civile de Moyens) pour les entreprises libérales sont des exemples de commerce associé.

     

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  • Quelle forme juridique pour quelle activité ? (03/05/2018)

    Le choix d’une structure juridique est l’une des premières étapes de la création d’entreprise. C’est l’activité exercée qui va principalement déterminer la forme juridique. Vous serez seul ? Préférez une entreprise individuelle, une EURL ou une SASU. Vous souhaitez vous associer ? Privilégiez une SARL, SAS ou une SNC.

     

  • L’entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) (30/04/2018)

    L’entreprise de travail temporaire d’insertion (ou ETTI) est une agence de travail temporaire à destination exclusive de personnes en difficulté d’insertion. Signataire d’une convention avec l’Etat, cette entreprise de travail temporaire met en place un suivi individuel pour chacun de ses salariés. Elle peut bénéficier d’aides financières de la part de l’Etat. Pour être salarié d’une ETTI, il faut avoir moins de 26 ans, toucher le RSA ou être chômeur de longue durée, etc.

     

  • L’entreprise d’insertion pour l'emploi de personnes en situation difficile (26/04/2018)

    L’entreprise d’insertion pratique une activité marchande dont l’objectif est de favoriser l’emploi de personnes en situation difficile. Elle n’embauche que des personnes agréées par Pôle Emploi et adapte les conditions de travail à la situation de chaque salarié. Signataire d’une convention avec l’Etat, l’entreprise d’insertion peut compter sur le soutien financier de celui-ci.

     

  • Les avantages du régime société mère-fille (11/04/2018)

    Le régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les groupes de société permettant de limiter les impacts fiscaux. La société mère jouit d'une exonération d'impôt sur les sociétés sur ces distributions à l'exception d'une quote-part de 5% pour les frais et les charges. Les dividendes versés par les sociétés intégrés fiscalement sont déduit du résultat global imposable dans leur totalité. De plus, les plus-values des titres de participations ont un taux à 0% d'impôts sur les sociétés avec un quote-part de 12% intégrée dans le résultat.  

     

  • Jeune Entreprise Innovante (JEI) : conditions, avantages (03/04/2018)

    Le statut de jeunes entreprises innovantes (ou JEI) favorise la recherche en permettant aux entreprises ayant des dépenses de recherche et développement élevées de bénéficier d'une exonération de charges sociales et d'imposition sur les bénéfices. Une JEI bénéficie d'avantages fiscaux (exonération d'imposition sur les bénéfice, d'impôts locaux..) à condition très restrictive : il faut engager au moins 15% de dépenses dans la recherche et développement. 

     

  • Jeune Entreprise Innovante (JEI) et exonérations (03/04/2018)

    Avec le JEI, les entreprises peuvent bénéficier d’exonération d’impôts et de charges sociales. Le JEI s’adresse aux PME et TPE. L’obtention du statut JEI dépend des travaux de recherche et développement réalisés. Ils doivent permettre la création ou l’amélioration de produits ou procédés.

     

  • Les jeunes entreprises innovantes (JEI) en péril (03/04/2018)

    Le statut de jeunes entreprises innovantes (ou JEI) favorise la recherche en permettant aux entreprises ayant des dépenses de recherche et développement élevées de bénéficier d'une exonération de charges sociales et d'imposition sur les bénéfices. Toutefois une disposition contenue dans le projet de loi de finances pour 2011 risque de rendre ce régime beaucoup moins attractif.

     

  • Ouvrir une JEI (03/04/2018)

    Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à de nombreux avantages fiscaux ne peut être demandé que par des entreprises créées depuis moins de huit ans qui respectent des règles précises et ce avant même qu’elles ne démontrent leur innovation.

     

  • Créer sa société en 2 semaines : c’est possible (21/03/2018)

    Les principales étapes :  - Rédaction des statuts : 48h - Dépôt du capital social : 48h - Dossier de création : 24h - Immatriculation : 1 semaine - Kbis : 48h Total : 2 semaines ! 

