Statuts juridiques

Le statut juridique d'une entreprise détermine sa forme, la possibilité d'avoir des associés, des employés, ouvre des options sociales et fiscales. Un entrepreneur seul optera pour une entreprise individuelle, une EIRL ou une EURL. A deux associés, on privilégiera une SARL ou une SAS. A plus de deux associés, on penchera pour la SAS avec ses statuts libres et son pacte d'associés qui fixent les règles d'activité et dont la valeur juridique prime en cas de conflit. Avec des investissements lourds et un grand nombre d'associés, une SA est envisageable. Alors quel statut juridique pour mon entreprise

Perdu face aux différents statuts juridiques en France (EI, EIRL, EURL, SA, SARL, SCI...) ? Le choix des statuts est une étape de la création d'entreprise, une des étapes primordiale et doit se faire en fonction de l'organisation de votre entreprise et de choix fiscaux. Pour être certain de ne pas vous tromper, découvrez les statuts juridiques existants avec leurs avantages, leurs spécificités et choisissez le plus adapté à vos besoins.

 

Entreprise individuelle

EIRL

EURL

SASU

SARL

SAS

SA

Profil

Chiffre d’affaires < 85.000€, pas de salarié, pas de futur associé

Chiffre d’affaires < 85.000€, pas de salarié, pas de futur associé, pas de résidence principale

Chiffre d’affaires < 240.000€, pas de futur associé

Chiffre d’affaires < 240.000€, possible entrée d’actionnaires

Chiffre d’affaires < 790.000€, associés en nombre limité

Chiffre d’affaires < 790.000€, plus de 2 actionnaires

Chiffre d’affaires > 1M€, investissement lourd, introduction en bourse possible

Activité

Commerce, services

Commerce, services

Agricole, commerce, services

Commerce, services

Agricole, commerce, services

Commerce, services

Commerce, industrie

Nombre d’associés

1

1

1

1

2 min.

100 max.

2 min.

Pas de max.

2 min. (société non cotée)

7 min. (société cotée)

Max. illimité

Statuts

Non

Non

Rédaction conforme aux articles du Code de commerce

Rédaction libre en vertu du Code de commerce. Par défaut, règles de la SA applicables

Rédaction conforme aux articles du Code de commerce

Rédaction libre en vertu du Code de commerce. Par défaut, règles de la SA applicables

Rédaction conforme aux articles du Code de commerce

Pacte d’associés

Non

Non

Non

Non

Entre associés, non consultable par un tiers, valeur juridique inférieure aux statuts

Entre actionnaires, non consultable par un tiers, valeur juridique supérieure aux statuts

Entre actionnaires, non consultable par un tiers, valeur juridique inférieure aux statuts

Capital

Pas de capital

Pas de capital

1€ min.

20% à la création

Solde dans les 5 ans

1€ min.

50% à la création

Solde dans les 5 ans

1€ min.

20% à la création

Solde dans les 5 ans

1€ min.

50% à la création

Solde dans les 5 ans

37000€ min.

50% à la création

Solde dans les 5 ans

Responsabilité des associés

Tous les biens sauf résidence principale

Limitée au patrimoine affecté à l’activité

Limité aux apports

Limité aux apports

Limité aux apports

Limité aux apports

Limité aux apports

Dirigeant

L’entrepreneur

L’entrepreneur

Gérant non associé ou gérant associé unique

Président actionnaire ou non

Gérant(s) associé(s) ou non

Président + directeur(s) optionnel(s) actionnaire(s) ou non

PDG + conseil d’administration ou PDG + conseil de surveillance et directoire

Statut social du dirigeant

TNS

TNS

TNS ou assimilé salarié

Assimilé salarié

TNS ou assimilé salarié

Assimilé salarié

Assimilé salarié

Régime fiscal

IR

IR ou IS en option

IR ou IS en option

IS ou IR (5 ans max.)

IS ou IR (5 ans max.)

IS ou IR (5 ans max.)

IS ou IR (5 ans max.)

Forme juridique proches

Non

Non

EARL (SARL agricole)

EARL (SARL agricole), SELARL (SARL d’exercice libérale)

Non

SELAS (exercice libéral)

SELAFA (exercice libéral)

