Droit du travail

Le droit du travail pourquoi et pour qui ?

Le droit du travail est un vaste ensemble de règles juridiques dont le but est de régir les relations entre l’employeur et le salarié. A juste titre, il englobe tous les aspects relatifs aux divers contrats de travail. Il énonce et garantit les libertés des salariés, ainsi que leurs droits notamment en matière de sécurité de l’emploi, de sécurité au travail, et en cas de litiges avec l’employeur ou les collègues. Tous les dispositifs relatifs au licenciement, y sont aussi prévus. Tout l’enjeu du droit du travail consiste au maintien d’un juste équilibre entre l’employeur et le salarié. Toutes les lois relatives au droit du travail sont réunies dans le Code du travail. Chaque année, une version actualisée du Code est mise en place pour prendre en compte les nouveaux dispositifs prévus par le législateur. En tant que créateur d’entreprise, il est fondamental de connaître les règles de bases du Droit du Travail. En effet, si votre entreprise connaît un succès vous serez forcément amené à recruter dans le but de développer votre projet. Vous devrez donc connaître parfaitement les droits et les devoirs qui vous seront conférés au moment même de la naissance d’un contrat de travail. Cela est valable aussi pour vos futurs salariés.

Qu’est ce qu’un contrat de travail ?

Dans le droit français, un contrat de travail est un document juridique qui établit un lien entre un employé et un employeur.

Pour qu’un contrat de travail soit valide, il doit posséder les trois caractéristiques suivantes :

• un travail fourni ou une prestation de service,
• effectuée à titre onéreux (pour de l’argent),
• dans le cadre d’un lien de subordination juridique.

Le lien de subordination juridique a été définit par l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13 Novembre 1996 impliquant la Société Générale. Il est définit comme suit : « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Le contrat de travail a, comme tout contrat de nature civile, la caractéristique de faire loi entre les parties. C'est-à-dire que la signature du contrat de travail contraint l’employeur et le salarié à honorer leurs engagements. A défaut, des pénalités devront être appliquées pour l’un comme pour l’autre, selon la gravité du manquement aux obligations.

Le contrat de travail selon la durée et le temps de travail : CDI, CDD et temps plein, temps partiel

Le Droit français a prévu des formes nombreuses de contrats de travail que l’on peut classer selon deux critères : la durée de travail et le temps de travail.

La durée du travail correspond à la période durant laquelle vous vous engagez à travailler pour une entreprise. Elle peut être déterminée ou indéterminée. Alors que le temps de travail fait référence à la quantité d’heures de travail effectuées au sein de l’entreprise. Le travail peut être réalisé à temps plein (35h par semaine), ou à temps partiel (moins de 35h par semaine).

Durée de travail 

• Durée indéterminée : le contrat à durée indéterminée (CDI), contrat d’intermittent
• Durée déterminée : CDD, intérim, contrat de mission, job d'été…

Temps de travail

• Temps plein : n’importe quel contrat d’un volume supérieur ou égal à 35 heures par semaine.
• Temps partiel : jobs étudiants, contrat en alternance.

Les clauses obligatoires contenues dans le contrat de travail

Afin de réaliser un contrat de travail valide, il est nécessaire d’y mentionner des clauses obligatoires prévues par le Code du travail.

Tout contrat valide contient obligatoirement des mentions concernant :

• l’engagement,
• l’emploi et la qualification,
• la durée du contrat,
• le lieu du travail,
• la période d’essai et le préavis,
• la rémunération,
• les congés payés,
• la retraite et la prévoyance,
• les conditions d’exécution du contrat.

L-expert-comptable.com vous propose des modèles de contrats de travail afin de vous inspirer et de gagner du temps.

Retrouvez tous nos modèles de contrats de travail :

Régime social et statut social : régime général, micro-social, RSI

Toute forme d’activité professionnelle est exercée selon un statut social.

De manière simplifiée : " soit vous êtes salarié soit vous n’êtes pas salarié ". 

