Comment créer une auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL) ?

Mis à jour le 27/03/2020

Après l’immense succès du statut d’auto-entrepreneur et la création de 500 000 micro-entreprises issues de la Loi de modernisation de l'économie du 1er janvier 2009, le gouvernement a mis en place, le 1er janvier 2011 la création d’EIRL et d’AERL. L’AERL (auto-entreprise à responsabilité limitée), moins connue que les autres entreprises individuelles, offre un compromis idéal au micro-entrepreneur souhaitant bénéficier des avantages d’une EIRL, et donc d’une responsabilité limitée pour son patrimoine personnel.


L’auto-entreprise et l’EIRL

L’auto-entreprise (ou micro-entreprise)

La création du statut d'auto-entrepreneur permet à tout particulier souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sous forme individuelle, de développer facilement son activité, avec peu de formalités administratives et un allègement des charges sociales et fiscales.

La micro-entreprise est un régime fiscal simplifié, avec une administration et une comptabilité plutôt légères. Appréciée par les prestataires de services, la micro-entreprise s’adresse à divers corps de métiers (les artisans, commerciaux et professions libérales) et peut s’exercer en parallèle d’une activité salarié. La déclaration du chiffre d’affaires se réalise en ligne depuis le site de l’URSSAF et doit être effectuée tous les mois ou tous les trimestres, selon l’option choisie par le travailleur indépendant.

L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet aux entrepreneurs individuels de protéger leurs biens personnels. La spécificité de ce dispositif réside dans la création d'un patrimoine professionnel dédié à l'exercice de l'activité de l'entrepreneur individuel (commerçant, artisan ou libéral). De cette manière, les biens personnels de l'entrepreneur sont protégés en cas de faillite. Les micro-entrepreneurs pourront également se construire un patrimoine professionnel, distinct de leur patrimoine personnel, dans un cadre comptable spécifique et simplifié.

 

La différence entre l’EIRL et l’AERL (auto-entreprise à responsabilité limitée) est le régime micro-social, mais aussi les cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires.


Pour les professions libérales, les prestations de services et les locations d’habitations meublées, les cotisations sociales s’élèvent à 22 %, et à 6% pour les locations d’habitations meublées de tourisme. Pour la location d’autres types d’habitations et pour la vente de marchandise, elles s’élèvent à 12,8%.

Quelles démarches pour créer sa micro-entreprise AERL ?

Lors de votre démarche de création d’auto-entreprise, vous pourrez directement faire le choix de l’AERL. Au moment de remplir la déclaration de début d’activité, il vous suffit de joindre le formulaire Cerfa n°14214*02 . La création de la micro-entreprise et la déclaration en ligne s’effectuent sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr .

Pour créer une micro-entreprise AERL, il vous faudra joindre une déclaration d’affectation initiale de l’auto-entrepreneur, à transmettre au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont vous dépendez.
 

Avec l’AERL (Auto-entreprise à responsabilité limitée), on retrouve les mêmes spécificités que pour les auto-entreprises et l’EIRL. Le régime de l’AERL permet en effet de combiner la simplicité du régime de la micro-entreprise avec la protection du patrimoine personnel apportée par l'EIRL. Et très bonne surprise, les mineurs de 16 à 18 ans pourront créer leur EIRL ou leur AERL avec pour seule obligation d'avoir l'autorisation parentale.

 

Créateurs, jeunes et moins jeunes, vous avez donc tous les outils en main pour vous lancer dans la vie professionnelle !

Les avantages d’une AERL

 

La micro-entreprise est une entreprise individuelle. La responsabilité du micro-entrepreneur est donc illimitée et son patrimoine personnel est engagé en cas de faillite. Les micro-entrepreneurs ayant opté pour l’AERL pourront sécuriser leur patrimoine personnel et limiter les pertes en cas de faillite de l’entreprise.

 

En effet, l’AERL (tout comme l’EIRL) permet d’affecter un budget délimité pour l’activité professionnelle. La liste des biens affectés à l’activité devra donc obligatoirement être déclarée. Cela concerne les biens indispensables au travailleur, tels que le contenu d’un compte bancaire alloué, mais aussi un ordinateur, des stocks éventuels de marchandise, un site internet, et même éventuellement le moyen de déplacement du travailleur indépendant (voiture, scooter, moto...). Tous ces biens peuvent être officiellement affectés. En cas de faillite, ils pourront donc être saisis par les créanciers pour le remboursement des dettes.

 

Par contre, l’entrepreneur en AERL n’aura pas à craindre la saisie de ses biens personnels. Ainsi, ses biens matériels (maison d’habitation) et son patrimoine économique seront en sécurité. Le principal avantage d’une AERL est donc la maîtrise des risques lors de la création de la micro-entreprise. De plus, vous bénéficiez toujours de tous les avantages d’une micro-entreprise et notamment l’accès à l’ACCRE et à l’ARCE.

Les inconvénients d’une AERL

D’un autre côté, le statut d’AERL présente aussi quelques inconvénients.

Elle n’est pas très avantageuse pour les investisseurs, et complique l’accès au crédit pour les entrepreneurs. En effet, la plupart des banques demandent un apport de garanties sur le patrimoine personnel. Malheureusement, le plafond de chiffres d’affaires des micro-entreprises s’applique également pour les AERL, soit 176 200 € pour les entreprises d'achat ainsi que les entreprises de vente de biens et marchandises et 72 500 € pour les autres activités. En cas de dépassement de plafond sur deux années consécutives, vous serez donc dans l’obligation de changer le statut de votre entreprise.

 

Une autre restriction liée à l’AERL est l’impossibilité de choisir l’impôt sur les sociétés (IS). Votre AERL sera donc obligatoirement soumise à l’impôt sur le revenu (IR).

 

Enfin, l’AERL donne pour obligation de déclarer son patrimoine d’affectation lors de la création d’entreprise et d’actualiser cette attestation tous les ans. Lors de l’actualisation, les actifs acquis durant l’année devront être déclarés, au même titre que la valeur du patrimoine affecté à l’AERL. Pour la déclaration actualisée, vous devrez joindre les copies des fiches descriptives des actifs déjà déclarés lors de la création de votre AERL ou lors des précédentes déclarations, mais également les fiches descriptives des nouveaux actifs.

 

À noter que les biens de même nature, dont la valeur unitaire est inférieure à 500 euros, doivent être regroupés ensemble dans votre déclaration.

Comment se faire accompagner dans sa création d’entreprise ?

Pour démarrer sous les meilleurs auspices, n’hésitez pas à faire appel à des professionnels pour le choix de votre statut et la rédaction de votre dossier juridique notamment. Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat / expert-comptable / Legaltech comme l’expert-comptable.com. Nos équipes peuvent vous épauler dans l’étape cruciale qu’est la création d’entreprise. Notre service est gratuit et en ligne, n’hésitez donc pas à faire appel à nous si besoin !

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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