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Concubin d’un entrepreneur : le statut de conjoint-salarié

Mis à jour le 03/04/2018

Le concubin d’un entrepreneur, n’étant ni marié ni pacsé, peut travailler dans l’entreprise, seulement en tant que conjoint salarié. Pour obtenir ce statut, il faut travailler effectivement et régulièrement au sein de l’entreprise, avoir un contrat de travail, percevoir au moins le salaire minimum et être soumis à un lien de subordination. L’entrepreneur doit déclarer au CFE le statut de son concubin et établir une déclaration à l’embauche. Avec ce statut, le concubin a tous les avantages d’un salarié (sécurité sociale, cotisation à la retraite, etc). Son statut prend fin quand le contrat se termine.


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Les conditions du statut de conjoint salarié

Le concubin d’un entrepreneur peut travailler dans l’entreprise en tant que conjoint-salarié. C’est le seul statut possible. Il ne peut pas être conjoint collaborateur ni conjoint associé.

Pour bénéficier du statut de conjoint salarié, il existe plusieurs conditions à remplir.

Travailler effectivement et régulièrement dans l’entreprise

Pour obtenir le statut de conjoint salarié, il est nécessaire que le concubin de l’entrepreneur travaille effectivement et habituellement au sein de l’entreprise. L’activité ponctuelle comme l’aide apportée en cas de pic d’activité passager ne permet pas d’acquérir ce statut. L’activité doit être effective et correspondre à un travail réellement effectué (pas de poste fictif).

Existence d’un contrat de travail

Pour obtenir le statut de conjoint salarié, il faut être titulaire d’un contrat de travail. Ce dernier peut être à durée déterminée ou indéterminée, cette durée n’ayant pas d’impact sur le statut. Ce contrat de travail permet d’attester de la réalité de l’activité exercée au sein de la société.

Existence d’un lien de subordination

La troisième condition pour obtenir le statut de conjoint salarié est d’être soumis à un lien de subordination. Ce lien de subordination est supposé par l’existence d’un contrat de travail. Mais il doit aussi être réel et effectif.

Perception d’un salaire minimal

Le conjoint salarié doit percevoir un salaire minimum équivalent au SMIC (soit environ 1.500 € brut par mois actuellement pour un temps plein) .

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Diverses obligations pèsent sur l’entrepreneur lorsque son concubin a le statut de conjoint salarié. L’entrepreneur doit déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent le statut de son concubin. Comme pour tout salarié, il doit réaliser également une déclaration préalable à l ’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF . L’entrepreneur doit remplir toutes les formalités obligatoires pour l’embauche d’un salarié.

Quels sont les avantages du statut de conjoint salarié ?

Le conjoint salarié étant, comme son nom l’indique, un salarié, il bénéficie du droit à la formation. Il bénéficie d’une protection sociale et cotise au titre de la retraite. Le conjoint salarié cotise également au titre de l’assurance chômage, dont il peut bénéficier lorsqu’il cesse son activité au sein de l’entreprise.

Dans quels cas prend fin le statut de conjoint salarié ?

Le statut de conjoint salarié cesse dès lors que le contrat de travail prend fin. Le statut peut tomber en cas de démission du conjoint salarié, mais aussi en cas de licenciement ou simplement au terme du contrat, lorsque ce dernier était à durée déterminée.

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