Derniers articles

  • Vous souhaitez créer votre entreprise et vous hésitez entre micro-entreprise, entreprise individuelle et sociétés commerciales ? Nous vous présentons les avantages et inconvénients de chacune et vous proposons un tableau comparatif des statuts juridiques pour vous aider à faire votre choix.
  • L’EIRL et l’EI ne constituent qu’un seul et unique statut juridique. L’EIRL est un statut hybride situé entre l’EI et l’EULR. Il est essentiel de ne pas se précipiter dans le choix de son statut juridique car ils fixent les règles de fonctionnement de votre entreprise. Bien que les acronymes EI et EIRL se ressemblent et présentent des caractéristiques communes, il existe aussi des différences entre ces deux formes. Cet article vise à les présenter pour éclairer votre choix. Les démarches de création d’une entreprise individuelle sont plus simples et plus rapides que pour une entreprise à responsabilité limitée. Néanmoins cette dernière apporte davantage de protection et de flexibilité pour l’entrepreneur. Elle permet de créer une entreprise en son nom propre tout en séparant son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Vous ne remboursez vos dettes qu’avec vos biens affectés à votre activité, vos biens personnels, eux, sont protégés. Enfin il est facile de passer du régime d’impôts sur le revenu à celui d’impôt sur les sociétés, ce qui n’est pas possible avec une EI.
  • EURL ou  auto-entrepreneur ? Lors de la création de l'entreprise, les créateurs disposent d’une variété de statuts juridiques, qui doit être basée sur plusieurs critères. Certains sont destinés aux personnes souhaitant entreprendre seules comme l’EURL et l'auto-entrepreneur. Il n’existe pas de statut plus avantageux, le statut juridique est déterminé  en prenant en considération les caractéristiques du projet de créateur. Souvent difficile de s’y retrouver, cet article décrypte pour vous les différences entre le statut d'auto-entrepreneur et l’EURL. 
  • Le passage du statut d'auto-entreprise à la SASU est fréquent pour un auto-entrepreneur. L'auto-entreprise est un statut juridique intéressant pour tester son activité, la lancer, mais il comporte ses limites en terme de développement et d'optimisation. Ensuite le passage en société reste un choix plus définitif qui permet d'avoir une réelle valeur aux yeux de ses clients. Cela a également un impact sur le régime social de l'AE qui passe du régime des travailleurs indépendants à un régime d'assimilé salarié.
  • Pour une entreprise, bien choisir son statut à sa création est important. La plupart des entrepreneurs choisissent le statut de SASU (Société par actions simplifiées à associé unique) ou d’Auto-entrepreneur, pourtant ils se différencient sur plusieurs critères, que ce soit au niveau juridique, social, fiscal et comptable. Alors quel statut privilégier pour vous, entrepreneurs ? Et bien, c’est ce que nous allons chercher à savoir à travers cette comparaison montrant les avantages de ses deux statuts.
  • Vous avez pour projet d'exercer votre activité professionnelle mais vous hésitez entre l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ou la micro entreprise ? L'EIRL et la micro entreprise sont des entreprises individuelles qui permettent d'exercer votre activité en nom propre. Cependant, ces deux régimes sont différents au niveau de la responsabilité ainsi qu'au niveau fiscal et social.
  • Faire un choix entre l’EURL et la SASU peut s'avérer être une chose complexe, notamment chez les créateurs d’entreprises dû au fait que chacun de ses 2 statuts juridiques présentent des similitudes sur certains points. Le choix entre la SASU et l’EURL va dépendre avant tout de votre situation personnelle, de votre projet et de vos attentes. Il n’y a pas de bon ou mauvais choix En effet, lorsque vous faites le choix d’une société unipersonnelle, la SASU ou l’EURL sont les deux seuls choix qui s'offrent à vous. Cet article à pour but de comparer et de vous présenter les différences entre SASU et EURL afin de vous aider dans votre démarche.  
  • Lorsqu'on se lance dans l'entreprenariat il est essentiel de connaître les statuts juridique c’est à dire savoir connaître les différences juridiques, fiscales et sociales, il est donc essentiel de savoir les avantages et les inconvénients afin de choisir le statut juridique adéquate pour se lancer, si vous hésitez entre une sarl ou une sasu ou que vous connaissait pas ces deux forme juridique on va vous expliquer en détail afin de vous éclairer sur ce sujet.
  • Le travailleur indépendant (ou freelance) se définit comme un professionnel qui travaille à son compte pour des clients qu’il choisit. Il peut évoluer sous le statut de l’entreprise individuelle ou de son extension l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Il doit alors choisir entre le régime de l’auto-entreprise ou le régime du réel à l’impôt sur le revenu. Le freelance peut aussi opter pour le statut hybride du portage salarial dans lequel il signe un contrat de travail avec une société de portage. Dans tous les cas, le freelance devra attribuer une adresse administrative à son activité. Zoom sur les particularités du statut du travailleur indépendant :
  • Créée en 1999, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) séduit aujourd’hui de plus en plus de créateurs d’entreprises. La SASU est une variante de la société par actions simplifiée (SAS) qui permet à un entrepreneur seul de créer son entreprise. Il est d’ailleurs particulièrement simple de basculer par la suite vers une SAS. Tout comme la SAS, la SASU offre de nombreux avantages . Cependant, il y a différentes étapes à respecter avant de créer une SASU, qui peuvent paraître complexes. Afin de simplifier les choses, il est possible de créer sa SASU 100% en ligne. Alors, le statut juridique d’une SASU est-il le plus adapté pour créer votre entreprise aujourd’hui ?