     

  • Comment créer une entreprise sans se prendre la tête (19/03/2018)

    La création d’une entreprise est souvent connotée comme étant un processus laborieux et très long, semé d’embûches et de pièges en tout genre. En suivant plusieurs étapes simples et bien découpées tout en se faisant épauler par des professionnels lors des phases clés, cela n’est pas si compliqué. L’important pour le futur chef d’entreprise est de se focaliser sur son projet, de bien le définir et de laisser toutes les tâches complexes et secondaires (business plan, formalités juridiques, démarches administratives) à des spécialistes.

     

  • Professions libérales : la Société Civile de Moyens (SCM) (15/03/2018)

    La SCM permet à des professionnels libéraux de mettre en commun des moyens matériels afin de réduire les coûts d’exercice de leur profession. La SCM est gérée par au moins deux personnes, morales ou physiques. Les statuts constitutifs instaurent les règles de répartition des dépenses entre les associés. Les gérants peuvent être des associés et sont soumis au régime des travailleurs non salariés. Excepté, si le gérant a un lien de subordination avec la société, dans ce cas, il est soumis au régime général de la sécurité sociale.

     

  • La Société d’Exercice Libéral (SEL) : définition, fonctionnement et spécificités (14/03/2018)

    La Société d’Exercice Libérale (SEL) est une forme juridique dont l’objet social représente une profession libérale réglementée. Pour revendiquer le statut de SEL, le capital social de la société doit être détenu par des associés qui exercent la profession libérale concernée à hauteur de 50 % minimum et les dirigeants de la société doivent être des associés qui exercent la profession libérale concernée au sein même de la SEL. On distingue 4 types de SEL : SELARL, SELAS, SELAFA et SELCA. Le fonctionnement de la SEL est fonction du statut juridique et du régime fiscal qui la compose, dans les conditions habituelles d’une société (régime de la déclaration contrôlée ou régime de l’impôt sur les sociétés). Attention, les obligations comptables peuvent varier d’une profession libérale à l’autre.

     

  • Entreprise de transports, quel statut choisir ? (19/02/2018)

    La création d’une entreprise de transport nécessite de faire les choix les judicieux pour le bon développement de son activité. Pour vous aider, nous vous expliquons les subtilités dans les choix des statuts juridiques proposés. Il est important de prendre la bonne décision, car c’est votre choix qui va conditionner la fiscalité à laquelle votre entreprise sera soumise durant les prochaines années de votre activité.

     

  • Chauffeurs VTC, quelle forme juridique choisir ? (19/02/2018)

    L’activité de conducteur de véhicule de tourisme avec chauffeur (ou VTC), exercée dans le cadre d’entreprises comme uber, connaît un certain succès aujourd’hui. En effet, cela permet à de nombreuses personnes de percevoir des suppléments de revenus ou même d’exercer une activité à temps plein, sans toutefois supporter les contraintes juridiques et financières très lourdes relatives aux chauffeurs de taxis. Toutefois, avant de se lancer, le futur chauffeur devra choisir avec soin la forme juridique la plus adéquate. 

     

  • Entreprise de transport - Quel statut choisir (Auto entrepreneur ? EI ? Société ?) (19/02/2018)

    Lors de la création d’une entreprise de transport, il convient de choisir le bon statut. Les critères de choix sont nombreux, et dépendent de votre activité (quel type de transport ? quel niveau d’activité ?), des investissements nécessaires au démarrage de l’activité de transporteur, et de votre situation familiale. Les conséquences sont principalement fiscales, il est nécessaire de choisir le statut adapté afin de limiter l’imposition et maximiser les revenus nets du gérant (transporteur) et des associés.

     

  • Qu’est-ce qu’une société civile professionnelle, SCP ? (18/01/2018)

    Créée en 1966 pour les professions libérales, la forme juridique SCP, société civile professionnelle, est composée de deux associés minimum de la même profession. A la création, aucun minimum de capital social n’est requis. En général, les gérants désignés sont les associés de la SCP. Ces associés disposent tous d’une voix pour voter aux assemblées. Les associés sont responsables solidairement des dettes et des actes professionnels sur leur patrimoine personnel. Les bénéfices non commerciaux de la SCP sont soumis à l’impôt sur le revenu des dirigeants dont le régime est celui des travailleurs non salariés. La SCP se distingue de la SEL, société d’exercice libéral, qui accepte des associés n’exerçant pas l’activité.