Les cotisations sociales salariales

Lorsque vous êtes salarié, vous dépendez systématiquement du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales salariales sont prélevées à la source, c'est-à-dire prélevées directement sur votre salaire brut. Une fois votre salaire brut déduit de ses cotisations, vous percevez votre salaire net. C’est le salaire qui est viré sur votre compte bancaire, et qui servira de base au calcul de l’impôt sur le revenu (IR) après application des abattements le cas échéant. Les cotisations sociales salariales correspondent à des prélèvements obligatoires destinés à financer les organismes de sécurité sociale. Tous les salariés cotisent pour l’assurance maladie, le chômage, les caisses d’allocations familiales, l’assurance vieillesse, ou encore pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Le montant de vos cotisations sociales dépend à la fois du montant de votre salaire brut, et des multiples taux de cotisations sociales actualisés chaque année sur la base du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Ces cotisations sont toutes affichées sur votre fiche de paie.

Par exemple : Pedro est ouvrier chez OMG. Son salaire brut est de 2000 € par mois, il paie donc 429.20€ de cotisations sociales chaque mois.

Sur ces 429.20€ de cotisations, il a versé des allocations familiales à hauteur de 429.20€*0.0525 soit 22.533€.

Chaque cotisation est calculée selon un taux fixe, et selon une assiette c’est à dire une tranche de votre salaire brut.

Retrouvez notre simulateur de calcul du salaire brut au salaire net.

Les cotisations sociales des travailleurs non salariés

Lorsque vous n’êtes pas salariés, vous êtes au régime des travailleur non salarié (TNS). Cela signifie que vous êtes votre propre patron.

Néanmoins, il existe différents régimes sociaux selon que vous soyez :

• auto-entrepreneur,
• commerçant, artisan, ou travailleur en profession libéral,
• agriculteur,
• gérant majoritaire.

Le régime social de l’auto-entrepreneur est connu sous le nom de « régime de la micro-entreprise ».

Il s’agit d’un régime spécifiquement crée pour l’auto-entrepreneur, dont l’objectif est de réduire au mieux le coût social et la gestion administrative.

Les taux de cotisations sont globalement plus faibles que pour les entrepreneurs « classiques ».

Si vous êtes commerçant, artisan, ou travailleur en profession libérale (avocat, médecin, expert-comptable…), votre régime social est le régime social des indépendants (RSI).

L’agriculteur est affilié à un régime social particulier. Il peut dépendre de deux organismes : la Mutuelle Santé des Agriculteurs (MSA) ou le Groupement des Assureurs Maladie des Exploitants Agricoles (GAMEX).

Lorsque vous êtes gérant majoritaire, cela signifie que vous détenez plus de 50% du capital social de l’entreprise que vous gérez. Vous n’êtes donc soumis à aucune autorité. C’est donc pour cela que vous n’êtes pas salarié. Le gérant majoritaire est affilié au régime social des indépendants (RSI) à la seule exception du gérant majoritaire de la société par action simplifiée (SAS). Ce dernier a le droit de bénéficier du régime général de la sécurité sociale.

Les modalités de licenciement et de démission

Le licenciement correspond à la sortie d’un salarié de l’entreprise dont l’origine peut être liée :

• à la personne du salarié (on parle aussi de licenciement individuel),
• à un motif économique.

Selon votre cas, vous pourrez prétendre ou non à des indemnités de licenciement.

Licenciement lié à la personne du salarié

Il s’agit là du licenciement du à une faute commise par le salarié, à une insuffisance de résultat, ou à une inaptitude au travail.

En droit Français, il existe trois types de fautes que peut commettre un salarié dans le cadre du travail. Celles-ci sont classées par ordre de gravité.

Il s’agit de :

• la faute simple : c’est une qui justifie une sanction disciplinaire, mais pas nécessairement le licenciement.           
• la faute grave : faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise (harcèlement sexuel par exemple).
• la faute lourde : c’est une faute grave commise par un salarié avec l’intention de nuire à son employeur (insulter ou frapper son supérieur).