  • Vous souhaitez créer une entreprise et vous avez déjà fait le choix de l'EURL ? Domiciliation de l’entreprise, rédaction des statuts de l’EURL, nomination du gérant, publication de l'annonce légale, préparation du formulaire M0… Voici quelques-unes des diverses étapes dans la création d’une EURL. Nous vous détaillons ici la marche à suivre pour créer votre EURL, les aspects de son régime juridique et social, ainsi que les aides à la création de cette forme d’entreprise.
  • Statut juridique SCI : définition La société civile immobilière (SCI) est une société ayant minimum deux associés et dont le but est d’acheter et/ou de gérer son patrimoine immobilier. La SCI est connue car elle est un moyen de gérer son patrimoine immobilier et ainsi de définir une stratégie au sein de son patrimoine afin d’anticiper une succession ou de réguler son imposition par exemple.
  • Choisir son statut juridique est l’ étape cruciale dans la création d’entreprise . Que vous vous lanciez seul, en freelance , ou avec des associés, votre choix doit répondre à différents critères : protection du patrimoine, responsabilité personnelle, régime social et fiscal. Entre l’auto-entreprise, le statut SAS , SARL, SASU ou encore EURL, quel est le choix le plus pertinent pour vous ?  
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est née de la loi n°2010-658 du 15 Juin 2010 introduisant en Droit Français, le patrimoine d’affectation. Il s'agit là d'un nouveau cadre juridique plus adapté aux besoins des entrepreneurs. En effet, la loi prévoit, en son article premier, que « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ». Ce statut a pour objectif principal la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. En effet, le statut d’EIRL permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité financière grâce à un patrimoine spécialement dédié à l’activité professionnelle. Le patrimoine personnel n’est pas ainsi engagé en cas de problèmes avec certains créanciers. Vous avez un projet de création d’entreprise et souhaitez en savoir plus sur ce type d’entreprise ? Nous vous expliquons tous les points importants à savoir.
  • L’EURL est une société à responsabilité limitée avec un associé unique. Il s’agit donc de la forme SARL à associé unique. C’est l’un des statuts juridiques possibles pour le créateur qui souhaite exercer sous la forme d’une société. Quelles sont les caractéristiques de l’EURL ? Ses avantages et ses inconvénients ? Quel est le régime social du gérant ? Cet article vous explique tout !
  • La coentreprise – ou Joint-Venture en anglais - consiste en un contrat de collaboration entre deux ou plusieurs entreprises dans le but de mettre en commun une stratégie (mutualisation des coûts et des risques). Son objectif est généralement la conquête d’un nouveau marché ou d’un nouveau pays grâce à la complémentarité des entreprises membres de la Joint-Venture. La fiscalité de la coentreprise dépend de sa forme juridique (société, filiale, etc). L’avantage de la Joint-venture est la complémentarité des entreprises. Le danger réside dans le conflit entre les membres risquant de freiner, voire de paralyser la stratégie de la Joint-Venture.
  • L’entreprise de travail temporaire d’insertion (ou ETTI) est une agence de travail temporaire à destination exclusive de personnes en difficulté d’insertion. Signataire d’une convention avec l’Etat, cette entreprise de travail temporaire met en place un suivi individuel pour chacun de ses salariés. Elle peut bénéficier d’aides financières de la part de l’Etat. Pour être salarié d’une ETTI, il faut avoir moins de 26 ans, toucher le RSA ou être chômeur de longue durée, etc.
  • L’entreprise d’insertion pratique une activité marchande dont l’objectif est de favoriser l’emploi de personnes en situation difficile. Elle n’embauche que des personnes agréées par Pôle Emploi et adapte les conditions de travail à la situation de chaque salarié. Signataire d’une convention avec l’Etat, l’entreprise d’insertion peut compter sur le soutien financier de celui-ci.
  • La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) obéit aux mêmes règles que la SAS mais ne concerne que les activités libérales réglementées (avocat, kinés, médecins, architectes, etc). Fondée par des actionnaires, elle est dirigée par un président, personne physique exerçant l’activité concernée. Si il y a qu’un seul associé, c’est une SELASU. Créée en plusieurs étapes successives, la SELAS comporte des avantages non négligeables : dirigeant assimilé-salarié, liberté statutaire.
  • Votre projet d’entreprise est arrivé à maturation. C’est aujourd’hui l’heure pour vous de vous lancer dans le grand bain et de créer votre entreprise. Vous vous attendez sans doute à une tâche herculéenne, de longue haleine, où d’innombrables CERFA, formulaires en tout genre, et formalités administratives interminables sont à remplir avec une méticulosité qui force l’admiration. Mais créer une entreprise ou créer une société peut se faire en un temps record… à peine deux semaines ! Oui, vous nous avez bien compris : dans exactement deux semaines votre projet entrepreneurial sera une réalité.
  • La création d’une entreprise est souvent connotée comme étant un processus laborieux et très long, semé d’embûches et de pièges en tout genre. Comment créer une entreprise : En suivant plusieurs étapes simples et bien découpées tout en se faisant épauler par des professionnels lors des phases clés, cela ne sera pas si compliqué. L’important pour le futur chef d’entreprise est de se focaliser sur son projet, de bien le définir et de laisser toutes les tâches complexes et secondaires (business plan, formalités juridiques, démarches administratives) à des spécialistes.