     

  • Qu’est-ce qu’une société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ? (10/01/2018)

    La SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) est une des sociétés d’exercice libéral (SEL). Elle est intéressante pour les personnes exerçant en profession libérale. Elle offre des avantages notables en termes d’imposition, responsabilité, cession et contrôle mais aussi des inconvénients liés au formalisme de la procédure et aux frais engendrés. Comme toute société, travailler en SELAFA exige la rédaction des statuts. Le nombre d’associés minimum est de 3 et ils sont assimilés salariés. Le capital minimum s’élève à 37.000 euros. La SELAFA est soumise à l’impôt sur les sociétés.

     

  • Que choisir entre EURL et Entreprise Individuelle ? (04/01/2018)

    La question de la forme sociale est très importante pour les créateurs d'entreprises, car elle impacte sur le régime social, juridique ou fiscal. Ainsi, les personnes voulant exercer seules leur activité professionnelle peuvent créer une entreprise individuelle ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Cette dernière structure est plus contraignante, mais offre plus d'opportunités, notamment en matière d'optimisation.

     

  • Qu'est-ce qu'une société ? (03/01/2018)

    Une société est une entité commerciale et une personne morale qui dispose d’une forme juridique, de numéros d’identification (SIREN, SIRET, numéro RCS), d’un régime fiscal particulier et d’un objet social qui lui est propre. Une entreprise peut quant à elle être une personne morale ou une personne physique. Les sociétés sont catégorisées selon leur statut juridique, leur taille et le secteur d’activité principal. La création d’une société implique des étapes indispensables (rédiger et enregistrer des statuts juridiques, immatriculer l'entreprise, déposer son capital social en banque et publier une annonce légale) ainsi que des missions de gestion et d’organisation (déclaration, paiment des impôts, taxes et cotisations sociales). 

     

  • Le commerce intégré : définition et but (02/01/2018)

    Le commerce intégré est une stratégie de développement commercial dans laquelle les structures et points de vente d’un réseau sont tous des filiales appartenant à une même entreprise mère. Ce commerce se développe en gardant le contrôle total de ses points de vente et zones d’implantation, mais sa solidité financière doit être à hauteur des investissements menés. Le commerce organisé et le commerce associé se différencie du commerce intégré car ils sont indépendants juridiquement (entreprises du réseau n’appartiennent pas à une société mère).

     

  • L'auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL) : Bande Annonce... (22/12/2017)

    Après l’immense succès (plus de 500.000 entrées) du statut d’auto-entrepreneur issu de la Loi de modernisation de l'économie et sortit le 1er janvier 2009, le gouvernement revient le 1er janvier 2011 avec les deux derniers épisodes de sa trilogie : EIRL et AERL ! Une production Hervé Novelli (secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation).

     

  • Modifier des statuts de société : pourquoi, comment ? (22/12/2017)

    Les statuts d’une société sont obligatoires et doivent contenir des informations incontournables comme la dénomination, le capital ou encore le siège social. Ces statuts sont primordiaux. Pour les modifier, il faut respecter une procédure particulière. Il peut y avoir différentes circonstances qui entraînent un changement dans les statuts : changement de dénomination ou raison sociale, modification du capital, variation de l’objet social, changement de forme juridique. Pour se faire, il faut d’abord que les associés ou actionnaires prennent cette décision en assemblée extraordinaire. Il faut ensuite publier la modification dans un journal d’annonces légales, avant de transmettre une demande d’inscription modificative au greffe. Enfin, il convient d’attendre que le greffe publie cette modification des statuts au Bodacc. L’absence de publicité en cas de changement dans les statuts entraîne un risque d’action en rectification, intentée par toute personne y ayant intérêt.