L’insuffisance professionnelle est une situation où l’employeur juge que le salarié n'est pas à la hauteur pour exécuter ses tâches. L’insuffisance professionnelle peut venir d’une :

• Insuffisance de résultat, liée à une trop faible qualité du travail et/ou à une performance trop faible (en terme de vente pour un commercial),
• Insuffisance physique, liée à aux compétences physiques du salarié, 
• Insuffisance intellectuelle, liée aux facultés cognitives du salarié.   

Le licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique est la situation où l’entreprise est forcée de réduire ses effectifs afin de maintenir sa compétitivité, ou assurer sa survie en réduisant ses coûts salariaux. Par exemple, l’entreprise EFG voit son chiffre d’affaires s’écrouler de 60% en trois ans du fait d’une chute graduelle de la demande. Pendant ce temps, ses coûts salariaux sont restés fixes, c’est pourquoi le résultat net s’est écrasé ce qui inquiète les actionnaires. Afin d’assurer le remboursement des dettes sociales, la distribution des dividendes, et la libération d’un peu d’argent pour la trésorerie, l’entreprise sera contrainte de licencier tout ou partie de ses salariés. Elle pourra soit délocaliser, soit  se reconvertir dans un nouveau domaine.

Les indemnités perçues suite à un licenciement

Il existe trois principales indemnités que l’on peut percevoir suite à un licenciement.

Le tableau ci-dessous récapitule les indemnités percevables selon le type de licenciement. 

Les régimes de retraite

Le système de retraite français est un système de retraite par répartition contrairement aux USA où le système est dit « par capitalisation ». Durant toute votre carrière professionnelle vous cotisez à une caisse de retraite selon votre statut social et selon votre métier.

Il existe deux types de retraites :

• la retraite de base (obligatoire)
• et la retraite complémentaire (facultative). 

Toutes les cotisations que vous versez à votre caisse de retraite sont allouées aux retraités actuels. Le montant de la retraite que vous percevrez sera déterminé en fonction des cotisations que vous aurez versé durant votre carrière. C'est-à-dire que plus vous aurez cotisé, plus vous pourrez avoir une bonne retraite, et inversement.

Retrouvez notre article intitulé : La retraite du dirigeant d'entreprise.

Le chômage en France, et les indemnisations de Pôle Emploi

En France, les cotisations pour l’allocation assurance chômage sont obligatoires. Il s’agit de prélèvements obligatoires qui sont versés via un organisme de sécurité sociale nommée à Pôle Emploi, un organisme qui va à son tour les verser aux chômeurs sous forme d’allocations chômage, de revenu de solidarité active (RSA), et d’aide à la création d’entreprise. Néanmoins, pour percevoir une quelconque aide de la part de Pôle Emploi, il faut avoir versé un minimum de cotisations durant la période où vous avez travaillé. Pole emploi est l’organisme public dont le but est la réinsertion des chômeurs via des aides financières et des accompagnements pour la création d’entreprise élaborés. Les aides financières correspondent à des prêts d’honneur (prêt à 0% d’intérêts) et des exonérations de charges sociales (ACCRE), ou encore des versements en capital (ARCE) pour bénéficier d’argent frais nécessaire à l’investissement de l’entreprise.

A coté de ces aides, il existe des accompagnements à la création d’entreprise par Pôle Emploi qui prenne diverses formes, à savoir :

• des invitations à des ateliers spécialisés pour rencontrer des professionnels,
• des aides venant des conseillers Pôle Emploi,
• des bilans de compétences gratuits,
• une évaluation de votre projet appelée EPCE par un consultant expert dans votre domaine qui vous conseillera sur divers aspects : comptabilité, finance, marketing, gestion commerciale…
• un contrat d’aide au lancement de votre entreprise pour une durée de 12 mois avec une entreprise déjà constituée, tout en percevant vos allocations chômage.