  • La Société d’Exercice Libérale (SEL) est une forme juridique dont l’objet social représente une profession libérale réglementée. Pour revendiquer le statut de SEL, le capital social de la société doit être détenu par des associés qui exercent la profession libérale concernée à hauteur de 50 % minimum et les dirigeants de la société doivent être des associés qui exercent la profession libérale concernée au sein même de la SEL. On distingue 4 types de SEL : SELARL, SELAS, SELAFA et SELCA. Le fonctionnement de la SEL est fonction du statut juridique et du régime fiscal qui la compose, dans les conditions habituelles d’une société (régime de la déclaration contrôlée ou régime de l’impôt sur les sociétés). Attention, les obligations comptables peuvent varier d’une profession libérale à l’autre.
  • Créée en 1966 pour les professions libérales, la forme juridique SCP, société civile professionnelle, est composée de deux associés au minimum de la même profession. À la création, aucun minimum de capital social n’est requis. En général, les gérants désignés sont les associés de la SCP. Ces associés disposent tous d’une voix pour voter aux assemblées. Les associés sont responsables solidairement des dettes et des actes professionnels sur leur patrimoine personnel. Les bénéfices non commerciaux de la SCP sont soumis à l’impôt sur le revenu des dirigeants, dont le régime social est celui des travailleurs non-salariés. La SCP se distingue de la SEL, société d’exercice libéral, qui accepte des associés n’exerçant pas la même activité.
  • La SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) est une des sociétés d’exercice libéral (SEL). Elle est intéressante pour les personnes exerçant en profession libérale. Elle offre des avantages notables en termes d’imposition, responsabilité, cession et contrôle mais aussi des inconvénients liés au formalisme de la procédure et aux frais engendrés. Comme toute société, travailler en SELAFA exige la rédaction des statuts. Le nombre d’associés minimum est de 3 et ils sont assimilés salariés. Le capital minimum s’élève à 37.000 euros. La SELAFA est soumise à l’impôt sur les sociétés.
  • Une société est une entité commerciale et une personne morale qui dispose d’une forme juridique, de numéros d’identification (SIREN, SIRET, numéro RCS), d’un régime fiscal particulier et d’un objet social qui lui est propre. Une entreprise peut quant à elle être une personne morale ou une personne physique. Les sociétés sont catégorisées selon leur statut juridique, leur taille et le secteur d’activité principal. La création d’une société implique des étapes indispensables (rédiger et enregistrer des statuts juridiques, immatriculer l'entreprise, déposer son capital social en banque et publier une annonce légale) ainsi que des missions de gestion et d’organisation (déclaration, paiment des impôts, taxes et cotisations sociales). 
  • Comment fonctionne une SELARL Sel (société d'exercice libéral) ? La SELARL fait partie des sociétés d'exercice libéral (SEL). Ce statut permet aux professions libérales d’exercer leurs activités sous forme de sociétés de capitaux. A la création d’une SELARL, les associés (2 minimum sinon SELARLU) n’ont aucun capital minimum. Leurs apports sont en numéraire, en nature ou mixte. Les dirigeants sont obligatoirement nommés. La SELARL fait la différence entre patrimoine personnel et professionnel. Elle est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS).
  • Le commerce intégré est une stratégie de développement commercial dans laquelle les structures et points de vente d’un réseau sont tous des filiales appartenant à une même entreprise mère. Ce commerce se développe en gardant le contrôle total de ses points de vente et zones d’implantation, mais sa solidité financière doit être à hauteur des investissements menés. Le commerce organisé et le commerce associé se différencie du commerce intégré car ils sont indépendants juridiquement (entreprises du réseau n’appartiennent pas à une société mère).
  • Le commerce associé représente l’association de commerçants juridiquement indépendants dans le but de réaliser des économies d’échelle, de partager des coûts et les ressources. Il se distingue du commerce intégré où les entreprises du réseau appartiennent toutes à la même société mère (filiales, succursales). Le GIE (Groupement d’Intérêt Économique), le commerce coopératif et la SCM (Société Civile de Moyens) pour les entreprises libérales sont des exemples de commerce associé.
  • La clause d’agrément contrôle les entrées au capital d'une société. La clause de préemption contrôle les sorties. La clause d'agrément, facultative, est fréquemment mentionnée dans les statuts de société pour décider qui a le pouvoir de valider ou non l’entrée d’un nouvel associé/actionnaire au capital de la société. En SARL, l’agrément nécessite la majorité en nombre d’associés et en parts sociales. La clause de préemption, quant à elle, oblige le cédant à proposer ses titres en priorité aux associés/actionnaires déjà présents. Attention à ne pas les confondre.
  • La société européenne est une forme juridique particulière, reconnue sur tout le territoire de l’Union Européenne. Créée en 2001, cette forme juridique a déjà séduit de grandes sociétés telles qu’Airbus ou Allianz. Ce type de société dénombre des avantages non négligeables tels que la mobilité du siège social ou la possibilité d’étendre son activité sur l’ensemble du marché européen. Il existe quatre façons de créer une société européenne : la fusion d'au moins deux sociétés anonymes, la création d'une filiale commune, la création d'une holding ou encore la transformation d'une société anonyme disposant d'une filiale dans un autre Etat membre de l'UE depuis minimum deux ans. La société européenne est imposée dans chaque Etat où elle dispose d’une structure, selon les règles nationales.