     

  • Les différences entre EI et EIRL (14/12/2017)

    Il y a tout juste un an, en décembre 2009, François Fillon annonçait la création d’un nouveau statut juridique dédié aux entrepreneurs afin de les encourager dans la création d’entreprises. Aujourd’hui, à l’approche de la naissance des premières Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL), voici un rapide point sur les principales différences entre une Entreprise Individuelle (EI) et une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).

     

  • Comment rédiger les statuts pour créer une association ? (13/12/2017)

    La rédaction des statuts d’association loi 1901 est libre, mais certaines mentions sont obligatoires, comme la mention de l’objet et du nom de l’association. Les statuts d’association servent à en définir les modalités de fonctionnement, comme les pouvoirs des membres, les modalités d’adhésion et de sortie de l’association, les obligations de chacun. Les statuts d’association peuvent être sommaires et complétés d’un règlement intérieur. En cas de modification, les statuts n’auront alors pas à être réécrits et re signés. Vous pouvez récupérer des modèles de statuts d’association type sur le site service-public.

     

  • Exercer en société ou en entreprise individuelle ? (12/12/2017)

    Au cours de l’élaboration de votre projet de création d’entreprise, vous devrez opter pour l’exercice d’une activité professionnelle au sein d’une structure sociétaire ou individuelle. Ce choix devra se faire en fonction de cinq variables qu’il conviendra d’ajuster au mieux à votre projet.

     

  • Recours à un holding : montage financier, distribution des dividendes (11/12/2017)

    Vous souhaitez acquérir les titres d'une société sans un engagement trop important de votre part? Le holding est fait pour vous. Montage financier assez complexe, le holding peut constituer pour vous un choix de premier ordre dans certains cas d'acquisitions de titres. Qu'est-ce que le holding ? Quels sont ses grands principes ? Ses avantages ainsi que ses inconvénients ?

     

  • La société en participation (08/12/2017)

    Qu’est qu’une société en participation ? Définition, constitution, fonctionnement, dissolution.

     

  • L’économie sociale et solidaire (07/12/2017)

    L’économie sociale et solidaire a le vent en poupe. Mais que se cache-t-il derrière ses termes ? Quelles sont les activités du secteur et les formes juridiques des organismes qui en font partie ? 

     

  • Créer une holding (07/12/2017)

    La création d'une holding peut présenter de nombreux avantages fiscaux, financiers et juridiques. En effet, il s'agit d'un outil particulièrement puissant et efficace s'il est utilisé de manière pertinente et il convient ainsi d'en connaître les mécanismes. 

     

  • Le GIE (Groupement d'Intérêt Economique) : avantages, inconvénients (07/12/2017)

    Le GIE, une alternative à l’entreprise ou la société commerciale ? Le but et l'intérêt du GIE sont plutôt à chercher ailleurs. Nous faisons le point sur ce statut.

     

  • Quelle forme juridique choisir : SARL ou SAS ? (06/12/2017)

    La forme juridique est une étape cruciale dans le cheminement de la création d'entreprise. En effet, le choix de la forme juridique la plus adéquate aura des conséquences juridiques, fiscales et sociales. Une évaluation des avantages et inconvénients attachées à la forme juridique à choisir devra donc être réalisée en amont par le créateur d'entreprise en partenariat avec son expert comptable afin de prendre la meilleure solution.

     

  • Quelle forme juridique choisir pour votre entreprise? (06/12/2017)

    ...

     

  • Ouvrir une franchise : choisir le statut juridique (SARL vs SAS) (06/12/2017)

    La franchise est une collaboration entre deux entrepreneurs. L'un détient un concept et une marque (le franchiseur) l'autre exploite ce concept et cette marque à son compte (le franchisé). Un entrepreneur qui ouvre une franchise seul choisit majoritairement la SARL pour le statut TNS (travailleur non salarié). Les entrepreneurs qui créent une franchise à plusieurs associés optent pour la SAS principalement pour le pacte d’associé qui prévaut en cas de conflit. De même pour les franchisés qui prévoient plusieurs points de vente.

