Lien de subordination en droit du travail : Définition

Un réseau qui vous demande de travailler en indépendant pour celui-ci, une offre d’emploi pour “freelance”, avoir un client unique… Attention, cela pourrait s'apparenter à du salariat déguisé. Celui-ci touche tout particulièrement les micro-entrepreneurs.

Nous allons faire le point sur ce terme, ce qu’il recouvre ou non, et les critères qui permettent d’en définir les contours.

Définition du salariat

Selon les termes de l’INSEE, le salariat se définit comme suit :

“Les personnes salariées travaillent, aux termes d’un contrat, pour une autre entité en échange d’un salaire ou d’une rétribution équivalente, avec un lien de subordination”.

Trois termes doivent retenir ici notre attention : contrat / salaire / lien de subordination.

Le contrat de travail

Si l’on omet volontairement qu’un CDI à temps complet n’est pas obligatoirement écrit, voici les mentions obligatoires qui doivent être présentes afin qu’il soit conforme à la législation :

• La nature du contrat : CDD, CDI,..
• Les coordonnées de l’employeur : nom et adresse.
• Les coordonnées du salarié : nom et adresse.
• La date de début d'exécution du contrat.
• Le poste occupé, sa nature.
• Le lieu d’exécution du travail.
• La rémunération, son détail et son mode de calcul.
• La durée des congés payés et son mode de calcul.
• Le nombre d’heures hebdomadaires effectuées (permet de définir si c’est un temps complet ou partiel si la mention n’est pas explicitement écrite).
• Les coordonnées de l’organisme de sécurité sociale auprès duquel cotise l’employeur.
• Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire.
• La convention collective applicable lorsque l’entreprise relève d’une convention collective.

D’autres clauses obligatoires doivent figurer dans le contrat selon qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD :

D’autres clauses peuvent s’y ajouter bien que juridiquement facultatives : clause de non-concurrence , clause d’exclusivité (important à connaître si vous souhaitez cumuler un emploi salarié et la gérance d'une société : http://urlr.me/Xmbp4 ) , clause de mobilité géographique, …

Le salaire

Il s’agit là de la rétribution financière reçue en contrepartie du travail fourni, convenu selon le contrat de travail et ne pouvant pas être inférieur à la convention collective propre à votre secteur d’activité. 

Qu'est-ce qui caractérise le lien de subordination ? Définition

Pour commencer, en voici la définition selon le code du travail :

“Lien par lequel l’employeur exerce son pouvoir de direction sur l’employé : pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution, en de sanctionner la mauvaise exécution des ordres”.

Par conséquent, l’on parle de salariat “déguisé” à partir du moment où la plupart des composantes exposées ci-dessous sont présentes dans une relation commerciale, sans pour autant faire l’objet d’un contrat de travail (l'on parlera ici d'autorité de l'employeur).

À ce sujet, la Cour de cassation du 6 mai 2016 a précisé que « l’existence du contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée à la prestation effectuée (salaires, honoraires, indemnités etc.), mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur ».

Cela signifie donc qu’une requalification de la relation peut être possible quand bien même les parties sont consentantes à travailler dans ces conditions.

Toujours faire attention à la jurisprudence ;) Voir arrêtée : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035180/

Quelles sont les caractéristiques qualifiant un lien de subordination ?

Pour aller à l’essentiel, il faut connaître les caractéristiques qui pourraient générer une telle requalification. En voici les principales :

• Suivre des horaires et un agenda décidé par votre employeur
• Travailler dans un lieu déterminé par l’employeur ;
• Recevoir des instructions précises et des ordres de l’employeur ;
• Avoir une obligation de présence dans des créneaux horaires déterminés ;
• Se voir imposer une clientèle ;
• Avoir accès aux services et commodités internes à l’entreprise ;
• Etre en contact avec les salariés de l’entreprise ;
• Travailler avec du matériel fourni par l’entreprise ;
• Avoir une adresse e-mail de l’entreprise ;
• Avoir une carte de visite de l’entreprise

Malgré tout, les parties prenantes pourraient consentir à travailler de la sorte, et ce sans contrat de travail mais avec simplement un contrat de nature commerciale faisant lui-même l’objet d’une facturation.

Voici les risques auxquels s’exposent les parties en question :

Pour “l’employeur” :

La fraude serait caractérisé si un tribunal estimait que l'entreprise s'était volontairement soustraite à ses obligations d'employeur

Conséquence : 

“Selon l’article L.8221 du Code de travail, toute dissimulation d’emploi salarié est considéré en France comme un délit qui est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende”.

Et ce n’est pas fini !

• Risques financiers :

• Peut-être doublé en cas de récidive.
• L’entreprise devra verser les salaires et cotisations sociales sur la base d’un poste équivalent, avec effet rétroactif débutant au premier jour de la relation de travail.
• Le freelance pourra quant à lui demander une indemnisation pouvant aller à l’équivalent de six mois de salaire

• Risques administratifs :
  • L’employeur peut être privé des aides à l’emploi ou accès aux marchés publics et cela pour une durée maximale de cinq années.

Pour le freelance :

Les risques seront alors bien moins importants.

Attention tout de même, si en parallèle de ce contrat de travail “dissimulé” l’indépendant à jouit de prestations sociales indûment perçus d’allocations-chômage, celles-ci pourraient être réclamées avec des pénalités.

Ne pas oublier que durant cette période, l’indépendant n’aura pas pu bénéficier de la protection sociale d’un salarié ni des avantages sociaux propres à ce type de contrat (congés payés, chômage en cas de perte d’emploi,...).

Comment démontrer le lien de subordination juridique ?

Exemples de liens de subordination

Quelques exemples :

• Mon client me demande de travailler sur le projet au sein même de ses bureaux = subordination.
• Mon client m'impose des jours de travail précis (du lundi au mercredi) ou des congés (2 semaines en juillet ?) = subordination.
• Pour cette même mission, des "collègues" disposent eux d'un contrat de travail = subordination.
• Avant que je ne signe cette mission, un autre "freelance" travaillait sur cette même mission qui se perpétue dans le temps = subordination.

Nous pourrions citer ici de nombreux autres cas.

Quels sont les effets d'un lien de subordination sur les parties concernées ?

Le lien de subordination, dès lors qu'il est établi et étant couvert par le droit du travail (formalisé au travers d'un contrat de travail), donne des droits et des devoirs aux parties concernées :

Pour l'employeur :

Il pourra donner au salarié des ordres et des directives. Parmi lesquels l'on pourra trouver : une tenue vestimentaire en lien avec le métier, imposer un lieu de travail, respecter un règlement intérieur (qui sera affiché dans les locaux), des horaires ou autres.

En cas de non-respect, l'employeur pourrait appliquer des sanctions disciplinaires : mise à pied, blâme, rétrogradation,... En cas de désaccord, l'employé pourrait alors faire appel auprès du conseil Prud'hommes.

Pour le salarié :

En contrepartie de ses obligations, l'employé jouit d'avantages ordonnés par le droit du travail, parmi lesquels : perception d'un salaire (voir convention collective), congés payés, droit à la déconnexion,... S'il avait été freelance, ce dernier ne pourrait pas en bénéficier d'étant pas couvert par le droit du travail !