  • Les statuts d’une société sont obligatoires et doivent contenir des informations incontournables comme la dénomination, le capital ou encore le siège social. Ces statuts sont primordiaux. Pour les modifier, il faut respecter une procédure particulière. Il peut y avoir différentes circonstances qui entraînent un changement dans les statuts : changement de dénomination ou raison sociale, modification du capital, variation de l’objet social, changement de forme juridique. Pour se faire, il faut d’abord que les associés ou actionnaires prennent cette décision en assemblée extraordinaire. Il faut ensuite publier la modification dans un journal d’annonces légales, avant de transmettre une demande d’inscription modificative au greffe. Enfin, il convient d’attendre que le greffe publie cette modification des statuts au Bodacc. L’absence de publicité en cas de changement dans les statuts entraîne un risque d’action en rectification, intentée par toute personne y ayant intérêt.
  • Vous avez décidé d’entreprendre, de créer votre société : en route vers de nouveaux challenges ! Cependant, même si les formalités de création d’entreprise ont été simplifiées, la réussite de votre projet passe avant tout par une bonne préparation. Quelles sont les étapes pour créer une entreprise ? Quels sont les pièges à éviter ? Et plus particulièrement : quel statut juridique choisir ? Ce choix aura des impacts concrets sur le régime fiscal et social de l’entreprise ou sur la protection de votre patrimoine personnel. Tour d’horizon des caractéristiques des statuts EURL et SASU pour choisir la solution la plus adaptée.
  • La franchise est une collaboration entre deux entrepreneurs. L'un détient un concept et une marque (le franchiseur) l'autre exploite ce concept et cette marque à son compte (le franchisé). Un entrepreneur qui ouvre une franchise seul choisit majoritairement la SARL pour le statut TNS (travailleur non salarié). Les entrepreneurs qui créent une franchise à plusieurs associés optent pour la SAS principalement pour le pacte d’associé qui prévaut en cas de conflit. De même pour les franchisés qui prévoient plusieurs points de vente.
  • Le statut SAS et le statut SARL sont les deux formes juridiques les plus fréquemment choisies par les créateurs d'entreprise, notamment s'agissant des PME. Le régime des SA étant quant à lui destiné aux structures plus importantes. Quels sont les caractéristiques, les avantages et les inconvénients de la SAS et de la SARL ? Quel est le régime social et fiscal pour chaque statut ? Comment faire son choix ? Nous répondrons à ces questions dans cet article.
  • La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme juridique la plus souvent utilisée par les créateurs de PME (même si elle commence à être concurrencée par la SAS, dont la souplesse est appréciée). En effet, elle est particulièrement adaptée aux petits entrepreneurs, car elle peut être unipersonnelle et ne nécessite pas l’apport de capitaux importants. Nous faisons le point sur le régime juridique, social et fiscal de ce type de société.
  • Le GIE ou Groupement d’Intérêt Economique permet de favoriser de développement d’entreprises déjà existantes. Cette structure englobe plusieurs entreprises du même secteur avec des activités et de projets similaire. C’est un avantage pour ces dernières car le but est de s’entraider, de partager le matériel, les connaissances et autres différentes ressources nécessaires au développement d’une entreprise. Les entreprises coopèrent afin de développer leur activité économique tout en préservant leur indépendance.
  • Le choix de la forme de son activité présente des conséquences fiscales, financières, comptables et sociales très importantes. Ainsi, il convient de bien choisir celle-ci dès le commencement, car tout changement peut se révéler complexe à effectuer. Auto entrepreneur, entreprise individuelle, société à responsabilité limitée (SARL) ou société par actions simplifiée (SAS)? Voici quelques informations permettant d’effectuer un choix pertinent. 
  • La SNC ou société en nom collectif ressemble beaucoup à une association entre entrepreneurs individuels ayant la personnalité. Sauf option pour l’IS, il s’agit d’une société translucide ou société de personnes : ainsi, la responsabilité des associés est illimitée et ceux-ci sont directement redevables de l’impôt sur les bénéfices, en fonction de la quote part leur revenant. La rédaction des statuts de la SNC est très importante, puisqu’elle déterminera comment la vie sociale sera organisée. Voici les principaux éléments devant être contenus dans les statuts.
  • Le nouveau statut étudiant-entrepreneur mis en place par le gouvernement est proposé aux jeunes de moins de 28 ans titulaires du baccalauréat ou d’une équivalence et porteurs d’un projet entrepreneurial. Il vous permet de bénéficier d’un aménagement de vos études en fonction de vos contraintes entrepreneuriales. Le statut étudiant-entrepreneur offre également du conseil en création d’entreprise, l’accès à des espaces de coworking et vous pouvez conserver votre sécurité sociale étudiante. Pour obtenir le statut étudiant-entrepreneur, vous devez présenter un dossier de candidature auprès du réseau PEPITE (Pôles Etudiants pour l’Innovation, le Transfert et l’Entrepreneuriat). Si vous ne suivez aucune filière d’enseignement supérieur au moment de votre demande de statut étudiant-entrepreneur, vous devrez également vous inscrire au diplôme d’établissement étudiant-entrepreneur appelé D3E. Si vous suivez déjà un cursus, l’inscription au diplôme est facultative. Son coût est de 500 euros maximum.