     

  • Créer son entreprise : comment choisir le bon statut juridique ? (06/12/2017)

    Le choix de la forme juridique est déterminant dans la création d’entreprise. Le cadre légal dans lequel l’entrepreneur s’inscrit aura une influence sur les risques financiers, le régime fiscal, la sécurité sociale de l’entrepreneur… Dans le maquis des particularités de chaque forme, le statut juridique retenu devra surtout s’adapter à l’activité exercée. Parfois, il s’imposera de lui-même.

     

  • Le GIE (Groupement d’Intérêt Économique) : statuts, fonctionnement (17/11/2017)

    Le Groupement d’Intérêt Économique – GIE – est un statut juridique « hybride » puisqu’il permet la création d’une entité propre tout en maintenant l’individualité et l’autonomie de ses membres. Un GIE est constitué à partir de deux personnes physiques ou morales. Le GIE a pour objectif de faciliter l’activité économique de ses membres par la création d’une structure juridique tierce, mais il n’a pas vocation à réaliser des bénéfices « pour lui-même ». Prenons pour exemple un Groupement d’Intérêt Économique par des médecins libéraux. Ils utiliseront le GIE pour partager la même visibilité, mais aussi pour mettre en commun les ressources matérielles et le service secrétariat, par exemple, mais chaque médecin conservera sa propre patientèle. Il est possible de créer un Groupement d’Intérêt Économique entre auto-entrepreneurs dès lors qu’ils travaillent sur certains projets communs. Le GIE a les mêmes obligations comptables qu’une entreprise, car il facture les prestations et reverse les sommes à ses membres. L’impôt et les cotisations sociales pèsent sur les membres du GIE qui exercent l’activité économique. L’inconvénient majeur du GIE est la responsabilité illimitée de ses membres, qui sont responsables du passif du GIE sur leurs biens propres.   

     

  • Auto entrepreneur, entreprise individuelle, société à responsabilité limitée (SARL) ou société par actions simplifiée (SAS) (15/11/2017)

    Le choix de la forme de son activité présente des conséquences fiscales, financières, comptables et sociales très importantes. Ainsi, il convient de bien choisir celle-ci dès le commencement, car tout changement peut se révéler complexe à effectuer. Auto entrepreneur, entreprise individuelle, société à responsabilité limitée (SARL) ou société par actions simplifiée (SAS)? Voici quelques informations permettant d’effectuer un choix pertinent. 

     

  • Les démarches pour transférer le siège social d’une société (04/10/2017)

    Le siège social d’une société est l’adresse officielle qui donne sa nationalité et le ressort du tribunal de commerce compétent pour toutes ses démarches. L’adresse du siège social peut différer de l’adresse du lieu d’exercice. Le transfert de siège social nécessite l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire dont les modalités de prise de décision varient selon la forme juridique de la société (SARL/EURL, SAS/SASU, SCI). Une fois la décision de transfert de siège social prise, le représentant légal a un mois pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales – deux avis dans deux journaux différents si la nouvelle adresse ne ressort pas du même greffe que l’ancienne adresse – et pour déposer un dossier d’inscription modificative au CFE de l’organisme consulaire dont relève la nouvelle adresse. Un changement de siège social vers un autre pays implique un changement de nationalité et une radiation de l’entreprise.

     

  • Le transfert de siège social (04/10/2017)

    Le siège social joue le rôle du domicile de la société. Il doit être mentionné dans les statuts. Il y a transfert de siège lorsqu'il y a changement d'adresse du siège social. Dans ce cas il y a modification des statuts.

     

  • Quelles sont les conditions pour avoir le statut d’artisan ? (04/10/2017)

    Pour obtenir le statut d’artisan, le professionnel doit respecter des conditions strictes, comme celle de détenir un CAP ou BEP, une équivalence ou de justifier de 3 ans d’activité professionnelle dans un métier de l’artisanat. Le titre de maître artisan nécessite d’avoir été artisan pendant 10 ans. Enfin, les statuts d’artisan d’art, d’artisan photographe et d’artisan commerçant sont des statuts spécifiques.

