TESE : faciliter gratuitement l'embauche de personnel

Titre Emploi Service Entreprise (TESE) : définition

Le Titre Emploi Service Entreprise, appelé « TESE », est un dispositif proposé par l’URSSAF aux entreprises de moins de 10 salariés dans le but de simplifier les formalités sociales relatives à leur effectif.

Le service TESE est gratuit et facultatif pour les entreprises concernées, mais lorsque l’employeur décide de l’utiliser, il se voit obligé de l’appliquer pour l’ensemble de ses salariés.

Titre Emploi Service Entreprise (TESE) : les entreprises concernées ou exclues

Le TESE s'adresse généralement aux entreprises de moins de 10 salariés. Le TESE est accessible quel que soit le statut juridique de l'entreprise (société, entreprise individuelle) et quel que soit le secteur d'activité. Il s'applique à tous les types de contrats de travail : CDI, CDD, contrat d'apprentissage. L'employeur peut y adhérer dès l'embauche d'un salarié ou en cours de contrat de travail.

Les entreprises qui peuvent utiliser le TESE occasionnellement

Notez que les entreprises de 10 salariés ou plus (et jusqu’à 250) peuvent utiliser le TESE, uniquement pour leur effectif occasionnel, à savoir un salarié qui effectuerait, en CDD ou en CDI, 700 heures ou 100 jours maximum de travail au cours de l’année civile (consécutifs ou non).

Les entreprises exclues

Les entreprises exclues d’office du Titre Emploi Service Entreprise (TESE) sont :

• les entreprises d’outre-mer

• les entreprises qui relèvent du régime agricole

• les entreprises qui relèvent de régimes spéciaux (EDG, GDF...)

• les entreprises de plus de 250 salariés

• les comités d’entreprises et groupements d’employeurs

Les missions gratuites proposées par l’URSSAF via le TESE

En fait, le Titre Emploi Service Entreprise (TESE) permet à l’employeur de déléguer gratuitement auprès de l’URSSAF de nombreuses obligations sociales. Avec le TESE, l’URSSAF se charge plus exactement :

• des démarches et déclarations sociales liées à l’embauche : contrat de travail et Déclaration Unique d’Embauche (DUE)

• des déclarations sociales obligatoires – Le TESE vaut déclaration unique pour tous les organismes concernés : URSSAF, France Travail (ex Pôle-Emploi), caisses de retraite, organismes de prévoyance...

• de répartir les cotisations sociales auprès des organismes concernés (l’employeur effectue un seul versement mensuel auprès de l’URSSAF au titre des cotisations sociales de ses salariés)

En parallèle, le centre national de traitement du TESE se charge également :

• d’établir et traiter les fiches de paie (d’après les saisies effectuées par l’employeur sur son compte Web dédié au TESE)

• d’établir les états récapitulatifs mensuels et annuels servant au suivi comptable de l’entreprise

• d’établir une attestation fiscale pour les salariés concernés par le TESE

Démarches pour adhérer au TESE

Pour adhérer au TESE, l’employeur peut se rendre sur le site de l’URSSAF et créer un compte en ligne (sur simple communication du numéro de SIRET de l’entreprise). Il est également possible d'adhérer par voie postale en renvoyant un formulaire disponible auprès du Centre National de Traitement TESE.

Différences entre le Chèque Emploi Service (CESU) et le Titre Emploi Service Entreprise (TESE)

Ne confondez TESE et CESU ! Quand le Titre Emploi Service Entreprise (TESE) simplifie les formalités sociales des petites entreprises, le Chèque Emploi Service Universel (CESU) simplifie les formalités sociales des particuliers qui embauchent à titre privé un professionnel de service d’aide à la personne (travail à domicile, aide au ménage, au jardinage, auxiliaire de maison, aide aux devoirs des enfants...).

Notez que Le CESU concerne (aussi) l’entreprise, dans une certaine mesure, puisque l’employeur peut préfinancer des CESU qu’il proposera à son effectif salarié.

FAQ - Questions fréquentes sur le TESE

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de 9 salariés après avoir adhéré au TESE ?

Si votre effectif permanent dépasse 9 salariés, vous ne pouvez plus utiliser le TESE pour vos nouveaux salariés permanents. Le dispositif reste toutefois utilisable pour vos salariés occasionnels, c'est-à-dire ceux qui effectuent au maximum 700 heures ou 100 jours de travail dans l'année civile. Pour les autres salariés, vous devrez gérer vos obligations sociales de façon classique ou confier la paie à un expert-comptable.

Le TESE remplace-t-il un expert-comptable pour la gestion de la paie ?

Le TESE couvre les formalités d'embauche, les déclarations sociales et l'établissement des bulletins de paie. Il peut suffire à une très petite entreprise dont la situation est simple. En revanche, il ne gère pas la comptabilité générale, les déclarations fiscales, ni les situations complexes (contentieux social, optimisation de la rémunération du dirigeant, etc.). Pour ces aspects, l'accompagnement d'un expert-comptable reste recommandé.

Peut-on utiliser le TESE pour un apprenti ?

Oui. Le TESE s'applique aux salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage, à condition que l'entreprise remplisse les conditions générales d'éligibilité (moins de 10 salariés relevant du régime général, secteur non exclu). L'employeur doit toutefois veiller aux spécificités du contrat d'apprentissage en matière de rémunération et de cotisations, qui peuvent nécessiter une attention particulière lors de la saisie des éléments de paie sur son compte TESE.

Sources et références

URSAFF - https://www.letese.urssaf.fr/portail/accueil.html

URSAFF - https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-employeurs/service-tese.html

Entreprendre Service Public - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R17919