  • L’activité de conducteur de véhicule de tourisme avec chauffeur (ou VTC), exercée dans le cadre d’entreprises comme uber, connaît un certain succès aujourd’hui. En effet, cela permet à de nombreuses personnes de percevoir des suppléments de revenus ou même d’exercer une activité à temps plein, sans toutefois supporter les contraintes juridiques et financières très lourdes relatives aux chauffeurs de taxis. Toutefois, avant de se lancer, le futur chauffeur devra choisir avec soin la forme juridique la plus adéquate. 
  • Le statut juridique de la Société en Commandite par Actions (SCA) est une société commerciale dans laquelle les associés de la société sont divisés en deux groupes appelés les commandités et les commanditaires. Le statut de commandité est le même que celui d’une Société en Nom Collectif (SNC), c’est-à-dire que les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société et leurs titres ne sont pas librement cessibles. Quant aux commanditaires, ils ont le même statut que les actionnaires d’une Société Anonyme (SA). Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports et leurs titres sont cessibles dans les mêmes conditions qu’une société « classique ». En fait, les commandités ont les pleins pouvoirs pour nommer le gérant et s’immiscer dans la vie de la société alors que les commanditaires sont de « simples » financeurs et n’ont aucun pouvoir de décision quant aux actes de gestion et de direction. La Société en Commandite par Actions (SCA) est utilisée par les grandes entreprises (Hermès, Lagardère…). Le petit groupe de commandités fondateurs peut ainsi en garder le contrôle, notamment en cas d’offre publique.
  • La Société en Nom Collectif (SNC) est une société de personnes. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société et les parts sociales ne sont pas librement cessibles. La SNC est généralement créée par les membres d’une même famille en vue d’exploiter une activité en commun. Une SNC vouée à croître sera alors transformée en société en commandite par actions. La société en nom collectif doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et subit les mêmes formalités de création qu’une société classique de type SARL. La SNC est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu, mais elle pourra opter pour l’impôt sur les sociétés de manière irrévocable. 
  • Le siège social d’une société est l’adresse officielle qui donne sa nationalité et le ressort du tribunal de commerce compétent pour toutes ses démarches. L’adresse du siège social peut différer de l’adresse du lieu d’exercice. Le transfert de siège social nécessite l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire dont les modalités de prise de décision varient selon la forme juridique de la société (SARL/EURL, SAS/SASU, SCI). Une fois la décision de transfert de siège social prise, le représentant légal a un mois pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales – deux avis dans deux journaux différents si la nouvelle adresse ne ressort pas du même greffe que l’ancienne adresse – et pour déposer un dossier d’inscription modificative au CFE de l’organisme consulaire dont relève la nouvelle adresse. Un changement de siège social vers un autre pays implique un changement de nationalité et une radiation de l’entreprise.
  • La holding notemment la holding familiale constitue un levier très efficient comportenant des avantages d'optimisation fiscale, juridique et financier. Elles sont particulièrement utiles pour réaliser certains investissements et pour gérer une participation dans des sociétés cibles. Les holdings familiales constituent un type de holding particulièrement prisé actuellement pour gérer et transmettre un patrimoine.
  • Le régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les groupes de société permettant de limiter les impacts fiscaux. La société mère jouit d'une exonération d'impôt sur les sociétés sur ces distributions à l'exception d'une quote-part de 5% pour les frais et les charges. Les dividendes versés par les sociétés intégrés fiscalement sont déduit du résultat global imposable dans leur totalité. De plus, les plus-values des titres de participations ont un taux à 0% d'impôts sur les sociétés avec un quote-part de 12% intégrée dans le résultat.  
  • Les statuts constitutifs mentionnent des informations légales et les règles de fonctionnement de la société. Si un associé ou le représentant légal veut changer l’un ou l’autre de ces éléments, il devra provoquer une assemblée générale extraordinaire pour valider la modification statutaire. Les conditions pour modifier les statuts varient selon la forme juridique (SARL ou SAS). Les événements qui amènent à modifier les statuts de la société peuvent être un changement de nom, d’adresse du siège, une évolution de l’objet social, l’arrivée d’un nouvel associé ou la sortie d’un autre, une nouvelle répartition des pouvoirs, la nomination d’un nouveau représentant légal...
  • Une SICAV, soit une société d’investissement à capital variable, est un fonds d’investissement ou OPCVM. Les personnes désireuses de placer leur argent en bourse peuvent devenir actionnaires d’une SICAV qui se chargera alors d’acheter et revendre des titres en fonction d’une politique d’investissement prédéfinie (maintien du capital de départ garanti ou risque élevé, mais fort retour sur investissement…) Les SICAV permettent aux actionnaires de démarrer avec de petites sommes.
  • Pour obtenir le statut d’artisan, le professionnel doit respecter des conditions strictes, comme celle de détenir un CAP ou BEP, une équivalence ou de justifier de 3 ans d’activité professionnelle dans un métier de l’artisanat. Le titre de maître artisan nécessite d’avoir été artisan pendant 10 ans. Enfin, les statuts d’artisan d’art, d’artisan photographe et d’artisan commerçant sont des statuts spécifiques.