     

  • SARL/SAS : Clause d’agrément et clause de préemption complémentaire (27/09/2017)

    La clause d’agrément contrôle les entrées au capital d'une société. La clause de préemption contrôle les sorties. La clause d'agrément, facultative, est fréquemment mentionnée dans les statuts de société pour décider qui a le pouvoir de valider ou non l’entrée d’un nouvel associé/actionnaire au capital de la société. En SARL, l’agrément nécessite la majorité en nombre d’associés et en parts sociales. La clause de préemption, quant à elle, oblige le cédant à proposer ses titres en priorité aux associés/actionnaires déjà présents. Attention à ne pas les confondre.

     

  • Société européenne : modes de constitutions, obligations, avantages, inconvénients (13/09/2017)

    La société européenne est une forme juridique particulière, reconnue sur tout le territoire de l’Union Européenne. Créée en 2001, cette forme juridique a déjà séduit de grandes sociétés telles qu’Airbus ou Allianz. Ce type de société dénombre des avantages non négligeables tels que la mobilité du siège social ou la possibilité d’étendre son activité sur l’ensemble du marché européen. Il existe quatre façons de créer une société européenne : la fusion d'au moins deux sociétés anonymes, la création d'une filiale commune, la création d'une holding ou encore la transformation d'une société anonyme disposant d'une filiale dans un autre Etat membre de l'UE depuis minimum deux ans. La société européenne est imposée dans chaque Etat où elle dispose d’une structure, selon les règles nationales.

     

  • La fiscalité en fonction du statut de l’entreprise (06/09/2017)

    Lors de la création de son entreprise, le chef d’entreprise doit répondre à une question déterminante : quel statut choisir pour mon entreprise ? Des critères comme la taille de l’entreprise, sa capacité financière ou encore son activité peuvent le guider dans ce choix. Il doit également penser qu’à chaque statut est associé un régime fiscal et social particulier. L-expert-comptable vous présentent les principaux statuts et les régimes fiscaux et sociaux qui leur sont associés.

     

  • SASU vs EURL : fiscalité, statuts sociaux et rémunération du dirigeant (25/07/2017)

    Les entreprises unipersonnelles sont détenues par un seul associé. Ces entreprises peuvent prendre deux formes : les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) et les SASU (sociétés par actions simplifiées unipersonnelles). Leur régime social et fiscal est calqué sur celui des SAS et des SARL. Ainsi, si le gérant associé d’une EURL est soumis au régime des travailleurs non-salariés, celui d’une SASU est assimilé à un salarié. En outre, en matière de fiscalité, si elles sont généralement soumises à l’IS, il est possible d’opter pour la translucidité fiscale, afin que l’associé soit imposé sur la quote-part de résultat lui revenant.

     

  • Rédiger les statuts d’une SNC : mon guide pas à pas (08/11/2016)

    La SNC ou société en nom collectif ressemble beaucoup à une association entre entrepreneurs individuels ayant la personnalité. Sauf option pour l’IS, il s’agit d’une société translucide ou société de personnes : ainsi, la responsabilité des associés est illimitée et ceux-ci sont directement redevables de l’impôt sur les bénéfices, en fonction de la quote part leur revenant. La rédaction des statuts de la SNC est très importante, puisqu’elle déterminera comment la vie sociale sera organisée. Voici les principaux éléments devant être contenus dans les statuts.

     

  • Le nouveau statut d’étudiant-entrepreneur (12/09/2016)

    Le nouveau statut étudiant-entrepreneur mis en place par le gouvernement est proposé aux jeunes de moins de 28 ans titulaires du baccalauréat ou d’une équivalence et porteurs d’un projet entrepreneurial. Il vous permet de bénéficier d’un aménagement de vos études en fonction de vos contraintes entrepreneuriales. Le statut étudiant-entrepreneur offre également du conseil en création d’entreprise, l’accès à des espaces de coworking et vous pouvez conserver votre sécurité sociale étudiante. Pour obtenir le statut étudiant-entrepreneur, vous devez présenter un dossier de candidature auprès du réseau PEPITE (Pôles Etudiants pour l’Innovation, le Transfert et l’Entrepreneuriat). Si vous ne suivez aucune filière d’enseignement supérieur au moment de votre demande de statut étudiant-entrepreneur, vous devrez également vous inscrire au diplôme d’établissement étudiant-entrepreneur appelé D3E. Si vous suivez déjà un cursus, l’inscription au diplôme est facultative. Son coût est de 500 euros maximum.

