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La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPE ex DUE)

Mis à jour le 15/06/2018

La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) remplace la Déclaration Unique d’Embauche (DUE). Elle constitue les formalités déclaratives liées à l’embauche d’un salarié auprès des organismes sociaux concernés. Elle est obligatoirement remplie et transmise par l’employeur, au maximum 8 jours avant l’embauche.


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Différence entre DUE et DPAE

Dans un souci de simplification des obligations sociales des entreprises, la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) devient la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE), mais sa vocation reste la même, à savoir déclarer l’embauche d’un salarié auprès de l’URSSAF.  La DUE/DPAE est nominative et doit être remplie par l’employeur pour chacun des salariés qu’il embauche.

Déclaration Unique d’Embauche et URSSAF

La DPAE remplace donc la DUE et permet de réaliser les formalités obligatoires auprès de l’URSSAF, en une seule et même démarche. Ainsi la DPAE (anciennement DUE) fait office :

  • d’immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité sociale
  • de son affiliation à l’assurance chômage
  • de son immatriculation à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
  • de son affiliation à la médecine du travail

 

Lorsque l’employeur embauche son premier salarié, la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)/Déclaration Unique d’Embauche (DUE) fait office d’immatriculation de l’employeur au régime général de la Sécurité sociale, au régime d’assurance chômage et au service de santé au travail. La liste des salariés embauchés par l’entreprise fait également office de pré-DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales).

Déclaration Unique d’Embauche : délai

La DPAE/DUE doit obligatoirement être transmise par l’employeur dans les 8 jours qui précèdent l’embauche et la prise de poste effective du salarié dans l’entreprise. Le non-respect de cette obligation et/ou de son délai peut être assimilé à du travail dissimulé, passible d’une sanction pour l’employeur. Ils peuvent également pénaliser le salarié au niveau de ses droits.

Déclaration Unique d’Embauche : Cerfa

La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE), anciennement Déclaration Unique d’Embauche (DUE), s’effectue au moyen du formulaire Cerfa 10563*05. Elle peut être transmise par voie postale ou par Internet auprès de l’URSSAF dont relève l’établissement du salarié, au service « déclaration d’embauche ».

Déclaration Unique d’Embauche en ligne

La DPAE/DUE peut également être effectuée sur internet en passant par le site net-entreprise.

Déclaration Unique d’Embauche formulaire

La DPAE/DUE peut aussi être effectuée par saisie en ligne d’un formulaire sur le site de l’URSSAF.

Déclaration Unique d’Embauche à télécharger

Enfin, La DPAE/DUE peut être effectuée au moyen d’un dépôt de fichier téléchargé sur le logiciel de gestion de l’employeur ou de son expert-comptable. L’URSSAF adresse à l’employeur un accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception, sauf pour les déclarations en version papier qui n’accusent plus réception depuis février 2015.

La DUE/DPAE ne concerne pas certaines catégories d’emploi

La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)/Déclaration Unique d’Embauche (DUE) ne concerne pas les particuliers qui emploient des personnes à l’aide d’un Titre Emploi Service (TESE), d’un contrat d’intermittence du spectacle et les employeurs qui ne sont pas établis en France et adhèrent au Titre Firme Etrangère (TFE).
Dans le cas du TESE, c’est le volet « identification du salarié » qui fait office de déclaration unique d’embauche.

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