  • Basculer de l’EIRL à l’EURL : pourquoi ? Comment ? L’Expert-comptable vous détaille les motivations, les conséquences fiscales et les démarches à accomplir si vous souhaitez sauter le pas.
  • Afin de permettre aux étudiants qui ont un projet de création d’entreprise d’être accompagnés avant et pendant la difficile étape du début d’activité, le gouvernement à créé le statut national d’étudiant entrepreneur. Les étudiants répondant aux conditions peuvent donc désormais bénéficier d’outils et de conseils adaptés.
  • Toute personne souhaitant débuter une activité professionnelle doit s’interroger sur le statut juridique utilisé . En effet, de nombreuses possibilités s’ouvrent à l’entrepreneur débutant et il est parfois difficile de faire un choix éclairé. Cet article article vous aidera à faire le point sur les différents statuts juridiques possibles pour la création de votre entreprise.
  • Votre entreprise est-elle jeune et innovante ?
  • Encore méconnu mais bien plus utilisé qu’on ne le pense, le statut de société en participation possède autant d’avantages que d’inconvénients. Avant d’opter pour cette formule, il faut savoir évaluer les risques de l’activité et son éventuelle évolution. La société en participation n’est clairement pas recommandée dans tous les cas.
  • Le choix d’une structure juridique est l’une des premières étapes pour créer son entreprise. C’est l’activité exercée qui va principalement déterminer la forme juridique. Vous serez seul ? Préférez une entreprise individuelle, une EURL ou une SASU. Vous souhaitez vous associer ? Privilégiez une SARL, SAS ou une SNC.
  • La rédaction des statuts est une phase essentielle pour la création d’entreprise, il ne faut pas prendre cette formalité à la légère. Il faut bien réfléchir avant de faire un choix et ne rien sous estimer car une modification de statuts engendre un formalisme lourd et couteux.
  • La rédaction des statuts d’association loi 1901 est libre, mais certaines mentions sont obligatoires, comme la mention de l’objet et du nom de l’association. Les statuts d’association servent à en définir les modalités de fonctionnement, comme les pouvoirs des membres, les modalités d’adhésion et de sortie de l’association, les obligations de chacun. Les statuts d’association peuvent être sommaires et complétés d’un règlement intérieur. En cas de modification, les statuts n’auront alors pas à être réécrits et re signés. Vous pouvez récupérer des modèles de statuts d’association type sur le site service-public.
  • Qu’est qu’une société en participation ? Définition, constitution, fonctionnement, dissolution.
  • A la création de la société, l’entrepreneur doit établir ses statuts. Et doit entre autres déterminer son objet social, c'est-à-dire l’activité exercée par la société. Cette étape n'est pas toujours facile à entreprendre seul, voyons en détails comment rédiger l'objet social.
  • Quel est l’intérêt de créer une EURL par rapport à une EIRL ? Quelles sont les principales ressemblances/différences entre les deux formes juridiques ?
  • Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à de nombreux avantages fiscaux ne peut être demandé que par des entreprises créées depuis moins de huit ans qui respectent des règles précises et ce avant même qu’elles ne démontrent leur innovation.
  • Le GIE, une alternative à l’entreprise ou la société commerciale ? Le but et l'intérêt du GIE sont plutôt à chercher ailleurs. Nous faisons le point sur ce statut.
  • La notion de régime micro fait référence au régime de cotisations sociales et au régime d'imposition de l'auto-entrepreneur. Ce régime est très intéressant car il allège les formalités liées à la création de l'entreprise et à son fonctionnement. De plus, il offre la possibilité d'une franchise de TVA. Bénéficier de ce régime dépend de deux critères: le chiffre d'affaires et le type d'activité.
  • Vous souhaitez en savoir plus sur les associations d’utilité publique, leur objectif, voire la manière d’obtenir ce statut ? Cet article s’adresse à vous.
  • Le statut de jeune entreprise innovante (ou JEI) est conféré aux nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D). Ce statut favorise les entreprises ayant des dépenses de R&D élevées en les faisant bénéficier d'une exonération de charges sociales et d'imposition sur les bénéfices. Une JEI profite alors d'avantages fiscaux (exonération d'imposition sur les bénéfice, d'impôts locaux..) à condition d’engager au moins 15% de ses dépenses dans la recherche et développement.
  • Un gérant est majoritaire lorsqu'il possède plus de 50% des parts sociales. Il y a gérance majoritaire lorsque la somme des parts des gérants dépasse 50%. Un régime fiscal et un régime social particuliers ont été prévus pour ce statut. De plus, sachez qu'il est impossible d'être gérant majoritaire et salarié du fait de l’absence d'un lien de subordination juridique. Il existe des particularités pour les gérants majoritaires de SARL et de SAS en terme d'affiliation à la sécurité sociale, et en terme de déduction des cotisations sociales. Enfin, sachez qu'on ne peut pas parler de gérant majoritaire pour le satut d'EURL, ou encore d'auto-entrepreneur du fait de l'unicité du patrimoine du dirigeant et de celui de l'entreprise.
  • La question de la forme sociale est très importante pour les créateurs d'entreprises, car elle impacte sur le régime social, juridique ou fiscal. Ainsi, les personnes voulant exercer seules leur activité professionnelle peuvent créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou une entreprise individuelle. Cette dernière structure est plus contraignante, mais offre plus d'opportunités, notamment en matière d'optimisation, il s'agit d'un avantage de l'EURL. 