     

  • Qu’est-ce qu’une SCA (Société en Commandite par Actions) ? (01/09/2016)

    La Société en Commandite par Actions (SCA) est une société commerciale dans laquelle les associés de la société sont divisés en deux groupes appelés les commandités et les commanditaires. Le statut de commandité est le même que celui d’une Société en Nom Collectif (SNC), c’est-à-dire que les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société et leurs titres ne sont pas librement cessibles. Quant aux commanditaires, ils ont le même statut que les actionnaires d’une Société Anonyme (SA). Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports et leurs titres sont cessibles dans les mêmes conditions qu’une société « classique ». En fait, les commandités ont les pleins pouvoirs pour nommer le gérant et s’immiscer dans la vie de la société alors que les commanditaires sont de « simples » financeurs et n’ont aucun pouvoir de décision quant aux actes de gestion et de direction. La Société en Commandite par Actions (SCA) est utilisée par les grandes entreprises (Hermès, Lagardère…). Le petit groupe de commandités fondateurs peut ainsi en garder le contrôle, notamment en cas d’offre publique.

     

  • Qu’est-ce qu’une SNC – Société en Nom Collectif ? (02/08/2016)

    La Société en Nom Collectif (SNC) est une société de personnes. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société et les parts sociales ne sont pas librement cessibles. La SNC est généralement créée par les membres d’une même famille en vue d’exploiter une activité en commun. Une SNC vouée à croître sera alors transformée en société en commandite par actions. La société en nom collectif doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et subit les mêmes formalités de création qu’une société classique de type SARL. La SNC est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu, mais elle pourra opter pour l’impôt sur les sociétés de manière irrévocable. 

     

  • Les événements qui amènent à la modification des statuts (28/07/2016)

    Les statuts constitutifs mentionnent des informations légales et les règles de fonctionnement de la société. Si un associé ou le représentant légal veut changer l’un ou l’autre de ces éléments, il devra provoquer une assemblée générale extraordinaire pour valider la modification statutaire. Les conditions pour modifier les statuts varient selon la forme juridique (SARL ou SAS). Les événements qui amènent à modifier les statuts de la société peuvent être un changement de nom, d’adresse du siège, une évolution de l’objet social, l’arrivée d’un nouvel associé ou la sortie d’un autre, une nouvelle répartition des pouvoirs, la nomination d’un nouveau représentant légal...

     

  • Les avantages d'une holding familiale (18/07/2016)

    La holding notemment la holding familiale constitue un levier très efficient comportenant des avantages d'optimisation fiscale, juridique et financier. Elles sont particulièrement utiles pour réaliser certains investissements et pour gérer une participation dans des sociétés cibles. Les holdings familiales constituent un type de holding particulièrement prisé actuellement pour gérer et transmettre un patrimoine.

     

  • La Société d’Investissement à Capital Variable ou SICAV ? (17/11/2015)

    Une SICAV, soit une société d’investissement à capital variable, est un fonds d’investissement ou OPCVM. Les personnes désireuses de placer leur argent en bourse peuvent devenir actionnaires d’une SICAV qui se chargera alors d’acheter et revendre des titres en fonction d’une politique d’investissement prédéfinie (maintien du capital de départ garanti ou risque élevé, mais fort retour sur investissement…) Les SICAV permettent aux actionnaires de démarrer avec de petites sommes.

     

  • Pourquoi créer une holding ? (13/11/2015)

    La holding est une personne morale, soit une société, qui permet de regrouper les participations financières de plusieurs autres sociétés. C’est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs autres sociétés, appelées « sociétés du groupe ».

     

  • Comment rédiger les statuts de votre entreprise ? (25/08/2015)

    La rédaction des statuts est une phase essentielle pour la création d’entreprise, il ne faut pas prendre cette formalité à la légère. Il faut bien réfléchir avant de faire un choix et ne rien sous estimer car une modification de statuts engendre un formalisme lourd et couteux.