  • Vous souhaitez acquérir les titres d'une société sans un engagement trop important de votre part? Le holding est fait pour vous. Montage financier assez complexe, le holding peut constituer pour vous un choix de premier ordre dans certains cas d'acquisitions de titres. Qu'est-ce que le holding ? Quels sont ses grands principes ? Ses avantages ainsi que ses inconvénients ?
  • La création d'une holding peut présenter de nombreux avantages fiscaux, financiers et juridiques. En effet, il s'agit d'un outil particulièrement puissant et efficace s'il est utilisé de manière pertinente et il convient ainsi d'en connaître les mécanismes. 
  • Dans les journaux, émissions radio ou télévisées abordant la vie des entreprises, il n’est pas rare d’entendre parler de holdings, filiales et groupes de sociétés. Souvent, ces termes sont utilisés dans les discussions relatives à l’architecture sociétaire de multinationales. Or, il faut savoir que la création d’un groupe de sociétés, d’une holding et de filiales n’est pas obligatoirement réservée aux grandes entreprises. En effet, la création d’un groupe de sociétés, d’une holding et de filiales peut également s’adresser à des sociétés d’importance moindre dans l’optique d’une optimisation fiscale.
  • Après l’immense succès du statut d’auto-entrepreneur et la création de 500 000 micro-entreprises issues de la Loi de modernisation de l'économie du 1er janvier 2009, le gouvernement a mis en place, le 1er janvier 2011 la création d’EIRL et d’AERL. L’AERL (auto-entreprise à responsabilité limitée), moins connue que les autres entreprises individuelles, offre un compromis idéal au micro-entrepreneur souhaitant bénéficier des avantages d’une EIRL, et donc d’une responsabilité limitée pour son patrimoine personnel.
  • Le dirigeant de société doit savoir gérer son entreprise, manager ses équipes, construire la stratégie commerciale, dans un environnement juridique qui reste complexe. Il doit posséder une certaine compétence pour répondre aux questions les plus courantes et anticiper les risques.
  • Bien connaître les différences entre la SARL et la SAS est indispensable lorsque vous créez votre entreprise. Le choix de la forme juridique de votre société est une étape cruciale et mérite une grande réflexion. Prenez note des différences juridiques, fiscales et sociales de chaque régime pour ne pas vous tromper. Un statut de société peut, en effet, être plus avantageux qu’un autre en fonction de votre activité, vos attentes et vos priorités. N’hésitez pas à demander conseil à un expert-comptable pour vous aider dans cette démarche.
  • Le siège social correspond à l’adresse de sa direction effective, sans forcément être celui du lieu d’exploitation et de direction. Fixé dans les statuts au moment de la création de l’entreprise, vous pouvez le changer. On appelle cela le transfert de siège social. Les formalités ne sont pas à prendre à la légère. En cas de siège fictif, vous vous exposez à des sanctions. Les formalités diffèrent selon que le transfert a lieu dans le même ressort que le tribunal de commerce ou non. Notez également que ce changement à un prix.
  • La SCM permet à des professionnels libéraux de mettre en commun des moyens matériels afin de réduire les coûts d’exercice de leur profession. La SCM est gérée par au moins deux personnes, morales ou physiques. Les statuts constitutifs instaurent les règles de répartition des dépenses entre les associés. Les gérants peuvent être des associés et sont soumis au régime des travailleurs non salariés. Excepté, si le gérant a un lien de subordination avec la société, dans ce cas, il est soumis au régime général de la sécurité sociale.
  • Combien il y a-t-il d'associés ? Un seul Plusieurs Des investissements importants sont-ils à prévoir ?
  • Lors de la création d’une entreprise de transport, il convient de choisir le bon statut. Les critères de choix sont nombreux, et dépendent de votre activité (quel type de transport ? quel niveau d’activité ?), des investissements nécessaires au démarrage de l’activité de transporteur, et de votre situation familiale. Les conséquences sont principalement fiscales, il est nécessaire de choisir le statut adapté afin de limiter l’imposition et maximiser les revenus nets du gérant (transporteur) et des associés.
  • Lors de la création de son entreprise, le chef d’entreprise doit répondre à une question déterminante : quel statut choisir pour mon entreprise ? Des critères comme la taille de l’entreprise, sa capacité financière ou encore son activité peuvent le guider dans ce choix. Il doit également penser qu’à chaque statut est associé un régime fiscal et social particulier. L-expert-comptable vous présentent les principaux statuts et les régimes fiscaux et sociaux qui leur sont associés.
  • Au cours de l’élaboration de votre projet de création d’entreprise, vous devrez opter pour l’exercice d’une activité professionnelle au sein d’une structure sociétaire ou individuelle. Ce choix devra se faire en fonction de cinq variables qu’il conviendra d’ajuster au mieux à votre projet.
  • Avec le JEI, les entreprises peuvent bénéficier d’exonération d’impôts et de charges sociales. Le JEI s’adresse aux PME et TPE. L’obtention du statut JEI dépend des travaux de recherche et développement réalisés. Ils doivent permettre la création ou l’amélioration de produits ou procédés.
  • Le choix de la forme juridique est déterminant dans la création d’entreprise. Le cadre légal dans lequel l’entrepreneur s’inscrit aura une influence sur les risques financiers, le régime fiscal, la sécurité sociale de l’entrepreneur… Dans le maquis des particularités de chaque forme, le statut juridique retenu devra surtout s’adapter à l’activité exercée. Parfois, il s’imposera de lui-même.