     

  • Gérant majoritaire : rémunération, retraite, impôts (05/06/2015)

    Un gérant est majoritaire lorsqu'il possède plus de 50% des parts sociales. Il y a gérance majoritaire lorsque la somme des parts des gérants dépasse 50%. Un régime fiscal et un régime social particuliers ont été prévus pour ce statut. De plus, sachez qu'il est impossible d'être gérant majoritaire et salarié du fait de l’absence d'un lien de subordination juridique. Il existe des particularités pour les gérants majoritaires de SARL et de SAS en terme d'affiliation à la sécurité sociale, et en terme de déduction des cotisations sociales. Enfin, sachez qu'on ne peut pas parler de gérant majoritaire pour le satut d'EURL, ou encore d'auto-entrepreneur du fait de l'unicité du patrimoine du dirigeant et de celui de l'entreprise.

     

  • Le régime micro (20/04/2015)

    La notion de régime micro fait référence au régime de cotisations sociales et au régime d'imposition de l'auto-entrepreneur. Ce régime est très intéressant car il allège les formalités liées à la création de l'entreprise et à son fonctionnement. De plus, il offre la possibilité d'une franchise de TVA. Bénéficier de ce régime dépend de deux critères: le chiffre d'affaires et le type d'activité.

     

  • Passer du statut de l'EIRL à EURL : conséquences et formalités (04/03/2015)

    Basculer de l’EIRL à l’EURL : pourquoi ? Comment ? L’Expert-comptable vous détaille les motivations, les conséquences fiscales et les démarches à accomplir si vous souhaitez sauter le pas.

     

  • Indivision – En sortir ! (21/01/2015)

    Dans l’indivision il n’y a pas de division matérielle du bien, mais une répartition en part. Sortir de l’indivision peut s’avérer compliqué. Afin de sortir de l’indivision, il faut tout d’abord distinguer s’il s’agit de la sortie d’un indivisaire ou de l’ensemble des indivisaires.

     

  • Société ou entreprise individuelle, Faites le bon choix (10/07/2014)

    Société ou entreprise individuelle, pour quel statut allez-vous opter ? Cette question arrive dès le début de votre projet de création d’entreprise. Or, mal renseigné, cela peut conduire à des erreurs stratégiques graves pour le bon fonctionnement de votre entreprise. Que ce soit en termes de formalités de création, de responsabilité engageant le patrimoine du dirigeant, de fonctionnement ou de régime fiscal et social, ce deux statuts sont singulièrement différents. Pour vous aider à déterminer quel statut est le plus judicieux pour vous, nous vous détaillons dans ce livre, les 5 variables qui vous permettront de faire votre choix, sereinement.

     

  • Association d’utilité publique (12/03/2014)

    Vous souhaitez en savoir plus sur les associations d’utilité publique, leur objectif, voire la manière d’obtenir ce statut ? Cet article s’adresse à vous.

     

  • Le dirigeant de société commerciale (10/03/2014)

    Le dirigeant de société doit savoir gérer son entreprise, manager ses équipes, construire la stratégie commerciale, dans un environnement juridique qui reste complexe. Il doit posséder une certaine compétence pour répondre aux questions les plus courantes et anticiper les risques.

     

  • L'objet social (04/03/2014)

    A la création de la société, l’entrepreneur doit établir ses statuts. Et doit entre autres déterminer son objet social, c'est-à-dire l’activité exercée par la société. Cette étape n'est pas toujours facile à entreprendre seul, voyons en détails comment rédiger l'objet social.

     

  • La comparaison entre l'EURL et l'EIRL (18/02/2014)

    Quel est l’intérêt de créer une EURL par rapport à une EIRL ? Quelles sont les principales ressemblances/différences entre les deux formes juridiques ?

     

  • Le statut de société en participation (05/12/2013)

    Encore méconnu mais bien plus utilisé qu’on ne le pense, le statut de société en participation possède autant d’avantages que d’inconvénients. Avant d’opter pour cette formule, il faut savoir évaluer les risques de l’activité et son éventuelle évolution. La société en participation n’est clairement pas recommandée dans tous les cas.